Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 04 septembre 2008, F.06.0132.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0132.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-04;f.06.0132.f ?

Analyses :

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0132.F

COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE, representee par son college des bourgmestre etechevins dont le bureaux sont etablis en la maison communale,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. V. d. B. J.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

2. SIMONET Alain, residant à La Louviere, rue Jules Destree, 71/007,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2006par la cour d'appel de Mons.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 3, 4, 5 et 12 de la loi du 24 decembre 1996 relative àl'etablissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- articles 148 et 149 de l'arrete royal du 27 aout 1993 d'execution duCode des impots sur les revenus ;

- articles 1494 et 1495 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque, pour confirmer le jugement entrepris et condamner lademanderesse aux depens d'appel, decide que :

« Il importe que le titre soit suffisamment precis pour qu'aucun doute nesurgisse en ce qui concerne les personnes auxquelles il s'applique ;

Dans le cas contraire, il est depourvu d'effet (G. de Leval, Traite dessaisies, n DEG 220 C, page 418) ;

Le titre doit etre executoire à l'egard de la personne meme qui doitexecuter ;

Par definition, le titre executoire est un titre formel et abstrait quiopere novation et qui tire son autorite de lui-meme ;

A partir du moment ou l'on passe au stade de l'execution, les operationsqui s'ensuivent ont pour seul fondement le titre executoire dont lecontenu a ete fixe par les enonciations qui y figurent et non point parcelles qui auraient pu s'y trouver ;

Si tout n'a pas ete dit, c'est uniquement par le biais d'un nouveau titreexecutoire qu'il pourra y etre remedie (G. de Leval, Elements de procedurecivile, ed. 2003, n DEG 303 B, page 386 et references y citees) ;

En l'espece, la contrainte et l'avertissement-extrait de role nementionnent ni le nom ni le prenom [du premier defendeur] [...] ;

Ces deux documents ne renseignent en effet que la denomination `Trenco' ;

Dans ces circonstances, la cour [d'appel] ne peut que constaterl'inefficacite du titre executoire ;

C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonne la mainlevee desactes de poursuite signifies les 22 et 26 mars 2004 ;

C'est vainement que dans ce contexte, (la demanderesse) se refere àl'article 4, S: 3, de la loi du 23 decembre 1986 (lire : 24 decembre 1996)et soutient que la nullite resultant du defaut d'une des mentionsenumerees par cette disposition est relative en ce sens qu'elle ne peutetre prononcee que si le vice de forme a lese les interets ducontribuable ;

En effet, la cour [d'appel] n'a pas à statuer sur un recours en matierefiscale ;

Elle ne doit donc pas se prononcer sur la validite de la taxe litigieuse ;

Il lui appartient en revanche de se prononcer sur la validite des actesd'execution et d'apprecier, dans cette perspective, l'actualite etl'efficacite du titre executoire ».

Et, statuant sur les demandes dirigees contre le second defendeur, l'arretattaque decide que :

« [Le second defendeur] etant etranger aux exploits relatifs aucommandement et à la saisie-arret, respectivement signifies les 22 et 26mars 2004, il ne peut etre tenu de garantir (la demanderesse) d'unequelconque condamnation qui serait prononcee à sa charge ;

[Le second defendeur] aurait certes du avertir sa mandante de sonintention de donner mainlevee de la saisie mobiliere signifiee le 17fevrier 2004 ;

Toutefois, en raison de l'inefficacite du titre executoire, ladite saisiene pouvait qu'aboutir à une mainlevee volontaire ou forcee ;

Ce n'est donc pas en raison du manquement reproche [au second defendeur]que (la demanderesse) au principal a fait proceder à deux actesd'execution supplementaires, à savoir un nouveau commandement et unesaisie-arret ;

Le prejudice consistant dans « la perte de temps et l'ajout de coutsproceduraux » trouve, en realite, son origine dans la croyance erronee de(la demanderesse) dans l'efficacite de son titre executoire;

C'est donc à bon droit que le premier juge a deboute (la demanderesse) auprincipal de ses demandes dirigees contre [le second defendeur] ».

