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§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.05.0328.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0328.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-27;c.05.0328.f ?

Analyses :

FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0328.F

K. J.,

demanderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 7 juillet 2005 (pro Deo nDEG G.05.0104.F),

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

1. Z. J.-P.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

2. K. T.,

defenderesse en cassation,

en presence de

1. Z. I.,

2. Z. L.,

parties appelees en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2004par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 915bis, S: 2, du Code civil ;

- article 1138, 2DEG, du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir decide que la demanderesse n'a pas ete valablement exheredeeet qu'elle a droit, en vertu de l'article 915bis, S: 1er, du Code civil,à l'usufruit de la moitie des biens de la succession, l'arret la deboutede sa demande visant à ce que cet usufruit porte sur l'immeuble sis àMolenbeek-Saint-Jean, avenue d. K., 39, ou les epoux avaient etabli leurderniere residence conjugale et ou la demanderesse residait au jour del'ouverture de la succession, ainsi que sur les meubles meublantsgarnissant cet immeuble.

Cette decision est fondee sur les motifs suivants :

« [La demanderesse] ne saurait [...] exercer sa reserve concrete sur ledernier domicile conjugal et les meubles meublants des conjoints, des lorsqu'elle avait introduit une demande de residence separee en refere etqu'elle a execute celle-ci. Les notaires liquidateurs indiquent d'ailleursque [la demanderesse] a ete domiciliee du 13 juillet 1981 au 28 fevrier1989 à une autre adresse, à Molenbeek-Saint-Jean, avenue d. K., 25 ;

Il ne peut etre considere qu'elle ait `maintenu' sa residence dans laderniere residence conjugale, au sens de l'article 915bis, S: 2, alinea 2;

Il n'y a pas lieu de faire proceder à des enquetes, comme le propose [lademanderesse]. Outre le fait que ces enquetes seraient tenues unevingtaine d'annees apres les faits, [ceux-ci] sont des ores contreditstant par la domiciliation à une autre adresse que par les attestationsproduites par [la defenderesse] ;

A raison les notaires liquidateurs font foi aux declarationstestamentaires de S. Z. qui y declare etre separe de [la demanderesse]`des avant le jugement de refere nous accordant separation en decembre1980' ».

Griefs

Aucune des parties ne contestait et l'arret admet, implicitement maiscertainement, que les epoux avaient etabli leur derniere residenceconjugale dans l'immeuble sis à Molenbeek-Saint-Jean, avenue d. K., 39,soit l'immeuble dont la demanderesse demandait l'usufruit preferentiel.

Premiere branche

En vertu de l'article 915bis, S: 2, alinea 1er, du Code civil, le conjointsurvivant a droit, nonobstant toutes liberalites, à l'usufruit del'immeuble affecte au jour de l'ouverture de la succession au logementprincipal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent.

L'alinea 2 de cette disposition prevoit qu'en cas de separation de faitdes epoux, cet usufruit porte sur l'immeuble ou ils avaient etabli leurderniere residence conjugale et sur les meubles meublants qui legarnissent, à condition que le conjoint survivant y ait maintenu saresidence.

Cette derniere disposition impose que le conjoint survivant reside danscet immeuble au jour de l'ouverture de la succession mais ne subordonnenullement l'octroi de l'usufruit preferentiel à la condition que leconjoint survivant y ait, par le passe, reside sans discontinuite.

