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§ Belgique, Cour de cassation, 29 juillet 2008, P.08.1070.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1070.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-29;p.08.1070.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.1070.F

M. K., condamne,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le ministere public a depose des conclusions le 14 juillet 2008.

A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 71 de la loi du17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees:

En vertu de l'article 71, alinea 2, de la loi precitee, le delai d'epreuveen cas de liberation conditionnelle est egal à la duree de la peineprivative de liberte que le condamne devrait encore subir au jour ou laliberation conditionnelle est devenue executoire. L'alinea 3 de cetarticle prevoit que ce delai est de cinq ans au moins et de dix ans auplus en cas de condamnation à une ou plusieurs peines correctionnellesdont le total excede cinq ans d'emprisonnement.

Il resulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le condamneexecute une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excede cinqans d'emprisonnement et que la duree de sa detention restant à subirdepasse cinq ans, le delai d'epreuve ne peut etre etendu au-delà du termeprevu pour sa liberation definitive.

Le demandeur a ete condamne à plusieurs peines correctionnelles dont letotal excede cinq ans d'emprisonnement et il apparait des pieces de laprocedure que sa liberation definitive interviendra le 1er juillet 2013.

En etendant le delai d'epreuve jusqu'au 31 decembre 2015, le jugementviole l'article 71 precite.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque en tant qu'il fixe le delai d'epreuve au-delàdu 1er juillet 2013 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes jusqu'ores à zero euro.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Christine Matray, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf juillet deuxmille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier adjoint.

+-------------------------------------------+
| T. Fenaux | M. Regout | J. Bodson |
|--------------+------------+---------------|
| B. Dejemeppe | Ch. Matray | L. Huybrechts |
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29 JUILLET 2008 P.08.1070.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2008
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