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§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.04.0414.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.04.0414.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-27;c.04.0414.f ?

Analyses :

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.04.0414.F

G.-C. Y.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. G.-C. V.,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

2. D. M.,

3. G. J.,

defenderesses en cassation,

en presence de

1. J. O.,

2. S. E.,

2. B. L.,

4. T. J.-F.,

parties appelees en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2004par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 6, 1104, 1130, 1134, 1165, 1319, 1320, 1868 (tel qu'il existaitavant son abrogation par l'article 16 de la loi du 7 mai 1999 contenant leCode des societes et des dispositions abrogatoires) et 1964 du Codecivil ;

- articles 1er, 41, S: 2, 77bis, S: 2, 123, 128 et 137 des lois sur lessocietes commerciales coordonnees par l'arrete royal du 30 novembre 1935,applicables à l'espece, telles qu'elles etaient en vigueur au moment del'exercice par la demanderesse et par feu H. C. de leur droit depreemption.

Decisions et motifs critiques

L'arret, apres avoir admis qu' « il n'y a pas lieu de retenir un abus dedroit de la [demanderesse] », dit pour droit que la valeur des partssociales, à propos desquelles la demanderesse et feu H. C. ont exerceleur droit de preference et sur la base de laquelle les creances despremiere et deuxieme defenderesses doivent etre evaluees et les droits desheritieres de J. G. et de H. C. calcules, est de 2.463,44 euros pourchacune d'elles, aux motifs que « le prix des parts de la succession estfixe sur la base de la valeur de l'actif net de la societe diminue de 25p.c. Si les statuts indiquent que cette valeur sera celle qui resulte dubilan de l'exercice precedant celui au cours duquel se sera produit lefait donnant ouverture au droit exerce, il va cependant de soi que cettevaleur doit etre determinee de bonne foi. Or, il ressort des elements dela cause que certains postes, comme les valeurs immaterielles, n'ont pasete evalues à leur juste valeur, objection qui fut dejà formulee par leconseil de [la deuxieme defenderesse] en septembre 1987. Il n'y a pas lieude proceder à l'evaluation de ces postes par expertise judiciaire,puisque la meilleure evaluation resulte de la valeur de l'apport à lasociete Godiva en 1988. Il convient des lors de prendre la valeurdeterminee lors de la reprise des parts de la societe Godiva Holding,diminuee de 25 p.c. selon les termes des statuts ».

Griefs

Premiere branche

Par ses conclusions d'appel, la demanderesse, apres avoir rappeleintegralement et textuellement les termes des articles 7, 8, 9 et 10 desstatuts de la societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or » etque, « le 12 janvier 1987, apres approbation du bilan de la societerelatif à l'exercice de mars 1985 à fevrier 1986 et sur la base del'evaluation pratiquee par le comptable de la societe anonyme `Securitefiscale et comptable', conformement aux statuts [...], [la demanderesse] aoffert par lettre recommandee le payement de la valeur de l'ensemble desparts representatives du capital social, au prix unitaire de 22.569,27francs, savoir :- à H. C. [...] : 8.928.855 francs ; - à [la troisiemedefenderesse] : [...] 1.567.662 francs ; - à [la premiere defenderesse] :[...] 1.567.662 francs ; à [la deuxieme defenderesse] : [...] 3.633.652francs », avait fait valoir que

« Les clauses statutaires organiques des conditions de transmission desparts sociales de la s.p.r.l. Corne, entre vifs et à cause de mort,procedent d'une pratique usuelle dans les societes de personnes, tendantà empecher la participation d'associes non agrees par les fondateurs del'etre moral [...]. En l'absence d'une cause de nullite, d'une caused'extinction ou de suspension, ou encore d'une cause liberatoire resultantde la force majeure, le juge est tenu de mettre en oeuvre la forceobligatoire du contrat entre les parties, sous peine de violer le principede la convention-loi [...]. Le contrat est donc intangible, le juge nepouvant le modifier [...] pour des raisons d'equite [...] ou en raison ducaractere leonin de certaines clauses contractuelles »,

et que,

« Des lors que l'efficacite juridique du pacte statutaire est etablie, ilconstitue la convention des associes qui oblige intangiblement ceux-ci etleurs ayants droit [...]. Il convient de preciser, dans cette optique,qu'il s'agit d'une convention synallagmatique

- dont le mobile essentiel, en d'autres termes la cause impulsive etdeterminante, est de permettre aux associes survivants d'eviterl'intrusion de tiers dans leur societe familiale de personnes,

