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§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2008, P.07.1873.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1873.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-25;p.07.1873.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

446

**401

NDEG P.07.1873.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

II. 1. V. D.,

2. d. D. d. H.T.,

3. G. F.,

4. C. J.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile,

les pourvois contre

1. R., W., G., S.,

2. V.R., J.,

3. C. P., O., E., O.,

4. d. Z.J., M., G.,

prevenus,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

* I. la procedure devant la cour

* Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 novembre 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

* Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles invoque troismoyens dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme.

* Les autres demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

* II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi du procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee du chef de la prevention A.I :

Sur le deuxieme moyen :

L'intention frauduleuse requise pour que le faux soit punissable estrealisee lorsque l'auteur, trahissant la confiance commune dans l'ecrit,cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit,qu'il n'aurait pas obtenu si la verite et la sincerite de l'ecrit avaientete respectees.

L'arret constate que

* l'omission commise en connaissance de cause dans les comptes annuelsn'est pas contestee et porte, d'une part, sur des recettes qui eussentdu y etre reprises integralement en tant qu'elles revenaient àl'association au benefice de laquelle les fonds etaient verses et,d'autre part, sur des retraits operes en liquide qu'il eut fallu yrenseigner au titre de charges ;

* l'omission decrite ci-dessus permettait de celer les ponctions enliquide sur les fonds alloues à l'association, d'eviter tout controledu conseil d'administration quant à l'utilisation de ces prelevementset de faire croire que les remboursements forfaitaires consentis parl'organisme payeur se limitaient aux sommes versees sur le compteofficiel de l'association beneficiaire ;

* les retraits operes sur le compte non declare correspondent à desremboursements effectues sans piece justificative, soit sur la based'un systeme forfaitaire pour lequel le conseil d'administration avaitmarque son desaccord.

Le fait d'eviter tout controle quant à l'utilisation d'un prelevementocculte, affecte à un remboursement forfaitaire non avalise, est unavantage que l'auteur d'une ecriture sciemment incomplete ne peut obtenirsi l'exactitude comptable est respectee.

Il en resulte qu'apres avoir constate que les prevenus ont pu s'attribuerdes remboursements forfaitaires sous le couvert d'une comptabilite qui,sciemment incomplete, empechait l'ensemble des administrateurs d'enverifier l'affectation, les juges d'appel n'ont pu legalement exclurel'intention frauduleuse au motif qu'il n'est pas etabli que cesremboursements ne seraient pas justifies au titre de frais reels, feraientdouble emploi avec des remboursements dejà portes en compte ouconstitueraient des remunerations illicites.

A cet egard, le moyen est fonde.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee du chef de la prevention A.II :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

3. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee du chef de la prevention B :

Sur le premier moyen :

Constatant que l'ordonnance de la chambre du conseil n'indique pas lesinculpes renvoyes du chef d'escroquerie, l'arret enonce que ce delit n'apu etre mis à charge que des deux premiers defendeurs, ceux-ci etantseuls poursuivis du chef des faux en ecritures qui auraient permisl'appropriation des fonds.

Par l'enonciation precitee, l'arret ne dit pas que le libelle de chaqueprevention doit reprendre expressement le nom des inculpes qu'elle vise.L'arret decide au contraire qu'une telle mention n'est pas requisepuisqu'il supplee à l'omission qu'il releve.

Procedant d'une interpretation inexacte de l'arret, le moyen manque enfait.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 491 du Codepenal :

L'element moral du delit d'abus de confiance consiste en l'intention del'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en depouiller celui à quielle appartient et, des lors, d'en disposer en tant que proprietaire. Labonne foi de l'auteur quant à son mobile est, à cet egard, sansincidence.

Le delit ne cesse des lors pas d'exister du seul fait qu'en detournant desfonds, l'auteur poursuit le recouvrement d'une somme qui lui est due.

Apres avoir constate que les deux premiers defendeurs avaient perc,u demaniere occulte des sommes revenant à l'association au benefice delaquelle les fonds avaient ete verses, les juges d'appel n'ont pulegalement declarer la prevention d'abus de confiance non etablie au motifque les fonds ayant fait l'objet de cette interversion illicite paraissentetre des sommes auxquelles les deux premiers defendeurs pouvaientpretendre au titre de leur participation à la gestion des allocationssociales.

A cet egard egalement, l'arret encourt la censure.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au troisieme moyen du demandeur, lequel nesaurait entrainer une cassation plus etendue.

B. Sur les pourvois des parties civiles :

1. En tant que les pourvois sont diriges contre la decision rendue sur lesactions civiles exercees sur la base de la prevention A.I :

Sur le premier moyen :

Quant à la troisieme branche :

Pour les motifs enonces ci-dessus en reponse au deuxieme moyen, similaire,invoque par le premier demandeur, le moyen, en cette branche, est fonde.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue sur lesactions civiles exercees sur la base de la prevention A.II :

Les demandeurs n'invoquent aucun moyen.

3. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue sur lesactions civiles exercees sur la base de la prevention B :

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la deuxieme branche :

Le reproche fait à l'arret s'identifie au moyen d'office pris, ci-dessus,sur le pourvoi du premier demandeur.

Par identite de motifs, le moyen, en cette branche, est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il acquitte W.R. et R. V. des preventionsA.I et B et en tant qu'il declare la cour d'appel sans competence pourconnaitre des actions civiles exercees contre ces defendeurs du chefdesdites preventions ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne W. R. et R. V., chacun, à trois huitiemes des frais du pourvoidu procureur general et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Condamne W. R. et R. V., chacun, à trois huitiemes des frais des pourvoisdes autres demandeurs et laisse à ceux-ci le quart restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de quatre cent vingt-deuxeuros vingt centimes dus dont I) sur le pourvoi du procureur general presla cour d'appel de Bruxelles : deux cent quarante-six euros soixante-troiscentimes dus et II) sur les pourvois de D. V. et consorts : centseptante-cinq euros cinquante-sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-cinq juin deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

25 JUIN 2008 P.07.1873.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2008
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