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§ Belgique, Cour de cassation, 01 juillet 2008, P.08.0971.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0971.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-01;p.08.0971.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

2578

**401

NDEG P.08.0971.F

B.G. J.-P., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 juin 2008, sous lenDEG 2194, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

L'arret attaque confirme l'ordonnance de la chambre du conseil du 26 mai2008 maintenant la detention provisoire du demandeur, en application del'article 14, S: 4, de la loi du 29 mars 2004 concernant la cooperationavec la Cour penale internationale et les tribunaux penaux internationaux.

Par ordonnance du 13 juin 2008, en application de l'article 13, S:S: 1eret 2, de la loi precitee, la chambre du conseil a rendu executoire lademande d'arrestation et de remise du demandeur, emise par la Cour penaleinternationale le 10 juin 2008. Cette ordonnance lui a ete signifiee le 13juin 2008.

Il s'ensuit qu'un nouveau titre de detention s'est substitue au mandatd'arret delivre par le juge d'instruction.

La caducite du titre de detention critique par le demandeur prive d'objetle pourvoi contre la decision ayant, dans les limites fixees par l'article14, S: 4, de ladite loi, statue sur la legalite de ce titre.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au memoire du demandeur, etranger à lacirconstance que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Jean-Pierre Frere, Christine Matray, Benoit Dejemeppe et Martine Regout,conseillers, et

prononce en audience publique du premier juillet deux mille huit par LucHuybrechts, conseiller faisant fonction de president, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | M. Regout | B. Dejemeppe |
|-----------+------------+---------------|
| C. Matray | J-P. Frere | L. Huybrechts |
+----------------------------------------+

1er JUILLET 2008 P.08.0971.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/2008
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