Griefs

L'article 3 de la loi du 24 decembre 1996 relative à l'etablissement etau recouvrement des taxes provinciales et communales dispose que les taxessont soit recouvrees par voie de role, soit perc,ues au comptant contreremise d'une preuve de paiement. La taxe recouvree par voie de role estpayable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de role.Aux termes de l'article 4 de la meme loi, les roles sont arretes et rendusexecutoires au plus tard le 30 juin de l'annee qui suit l'exerciceconcerne par le college des bourgmestre et echevins. Le role est transmiscontre accuse de reception au receveur charge du recouvrement qui assuresans delai l'envoi des avertissements-extraits de role.

En vertu de l'article 12 de la meme loi du 24 decembre 1996, lesdispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des impotssur les revenus et les articles 126 à 175 de l'arrete royal d'executionde ce code sont applicables aux taxes communales, sauf lorsque cesdernieres dispositions concernent specialement les impots sur les revenus.Il s'ensuit qu'en vertu des articles 148 et 149 de l'arrete royald'execution du Code des impots sur les revenus 1992, lorsqu'un redevablene s'est pas acquitte de ses impots dans le delai imparti, le receveur luifait signifier un commandement de payer dans les 24 heures, à peined'execution par voie de saisie.

Aux termes des articles 4, S: 3, et 5 de la loi precitee du 24 decembre1996, l'avertissement-extrait de role doit reprendre les mentionssuivantes : - le nom de la commune qui a etabli la taxe ; - les nom etprenoms ou denomination sociale et adresse du redevable ; - la date dureglement en vertu duquel la taxe est due ; - la denomination, l'assiette,le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l'exercice auquelelle se rapporte ; - le numero d'article ; - la date du visa executoire ;- la date d'envoi ; - la date ultime de paiement ; - le delai dans lequelle redevable peut se pourvoir en reclamation, la denomination et l'adressede l'instance competente pour la recevoir.

Toutefois, ces mentions ne sont pas, comme telles, prescrites à peine denullite. Elles doivent permettre au contribuable de se defendre, enconnaissance de cause, contre l'imposition mise à sa charge et d'exercerson droit de reclamation. Ainsi, la juridiction saisie du recours ducontribuable verifiera si l'absence ou l'inexactitude de l'une ou l'autrede ces mentions a entrave le contribuable dans l'exercice normal de sesdroits de defense.

De la meme maniere, au stade des mesures d'execution, il importe que letitre executoire, c'est-à-dire le role, soit suffisamment precis pourqu'aucun doute ne surgisse en ce qui concerne les personnes auxquelles ils'applique. Cette absence de doute conditionne l'efficacite de l'executionforcee conformement aux articles 1494 et 1495 du Code judiciaire. Cetteabsence de doute conditionne aussi la validite des poursuites directesengagees par le receveur conformement aux articles 148 et 149 de l'arreteroyal d'execution du Code des impots sur les revenus 1992, egalementapplicables en matiere de taxes communales en vertu de l'article 12 de laloi precitee du 24 decembre 1996.

Or, en l'espece, l'avertissement-extrait de role, comme la contrainte,sont etablis au nom de « Trenco ». Dans ses conclusions d'appel, lademanderesse relevait, à cet egard, que « l'avertissement-extrait derole, la contrainte ainsi que les significations de commandement à payeret la saisie-arret execution visent à recuperer la taxe communale sur laforce motrice relative à l'exercice 2002 concernant [le premierdefendeur] exerc,ant le commerce sous la denomination Trenco ». End'autres termes, Trenco est la denomination commerciale sous laquelle [lepremier defendeur] exerce son activite professionnelle. Tantl'avertissement-extrait de role que la contrainte mentionnent commeadresse « Chaussee de Mons 121, 7070 Le Roeulx », ce qui correspond àl'adresse [du premier defendeur], telle qu'elle ressort, d'ailleurs, desqualites memes de l'arret attaque. C'est, du reste, [au premier defendeur]que la signification de la contrainte a ete faite.