Si les considerations de l'arret que la demanderesse « ne saurait [...]exercer sa reserve concrete sur le dernier domicile conjugal et lesmeubles meublants des conjoints, des lors qu'elle avait introduit unedemande de residence separee en refere et qu'elle a execute celle-ci ;[que] les notaires liquidateurs indiquent d'ailleurs que [la demanderesse]a ete domiciliee du 13 juillet 1981 au 28 fevrier 1989 à une autreadresse, à Molenbeek-Saint-Jean, avenue d. K., 25 » et qu'« il ne peutetre considere qu'elle ait `maintenu' sa residence dans la derniereresidence conjugale, au sens de l'article 915bis, S: 2, alinea 2 »,doivent etre lues en ce sens que la cour d'appel a denie à lademanderesse le droit à l'usufruit preferentiel du conjoint survivant,tel qu'il est defini par l'article 915bis, S: 2, du Code civil, non parcequ'elle ne residait pas, au jour de l'ouverture de la succession, soit le7 aout 1992, dans l'immeuble ou les epoux avaient etabli leur derniereresidence conjugale mais parce qu'elle avait execute la decision luioctroyant une residence separee et avait ete domiciliee du 13 juillet 1981au 28 fevrier 1989 à une autre adresse, l'arret ajoute à l'article915bis, S: 2, du Code civil une condition qu'il ne contient pas et viole,partant, cette disposition.

Seconde branche

Il n'etait conteste par aucune des parties que la demanderesse residait,au jour de l'ouverture de la succession, dans l'immeuble sis avenue d. K.,39, ou les epoux avaient etabli leur derniere residence conjugale.

Dans le debat portant sur l'application eventuelle de l'article 915bis, S:3, ecartee par l'arret, les defendeurs contestaient certes la these de lademanderesse selon laquelle elle-meme et feu Z. auraient continue à vivreen tant qu'epoux jusqu'au deces de ce dernier dans l'immeuble en questionet, partant, qu'il n'y aurait jamais eu de separation de fait entre lesepoux. Ils faisaient à cette fin valoir que feu Z. ne residait pas àcette adresse mais admettaient, l'un comme l'autre, que la demanderesse yvivait pour s'etre « reinstallee » dans cet immeuble ou pour l'avoir« reintegre », la defenderesse se bornant à soutenir qu'il ne pouvaitetre considere que la demanderesse y avait « maintenu » sa residence deslors qu'elle avait obtenu judiciairement de pouvoir resider ailleurs etn'avait reintegre le 39 avenue d. K. que dix ans plus tard.

Si les considerations critiquees par le moyen doivent etre lues en ce sensque la demanderesse ne residait pas, au jour de l'ouverture de lasuccession, dans l'immeuble sis au 39 avenue d. K. ou les epoux avaientetabli leur derniere residence conjugale, l'arret eleve une contestationdont les conclusions des parties excluaient l'existence et viole, partant,l'article 1138, 2DEG, du Code civil.

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 1315 du Code civil ;

- articles 6 et 870 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret dit pour droit que la clause de reversion d'usufruit concernantdeux series de studios dans un immeuble sis à Saint-Gilles, chaussee deCharleroi, 24 et 26, acquis en nue-propriete par feu Z. et en usufruit parce dernier et la demanderesse avec clause de reversion d'usufruit, estfrappee de nullite, par les motifs suivants :

« Les clauses de reversion d'usufruit relatives aux acquisitions en 1970et 1977 de deux series de studios dans l'immeuble sis à Saint-Gilles,chaussee de Charleroi, 24 et 26, chaque fois acquis en nue-propriete parfeu S. Z. et en usufruit par [ce dernier et la demanderesse], sontstipulees comme suit : `Z. [accepte l'acquisition] en son nom personnelpour la nue-propriete, et [les epoux] Z.-K., chacun en son nom personnel,à concurrence de la moitie indivise en usufruit. [Les epoux] Z.-K.conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au deces du survivantd'eux chacun à son profit personnel pendant la vie des deux usufruitiers,et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruitsera reversible pour la totalite' ;

L'acte de 1970 comporte en outre : `La partie acquereuse declare s'obligeravec solidarite et indivisibilite entre ses heritiers et ayants cause àtoutes les clauses, stipulations et obligations qui precedent' ;

Les notaires y voient à juste titre une liberalite reciproque entre epoux(ce que confirme Donnay M., Enregistrement et reversion, R.G.E.N., 1979,22325, nDEG 22, p. 24, qui precise : `d'une maniere generale, il est admisque l'accroissement stipule dans une acquisition faite par deux epouxprocede d'une liberalite mutuelle') ;

Il n'y a pas d'element permettant de deceler une intention contraire desparties, comme par exemple une clause selon laquelle chacun des acquereursa stipule pour lui-meme, à titre onereux et aleatoire, le contratcomportant, pour chacun d'eux, une chance de gain ou de perte ;

Ces liberalites sont toutefois nulles en application de l'article 1097 duCode civil, car elles sont contenues dans le meme acte ;

Ces actes ont en outre ete etablis avant les difficultes conjugales [defeu Z. et de la demanderesse] ».

