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§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.06.0605.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0605.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-27;c.06.0605.f ?

Analyses :

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés anonymes


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0605.F

1. B. J.-F.,

2. B. L.,

3. V.B.G. FORM, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Chatelet (Chatelineau), rue de Gilly, 570,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

SAMAIN Pierre, avocat, dont le cabinet est situe à Charleroi, boulevardJoseph II, 54, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Sport Corner,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 517 et 546 du Code des societes ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Saisi de la demande du defendeur, en sa qualite de curateur de la faillitede la societe anonyme Sport Corner, de condamnation des demandeurs,administrateurs de la societe faillie, au paiement de la somme de65.781,35 euros, etant le remboursement de prelevements injustifieseffectues par les demandeurs au titre de remuneration pour les annees1999, 2000, 2001 et 2002, l'arret condamne les deux premiers demandeurs auremboursement des prelevements relatifs aux annees 2001 et 2002, soit aupaiement de la somme de 20.274,48 euros chacun, et deboute le defendeurqualitate qua de sa demande de remboursement des prelevements relatifs auxannees 1999 et 2000.

L'arret constate les faits suivants, tant par ses motifs propres que parles motifs du premier juge qu'il s'approprie :

a) Sport Corner a ete constituee par acte du 13 septembre 1996 ;

b) ses statuts « stipulent que l'assemblee generale decide del'affectation des benefices nets, soit à l'attribution de tantiemes auprofit des administrateurs soit au fonds de reserve. Ces statuts sontmuets sur la remuneration des administrateurs » ;

c) les actionnaires et les administrateurs sont les memes personnes,c'est-à-dire les demandeurs ;

d) la premiere assemblee generale de la societe a decide que « le mandatdes administrateurs est gratuit », en ce compris le mandat de presidentdu conseil d'administration et d'administrateur delegue, le premierdemandeur etant nomme par l'assemblee comme titulaire de ce double mandat;

e) les deux premiers demandeurs ont cependant ete remuneres à partir del'annee 2000, c'est-à-dire de l'exercice 1999 ;

f) les comptes annuels « ont ete approuves par l'assemblee generale pourles exercices 1999 à 2001 » ;

g) la faillite a ete declaree, sur aveu, le 4 fevrier 2003 « avantl'approbation des comptes de l'annee 2002 » .

L'arret enonce alors les principes dont il entend faire application :

« Il n'est pas conteste que les statuts de la societe anonyme SportCorner sont muets sur la remuneration des administrateurs.

C'est en principe l'unanimite des associes ou l'assemblee generale qui estcompetente pour interpreter les statuts.

Il est par ailleurs generalement admis par la doctrine et la jurisprudencequ'en l'absence de disposition expresse dans les statuts et à defautd'exclusion implicite de salaire, l'assemblee generale peut decider deretribuer les prestations des dirigeants de la societe (...).

L'assemblee generale qui a suivi la constitution de la societe anonymeSport Corner a, en l'espece, explicitement prevu que le mandat desdirigeants de la societe etait gratuit.

Rien n'empechait pour autant une assemblee generale subsequente de revenirsur cette decision.

Reste à se poser la question de savoir si le fait pour une assembleegenerale d'approuver à l'unanimite, apres lecture et discussion, lescomptes dans lesquels apparaissent les prelevements operes par lesadministrateurs et de donner decharge au conseil d'administration suffità etablir que ladite assemblee generale a implicitement et certainementaccepte, pour l'exercice concerne, de remunerer le mandat des dirigeantsde la societe alors que precedemment le principe de la gratuite etaitpose.

La reponse doit etre affirmative si les prelevements apparaissent dans lescomptes et si l'approbation de l'assemblee est certaine ».

Apres avoir decide, sur le fondement des considerations qui precedent, quetel etait le cas des prelevements relatifs aux exercices 1999 et 2000 (cequi justifie le deboute de la demande du defendeur qualitate qua pour lesprelevements relatifs à ces exercices), l'arret poursuit :

« Les (demandeurs) produisent par ailleurs une copie d'un proces-verbald'assemblee generale de la societe anonyme Sport Corner du 20 juin 2002 ,laquelle aurait approuve les comptes arretes au 31 decembre 2001.

(Le defendeur) qualitate qua met en doute la validite de ce document dontil souligne qu'il n'a jamais vu l'original.

Il releve que ce document ne comporte qu'une seule signature, apparemmentcelle (du premier demandeur).

