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§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2008, P.08.0962.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0962.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-25;p.08.0962.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

49302

**401

NDEG P.08.0962.F

G.Z.,

detenu à la prison de Kielce (Pologne), faisant l'objet d'un mandatd'arret europeen,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Mathias Niyonzima, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans sa declaration de pourvoi, annexeeau present arret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur, qui fait l'objet d'un mandat d'arret europeen ampliatif emispar l'autorite judiciaire polonaise, reproche à l'arret de ne pasrepondre aux griefs exposes dans sa declaration d'appel.

La chambre des mises en accusation n'est pas tenue de repondre à uneargumentation qui n'a pas ete presentee dans des conclusions deposees àl'audience.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxieme moyen :

Le demandeur allegue que l'arret ne permet pas de verifier la raison pourlaquelle il ne prend pas en consideration les griefs relatifs à sadetention en Pologne et à la violation des regles de procedure.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 13 de la loi du 9 decembre2004 sur l'entraide judiciaire en matiere penale sans indiquer en quoi lesjuges d'appel ont viole cette disposition, le moyen est irrecevable.

Pour surplus, le grief est entierement deduit de la violation, vainementinvoquee dans le premier moyen, de l'obligation de motivation.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Le moyen reproche à l'arret de violer les droits garantis à la personnerecherchee dans l'Union europeenne et, en particulier, les droits de ladefense du demandeur des lors qu'il n'a pu beneficier de l'assistance d'unavocat.

En tant qu'il invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 3,4, 5, S: 1er, 16 et 17 de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen, 137, 139, 140 et 141 du Code penal, sans indiquer enquoi les juges d'appel ont viole ces dispositions, le moyen estirrecevable à defaut de precision.

En vertu de l'article 34.2, b, du Traite sur l'Union europeenne, unedecision-cadre n'a pas d'effet direct en droit interne.

Dans la mesure ou il invoque la violation des dispositions de ladecision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arret europeen et auxprocedures de remise entre Etats membres, le moyen manque en droit.

L'article 31, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 prevoit que si, apresla remise de la personne, l'autorite competente de l'Etat d'emissionsouhaite poursuivre, condamner ou priver de liberte celle-ci pour uneinfraction commise avant la remise autre que celle qui a motive cetteremise, la chambre du conseil qui a remis la personne en decide dans lesconditions prevues à l'article 16 de la loi. A cette fin, la personneremise peut se faire representer par son avocat en Belgique s'il ne luiest pas possible de se presenter personnellement devant le juge belge.

Il apparait des pieces de la procedure que, le 21 mai 2008, le greffe dela chambre des mises en accusation a avise le demandeur, à l'interventionde l'autorite judiciaire polonaise, et, en Belgique, l'avocat du demandeurde la fixation de la cause à l'audience du 27 mai 2008 et de la mise àsa disposition du dossier dans les conditions prevues par l'article 16 dela loi.

Ayant constate que le conseil du demandeur n'avait pas comparu bien qu'ilavait ete regulierement convoque, les juges d'appel ont, sans violer lesdroits de la defense, legalement justifie leur decision.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-cinq juin deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
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25 JUIN 2008 P.08.0962.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2008
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