- et dont l'execution des prestations, par l'un ou l'autre despartenaires, est aleatoire puisque, lors de la constitution de la societe,les fondateurs ne peuvent pas prevoir lequel ou lesquels d'entre euxsurvivront à l'autre ou aux autres et seront, en consequence, en droitd'exercer la preemption convenue »,

et, surtout, que les clauses de preemption des parts sociales en cas decession entre vifs ou à cause de mort et de determination de la valeur dela part sociale en ce cas, relevaient strictement du contrat aleatoire ausens des articles 1104 et 1964 du Code civil car, « par leur volontecommune de maintenir la continuation de la societe, à l'exclusion desuccesseurs non agrees, les fondateurs ont prevu des conditionsavantageuses de reprise des parts des associes decedes en faveur dessurvivants. Ils ne pouvaient evidemment pas prevoir lequel d'entre euxprofiterait de ce privilege en raison de sa survie, evenement casuel s'ilen est. Ils etaient donc conscients de conclure un contrat aleatoire etl'ont voulu tel »,

consideration dont elle deduisait que, « dans la conception meme d'un telcontrat, les partenaires excluent l'equivalence des prestations mais, enrevanche, conditionnent le benefice de la convention à la survenance d'unevenement contingent. Il en resulte qu'en faisant l'objet de leur accordd'une chance de gain ou de perte, les parties assument un risque dontelles ne peuvent aucunement se plaindre s'il se realise. En d'autrestermes, celui qui a contracte une convention aleatoire ne pourra jamaispretendre se faire indemniser des consequences de l'intervention du risquequ'il a accepte de courir, dans la perspective d'une chance de gain oud'un danger de perte »,

et qu' « en exerc,ant son droit preferentiel de preemption, dans lesconditions convenues, [la demanderesse] n'a fait que mettre en oeuvre legain qui resulte de sa survie. Ce gain procede de l'essence meme ducontrat. En cas de predeces de [la demanderesse], ce sont les autresassocies qui en auraient beneficie. Il n'est des lors pas concevable que[la demanderesse] ait manque à son obligation de bonne foi en ne faisantqu'executer la substance meme de la convention »

car, avanc,ait-elle encore, d'une part, aucun abus de droit ne peut etreretenu dans son chef, ce que l'arret admet au surplus, mais, avant tout,d'autre part, la theorie de l'abus de droit et de l'execution de bonne foides conventions ne peut etre admise en matiere de contrats aleatoires, deslors qu'elles ne pourraient etre retenues qu'en fonction du critere deproportionnalite et du desequilibre en resultant, lequel « ne s'appreciepas in abstracto mais in concreto puisqu'il depend directement del'economie du droit en cause. Or, il a ete demontre plus haut qu'en raisondu caractere aleatoire du contrat des parties, son objet substantiel`consiste dans la chance d'un gain ou d'une perte' (article 1104 du Codecivil), ce qui est exclusif de toute notion d'equivalence ou deproportionnalite des prestations respectives des contractants [...]. S'ilest generalement reconnu des fonctions interpretatives, voire moderatricesà la theorie de l'abus de droit, la fonction modificatrice, laquellepermettrait au juge d'adapter le contenu du contrat aux circonstances dela cause, lui a toujours ete refusee. En consequence, il apparait que latheorie de l'abus de droit n'autorise pas à critiquer l'exercice d'undroit dont l'economie essentielle reside dans la chance d'un gain ou dansle risque d'une perte, à l'exclusion de toute equivalence de prestations.Modifier les consequences de l'alea serait porter atteinte à la substancedu droit conventionnel concerne, ce qui serait contraire aux principesfondamentaux du droit des obligations, en general, et à celui de laconvention-loi, en particulier ».

Ces principes, et plus particulierement les regles selon lesquelles nicelui de l'execution de bonne foi ni l'abus de droit qui constitue le seulcas dans lequel le premier peut etre sanctionne par le juge, lademanderesse, par ses conclusions, pretendait en faire application, nonseulement à l'exercice meme du droit de preemption, mais aussi, etsurtout, à la determination de la valeur des parts sociales en casd'usage de ce droit de preference, evaluation qui, au meme titre, selonles conclusions de la demanderesse, relevait du meme caractere aleatoiredes clauses statutaires de preemption, excluant les notions d'execution debonne foi, d'equivalence des prestations et d'abus de droit : lesconclusions d'appel de la demanderesse disaient encore à ce propos que

« L'article 10 des statuts, disposition qui fait la loi des parties,prevoit que le prix des parts est fixe », en cas d'exercice de la clausede preference, lors d'une transmission à cause de mort ou de cessionentre vifs, « sur la base de la valeur de l'actif net de la societediminuee de 25 p.c., à titre de pourcentage forfaitaire correspondant auxfrais et pertes qu'une liquidation eventuelle ferait subir à la masse,telle que cette valeur ressort du dernier bilan. Cette clause est claireet precise. Le juge est sans pouvoir pour la modifier [...]. Toutes lesconsiderations qui precedent, concernant la validite juridique desarticles 8 et 10 des statuts et la regularite de leur execution par [lademanderesse], demontrent mutatis mutandis que la fixation conventionnellede la valeur des parts sociales doit, elle aussi, etre respectee. Ladetermination du prix des parts est un corollaire necessaire del'organisation du droit de preemption de celle-ci puisque l'efficacite etla securite des transferts entre associes commandent que les conditionssoient clairement precisees »,