Griefs

Dans leurs conclusions, toutes les parties limitaient le debat à laquestion de savoir si la reversion d'usufruit ainsi stipulee recouvrait unacte à titre onereux ou une liberalite reciproque avec, dans cettederniere hypothese, la consequence prescrite par l'article 1097 du Codecivil, soit la nullite des lors que les donations etaient consenties parun seul et meme acte.

La demanderesse soutenait que, par cette clause, chacun des epoux avaitstipule pour soi et qu'il ne s'agissait pas d'une donation reciproque.Elle articulait qu'elle avait acquis les biens pour moitie en usufruitmoyennant la clause de reversion ; que, par cette clause reciproque,chacun des epoux pouvait esperer, en cas de predeces de l'autre,beneficier de la reversion ; que l'acceptation par chacun du transfert desa part d'usufruit à l'autre n'etait que la contrepartie de l'assurancede disposer d'un revenu suffisant s'il devait survivre à son conjointsans plus avoir le soutien materiel de celui-ci ; qu'il s'agissait d'uneoperation de « prevoyance » dans le chef de chacun des epoux, quisongeait à son propre avenir et acceptait, en compensation, de permettreà l'autre de realiser la meme operation de prevoyance ; qu'il n'y avaitpas d'appauvrissement d'un des epoux au profit de l'autre mais un contrataleatoire qui ne constituait pas une liberalite puisque feu Z. etait deuxans plus jeune qu'elle et qu'il existait, des lors, une probabilite egalede survie des deux parties et une chance egale d'acquerir la totalite del'usufruit.

Les defendeurs, qui invoquaient l'application de l'article 1097 du Codecivil et, partant, l'existence de donations reciproques dans chacun desactes litigieux, avaient, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870du Code judiciaire, la charge d'etablir celles-ci.

Par ailleurs, s'il est permis au juge de determiner la volonte des partiesà un acte au moyen de presomptions, encore l'article 6 du Code judiciairelui interdit-il de deduire cette volonte d'elements etrangers à la causeet de prononcer par voie de dispositions generales.

Pour decider que la clause de reversion litigieuse constitue uneliberalite reciproque entre epoux, laquelle est nulle en application del'article 1097 du Code civil, l'arret se borne à tenir pour acquis, en sereferant à l'enseignement de Donnay qu'il s'approprie, quel'accroissement stipule dans une acquisition faite par deux epoux procedegeneralement d'une intention liberale et à considerer qu'« il n'y a pasd'element permettant de deceler une intention contraire des parties ».

Ce faisant, l'arret se fonde sur des elements etrangers à la cause,prononce par voie de dispositions generales (violation de l'article 6 duCode judiciaire), n'est pas regulierement motive des lors qu'il nerencontre par aucune consideration les moyens circonstancies dont lademanderesse deduisait que l'intention des parties etait, en l'espece, destipuler à titre onereux et aleatoire (violation de l'article 149 de laConstitution) et meconnait les regles relatives à la charge de la preuve(violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le defendeur et deduitede ce que, le litige etant indivisible, le pourvoi n'est pas dirige contretoutes les parties à la decision attaquee dont l'interet est oppose àcelui de la demanderesse :

L'arret enonce etre rendu en cause du defendeur, appelant, contre, d'unepart, la demanderesse et les deux parties appelees en declaration d'arretcommun, premiere, deuxieme et troisieme intimees, d'autre part, la dame T.K., quatrieme intimee.

