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§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2008, P.08.1323.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1323.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-03;p.08.1323.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

501

*401

NDEG P.08.1323.F

A. M.,

etranger, prive de liberte,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Vincent Lurquin et Matthieu Lys, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 aout 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Le 10 juillet 2008, l'Office des etrangers a notifie au demandeur ladecision declarant irrecevable sa requete d'autorisation de sejour deposeele10 octobre 2005 en application de l'article 9, alinea 3, de la loi du 15decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement etl'eloignement des etrangers. Un recours en annulation forme contre cettedecision est pendant devant le Conseil du contentieux des etrangers.

Le meme jour, en application de l'article 7, alineas 1er, 1DEG et 5DEG, 2et 3, de la loi, le demandeur a fait l'objet d'un ordre de quitter leterritoire avec decision de remise à la frontiere et privation de liberteà cette fin.

L'autorite administrative a justifie cette mesure par les circonstancesque, n'etant pas en possession d'un passeport revetu d'un visa valable, ledemandeur demeurait dans le Royaume sans etre porteur des documentsrequis, qu'il etait signale en Allemagne aux fins de non-admission dansles Etats parties à la Convention d'application de l'accord de Schengendu 19 juin 1990, qu'il etait peu probable qu'il obtempere à un ordre dequitter le territoire et qu'il convenait de le rapatrier par avion enJordanie.

Le 12 juillet 2008, le demandeur a introduit une demande d'asile.

Le 15 juillet 2008, statuant sur requete unilaterale d'extreme urgence, lepresident du tribunal de premiere instance de Verviers a interdit àl'Etat belge d'expulser le demandeur tant que le recours en annulationprecite n'aura pas ete vide. L'Etat belge a forme tierce opposition contrecette decision, la cause ayant ete fixee au 2 octobre 2008.

Le 16 juillet 2008, le demandeur a introduit une requete de mise enliberte devant la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deBruxelles.

Le 18 juillet 2008, en application de l'article 74/6, S: 1erbis, 12DEG, dela loi du 15 decembre 1980, le demandeur a fait l'objet d'une nouvellemesure de privation de liberte. L'acte enonce que ladite demande d'asile aete introduite dans le but de reporter ou de dejouer l'execution d'unedecision imminente devant conduire à l'eloignement.

Le 23 juillet 2008, la chambre du conseil du tribunal de premiere instancede Bruxelles a ordonne la liberation du demandeur.

L'arret attaque met à neant cette ordonnance et constate que le recoursdu demandeur est devenu sans objet.

III. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir viole l'article 7 de la loidu 15 decembre 1980, la detention du demandeur etant illegale des lors quel'expulsion de celui-ci est actuellement rendue impossible en raison d'unjugement. Il reproche egalement à l'arret un defaut de motivation.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution,qui ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur lemaintien de la mesure administrative de privation de liberte prise àl'egard d'un etranger, le moyen manque en droit.

En vertu de l'article 71, alinea 1er, de la loi du 15 decembre 1980,l'etranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberte prise,notamment, en application des articles 7 et 74/6, peut introduire unrecours contre cette mesure devant la chambre du conseil. En applicationde l'article 72, alinea 2, le controle juridictionnel d'une telle mesureporte seulement sur la legalite du titre sur lequel la privation deliberte prend appui.

A cet egard, le moyen, qui soutient qu'il appartenait aux juges d'appel decontroler la legalite de la detention du demandeur quelle que soit ladecision administrative dont elle resulte, manque egalement en droit.

Prise sur la base de l'article 74-6, S: 1erbis, 12DEG, la decision neprolonge pas la mesure initiale adoptee en application de l'article 7,alinea 3, mais elle constitue un titre autonome de privation de liberte,distinct de celui vise par le recours sur lequel la chambre des mises enaccusation a statue.

Les juges d'appel ont des lors legalement considere qu'en raison de ladecision intervenue le 18 juillet 2008, le recours du demandeur contrecelle prise le 10 juillet 2008 etait devenu sans objet.

Pour le surplus, ils n'etaient pas tenus de repondre à la defense selonlaquelle, en vertu de l'ordonnance du president du tribunal de premiereinstance, le demandeur ne peut actuellement etre eloigne, ce moyen etantdevenu sans pertinence en raison de leur decision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient que l'arret viole l'article 13 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales en ce qu'enmaintenant la privation de liberte du demandeur, il prive celui-ci d'unrecours effectif devant le Conseil du contentieux des etrangers saisid'une requete en annulation contre la decision d'irrecevabilite de sademande d'autorisation de sejour.

Dans la mesure ou il allegue que les juges d'appel ont considere quel'introduction dudit recours n'empechait pas l'expulsion du demandeur,alors que l'arret ne contient pas une telle enonciation, le moyen manqueen fait.

Le droit garanti par l'article 13 de la convention precitee n'empeche pasle juge de constater qu'un recours contre une mesure privative de liberteest devenu sans objet.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-neuf euros soixante-sixcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du trois septembre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

3 SEPTEMBRE 2008 P.08.1323.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/09/2008
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