que

« L'article 10 des statuts stipule encore que l'actif net à considererest celui qui resulte du bilan de l'exercice precedant celui du deces.L'actif net est une notion objective definie aux termes de l'article77bis, S: 2, des lois coordonnees sur les societes commerciales (avant lareforme de 1995 et 1998) : `par actif net, il faut entendre le total del'actif tel qu'il figure au bilan, deduction faite des provisions et desdettes'. Sur la base du bilan approuve de l'exercice de mars 1985 àfevrier 1986, la fiduciaire [...] a donc normalement estime la valeur dela part sociale Corne, à l'epoque des deux deces, [à la somme de]actif : - 44.829 ; provision : - 356 ; dettes : - 20.399, [soit] 24.074 x75/100 = 22.569 [...]. C'est bien le prix dont [la demanderesse] a tenucompte pour la mise en oeuvre de son droit preferentiel d'option d'achatdes parts sociales des associes predecedes [...]. Le meme prix a etepratique pour la preemption des parts sociales revenant à Henriette Corneet à [la troisieme defenderesse] dans la succession litigieuse et encoreetendu à la cession des droits de H. C. dans la communaute des biens (302parts) ayant existe entre les epoux G.-C. Des lors que le contrat socialà prevu un mode de calcul des parts sociales à la fois simple, rapide etindiscutable, à savoir qu'il doit etre base sur le dernier bilan, [...]et [que] la volonte des parties etait d'envisager la cession des parts surla base d'une valeur determinee de maniere simple', de telles dispositionscontractuelles obligent indubitablement les parties en vertu du principede la convention-loi [...]. Sans doute le bilan de l'exercice de mars 1985à [fevrier] 1986 a-t-il ete materiellement souscrit par M. B., en qualitede gerant, mais il n'empeche [...] qu'il reflete la gestion de J. G. etd'E. G.-C. de leur vivant pendant tout l'exercice concerne, tel qu'il aete etabli par la fiduciaire habituellement en charge de la comptabilitede l'entreprise »,

et encore que

« A l'occasion de l'instance en refere, la cour d'appel de Bruxelles adejà juge par son arret [du] 2 mai 1991 que `la comparaison entre ledernier bilan etabli sous la responsabilite des defunts et celui etabliapres leur deces ne presente pas une difference telle que la valeur de lapart litigieuse soit augmentee de cinq ou six fois sa valeur' [...]. Eneffet, l'evaluation de l'actif social net ressortant du bilan del'exercice precedant les faits, arrete en fevrier 1985, tel qu'il a eteetabli par [les auteurs des premiere et deuxieme defenderesses] n'est passensiblement differente de celle qui ressort du bilan attaque et lui estmeme inferieure, à savoir [...] 22.145, soit 22.145.000 francs en 1985 àcomparer à 24.074.000 francs en 1986 »,

la demanderesse ayant encore fait valoir, à propos de l'operationintervenue entre elle et H. C., apres les deces d'E. G.-C. et de J. G.,que « H. C. a, de son vivant, cede à la [demanderesse] ses droitsindivis, etant de moitie dans la communaute des biens ayant existe avecson epoux predecede et portant donc sur la valeur de 292 parts ».

De la sorte, la demanderesse avait soutenu qu'en raison du caracterestrictement aleatoire que revetait les droits de preemption consacres parles statuts de la societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or »,tant en cas de cession des parts sociales de cette societe à l'occasiondu deces de l'un ou de plusieurs des associes que dans l'hypothese decession entre vifs desdites parts, la convention des parties s'imposait,non seulement à celles-ci, mais egalement à leurs ayants cause, tenus aumeme titre que les cocontractants ayant adhere aux statuts de la societe,lesdits cocontractants et ayants cause ne pouvant, en consideration ducaractere aleatoire de cette convention, invoquer ni l'equivalence desprestations, ni l'equilibre de celles-ci, ni la realisation d'un risque deperte, pas plus que le principe de l'execution de bonne foi desconventions, qui ne pouvait etre meconnu qu'en cas d'abus de droitinexistant en l'espece, la demanderesse ayant encore fait valoir que lavaleur des parts sociales à propos desquelles le droit de preemptionetait mis en oeuvre, peu important à cet egard qui, des associessurvivants, l'avait mis en oeuvre, avait ete determinee sur la base dubilan arrete dans le cadre de la gestion assumee par les defunts E. et J.G., par la fiduciaire habituellement appelee par ces derniers, auteurs desdefenderesses, à etablir les comptes de la societe.

Par aucun de ses motifs, et specialement par ceux rappeles au moyen,l'arret ne rencontre la defense circonstanciee proposee par lademanderesse, en sorte qu'il meconnait l'obligation imposee par l'article149 de la Constitution.

Deuxieme branche

L'arret, pour considerer que la valeur des parts sociales evaluees par lafiduciaire habituellement chargee de proceder à la confection des bilansde la societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or » necorrespondait pas à la realite, se borne à affirmer qu'il « ressort deselements de la cause », qu'il ne precise ni ne vise d'ailleurs, « quecertains postes, comme les valeurs immaterielles, n'ont pas ete evalues àleur juste valeur », en sorte que, sans devoir recourir à aucune mesured'instruction permettant d'en determiner la reelle et exacte valeur, ilsuffit de se referer au prix paye par la societe anonyme Godiva en 1988pour determiner la valeur des parts, differente de celle resultant del'evaluation etablie sur la base des actifs bilantaires, sans toutefoispreciser de quelque maniere que ce soit, sauf par la referenceparfaitement imprecise « à ceux de la cause (notamment) certains postes,comme les valeurs immaterielles », les elements precis sur lesquels il sefonde pour ecarter l'evaluation effectuee dans le strict respect desdispositions statutaires et legales par la fiduciaire chargee de la tenuede la comptabilite de la societe et realisee sur la base des comptesarretes par J. et E. G., dont les defenderesses sont les ayants cause.

