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§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2008, P.08.0517.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0517.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-03;p.08.0517.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

464040102

*401

NDEG P.08.0517.F

I. P. N., C., J.,

II. V. G. M., R., A.,

prevenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau Bruxelles,

contre

B. O.,

partie civile,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 mars 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions qui,rendues sur l'action publique, condamnent les demandeurs :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 21, 21bis, 22,23 et 24 du titre preliminaire du Code de procedure penale :

L'arret condamne la demanderesse et declare le demandeur coupable du chefde delits, infractions soumises au delai de prescription de cinq ans prevupar l'article 21 du titre preliminaire du Code de procedure penale.

Les juges d'appel ont considere que l'ensemble des faits reproches àchacun des demandeurs constitue « la manifestation successive et continuede la meme intention delictueuse, les derniers faits ayant ete commis le31 mars 1997 ».

Le premier delai quinquennal de prescription, qui, conformement àl'article 23 du titre preliminaire precite, a pris cours à cette date, aete valablement interrompu pour la derniere fois par l'apostille du juged'instruction du 28 decembre 2001.

Les faits des preventions n'etant pas prescrits à la date d'entree envigueur de l'article 3 de la loi du 11 decembre 1998 modifiant le titrepreliminaire du Code de procedure penale en ce qui concerne laprescription de l'action publique et etant anterieurs au 1er septembre2003, date d'entree en vigueur de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les delais deprescription pour les crimes non correctionnalisables, l'article 24, 1DEG,du titre preliminaire precite leur reste applicable, dans la version duditarticle 3 de la loi du 11 decembre 1998. Il s'ensuit que le second delaiquinquennal de prescription a ete valablement suspendu à partir du jourde l'audience ou l'action publique a ete introduite devant le tribunalcorrectionnel, soit à partir du 10 novembre 2006.

La suspension de la prescription resultant de l'introduction de l'actionpublique en premiere instance se poursuit le cas echeant, hors les cas queprecise ledit article 24 dans sa version applicable aux faits, au-delà dujugement. Elle ne peut toutefois exceder un an et ne se prolonge, de toutefac,on, que jusqu'à la date à laquelle la cause est fixee devant lesjuges d'appel, meme si, devant ceux-ci, la prescription de l'actionpublique peut à nouveau etre suspendue pendant un maximum d'un an, dansles memes conditions prevues par ledit article 24, 1DEG.

L'action publique a ete introduite devant les juges d'appel le 9 octobre2007 mais, à cette audience, la cause a ete remise d'office sine die, desorte qu'une nouvelle citation a ete signifiee pour l'audience du 7fevrier 2008.

Conformement à l'article 24, alinea 1er, 1DEG, 1er tiret, dans sa versionapplicable en l'espece, le cours de la prescription, suspendu le 10novembre 2006, a donc repris le 9 octobre 2007. Il s'ensuit que, dumentprolonge d'une duree egale à celle de cette periode de suspension, lesecond delai de cinq ans, qui, en application de l'article 23 dejà cite,avait commence à courir le 28 decembre 2001, etait completement ecoulelorsque l'action publique fut introduite à l'audience du 7 fevrier 2008,à laquelle la cour d'appel a repris l'examen de la cause.

A la date de l'arret, l'action publique etait prescrite.

Cette illegalite entrainant une cassation totale et sans renvoi desdecisions, il n'y a lieu d'examiner ni les premier et troisieme moyens nile deuxieme dans la mesure ou il est dirige contre la decision rendue surl'action publique.

B. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions rendues surles actions civiles exercees par le defendeur contre les demandeurssur la base de la prevention de vol simple B1 :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

C. En tant que le pourvoi de N. P. est dirige contre la decision renduesur l'action civile exercee par le defendeur sur la base de laprevention de denonciation calomnieuse C1 :

Sur le deuxieme moyen :

En matiere repressive, lorsque, comme en l'espece, la loi n'etablit pas unmode special de preuve, le juge du fond apprecie en fait la valeurprobante des elements sur lesquels il fonde sa conviction, qui lui sontregulierement soumis et que les parties ont pu librement contredire. Ilpeut donc refuser credit à certains elements et accorder credit àd'autres, des lors qu'il ne meconnait pas les termes des actes surlesquels il se fonde.

Dans la mesure ou le moyen revient à critiquer cette appreciation en faitpar les juges d'appel ou qu'il exige pour son examen une verification deselements de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen estirrecevable.

Le moyen ne reproche pas à l'arret de considerer que les actes invoquescontiennent une affirmation qui n'y figure pas ou qu'ils ne contiennentpas une affirmation qui y figure. Il lui fait grief d'attribuer à lademanderesse une intention mechante sans tenir compte du fait que, dans sadeclaration du17 mars 1997, elle s'est exprimee avec nuance, n'a fait que decrire cequ'elle avait constate ou s'est bornee à confirmer les dires d'autrespersonnes.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la violation de l'article 149 de la Constitution etantentierement deduite de celle de la foi due aux actes, vainement invoquee,le moyen ne peut etre accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur l'action publique exerceeà charge des demandeurs, sauf en tant qu'il les acquitte ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne chacun des demandeurs à la moitie des frais de son pourvoi etlaisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent trente et un eurosquatre-vingt-trois centimes dont I) sur le pourvoi de N. P. :soixante-cinq euros nonante et un centimes dus et II) sur le pourvoi de M.V. G. : soixante-cinq euros nonante-deux centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du trois septembre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

3 SEPTEMBRE 2008 P.08.0517.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/09/2008
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