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§ Belgique, Cour de cassation, 26 août 2008, P.08.1251.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1251.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-08-26;p.08.1251.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.1251.N

A. O.,

* condamne à une peine privative de liberte, detenu,

* Me Luk Delbrouck, avocat au barreau d'Hasselt.

* I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28juillet 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

* Le president de section Ernest Wauters a fait rapport.

* L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 26, S: 2, littera a), de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees à une peineprivative de liberte et aux droits reconnus à la victime dans le cadredes modalites d'execution de la peine, la mise en liberte provisoire envue de l'eloignement du territoire ou de la remise est octroyee aucondamne à une ou plusieurs peines privatives de liberte dont la partieà executer s'eleve à plus de trois ans, pour autant que le condamne aitsubi un tiers de ces peines et qu'il reponde aux conditions visees àl'article 47, S: 2, de ladite loi.

L'article 47, S: 2, prevoit que la mise en liberte provisoire en vue del'eloignement du territoire ou de la remise peut etre accordee au condamnepour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef decelui-ci et que ces contre-indications portent sur :

1DEG les possibilites pour le condamne d'avoir un logement ;

2DEG le risque de perpetration de nouvelles infractions graves ;

3DEG le risque que le condamne importune les victimes ;

4DEG les efforts fournis par le condamne pour indemniser les partiesciviles.

2. L'article 26, littera a), et l'article 47, S: 2, de la loi preciteeexcluent le refus de la mise en liberte provisoire en vue de l'eloignementdu territoire ou de la remise sur la base de contre-indications autres quecelles enoncees audit article 47, S: 2.

3. Le jugement attaque refuse la mise en liberte provisoire en vue del'eloignement du territoire ou de la remise sur la base de motifs qui sontetrangers aux contre-indications prevues à l'article 47, S: 2.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse le jugement attaque ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

* Laisse les frais à charge de l'Etat ;

* Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand,autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient le president Christian Storck, le president de sectionErnest Wauters, les conseillers Albert Fettweis, Daniel Plas et AlainSmetryns, et prononce en audience publique du vingt-six aout deux millehuit par le president Christian Storck, en presence de l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

26 aout 2008 P.08.1251.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 26/08/2008
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