Il ne comporte pas la signature des autres actionnaires.

La liste des presences n'a pas ete tenue et encore moins signee.

Les comptes de la societe anonyme Sport Corner, arretes au 31 decembre2001, n'ont pas ete deposes à la Banque nationale.

Enfin, ledit proces-verbal n'a pas, comme les precedents (l'arret vise iciles proces-verbaux des assemblees generales ayant approuve les comptes desexercices 1999 et 2000), ete depose au controle des contributions.

Le document, tel qu'il est produit, sans etre etaye par d'autres elements,ne suffit pas à etablir la tenue de l'assemblee generale ni memel'approbation des comptes arretes au 31 decembre 2001.

Ainsi, les prelevements, pour cet exercice, ne sont pas justifies àsuffisance de droit.

Il est enfin acquis que les remunerations prelevees au cours de l'exercice2002 n'ont pas ete ratifiees par 1'assemble generale car celle-ci ne s'estpas reunie des lors que la faillite de la societe anonyme Sport Corneravait ete declaree ouverte dans 1'intervalle.

A partir du moment ou les administrateurs de la societe anonyme SportCorner ont pris le risque de ne pas inviter l'assemblee generale à poserexplicitement le principe du caractere remunere de leur mandat alors queprecisement ladite assemblee avait anterieurement vote le principe dumandat gratuit, c'est à juste titre que (le defendeur) qualitate quaconteste les prelevements operes au cours de l'exercice 2002 puisqu'aucuneassemblee n 'a approuve les comptes de cet exercice et rien ne permet detenir pour acquis qu'elle l'aurait fait eu egard à la situationfinanciere de la societe anonyme Sport Corner ».

Griefs

Premiere branche

L'arret n'a pu, sans se contredire, constater, d'une part, par les motifsdu jugement dont appel qu'il s'approprie, que « les comptes de la societeont ete approuves par l'assemblee generale pour les exercices 1999 à 2001» et relever, d'autre part, par ses motifs propres, que la copie duproces-verbal de l'assemblee generale de la societe du 20 juin 2002 verseeaux debats par les demandeurs, laquelle aurait approuve les comptesarretes au 31 decembre 2001, « ne suffit pas à etablir la tenue del'assemblee generale ni meme l'approbation des comptes arretes au 31decembre 2001 », decidant ainsi que les comptes de l'exercices 2001 n'ontpas ete approuves par l'assemblee generale de la societe.

Cette contradiction equivaut à une absence de motif, à tout le moinss'agissant de l'approbation, par l'assemblee generale de la societe, descomptes de l'exercice 2001.

L'arret n'est donc pas regulierement motive (violation de l'article 149 dela Constitution).

Deuxieme branche

Aux termes de l'article 546 du Code des societes, « les expeditions àdelivrer aux tiers » du proces-verbal d'une assemblee generale d'unesociete anonyme « sont signees par un ou plusieurs administrateurs,conformement à ce que prevoient les statuts ».

Il s'ensuit que la preuve de la tenue d'une assemblee generale et ducontenu de ses deliberations peut etre apportee, à l'egard des tiers etnotamment en justice, par la production d'une telle expedition.

L'expedition d'un acte n'est rien d'autre qu'une copie de cet acte dont laconformite à l'original est attestee par la signature de la ou despersonnes designees par la loi, en l'espece, par la signature d'un ou deplusieurs administrateurs de la societe.

Or, l'arret releve que les demandeurs versent aux debats la « copie d'unproces-verbal d'assemblee generale de la societe anonyme Sport Corner du20 juin 2002 (...), laquelle aurait approuve les comptes arretes au 31decembre 2001 » et que « ce document », comme le soutient le defendeur,comporte une signature, une seule, qui est « apparemment celle (dupremier demandeur) », dont l'arret a constate par ailleurs qu'il etaitpresident du conseil d'administration et administrateur delegue de lasociete.

Il s'ensuit que l'arret, qui ne constate pas que les statuts de SportCorner exigeaient, pour la delivrance d'une expedition du proces-verbald'une assemblee generale, la signature de plusieurs administrateurs et quine denie pas que la copie du proces-verbal de l'assemblee generale du 20juin 2002 versee aux debats par les demandeurs est signee par unadministrateur, n'a pu refuser de reconnaitre à ce document valeurd'expedition au sens de l'article 546 du Code des societes et, enconsequence, decider qu'il « ne suffit pas à etablir la tenue del'assemblee generale ni meme l'approbation des comptes arretes au 31decembre 2001 », par les motifs reproduits, les circonstances que ledocument litigieux « ne comporte pas la signature des autres actionnaires», que « la liste des presences » de l'assemblee « n'a pas ete tenueet encore moins signee », que les comptes de l'exercice arretes parl'assemblee generale « n'ont pas ete deposes à la Banque nationale » etque le proces-verbal n'a pas « ete depose au controle des contributions» etant sans incidence sur la valeur probante du document.

