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§ Belgique, Cour de cassation, 22 juillet 2008, P.08.0965.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0965.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-22;p.08.0965.f ?

Analyses :

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0965.F

I. T. P., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles,

II. T. P., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 23 mai 2008 sous lesnumeros 1945 et 1946 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des misesen accusation.

Le demandeur invoque trois moyens contre l'arret rendu sous le numero 1946dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme.

Le ministere public a depose des conclusions ecrites le 11 juillet 2008.

A l'audience du 22 juillet 2008, le conseiller Sylviane Velu a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi forme contre l'arret rendu sous le numero 1945 :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi forme contre l'arret rendu sous le numero 1946 :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir constate que le dossier avaitete mis à la disposition de l'inculpe et de son conseil « quatre joursà l'avance » alors que tel n'avait pas ete le cas et d'avoir ainsi violetant les articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 1964 de defense socialeque l'article 149 de la Constitution.

Des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard, il ressort :

- que l'inculpe et son conseil ont ete avises, chacun, le jeudi 15 mai2008, de la fixation de la cause devant la chambre des mises en accusationà l'audience du mardi 20 mai et de la mise du dossier à leur dispositiondurant deux jours avant la date de comparution ;

- qu'à l'audience du 20 mai, la cause a ete remise à l'audience dulendemain, à la demande du conseil de l'inculpe, pour permettre àcelui-ci d'etre assiste d'un interprete ;

- que la cause a ete debattue et prise en delibere à l'audience du 21mai ;

- que, declarant fonde l'appel du ministere public tendant àl'internement de l'inculpe, la chambre des mises en accusation a ordonnecet internement par l'arret attaque rendu le 23 mai 2008.

Il s'ensuit que, si le dossier n'a pas ete mis à la disposition duconseil de l'inculpe durant quatre jours avant que la chambre des mises enaccusation statue sur la demande d'internement dont elle etait saisie,comme l'article 28, alinea 3, de la loi precitee le prescrivait, nil'inculpe ni son conseil n'a demande la remise de la cause pour beneficierde ce delai.

Dans cette mesure, le moyen, qui ne peut etre invoque pour la premierefois devant la Cour, est irrecevable.

Pour le surplus, la circonstance que la motivation d'un arret est erroneene peut constituer une violation de l'article 149 de la Constitution, quise borne à imposer au juge le respect d'une regle de forme.

En tant qu'il est pris de cette violation, le moyen manque en fait.

Sur le troisieme moyen :

Le moyen ne reproche pas à l'arret de decider que le rapport de l'expertG. contient une enonciation qui ne s'y trouve pas ou qu'il ne contient pasune enonciation qui y figure, mais se borne à critiquer l'appreciation,par les juges d'appel, de la valeur probante de ce rapport.

Ce grief est etranger à la violation de la foi due aux actes.

Le moyen est, partant, irrecevable.

Sur le deuxieme moyen :

Le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir considere que l'inculpe nefait valoir aucun argument pertinent et convaincant permettant decontredire les conclusions de l'expert judiciaire suivant lesquellesl'inculpe etait au moment des faits et est encore actuellement dans unetat grave de desequilibre mental le rendant incapable du controle de sesactes, alors que l'expert de l'inculpe, le docteur G., a emis, aux termesd'un rapport circonstancie et plus recent, l'avis que l'inculpe ne setrouvait plus dans cet etat.

Il appartient au juge du fond d'apprecier en fait la valeur probante d'unrapport d'expertise qui a ete soumis à la libre contradiction desparties, sous la reserve qu'il ne peut attribuer à l'expert une opinionqu'il n'a pas emise ou des constatations qu'il n'a pas faites. Ce griefn'est pas articule contre l'arret.

De meme, l'etat mental d'un inculpe est souverainement apprecie par lejuge du fond sur la base des elements regulierement produits aux debats.

Dans la mesure ou il revient à critiquer ces appreciations des jugesd'appel, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, apres avoir expose les elements attestant de lapersistance dans le chef de l'inculpe d'un comportement violent, souligne« l'ampleur et la dangerosite extreme » de celui qu'il a eu lors desevenements survenus le 6 fevrier 2008 et indique les diverses mises enobservation et hospitalisations justifiees par des crises dont il a faitl'objet, et apres avoir releve le caractere « fouille et precis » durapport du docteur G. et du psychologue S., designes le 8 fevrier 2008 parle juge d'instruction, l'arret considere que les solutions proposees parl'expert G., consistant en une hospitalisation breve et une therapieindividuelle et familiale, ne presentent « pas suffisamment de garantieeu egard à la personnalite de l'inculpe et à la dangerosite de celui-ci[et] qu'elles n'ont, jusqu'à present, pas abouti ».

Par ces considerations, l'arret motive regulierement et justifielegalement sa decision.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes jusqu'ores à zero euro.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Jean-Pierre Frere, Sylviane Velu, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-deux juillet deuxmille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

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| F. Gobert | M. Regout | J. Bodson |
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| S. Velu | J.-P. Frere | L. Huybrechts |
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22 JUILLET 2008 P.08.0965.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2008
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