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§ Belgique, Cour de cassation, 29 juillet 2008, P.08.0985.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0985.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-29;p.08.0985.f ?

Analyses :

EXTRADITION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0985.F

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

S. M. E.,

etranger, detenu en vue d'extradition,

defendeur en cassation,

ayant pour conseils Maitre Mohamed Ellouze, avocat au barreau de Liege, etMaitre Selma Benkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi, annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. La decision de la cour

Sur la piece deposee à l'audience :

La Cour ne peut avoir egard à une piece deposee à l'audience du 29juillet 2008, en dehors des delais prevus à l'article 420bis du Coded'instruction criminelle.

Sur le moyen :

Lorsqu'en cas de demande d'extradition, les juridictions d'instruction seprononcent sur le caractere executoire d'un mandat d'arret ou d'un titreequivalent decerne par l'autorite etrangere, elles verifient, dans lerespect des droits de la defense, si le titre produit reunit lesconditions legales et conventionnelles en matiere d'extradition.

En vertu de l'article 2bis, alinea 1er, de la loi du 15 mars 1874 sur lesextraditions, l'extradition ne peut etre accordee s'il existe des raisonsserieuses de croire que la demande a ete presentee aux fins de poursuivreou de punir une personne pour des considerations de race, de religion, denationalite ou d'opinions politiques, ou que la situation de cettepersonne risque d'etre aggravee pour l'une ou l'autre de ces raisons.

Cette disposition institue une condition generale de l'extradition, dontla verification ressortit au controle des juridictions d'instruction.

Il leur appartient des lors, au titre de cette verification, de s'assurerà tout le moins de l'absence de motif grave et evident etablissantl'impossibilite de satisfaire à la condition precitee.

L'arret considere qu'il existe de serieuses raisons d'admettre l'existenced'un risque que la situation du demandeur dont l'extradition est demandeesoit aggravee en raison de ses opinions politiques au motif que la Coureuropeenne des droits de l'homme « a condamne la Turquie, sur la base del'article 3 de la Convention [de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales], en raison de mauvais traitements non expliques dela part des forces de l'ordre vis-à-vis d'une personne proche du partides travailleurs kurdes P.K.K. (cfr arret nDEG 43443/98 du 26 fevrier2008, Mansuroglu contre Turquie) ».

Sur la base de cette seule jurisprudence, l'arret n'a pu legalementrefuser de rendre executoires aux fins d'extradition les mandats d'arretdecernes à charge du demandeur par la cour d'assises de Diyarbakir.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante et un euros soixante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Jean-Pierre Frere, Sylviane Velu, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf juillet deuxmille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier adjoint.

29 JUILLET 2008 P.08.0985.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2008
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