La circonstance que le defendeur, comme le constate l'arret, « met endoute la validite » du document litigieux « dont il souligne qu'il n'ajamais vu l'original » n'est pas non plus de nature à ecarter la valeurprobante de l'expedition versee aux debats.

L'arret ne justifie donc pas legalement sa decision (violation del'article 546 du Code des societes).

Troisieme branche

Le mandat d'administrateur peut etre remunere aux termes de l'article 17du Code des societes.

Il incombe à l'assemblee generale, à defaut de dispositions statutaires,d'arreter le principe et le montant de leur remuneration.

Il se deduit cependant qu'en l'espece, ainsi que le constate l'arret, lesdeux premiers demandeurs, administrateurs de Sport Corner, etaient lesseuls actionnaires de la societe, que les demandeurs ont regulierement, aucours des exercices 1999 à 2002, effectue des prelevements au titre deremuneration, lesquels ont ete, pour les exercices 1999 et 2000, ratifiespar l'assemblee generale (c'est-à-dire par les demandeurs) approuvant lescomptes de l'exercice.

Il suit de ces circonstances qu'il ne saurait etre fait grief - et imputeà faute - aux administrateurs d'avoir effectue ou admis de telsprelevements au seul motif que l'assemblee generale annuelle, pour lesexercices 2000 et 2001, n'aurait pas ete reunie ou n'aurait pas approuveles comptes de l'exercice.

Il en est singulierement ainsi, s'agissant de l'exercice 2002, des lorsque l'assemblee generale annuelle devant approuver les comptes de cetexercice ne s'est pas reunie en raison de la faillite de la societedeclaree le 4 fevrier 2003.

Les prelevements effectues au titre de remuneration, pour les exercices1999 et 2000, l'ont ete, comme les prelevements effectues au meme titrepour les exercices 2001 et 2002, en cours d'exercice et sans autorisationprealable de l'assemblee generale. L'arret ne constate pas que lesprelevements litigieux auraient ete exageres.

Il ne saurait etre soutenu, en tout etat de cause, que ces prelevementsn'auraient pas rec,u l'accord des actionnaires des lors que lesdemandeurs, qui ont effectue ou admis ces prelevements en leur qualited'administrateurs, sont les seuls actionnaires de la societe.

Il s'ensuit qu'en decidant que les prelevements effectues par les deuxpremiers demandeurs pour les exercices 2000 et 2001 etaient fautifs - ilse deduit à tout le moins implicitement de la decision de l'arret que cesprelevements s'apparentent à une voie de fait -, l'arret ne justifie paslegalement sa decision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civilet 517 du Code des societes).

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 1349 à 1353 du Code civil ;

- article 633, specialement alinea 5, du Code des societes.

Decisions et motifs critiques

Saisi de la demande du defendeur, en sa qualite de curateur de la faillitede la societe anonyme Sport Corner, de condamnation des demandeurs,administrateurs de la societe faillie, au paiement de la somme de519.243,05 euros, notamment sur le fondement de l'article 633 du Code dessocietes, pour avoir omis de reunir l'assemblee generale de la societe desque les conditions enoncees à ce texte etaient remplies et dans le delaiimpose, en vue de deliberer sur la dissolution eventuelle de la societe,l'arret fait droit à cette demande, dans le principe, et condamne lesdemandeurs à payer au defendeur la somme provisionnelle de 80.000,00euros.