De la sorte, en raison de l'imprecision de ses motifs, l'arret met la Courdans l'impossibilite d'exercer pleinement son controle de la legalite dela decision attaquee et, encore, la demanderesse de percevoir exactementen quoi l'evaluation de la valeur de la part sociale, realisee dans lestrict respect des statuts, qui forment la loi des parties, ne pouvaitetre acceptee et devait etre ecartee au profit du prix offert dans lecadre d'une operation d'absorption, realisee deux ans plus tard, et dontil n'a pas ete pretendu qu'elle correspondait à l'actif net de la societeau sens des statuts et de l'article 77bis, S: 2, des lois coordonnees surles societes commerciales, applicable en l'espece (violation de l'article149 de la Constitution).

Troisieme branche

L'article 1868 du Code civil, tel qu'il est applicable à l'espece,prevoit que, « s'il a ete stipule qu'en cas de mort de l'un des associes,la societe continuerait avec son heritier ou seulement entre les associessurvivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'heritier dudecede n'a droit qu'au partage de la societe, eu egard à la situation decette societe lors du deces, et ne participe aux droits ulterieursqu'autant qu'ils sont une suite necessaire de ce qui s'est fait avant lamort de l'associe auquel il succede ».

L'article 126 des lois sur les societes commerciales, coordonnees parl'arrete royal du 30 novembre 1935, tel qu'il a ete modifie par l'article6, 1, de la loi du15 juillet 1985, precise, pour sa part, que, « sauf dispositions plusrestrictives des statuts, les parts d'un associe ne peuvent, à peine denullite, etre cedees entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avecl'agrement au moins de la moitie des associes [...]. Toutefois, saufdisposition contraire des statuts, cet agrement n'est pas requis lorsqueles parts sont cedees ou transmises : 1DEG à un associe ; 2DEG auconjoint du cedant ou du testateur; 3DEG à des ascendants ou descendantsen ligne directe [...] », tandis que l'article 128, tel qu'il a etemodifie par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1987, porte que :

« Les heritiers et legataires de parts, qui ne peuvent devenir associesparce qu'ils n'ont pas ete agrees comme tels, ont droit à la valeur desparts transmises [...]. A defaut d'accord entre les parties ou dedispositions statutaires, les prix et conditions de rachat serontdetermines comme il a ete dit plus haut », c'est-à-dire, selon l'article127, alinea 3, les « prix et conditions fixes dans les statuts », lejuge n'ayant jamais le pouvoir de fixer le prix autrement que de lamaniere prevue par les statuts, des lors que ceux-ci determinent son modede fixation.

Il se deduit de l'ensemble de ces dispositions que, en cas de contestationelevee par l'heritier ou le cessionnaire, le tribunal ne peut en aucunecirconstance s'ecarter du mode de fixation de la valeur des parts socialesarrete par les statuts, lors meme que ce prix ne correspondrait pas à lavaleur reelle des parts sociales, les statuts fixant souverainement lemode d'evaluation de la valeur de rachat et s'imposant tant à l'heritierqu'au juge saisi du litige, cette valeur ne pouvant en aucune circonstanceprendre en consideration d'autres elements que ceux qui existaient aumoment du deces de l'associe dont les parts font l'objet du droit depreemption, sauf s'il est etabli que ces elements sont la suite necessairede ce qui s'est fait avant le deces de l'associe.

Selon les conclusions de la demanderesse qui ont ete deposees devant lacour d'appel, qui ont ete visees par le greffier et n'ont fait, à aucunegard, l'objet d'une inscription de faux, l'article 8 des statutscomporte, ce qu'admet l'arret, des regles restrictives par rapport àcelles qui sont prevues par la loi en cas de cession entre vifs ou detransmission à cause de mort des parts sociales de la s.p.r.l.« Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or », des lors qu'il prevoit que

« La cession de parts entre vifs et la transmission à cause de mort nesont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'unassocie. Dans tous les autres cas, elles sont soumises à un droit depreference et, en cas de non-exercice total ou partiel de celui-ci, àl'agrement du cessionnaire ou de l'heritier ou legataire.

Droit de preference

L'associe qui veut ceder tout ou partie de ses parts [...]

Les autres associes ont un droit de preference proportionnel au nombre departs possedees par chacun d'eux. Le non-exercice total ou partiel par unassocie de son droit de preference accroit celui des autres [...]

Le prix de rachat est fixe sur la base de la valeur de l'actif net de lasociete telle qu'elle resulte du dernier bilan [...]. En cas detransmission pour cause de mort, les associes survivants doivent, dans lesquatre mois du deces [...].

Agrement

Les parts non absorbees par l'exercice du droit de preference ne peuventetre cedees [...] ou transmises aux heritiers du legataire que moyennantl'agrement de tous les autres associes ».

Lorsqu'il s'agit d'une cession entre vifs, specifie l'article 9 desstatuts, en cas de refus d'agrement, les opposants sont eventuellementtenus de proceder au rachat, « le prix de rachat et les modalites depaiement [etant] fixes » comme il est precise à l'article 8, alinea 4,des statuts.

