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§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2008, P.08.0801.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0801.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-25;p.08.0801.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

300

**401

NDEG P.08.0801.F

I. C. D.,

ayant pour conseil Maitre Guillaume Sneessens, avocat au barreau de Namur,

II. K. C.,

ayant pour conseils Maitres Sandrine Thirion, avocat au barreau de Namur,et Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles,

III. M. A.,

inculpes,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 7 avril2008, sous le numero C 562, par la cour d'appel de Liege, chambre desmises en accusation.

Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire. Ledeuxieme demandeur en invoque trois, egalement dans un memoire. Cesmemoires sont annexes au present arret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a faitrapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi de D. C. :

Procedant au reglement de la procedure, la chambre du conseil a, parordonnance du 8 fevrier 2008, notamment renvoye le demandeur du chef de laprevention C.IX, mais a omis de statuer sur les requisitions du ministerepublic tendant au renvoi dudit demandeur du chef d'appartenance à uneorganisation criminelle (prevention D) et à une association demalfaiteurs (prevention E).

Seul le demandeur a interjete appel de cette decision, tout enlimitant celui-ci à l'omission precitee.

Avant que la cour d'appel ait statue sur cet appel, leprocureur du Roi a saisi la chambre du conseil d'un « requisitoire eninterpretation et rectification d'erreur materielle ».

Par ordonnance du 29 fevrier 2008, la chambre du conseil a, ence qui concerne le demandeur, complete sa premiere ordonnance et dit n'yavoir lieu à renvoi du chef des preventions D et E.

Le ministere public et le demandeur ont interjete appel decette decision.

La chambre des mises en accusation a annule les deuxordonnances et renvoye le demandeur devant le tribunal correctionnel duchef des trois preventions C.IX, D et E.

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

L'article 799 du Code judiciaire, qui subordonne larectification d'une decision à la condition qu'elle ne soit pas frappeed'un recours pendant, n'est pas applicable à l'ordonnance subsequente parlaquelle, reparant une omission de statuer entachant sa premiere decision,la chambre du conseil epuise sa juridiction quant au reglement de laprocedure. Pareille omission, en effet, ne constitue pas une erreurmaterielle au sens de l'article 794 dudit code.

En tant qu'elle statue sur les preventions D et E concernantle demandeur, l'ordonnance du 29 fevrier 2008 ne rectifie pas une erreurmaterielle, mais complete, sur les requisitions du procureur du Roi,l'ordonnance du 8 fevrier 2008. Elle est donc ampliative et nonrectificative.

La chambre du conseil pouvait donc rendre une telle ordonnanceavant que la chambre des mises en accusation ait statue sur l'appel formecontre l'ordonnance du 8 fevrier 2008.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant aux deuxieme et troisieme branches :

Comme dit ci-dessus, en tant qu'elle statue sur lespreventions D et E concernant le demandeur, l'ordonnance du 29 fevrier2008 est ampliative et non rectificative. Elle ne fait donc pas partie dela premiere ordonnance. Des lors, l'appel forme par le ministere publiccontre cette seconde ordonnance est regulier et a valablement saisi lachambre des mises en accusation.

Ayant annule l'ordonnance du 29 fevrier, les juges d'appeldevaient statuer sur la demande de renvoi du demandeur du chef despreventions D et E.

Le moyen, en ces branches, ne peut etre accueilli.

Quant à la quatrieme branche :

En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de laConstitution, qui n'est pas applicable aux juridictions d'instructionstatuant sur le reglement de la procedure, le moyen manque en droit.

Il resulte des articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Coded'instruction criminelle que le legislateur s'en est remis à laconscience des membres des juridictions d'instruction concernantl'appreciation du caractere suffisant ou insuffisant des charges reuniespar l'instruction, pour justifier soit le renvoi de l'inculpe à lajuridiction de jugement, soit une decision de non-lieu.

Des lors, lorsque les conclusions contestent ou alleguent l'existence enfait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction y repond par laconstatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existentpas.

Pour le surplus, contrairement à ce que le moyen soutient,l'arret ne motive pas le renvoi du demandeur du chef des preventions D etE par la seule consideration qu'il existe des charges suffisantes. Eneffet, par adoption des motifs du requisitoire du procureur general, ilenonce que des charges suffisantes de culpabilite resultent « à la foisdu grand nombre de faits commis, du regroupement de personnes de memeorigine et qui n'ont pas d'attache stable avec le Royaume, du fait que lesauteurs des faits de vols ont recours à des filieres specialisees enfonction de la nature du butin, de ce qui peut etre considere comme desactes de reperage ou actes denonces par certains comme etant desreglements de compte ».

Par ces motifs, les juges d'appel ont repondu aux conclusionsdu demandeur qui contestait son appartenance à une organisationcriminelle et à une association de malfaiteurs et ont regulierementmotive leur decision de dire qu'il existe des charges suffisantesconcernant lesdites preventions.

A cet egard, le moyen, en cette branche, ne peut etreaccueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de C. K. :

Sur le premier moyen :

De la circonstance qu'en vertu de l'article 135, S: 4, du Coded'instruction criminelle, le delai d'appel contre l'ordonnance de renvoiest reduit à vingt-quatre heures lorsqu'un des inculpes est detenu, il nese deduit pas que la chambre des mises en accusation doive, en ce cas,statuer dans le delai de quinze jours prescrit par l'article 30, S: 3, dela loi du 20 juillet 1990.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxieme moyen :

Invoquant la violation de l'article 23, 4DEG, de la loirelative à la detention preventive qui n'est pas applicable à la chambredes mises en accusation statuant sur l'appel contre l'ordonnance derenvoi, le moyen manque en droit.

Sur le troisieme moyen :

En tant qu'il critique les decisions relatives au maintien endetention preventive du demandeur, qui sont etrangeres à l'arret attaque,le moyen est irrecevable.

L'ordonnance rendue le 29 fevrier 2008 ne rectifie ni nemodifie celle du 8 fevrier 2008 à l'egard du demandeur. En tant qu'ilsoutient le contraire, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, le moyen soutient que la chambre des mises enaccusation devait statuer dans un delai de quinze jours sur l'appelinterjete par le procureur du Roi contre l'ordonnance de renvoi du 8fevrier. Pour les motifs figurant dans la reponse au premier moyen, lemoyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi d'A. M. :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent nonante-huit eurostrente-six centimes dont I) sur le pourvoi de D. C. : soixante-six eurosdouze centimes dus, II) sur le pourvoi de C. K. : soixante-six euros douzecentimes dus et III) sur le pourvoi d'A. M. : soixante-six euros douzecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du vingt-cinq juindeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

25 JUIN 2008 P.08.0801.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2008
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