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§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2008, P.08.0270.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0270.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-10;p.08.0270.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

37605

**401

NDEG P.08.0270.F

LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

C. A.,

prevenu.

I. la procedure devant la cour

Par une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le4 mai 2005 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deMons et d'un jugement rendu le 7 novembre 2005 par le tribunalcorrectionnel du meme siege.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Par ordonnance du 4 mai 2005, la chambre du conseil du tribunal depremiere instance de Mons a renvoye A.C. devant le tribunal correctionnelde ce siege du chef d'avoir commis

* entre le 8 fevrier 1993 et le 9 fevrier 1997 le crime repute viol àl'aide de violences sur la personne d'un enfant age de moins de 10 ansaccomplis (prevention I) ;

* entre le 8 fevrier 1997 et le 9 fevrier 2001, le crime repute viol àl'aide de violences sur la personne d'un enfant age de moins de 14 anset de plus de 10 ans accomplis, avec la circonstance que le coupableetait une personne de la classe de ceux qui ont autorite sur lavictime (prevention II) ;

* entre le 8 fevrier 1993 et le 9 fevrier 2001, un attentat à la pudeuravec violences ou menaces sur la personne d'un mineur age de moins de16 ans accomplis, avec la circonstance que le coupable etait unepersonne de la classe de ceux qui ont autorite sur la victime(prevention III).

Par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Mons s'estdeclare incompetent pour connaitre de la cause aux motifs qu'à lessupposer etablis, les faits de la prevention I, pour la periode compriseentre le 8 fevrier 1993 et le 3 fevrier 1995, ont ete commis à un momentou le prevenu etait mineur et qu'en raison de la connexite avec laprevention I, l'incompetence du tribunal s'etendait aux preventions II etIII.

Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre l'ordonnance de lachambre du conseil et le jugement du tribunal correctionnel est passe enforce de chose jugee. La contrariete entre ces decisions engendre unconflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'ily a lieu de regler de juges.

Il ressort du jugement qu'A. C. n'avait pas atteint l'age de dix-huit ansaccomplis au moment des faits des preventions I et III pour la partie deceux-ci commis entre le 8 fevrier 1993 et le 3 fevrier 1995. Il apparaitde la procedure que ces faits sont etrangers aux infractions prevues àl'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de lajeunesse. En vertu de l'article 36, 4DEG, de cette loi, ils relevent de lacompetence du tribunal de la jeunesse.

Le tribunal correctionnel n'etait des lors pas competent pour enconnaitre.

Cependant, le jugement du 7 novembre 2005 declare à tort le tribunal sanscompetence pour statuer sur le surplus des faits reproches au prevenu,ceux-ci ayant ete commis alors qu'il avait atteint l'age de la majoritepenale.

En effet, la circonstance que les faits anterieurs au dix-huitiemeanniversaire de la personne poursuivie ne ressortissent pas à lacompetence du tribunal correctionnel, ne prive pas celui-ci du pouvoir deconnaitre de l'action publique regulierement exercee du chef des faitscommis à compter dudit anniversaire.

Des faits ressortissant à la competence du tribunal de la jeunesse nepeuvent etre connexes à des faits relevant de la competence du tribunalcorrectionnel des lors que la connexite suppose qu'un meme juge puisseetre competent pour statuer sur l'ensemble des faits qui lui sont soumis.

En vertu de l'article 44, alinea 3, de la loi du 8 avril 1965, en cas defaits commis avant l'age de 18 ans, la competence du procureur du Roi estdeterminee par celle du tribunal de la jeunesse du lieu de residence del'interesse, lorsque celui-ci a atteint l'age de 18 ans avant la saisinede ce tribunal.

En l'espece, les faits reproches au prevenu, pour la periode ou il n'avaitpas atteint l'age de 18 ans, relevent de la competence du procureur du Roide Bruxelles.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Reglant de juges,

Annule l'ordonnance rendue le 4 mai 2005 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Mons en tant qu'elle renvoie A. C. devantle tribunal correctionnel du chef d'avoir commis entre le 8 fevrier 1993et le 3 fevrier 1995, d'une part, le crime repute viol à l'aide deviolences sur la personne d'un enfant age de moins de 10 ans accomplis(prevention I, pour partie) et, d'autre part, un attentat à la pudeuravec violences ou menaces sur la personne d'un mineur age de moins de 16ans accomplis, avec la circonstance que le coupable etait une personne dela classe de ceux qui ont autorite sur la victime (prevention III, pourpartie) ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'ordonnancepartiellement annulee ;

Renvoie, dans ces limites, la cause au procureur du Roi de Bruxelles ;

Annule le jugement rendu le 7 novembre 2005 par le tribunal correctionnelde Mons en tant que celui-ci se declare incompetent pour connaitre desactions publique et civile relatives au surplus des faits des preventionsI et III, et aux faits de la prevention II ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement annule ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, au tribunal correctionnel de Mons,autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du dix septembre deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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10 SEPTEMBRE 2008 P.08.0270.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 10/09/2008
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