L'arret constate les faits suivants, tant par ses motifs propres que parles motifs du premier juge qu'il s'approprie :

a) Sport Corner a ete constituee par acte du 13 septembre 1996 ;

b) les actionnaires et les administrateurs sont les memes personnes,c'est-à-dire les demandeurs ;

c) la societe a « commence à accuser des pertes » des l'annee 2000 ;

d) la perte à reporter pour l'exercice 1999, telle qu'elle resulte del'approbation des comptes par l'assemblee generale du 17 juin 2000, est de163.805 francs belges ;

e) le 5 avril 2001, « le conseil d'administration constate l'existenced'un deficit important, les points de vente de Anderlecht et La Hulpeetant loin de realiser le chiffre d'affaires fixe » ;

f) l'assemblee generale du 19 juin 2001 approuve les comptes de l'exercice2000, desquels il se deduit que la perte reportee est de 2.079.746 francsbelges ;

g) le conseil d'administration du 30 juin 2002 « constate que les pertescumulees entrainent des fonds propres negatifs et propose la negociationdes points de vente d'Anderlecht et de La Hulpe » et « l'assembleegenerale extraordinaire tenue le meme jour accepte la poursuite desactivites » ;

h) selon un rapport special du 31 janvier 2003, le conseild'administration constate que les cessions des points de vente n'ont puaboutir et propose le depot de bilan ;

i) l'assemblee generale extraordinaire, tenue le meme jour, decide defaire aveu de faillite ;

j) les comptes annuels « ont ete approuves par l'assemblee generale pourles exercices 1999 à 2001 » ;

k) la faillite a ete declaree, sur aveu, le 4 fevrier 2003 « avantl'approbation des comptes de l'annee 2002 ».

La condamnation prononcee à charge des defendeurs au paiement de la sommeprovisionnelle de 80.000,00 euros, sur le fondement de l'article 633 duCode des societes, l'est par les motifs suivants :

« (Le defendeur) qualitate qua fait grief au premier juge d'avoirconsidere que les [demandeurs] prouvaient à suffisance que le dommagesubi par les tiers ne resultait pas de l'absence de convocation des lorsque, lors de 1'assemblee generale du 30 juin 2002, les actionnaires de lasociete anonyme Sport Corner avaient decide de poursuivre 1'activite de lasociete alors meme que les pertes de la societe etaient encore plusimportantes qu'en 2001.

Le premier juge a motive sa decision en considerant 'qu'il est evident quela meme decision aurait ete prise un an plus tot lorsque les pertesetaient moindres' .

L'article 633 du Code des societes prevoit que l'assemblee generale doitetre reunie dans un delai n 'excedant pas deux mois à dater du moment oula perte a ete constatee ou aurait du l'etre en vertu des obligationslegales ou statutaires (...).

Il est (...) etabli que la societe Sport Corner avait perdu plus de 80p.c. de son capital au cours de l'exercice 2000.

Examinant le 5 avril 2001 la situation de la societe anonyme Sport Cornerau 30 mars 2001, le conseil d'administration de cette societe acte que

'La situation intermediaire au 30 mars 2001 laisse apparaitre un deficitrelativement important. Cette situation est surtout due au fait que lespoints de vente d'Anderlecht et de La Hulpe sont loin de realiser lechiffre d'affaires fixe.

Un examen approfondi sera mis sur pied rapidement'.

A cette date du 5 avril 2001, examinant la situation intermediaire de lasociete anonyme Sport Corner au 30 mars 2001, le conseil d'administrationde cette societe a du constater, ou aurait du constater, que lesconditions d'application de l'article 633 du Code des societes etaientreunies des lors que la societe avait perdu plus de 80 p.c. de son capitalsocial à la fin de l'exercice 2000.

En tout cas, l'assemblee generale de la societe anonyme Sport Corner s'estreunie le 19 juin 2001 et a approuve les comptes arretes au 31 decembre2000.

Ces comptes laissaient assurement apparaitre une perte superieure à lamoitie du capital social.

Le conseil d'administration de la societe anonyme Sport Corner, qui aarrete les comptes ainsi presentes à l'assemblee generale du 19 juin2001, aurait du, ce n'est pas conteste, appliquer l'article 633 du Codedes societes.

L'assemblee generale de la societe anonyme Sport Corner n'a en fait eteconvoquee sur la base de l'article 633 du Code des societes qu'un an plustard, le 30 juin 2002.

Entre la fin de l'exercice 2000 et la fin de l'exercice 2001, les pertesde la societe Sport Corner se sont accrues de 111.097, 61 euros(162.653,17 euros - 51.555,56 euros).

En l'etat actuel de la cause, on peut raisonnablement estimer à 80.000euros provisionnels l'aggravation du passif entre juin 2001 et juin 2002.

Cet accroissement, eu egard à l'article 633 du Code des societes, estpresume resulter de l'absence de convocation dans le delai utile.

La preuve contraire est possible.

