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§ Belgique, Cour de cassation, 12 août 2008, P.08.1222.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1222.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-08-12;p.08.1222.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.1222.F

K.V.,

personne faisant l'objet d'un mandat europeen,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jolenta Boulboulle-Kaczorowska, avocat aubarreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juillet 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, portant le numero 2211du repertoire.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le troisieme moyen :

Il n'apparait ni des mentions de l'arret attaque, ni des motifs qu'iladopte que les juges d'appel aient procede aux verifications prescritespar les articles 16, S: 1er, alinea 2, et 17, S: 4, alinea 1er, de la loidu 19 decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-trois euros soixante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Christian Storck, president, Robert Boes, president desection, Albert Fettweis, Alain Smetryns et Pierre Cornelis, conseillers,et prononce en audience publique du douze aout deux mille huit parChristian Storck, president, en presence de Andre Henkes, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

12 AOUT 2008 P.08.1222.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/2008
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