Enfin, l'article 10 desdits statuts dispose que « les heritiers etlegataires de parts qui ne peuvent devenir associes ont droit à la valeurdes parts transmises. Le prix des parts est fixe sur la base de l'actifnet de la societe diminue de 25 p.c. à titre de pourcentage forfaitairecorrespondant aux frais et pertes qu'une liquidation eventuelle feraitsubir à la masse. La valeur de cet actif net sera celle qui resultera dubilan de l'exercice precedant celui au cours duquel se sera produit lefait donnant ouverture au droit exerce ».

Les statuts de la societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or »comportaient des dispositions limitant entre les seuls associes la facultede libre cession ou de transmission entre vifs ou à cause de mort, etaccordant auxdits associes un droit de preemption, notamment en cas detransmission pour cause de mort à un heritier d'un associe predecede, etprecisaient, en cette hypothese, les conditions auxquelles devaitimperativement etre determinee la valeur des parts sociales à laquelleles heritiers pouvaient pretendre, cette valeur devant necessairement etrefixee en consideration de l'actif net de la societe tel qu'il resultait dudernier bilan arrete à l'issue de l'exercice social et comptableprecedant le deces de l'associe dont les parts devaient etre transmises.

Et, selon l'article 77bis des lois coordonnees sur les societescommerciales, il fallait entendre par actif net, le total de l'actif nettel qu'il figure au bilan, deduction faite des provisions et des dettes.

II n'a pas ete soutenu, et l'arret ne constate pas que l'actif net dont ila ete tenu compte pour l'evaluation de la valeur de la part sociale et,partant, du prix qui a ete offert aux defenderesses en vue du rachat desparts sociales qui avaient ete devolues à chacune d'elles en raison dessuccessions ouvertes ensuite des deces d'E. G.-C., de J. G. et d'H. C.,n'aurait pas correspondu à celui resultant du bilan arrete à l'issue del'exercice social precedant celui au cours duquel sont survenus les decesd'E. et de J. G., exercice social pendant lequel ces derniers auteurs desdefenderesses avaient exerce les fonctions de gerant de la societe, lebilan etant le resultat de leur gestion.

Il s'ensuit que, par les seules considerations rappelees au moyen,l'arret, qui ne pretend ni que, d'une part, l'evaluation de la valeur dela part sociale sur la base de laquelle les associes, dont lademanderesse, ont exerce leur droit de preference, ne correspondait pas àl'actif net au sens des dispositions des statuts et de l'article 77bis deslois coordonnees sur les societes commerciales, c'est-à-dire à l'actifnet resultant du bilan dresse à l'issue de l'exercice social precedant ledeces des auteurs des defenderesses et etant lui-meme le resultat de leurgestion, ni que, d'autre part, la valeur determinee en 1988 lors de lareprise des parts par la societe Godiva Holding correspondrait, enrevanche, à l'actif net resultant effectivement du bilan arrete àl'issue de l'exercice social precedant le deces de J. G. et d'E. G.-C.,seule base legale et contractuelle qui pouvait determiner la valeur desparts sociales, mais retient neanmoins cette derniere valeur pour fixercelle à laquelle les parts devaient etre rachetees dans le cadre del'exercice des droits de preemption, meconnait la force obligatoire desstatuts de la societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or »(violation de l'article 1134 du Code civil), les dispositions des loiscoordonnees sur les societes commerciales regissant la cession et latransmission des parts sociales d'une societe privee à responsabilitelimitee dans le respect de ses statuts (articles 1er, 41, S: 2, 126, 127,128 desdites lois, coordonnees par l'arrete royal du 30 novembre 1935, et1868 du Code civil) et la notion d'actif net d'une societe, tel qu'ilresulte du bilan arrete par les gerants et approuve par l'assembleegenerale des associes qui ne fait l'objet d'aucun recours de la part deceux qui sont les ayants cause des personnes qui l'ont confectionne oudont la gestion a abouti à l'etablissement de ce bilan (article 77bis, S:2, desdites lois coordonnees sur les societes commerciales).

II meconnait, en outre, la foi qui est due aux dispositions des statuts dela societe « Chocolaterie H. Corne de la Toison d'Or », etsingulierement aux articles 8, specialement alinea 4, premiere phrase, 9et 10 desdits statuts, en donnant de ces dispositions une interpretationqui n'est pas compatible avec leurs termes, puisqu'il affirme que l'actifnet de la societe, qui doit etre pris en consideration, n'est pasnecessairement celui qui resulte du bilan arrete à l'issue de l'exercicesocial precedant le deces de l'associe dont les parts sociales fontl'objet de l'exercice du droit de preemption par ses coassocies, mais quela valeur à prendre en consideration pourrait resulter d'un evenementposterieur à l'etablissement de ce bilan et etranger à celui-ci et àl'actif net qu'il indique (violation des articles 1319 et 1320 du Codecivil).

