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§ Belgique, Cour de cassation, 04 septembre 2008, F.07.0054.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.07.0054.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-04;f.07.0054.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.07.0054.F

ROSSEL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, rueRoyale, 120,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2006 par la courd'appel de Bruxelles.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee d'office au pourvoi par le ministerepublic, notifiee conformement à l'article 1097 du Code judiciaire etdeduite de ce que le pourvoi est dirige contre une decision avant diredroit :

Le pourvoi est dirige contre la decision de l'arret de surseoir à statuer« dans l'attente de l'issue de la procedure penale quant aux faitsfaisant l'objet de l'instruction judiciaire en cours ».

En vertu de l'article 1077 du Code judiciaire, le recours en cassationcontre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'apres le jugementdefinitif.

Aux termes de l'article 19, alinea 1er, du meme code, le jugement estdefinitif dans la mesure ou il epuise la juridiction du juge sur unequestion litigieuse, sauf les recours prevus par la loi.

Pour justifier la decision de surseoir à statuer, l'arret constate que« dans le present litige fiscal comme dans ses plaintes au penal,l'administration invoque les memes arguments d'unicite, de simultaneite etde l'interposition fictive de personnes pour contester l'imputation de laQFIE, constituant des points communs entre l'action publique et civile, enmaniere telle que le jugement de l'une parait susceptible d'avoir uneinfluence sur l'autre et que, partant, un risque de contrariete existe ».

Il se deduit de cette constatation que l'arret decide de surseoir àstatuer non pas en se fondant sur l'article 4 de la loi du 17 avril 1878contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale, dontl'application à la matiere fiscale etait contestee et faisait seulel'objet du debat devant la cour d'appel, mais en prenant en consideration,par souci d'une bonne justice, le risque de contrariete entre lesjugements en raison des points communs existant entre l'action publique etl'action fiscale.

Ainsi, l'arret ne statue pas sur un point qui etait litigieux et n'a pas,des lors, epuise sa juridiction quant à ce point.

Il s'ensuit que la decision de surseoir à statuer et de renvoyer la causeau role n'est pas susceptible d'un pourvoi immediat.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent quatre-vingt-neuf euros soixante-cinqcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de septante-septeuros quatre-vingt-quatre centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatre septembre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

4 SEPTEMBRE 2008 F.07.0054.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/2008
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