L'arret attaque constate, en outre, que l'imposition, à l'origine de laprocedure d'execution ici contestee, a fait l'objet d'une impositiond'office notifiee le 11 fevrier 2003, à « Trenco J. V. d. B. »,chaussee de Mons 121 à 7070 Le Roeulx. L'arret attaque releve encore que,compte tenu de l'ambiguite resultant de ce que [le premier defendeur] arenvoye à la demanderesse, en completant de la seule mention « neant »,une demande de renseignement adressee à Trenco - J. V. d. B., c'est àbon droit que le premier juge a considere que la saisie litigieuse et lecommandement ayant precede ne presentaient pas de caractere temeraire etvexatoire.

Il s'ensuit que, dans la mesure ou il n'est pas contestable que Trencoetait la denomination commerciale sous laquelle le [premier] defendeurexerc,ait son activite professionnelle, l'arret attaque n'a pu, pourconfirmer le jugement entrepris, legalement conclure à l'inefficacite dutitre executoire, au motif que la contrainte et l'avertissement-extrait derole ne mentionnaient ni le nom ni le prenom [du premier defendeur], deslors qu'il ressort des constatations memes de l'arret attaque et despieces de la procedure que l'avertissement-extrait de role et lacontrainte precites sont etablis au nom de Trenco et que Trenco est ladenomination commerciale sous laquelle [le premier defendeur] exerce sonactivite professionnelle, de sorte qu'aucun doute n'existait quant à lapersonne à laquelle il s'appliquait (violation des articles 3, 4, 5 et 12de la loi du 24 decembre 1996 relative à l'etablissement et aurecouvrement des taxes provinciales et communales ainsi que des articles148 et 149 de l'arrete royal du 27 aout 1993 d'execution du code desimpots sur les revenus et, pour autant que de besoin, des articles 1494 et1495 du Code judiciaire).

III. La decision de la Cour

En vertu des articles 4, S: 3, et 5 de la loi du 24 decembre 1996 relativeà l'etablissement et au recouvrement des taxes provinciales etcommunales, l'avertissement-extrait de role doit mentionner les nom,prenoms ou denomination sociale et l'adresse du redevable.

Cette formalite n'est pas requise à peine de nullite del'avertissement-extrait de role.

Si ce document contient une mention incomplete ou erronee, il appartientau juge de verifier si cette omission ou erreur a empeche le contribuabled'exercer normalement ses droits de defense à l'egard des pretentions del'administration ou s'il existe un doute quant à l'identite du debiteurpoursuivi par celle-ci.

Il en est de meme des actes d'execution de la taxe enrolee à charge de cecontribuable.

L'arret constate que la demanderesse a notifie une imposition d'office àla taxe sur la force motrice à « Trenco J. V. d. B., chaussee de Mons,121, à Le Roeulx », que « la contrainte et l'avertissement-extrait derole ne mentionnent ni le nom ni le prenom de J. V. d. B. [...] ; que cesdeux documents ne renseignent en effet que la denomination `Trenco' ».

L'arret, qui ne verifie pas notamment s'il pouvait exister un doute surl'identite reelle du redevable de la taxe, ne justifie pas legalement sadecision que le titre executoire de la demanderesse etait inefficace etque la mainlevee des actes de poursuite doit etre ordonnee.

Le moyen est fonde.

La cassation de la decision relative à l'efficacite du titre executoires'etend à celle qui est relative à la demande de la demanderesse dirigeecontre le second defendeur en raison du lien etabli par l'arret entre cesdecisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilite del'appel incident du premier defendeur et sur les demandes nouvelles desdefendeurs ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatre septembre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

4 SEPTEMBRE 2008 F.06.0132.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.