Quatrieme branche

Le droit de preference qui est octroye par les statuts d'une societe,singulierement de personnes, aux associes, lorsque l'un d'eux souhaiteceder ses parts sociales, ou decede et laisse des heritiers qui deviennentproprietaires, de racheter les parts de l'associe cedant ou decede et derefuser, de la sorte, l'entree de tiers dans la societe, et la liberte quiest donnee aux contractants, parties au contrat de societe, de fixerlibrement, en ce cas, les conditions, meme plus severes que celles prevuespar la loi, auxquelles la cession entre vifs ou la transmission à causede mort sont soumises, ainsi que les modalites de fixation de la valeurdesdites parts sociales, relevent de la notion de contrat aleatoire et desprincipes qui reglementent ce type de convention, tant au point de vue deses conditions de validite que de ses effets et des regles qui enregissent l'execution.

En effet, l'article 1104, alinea 2, du Code civil disant que, lorsquel'equivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune desparties, d'apres un evenement incertain, le contrat est aleatoire,l'article 1964 du meme code precise que le contrat aleatoire est uneconvention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes,soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles,dependent d'un evenement incertain.

Si la mort est un evenement ineluctable, il reste, lorsqu'elle est unecondition d'application d'une convention, qu'elle constitue un elementincertain au sens des dispositions qui viennent d'etre rappelees. Il s'endeduit que le contrat qui subordonne au deces d'une partie une chance deperte ou de gain, tels les statuts d'une societe de personnes qui, en casde deces, prevoient non seulement que les associes survivants ou l'und'eux peuvent exercer un droit de rachat preferentiel (et il en va de memede l'hypothese de la cession entre vifs desdites parts car, au moment oules associes conviennent des statuts ou y souscrivent, la cession enquestion n'est jamais qu'un evenement futur et incertain dont depend unechance de gain ou de perte), des lors que, d'une part, l'incertitude quantà l'associe qui survivra est incontestable et que, par ailleurs, danscette perspective, la valeur à laquelle il devra racheter les partssociales du predecede, s'il decide d'exercer son droit de preference,dependra de l'actif net du bilan arrete à l'issue de la cloture dudernier exercice ayant precede la mort de l'associe dont les partssociales font eventuellement l'objet du droit de rachat preferentiel, [estun contrat aleatoire].

Le rachat des parts sociales en vertu de la clause de preemption, en casde cession entre vifs ou de transmission [à cause de mort], corresponddonc en tous points à la definition du contrat aleatoire et est soumisaux conditions qui le regissent.

Il s'en deduit qu'en cette hypothese, l'eventualite d'une perte de celuiqui subit l'exercice du droit de rachat preferentiel est de l'essence memedu contrat et ne saurait jamais justifier, lorsque, dans le respect desconditions imposees par la convention, le beneficiaire de cette clauseentend en faire usage à son profit, que son exercice soit ecarte au motifqu'il romprait cet equilibre et que le beneficiaire realiserait unbenefice, fut-il disproportionne, au detriment de celui qui subit lesconsequences de sa realisation.

Il en decoule aussi que celui qui fait usage du droit que lui confere lecontrat aleatoire ne saurait, hors le cas ou personnellement il a commisun abus de droit resultant de la seule volonte de nuire à soncocontractant ou de lui causer un dommage qui n'aurait pas de contrepartiedans son chef, constituer une meconnaissance de l'obligation d'executer debonne foi la convention de societe et justifier que les dispositionsstatutaires soient ecartees, le juge ne pouvant admettre une autreevaluation de la valeur des parts sociales que celle determinee par lesstatuts que dans le cas ou il serait demontre que la fixation des valeursdesdites parts ayant determine l'offre de rachat ne l'a ete qu'à la suited'une violation des regles statutaires et d'un abus de droit fautif.

Il s'ensuit que l'arret, qui, se bornant à invoquer le principe del'execution de bonne foi des conventions, ecarte l'evaluation effectueesur la base du bilan arrete à la suite et en execution de la gestion dela societe effectuee par les auteurs des defenderesses, gerants de lasociete, bilan approuve par l'assemblee generale, par la considerationreprise au moyen selon laquelle ce bilan, qui lie les heritiers desgerants, ici defenderesses, ne tient pas compte de « certaines » valeursincorporelles, et retient, en revanche, la contrepartie versee par lasociete anonyme Godiva attribuee, par la suite, en remuneration del'apport de tous les actifs et passifs, dont il n'est pas constate qu'ellerepresenterait « l'actif net » au sens des statuts et de l'article77bis, S: 2, des lois coordonnees sur les societes commerciales, meconnaitles regles applicables aux contrats aleatoires (violation des articles1104 et 1964 du Code civil), le principe de la convention-loi (article1134 du Code civil) et la notion d'execution de bonne foi des conventions(violation de l'article 1134, specialement alinea 3, du Code civil).

