Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.08.1153.F
W. W., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Mélanie Bosmans, avocats aubarreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le 24 juillet 2008, le ministère public a déposé des conclusions.
A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. La décision de la cour
Sur le premier moyen :
Le moyen fait grief à l'arrêt de violer les droits de la défense dudemandeur et son droit à un débat contradictoire, dès lors que les jugesd'appel ont statué sur le maintien de la détention préventive sans qu'ilait pu avoir accès aux pièces relatives aux résultats de l'enquête enmatière de repérage téléphonique effectuée en application de l'article88bis du Code d'instruction criminelle.
Le dossier mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil avant sacomparution devant la juridiction d'instruction appelée à statuer sur lemaintien de la détention préventive doit, en règle, être complet.
Aux conclusions du demandeur invoquant que les pièces précitées nefiguraient pas au dossier de la procédure et qu'il ne pouvait dès lorscontredire les affirmations du ministère public qui faisait état, dans sesréquisitions, de ses contacts fréquents avec d'autres personnes connuespour vols, la chambre des mises en accusation a répondu que lacirconstance que ces pièces ne figuraient pas au dossier ne l'empêchaitpas d'apprécier, en fonction du contenu du dossier qui lui était soumis,l'existence d'indices sérieux de culpabilité.
En privant, pour ce motif, l'inculpé détenu préventivement de l'accès àces éléments avant sa comparution devant la juridiction d'instructionappelée à statuer sur le maintien éventuel de la privation de liberté, lesjuges d'appel ont violé les droits de défense du demandeur.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen invoqué par le demandeur,qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent neuf euros trente centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président,Christine Matray, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juillet deuxmille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président,en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier adjoint.
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| T. Fenaux | M. Regout | J. Bodson |
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| B. Dejemeppe | Ch. Matray | L. Huybrechts |
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29 JUILLET 2008 P.08.1153.F/1