Il ressort à l'evidence des pieces auxquelles la Cour peut avoir egardque, en nommant la dame T. K., la cour d'appel a, à la suite d'une erreurmaterielle qu'il est au pouvoir de la Cour de rectifier, entendu designerla dame T. K. qui, en qualite de representante de son fils mineur d'age S.Z., se trouvait devant elle à la cause comme intimee.

En dirigeant son pourvoi contre la defenderesse telle qu'elle etaitdesignee dans l'arret, sous la seule correction de son nom patronymique,la demanderesse l'a mise à la cause devant la Cour comme defenderesse enla seule qualite de representante de son fils qui etait la sienne devantle juge du fond.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen, en cette branche, par ledefendeur et deduite de ce qu'il est melange de fait et de droit :

Le moyen, en cette branche, repose tout entier sur l'affirmation que, aujour de l'ouverture de la succession, la residence de la demanderesseetait etablie dans l'appartement ayant abrite la derniere residenceconjugale des epoux.

L'arret ne constate pas ce fait, qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour derechercher.

La fin de non-recevoir est fondee.

Quant à la seconde branche :

L'arret ne considere pas que, au jour de l'ouverture de la succession, laresidence de la demanderesse n'etait pas etablie dans l'appartement ayantabrite la derniere residence conjugale des epoux.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

En enonc,ant, apres avoir rappele les termes des clauses de reversiond'usufruit litigieuses, que « les notaires y voient à juste titre uneliberalite reciproque entre les epoux, ce que confirme [la doctrine àlaquelle il se refere] et qui precise que, `d'une maniere generale, il estadmis que l'accroissement stipule dans une acquisition faite par deuxepoux procede d'une liberalite mutuelle' » et « qu'il n'y a pasd'element permettant de deceler une intention contraire des parties »,l'arret repond, en leur opposant son interpretation de ces clauses, auxconclusions de la demanderesse qui en proposaient une autre.

L'arret qui, à la lumiere de la doctrine, indique les raisons, deduitesdes elements soumis par les parties à l'appreciation de la cour d'appel,pour lesquelles il retient son interpretation desdites clauses, et qui nefait pas grief à la demanderesse d'echouer dans une preuve qui luiincomberait, ne prononce pas par voie de dispositions generales et nemeconnait pas les regles relatives à la charge de la preuve.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d'interet la demande en declaration d'arretcommun.

Sur les depens :

Le defendeur demande que, dans les depens auxquels la demanderesse, quisuccombe en sa demande, sera condamnee, soit incluse l'indemnite deprocedure prevue à l'article 1022 du Code judiciaire.

La Cour qui, aux termes de l'article 147, alinea 2, de la Constitution, neconnait pas du fond des affaires, statue sur les demandes en cassation desdecisions rendues en dernier ressort qui lui sont deferees pourcontravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles,soit prescrites à peine de nullite.

L'article 1111 du Code judiciaire regle de maniere complete et autonome lesort des depens de la demande en cassation en tenant compte de lacompetence limitee de la Cour et de l'objet special de cette demande, quiest distincte de la demande sur laquelle statue la decision attaquee.

Ces caracteres propres du recours en cassation excluent que soit inclusedans ces depens l'indemnite de procedure prevue à l'article 1022 du Codejudiciaire, qui est liee à la nature et à l'importance du litige quioppose les parties devant le juge du fond, et dont l'appreciation,dependant de criteres qui tiennent au fond de l'affaire, contraindrait laCour à un examen echappant à son pouvoir.

La demande n'est pas fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens ; dit n'y avoir lieu d'inclure dansceux-ci l'indemnite de procedure prevue à l'article 1022 du Codejudiciaire.

Les depens taxes à la somme de trois cent nonante-cinq euros en debetenvers la partie demanderesse et à la somme de trois cent quarante-neufeuros septante-quatre centimes envers la premiere partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du vingt-sept juin deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

27 JUIN 2008 C.05.0328.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2008
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