Les (demandeurs) ont fait valoir devant le premier juge que la societeanonyme Sport Corner [avait] decide la poursuite de ses activites lors del'assemblee generale du 30 juin 2002, convoquee par le conseild'administration sur la base de l'article 633 du Code des societes, et quecette poursuite d'activite aurait egalement ete decidee un an plus totlorsque les pertes etaient moins importantes.

La presomption ne peut etre renversee par la circonstance que le vote del'assemblee generale des actionnaires, si elle s'etait tenue en tempsutile, n'aurait fait aucun doute des lors que l'assemblee generale desactionnaires qui s'est tenue le 30 juin 2002 a precisement vote lapoursuite des activites alors que la situation financiere de la societeanonyme Sport Corner etait plus oberee encore qu'elle ne l'etait un anauparavant.

C'est peut etre tres precisement parce qu'elle n'avait pas ete convoqueeen temps utile que, confrontee alors à une situation plus que delicate,notamment vis-à-vis de son conseil d'administration, l'assemblee generalea vote la poursuite des activites de la societe le 30 juin 2002.

L'on peut tres bien imaginer que si ladite assemblee avait ete convoqueeen temps utile, elle aurait decide la dissolution de la societe anonymeSport Corner precisement parce que les pertes etaient moindres àl'epoque.

En tout cas, les [demandeurs] n'etablissent pas que les tiers auraientsubi la meme aggravation du passif si l'assemblee generale avait eteconvoquee dans le delai legal.

La presomption n'etant pas utilement renversee, c'est à juste titre que(le defendeur) qualitate qua demande la reformation de la decisionattaquee sur ce point (...).

En l'etat actuel de la cause il convient de limiter le montant de lacondamnation à la somme provisionnelle de 80.000 euros et de reserver àstatuer sur le surplus ».

Griefs

Aux termes de l'article 633 du Code des societes, lorsque «l'actif netest reduit à un montant inferieur à la moitie du capital social,l'assemblee generale doit (...) etre reunie dans un delai n'excedant pasdeux mois à dater du moment ou la perte a ete constatee ou aurait dul'etre (...) en vue de deliberer (...) de la dissolution eventuelle de lasociete et eventuellement d'autres mesures annoncees dans l'ordre du jour» (alinea 1er). A defaut, « le dommage subi par les tiers est, saufpreuve contraire, presume resulter de cette absence de convocation »(alinea 5).

La preuve contraire visee à l'article 633, alinea 5, peut etre apporteepar toutes voies de droit et notamment par presomptions de l'homme.

L'arret releve qu'en application de cet article, l'assemblee generaleaurait du etre reunie dans les deux mois du 5 avril 2001, date à laquellele conseil d'administration « a du constater, ou aurait du constater »la reunion des conditions d'application du texte.

L'arret constate que, si l'assemblee generale de la societe « s'estreunie le 19 juin 2001 et a approuve les comptes arretes au 31 decembre2000 », l'assemblee generale, dont la tenue est exigee par l'article 633,alinea 1er, du Code des societes, n'a, elle, ete reunie que le 30 juin2002, laquelle assemblee n'a cependant pas decide la dissolution de lasociete.

Apres avoir estime le prejudice resultant du retard de la convocation del'assemblee, l'arret decide que la preuve que le prejudice n'est pas laconsequence de ce retard n'est pas apportee par les demandeurs,administrateurs de la societe et à qui il incombait de reunirl'assemblee.

L'arret avait par ailleurs constate que, s'ils sont administrateurs de lasociete Sport Corner, les demandeurs en sont aussi les seuls actionnaires.C'est dire que toute decision de l'assemblee generale de la societe,quelle qu'elle soit, est en realite une decision prise par eux-memes etpar eux seuls.

En leur qualite d'administrateurs, et l'arret le constate dans les motifsreproduits, les demandeurs ont par ailleurs ete conscients de l'importancedes pertes de la societe.

Les demandeurs n'ont pas juge utile de convoquer l'assemblee generale.

Il s'en deduit que, reunie dans les conditions d'application de l'article633 du Code des societes, l'assemblee generale, à laquelle seuls auraientete representes les demandeurs, n'aurait pas decide la dissolution de lasociete et, en consequence, que le prejudice, estime par la cour d'appel,qu'ont subi les tiers à defaut de dissolution de la societe et en raisonde la poursuite de son activite apres la date à laquelle l'assembleeaurait du etre reunie par application du texte cite ne saurait etre laconsequence du retard dans la convocation.

