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§ Belgique, Cour de cassation, 29 juillet 2008, P.08.1153.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1153.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-29;p.08.1153.f ?

Analyses :

DETENTION PREVENTIVE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.1153.F

W. W., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Melanie Bosmans, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. La procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 juillet 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le 24 juillet 2008, le ministere public a depose des conclusions.

A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. La decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief à l'arret de violer les droits de la defense dudemandeur et son droit à un debat contradictoire, des lors que les jugesd'appel ont statue sur le maintien de la detention preventive sans qu'ilait pu avoir acces aux pieces relatives aux resultats de l'enquete enmatiere de reperage telephonique effectuee en application de l'article88bis du Code d'instruction criminelle.

Le dossier mis à la disposition de l'inculpe et de son conseil avant sacomparution devant la juridiction d'instruction appelee à statuer sur lemaintien de la detention preventive doit, en regle, etre complet.

Aux conclusions du demandeur invoquant que les pieces precitees nefiguraient pas au dossier de la procedure et qu'il ne pouvait des lorscontredire les affirmations du ministere public qui faisait etat, dans sesrequisitions, de ses contacts frequents avec d'autres personnes connuespour vols, la chambre des mises en accusation a repondu que lacirconstance que ces pieces ne figuraient pas au dossier ne l'empechaitpas d'apprecier, en fonction du contenu du dossier qui lui etait soumis,l'existence d'indices serieux de culpabilite.

En privant, pour ce motif, l'inculpe detenu preventivement de l'acces àces elements avant sa comparution devant la juridiction d'instructionappelee à statuer sur le maintien eventuel de la privation de liberte,les juges d'appel ont viole les droits de defense du demandeur.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au second moyen invoque par le demandeur,qui ne saurait entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cent neuf euros trente centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Christine Matray, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf juillet deuxmille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier adjoint.

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| T. Fenaux | M. Regout | J. Bodson |
|--------------+------------+---------------|
| B. Dejemeppe | Ch. Matray | L. Huybrechts |
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29 JUILLET 2008 P.08.1153.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2008
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