Second moyen

Dispositions legales violees

Articles 739, 740, 741, 742, 744, 745 et 745bis du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret, apres avoir constate que, d'une part, J. G. et H. C. avaienttrois enfants, savoir E. G.-C., la demanderesse et la troisiemedefenderesse, qu'E. G.-C., «[qui] avait redige un testament en fevrier1986 en vertu duquel ses biens furent devolus à sa seconde epouse, [ladeuxieme defenderesse], et à sa fille du premier lit, [la premieredefenderesse] », est decede le 3 mars 1986, avant son pere, J. G., quiest mort le 6 mars 1986, et sa mere, H. C., decedee en cours d'instance,et avoir dit qu'«il conviendra aux notaires, designes pour proceder à laliquidation et au partage de la succession de J. G. et de la communauteayant existe entre lui et Henriette Corne, de determiner le nombre departs dont celle-ci, d'une part, et [la demanderesse], d'autre part,etaient titulaires au deces de leur epoux et pere », decide que, « comme[la deuxieme defenderesse] et [la premiere defenderesse] viennentegalement à cette succession, le nombre de parts à la valeur desquelleselles ont droit devra etre determinee pour connaitre le montant de lacreance qu'elles ont, soit à la charge de [la demanderesse], soit à lacharge de H. C. », et que, « s'il etait loisible à H. C. de vendre sesparts par la suite à [la demanderesse], cette vente est sans incidencesur le droit de [la deuxieme defenderesse] [...] à la valeur, fixeeci-apres, des parts transmises à H. C. » et, en consequence, impartitaux parties appelees en declaration d'arret commun de « determiner lenombre de parts dont H. C., d'une part, et [la demanderesse], d'autrepart, etaient titulaires au deces de leur epoux et pere, en tenant comptede celles qui echurent theoriquement à la succession d' [E. G.-C. et à[la troisieme defenderesse] » , en outre, « de determiner le nombre departs à la valeur desquelles [la deuxieme defenderesse] [...] [a] droittant dans la succession de J. G. que dans celle de H. C. et de fixer lemontant de la creance qu'[elle a], soit à charge de [la demanderesse],soit à charge de la succession d'H. C. » et « de proceder à laredaction de l'etat liquidatif en tenant compte des principes ainsienonces ».

Griefs

Pour pouvoir succeder, dit l'article 725 du Code civil, en son premieralinea, il faut necessairement exister à l'instant de l'ouverture de lasuccession.

Ainsi, ne peuvent succeder celui qui n'a pas encore ete conc,u, l'enfantqui n'est pas viable et, personnellement, celui qui est decede au momentou s'ouvre la succession du defunt lui-meme.

Cependant, dans certains cas, la loi permet, par le systeme de larepresentation, à certains heritiers de se substituer à l'heritierdirect predecede, dont il prend la place. C'est ce que dit l'article 739du Code civil qui dispose que la representation est une fiction de la loidont l'effet est de faire entrer les representants dans la place et dansles droits du represente.

Cette fiction n'a lieu, suivant l'article 744 du meme code, qu'en ce quiconcerne les personnes mortes, qu'il y ait predeces ou deces simultanes,mais les articles 740 à 743 limitent la representation, soit qu'elleintervienne dans la ligne directe descendante, ou elle a lieu à l'infini,soit en ligne collaterale ou elle n'est admise qu'en faveur des enfants etdescendants des freres et soeurs, oncles et tantes du defunt, lesascendants ne pouvant meme pas pretendre au benefice de la representation.

De meme, le conjoint survivant, alors qu'en vertu de l'article 745bisdudit code, il succede à son epoux predecede et jouit, à ce sujet, d'unereserve hereditaire, meme en presence des descendants du de cujus, et detres larges droits lorsqu'il entre en concours avec d'autres successibles,ne peut pretendre beneficier de la fiction instituee par l'article 739 duCode civil, qui est manifestement reservee aux parents du sang etnullement aux allies, seule qualite qu'il revet.

Il s'en deduit que, contrairement à ce qu'affirme l'arret, l'epoux de ladeuxieme defenderesse etant decede avant ses pere et mere, J. G. et H. C.,celle-ci ne peut invoquer le benefice de la representation et pretendreexercer un droit quelconque dans la succession des parents de son defuntepoux, seule la premiere defenderesse ayant, en vertu des articles 739 et740 du Code civil, la qualite d'heritiere de J. G. et d'H. C., au memetitre que la demanderesse et que la troisieme defenderesse, sous reservedes accords intervenus entre celles-ci.

Il s'ensuit que l'arret, qui decide que la deuxieme defenderesse vient àla succession de feu J. G., en sorte qu'il importera de determiner lemontant de la creance qu'elle aurait, de ce chef, à charge de lademanderesse ou de la succession de H. C., et qu'elle possede egalementdes droits dans la succession de celle-ci, dont il devra etre tenu comptepour la determination de ses droits de creance, viole les dispositionslegales visees au moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'arret enonce que « les clauses litigieuses, qui assurent la continuitede l'entreprise familiale entre les associes survivants, attribuent àtoute personne - et non à une seule - reunissant les conditions prevuespar ces articles des statuts, non un droit quelconque sur tout ou partiede la succession future, mais bien un droit de preemption ou un agrementpour renegocier un nouveau contrat intuitu personae apres que lasuccession est ouverte », qu'« elle[s] n'attribue[nt] pas la successiond'une personne bien determinee mais de toute personne qui decede et quidetient des droits prevus à ces statuts », que « ce n'est qu'apres ledeces qu'il pourra etre use de l'option » et que, « dans l'un et l'autrecas, les statuts prevoient un equilibre entre les associes survivants etles heritiers ou legataires non associes de l'associe defunt, endeterminant le prix [des parts] et son mode d'evaluation ».