En deniant qu'il en soit ainsi et en decidant au contraire, par les motifsreproduits, que la presomption legale enoncee à l'article 633, alinea 5,du Code des societes n'etait pas renversee par les demandeurs, l'arretdenature cette presomption en en meconnaissant le caractere refragable(violation des articles 1349, 1350 et 1352, specialement alinea 2, du Codecivil et 633, specialement alinea 5, du Code des societes). A tout lemoins, en decidant que les demandeurs n'apportent pas la preuve que ledommage subi par les tiers du fait du retard dans la convocation del'assemblee generale de la societe ne resulte pas de ce retard et, enconsequence, ne renversent pas la presomption enoncee par l'article 633,alinea 5, du Code des societes, l'arret meconnait la notion de presomptionde l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Il n'est pas contradictoire, d'une part, de constater, par reference àl'expose du premier juge, que « les comptes annuels de la societe ont eteapprouves par l'assemblee generale pour les exercices 1999 à 2001 » et,d'autre part, de considerer que la copie du proces-verbal produite par lesdemandeurs « ne suffit pas à etablir la tenue de l'assemblee generale nimeme l'approbation des comptes arretes au 31 decembre 2001 ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

Le moyen, en cette branche, suppose qu'au moment ou se serait tenuel'assemblee generale du 20 juin 2002, le premier demandeur etait toujourspresident du conseil d'administration et administrateur-delegue et qu'ilavait, partant, le pouvoir de delivrer des expeditions ou copies duproces-verbal de cette assemblee.

L'examen d'un tel moyen obligerait la Cour à verifier des elements defait, ce qui n'est pas en son pouvoir.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisieme branche :

D'une part, le moyen, en cette branche, ne precise pas en quoi l'arretviolerait l'article 517 du Code des societes.

Dans cette mesure, il est irrecevable.

D'autre part, l'arret ne decide pas que les prelevements operes au coursdes exercices 2000 et 2001 sont fautifs, mais considere, s'agissant del'exercice 2000, que les comptes sociaux et les prelevements ont eteapprouves et, s'agissant de l'exercice 2001, que les prelevements « nesont pas justifies à suffisance de droit ».

Dans cette mesure, le moyen, qui en cette branche repose sur une lectureerronee de l'arret, manque en fait.

Sur le second moyen:

En vertu de l'article 633, alinea 1er, du Code des societes, si, par suitede pertes, l'actif net est reduit à un montant inferieur à la moitie ducapital social, l'assemblee generale doit, sauf dispositions plusrigoureuses dans les statuts, etre reunie dans un delai n'excedant pasdeux mois à dater du moment ou la perte a ete constatee ou aurait dul'etre en vertu des obligations legales ou statutaires, en vue dedeliberer, le cas echeant, dans les formes prescrites pour la modificationdes statuts, de la dissolution eventuelle de la societe et eventuellementd'autres mesures annoncees dans l'ordre du jour.

L'alinea 5 de cet article dispose que lorsque l'assemblee generale n'a pasete convoquee, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire,presume resulter de cette absence de convocation.

L'arret considere que la presomption instauree par l'article 633, alinea5, du Code des societes « ne peut etre renversee par la circonstance quele vote de l'assemblee generale des actionnaires, si elle s'etait tenue entemps utile, n'aurait fait aucun doute des lors que l'assemblee generaledes actionnaires qui s'est tenue le 30 juin 2002 a precisement vote lapoursuite des activites alors que la situation financiere de la societeanonyme Sport Corner etait plus oberee encore qu'elle ne l'etait plus d'unan auparavant ; que c'est peut-etre tres precisement parce qu'elle n'avaitpas ete convoquee en temps utile que, confrontee alors à une situationplus que delicate, notamment vis-à-vis de son conseil d'administration,l'assemblee generale a vote la poursuite des activites de la societe le 30juin 2002 » et « que l'on peut tres bien imaginer que si laditeassemblee avait ete convoquee en temps utile, elle aurait decide ladissolution de la societe anonyme Sport Corner precisement parce que lespertes etaient moindres à l'epoque ».

L'arret, qui, sur la base de ces considerations, decide de condamnersolidairement les demandeurs, par application de l'article 633 precite, aupaiement d'une somme provisionnelle de 80.000 euros en principal, ne violeaucune des dispositions legales visees au moyen.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent trente-six euros soixantecentimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent troiseuros nonante-trois centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt-sept juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

27 JUIN 2008 C.06.0605.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2008
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