Par cette derniere enonciation, qui exclut le caractere aleatoire du droitde preemption organise par les statuts, l'arret repond, en lescontredisant, aux conclusions de la demanderesse defendant ce caractere.

Pour le surplus, en considerant que « certains postes [...] n'ont pas eteevalues à leur juste valeur » dans le bilan auquel se referaient lesconclusions de la demanderesse, l'arret repond à celles-ci en leuropposant les raisons qu'il a de ne pas s'en tenir à ce bilan.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

L'arret, qui enonce qu' « il ressort des elements de la cause quecertains postes, comme les valeurs immaterielles, n'ont pas ete evalues àleur juste valeur, objection qui fut dejà formulee par le conseil de [ladeuxieme defenderesse] en septembre 1987 », motive avec la precisionrequise par l'article 149 de la Constitution sa decision de ne pas fonderl'evaluation des parts sociales litigieuses sur le bilan qui fait l'objetde cette appreciation.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Alors que l'arret n'adopte pas les motifs du jugement entrepris et nereproduit que partiellement les termes des clauses statutaireslitigieuses, la demanderesse n'a pas joint à la requete une copie de cesclauses, certifiee conforme par les avocats ayant represente les partiesdevant la cour d'appel.

Dans la mesure ou il fait grief à l'arret de meconnaitre la foi due àl'acte contenant ces clauses, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, en considerant que, « si les statuts indiquent que [la]valeur [de l'actif net de la societe] », sur la base de laquelle est fixe« le prix des parts en cas de succession », « sera celle qui resulte dubilan de l'exercice precedant celui au cours duquel se sera produit lefait donnant ouverture au droit exerce, il va cependant de soi que cettevaleur doit etre determinee de bonne foi » et en deduisant d'uneappreciation qui git en fait que tel ne serait pas le cas si l'on sereferait à ce bilan ou « certains postes [...] n'ont pas ete evalues àleur juste valeur », l'arret ne meconnait pas la force obligatoire que,dans l'interpretation qu'il en donne, les clauses statutaires susdites ontlegalement entre les parties et fait une exacte application desdispositions des lois coordonnees sur les societes commerciales dont lemoyen, en cette branche, invoque la violation et qui n'excluent pasl'application du principe de l'execution de bonne foi des conventions.

L'arret, qui considere, sur la base d'une appreciation qui git en fait,que « la meilleure evaluation resulte de la valeur de l'apport à lasociete Godiva en 1988 », n'avait enfin pas à constater, en l'absence decontestation sur ce point, que cette valeur etait une suite necessaire dece qui s'est fait avant la mort des associes de la succession desquels ils'agit.

Dans la mesure ou il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peutetre accueilli.

Quant à la quatrieme branche :

En vertu de l'article 128, alinea 1er, des lois coordonnees sur lessocietes commerciales, les heritiers et legataires de parts qui ne peuventdevenir associes ont droit à la valeur des parts transmises.

Il ressort de la reponse à la troisieme branche du moyen que cette valeurdoit, suivant les criteres legaux et statutaires, etre etablie de bonnefoi.

Il s'ensuit que les stipulations conventionnelles qui en precisentl'evaluation ne presentent aucun caractere aleatoire.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutenement contraire,manque en droit.

Sur le second moyen :

Aux termes de l'article 739 du Code civil, la representation est unefiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les representants dansla place, dans le degre et dans les droits du represente.

Elle n'a lieu qu'en faveur des seuls parents du defunt enumeres auxarticles 740 et 742 de ce code et ne se produit pas en faveur du conjointsurvivant.

L'arret constate que J. G. et H. C. ont eu trois enfants, savoir E., lademanderesse et la troisieme defenderesse ; qu'E. est decede le 3 mars1986, laissant pour heritieres sa femme, la deuxieme defenderesse, et safille nee d'un premier lit, la premiere defenderesse, et que J. G. estdecede le 6 mars 1986 et H. C. le 14 fevrier 1992.

En considerant que la deuxieme defenderesse « vien[t] à [la] successionde J. G. » et en disant pour droit qu'il appartiendra aux notaires commispar le premier juge « de determiner le nombre de parts à la valeurdesquelles [la deuxieme defenderesse] [...] [a] droit tant dans lasuccession de J. G. que dans celle de H. C. », l'arret viole les articles739, 740 et 742 du Code civil.

Le moyen est fonde.

Et la demanderesse a interet à ce que l'arret soit declare commun auxparties appelees à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit pour droit « qu'il conviendranotamment aux notaires designes [...] de determiner le nombre de parts àla valeur desquelles la deuxieme defenderesse [...] a [...] droit tantdans la succession de J. G. que dans celle de H. C. » ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Declare le present arret commun à Maitres O. J., E. S., L. B. et J.-F.T. ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des depens de son pourvoi et auxdepens de la premiere defenderesse ; reserve le surplus des depens pourqu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Les depens taxes à la somme de mille quatorze euros septante-six centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de deux cents euros envers lapremiere partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section Jean deCodt, les conseillers Didier Batsele, Albert Fettweis et Sylviane Velu, etprononce en audience publique du vingt-sept juin deux mille huit par lepresident Christian Storck, en presence de l'avocat general ThierryWerquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

27 JUIN 2008 C.04.0414.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2008
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