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§ Belgique, Cour de cassation, 11 septembre 2008, C.06.0684.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0684.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-11;c.06.0684.f ?

Analyses :

BANQUE. CREDIT. EPARGNE - OPERATIONS BANCAIRES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0684.F

ING BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. D.M.G., societe anonyme dont le siege social est etabli à Halle(Buizingen), Drasop, 7,

2. D. G.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 26 janvier2006 et 23 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution ;

- article 7, specialement alinea 2, de la loi du 30 octobre 1998 relativeà l'euro ;

- articles 1er et 2 de l'arrete royal du 26 novembre 1998 relatif à ladetermination des taux de reference et annexe 2 audit arrete royal ;

- article 3 du Reglement (CE) nDEG 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

- article 7 du Reglement (CE) nDEG 97/98 du Conseil du 3 mai 1998concernant l'introduction de l'euro ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense ;

- principe general du droit dit principe dispositif, dont l'article 1138,2DEG, du Code judiciaire constitue une application partielle ;

- articles 1138, 2DEG, et, pour autant que de besoin, 774, alinea 2, duCode judiciaire ;

- principe general du droit suivant lequel la renonciation à un droit nese presume pas et ne peut se deduire que de faits non susceptibles d'uneautre interpretation.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque du 26 janvier 2006, reformant les jugements entrepris saufen ce qui concerne la liquidation des depens, « ordonne à la[demanderesse] de dresser un nouveau decompte des sommes dues par [ladefenderesse] en execution des differents credits sur les basessuivantes : (...) le calcul des interets journaliers doit se faire en365e » et fonde cette decision sur ce que :

« 20. Les differents decomptes etablis par la [demanderesse] sont etablissur une base de 360 jours par an.

La [demanderesse] invoque à ce sujet l'existence d'un usage au sein desbanques.

Le reglement general des credits et les documents contractuels, pourtantfort complets, ne precisent pas l'existence de cet usage.

Il s'agit, en realite, d'une majoration substantielle des interetsjournaliers au profit de la [demanderesse]. Ainsi, une somme de 1.000.000francs à 10 p.c. l'an genere un interet journalier de 273,97 francs surune base de 365 jours et de 277,78 francs sur une base de 360 jours, soit1,39 p.c. de plus.

Si cet usage pouvait se concevoir il y a quinze ou vingt ans pour faireaisement des calculs d'interets par mois, semestre ou trimestre, des lorsque le nombre 360 est divisible par 12, 2 et 4, il ne se conc,oit plusaujourd'hui à l'ere de l'informatique.

Il se conc,oit d'autant moins que, dans le cas d'espece, les decomptesproduits par la [demanderesse] demontrent qu'elle a la possibiliteinformatique de faire un calcul en 365/360e ou en 365/365e. Pour [ladefenderesse], l'operateur a choisi la premiere option alors que celle-cin'a pas ete convenue entre les parties.

L'usage n'est donc pas constant et la methode de calcul depend del'arbitraire de la personne qui effectue le calcul, ce qui ne peut etreadmis.

Le decompte devra donc tenir compte d'un interet journalier calcule en365e ».

L'arret attaque du 23 juin 2006 « avant dire droit, designe [...] enqualite d'expert comptable, avec pour mission de dresser le decompte dessommes dues par [la defenderesse] à la [demanderesse] en execution desdifferents contrats de credit conclus entre parties, sur les bases decalcul definies par la cour [d'appel] dans le present arret et dans celuidu 26 janvier 2006 » et, donc, en calculant les interets journaliers en365e.

II fonde cette decision sur ce que :

« Quant à la maniere de calculer les interets en 360e ou en 365e, lacour [d'appel] a precise, au point 20 de son arret, que l'interetjournalier devait etre calcule en 365e et que l'usage invoque par la[demanderesse] d'appliquer la methode inverse - à son seul profit - nepouvait plus se concevoir aujourd'hui. Elle n'a pas dit que cettepratique, qui n'avait pas ete convenue entre parties, etait neanmoinscouverte, pour la periode anterieure à la denonciation des credits, parune acceptation tacite de [la defenderesse] pour n'avoir pas conteste lesextraits de compte. La cour [d'appel] ignore d'ailleurs comment lesinterets etaient calcules avant le 1er decembre 1995 et n'a pas manque depreciser, au point 9 de son arret, que les extraits ne donnaient aucundetail sur le mode de calcul.

C'est donc à tort que la [demanderesse] soutient que les rectificationsdu decompte imposees par la cour [d'appel] ne devraient prendre effetqu'à la date du 1er decembre 1995 et que [la defenderesse] ne serait plusen droit de contester des montants reclames indument par la [demanderesse]avant cette date.

Dans son dispositif, la cour [d'appel] a d'ailleurs precise que le nouveaudecompte concernait les sommes dues par [la defenderesse] en execution desdifferents contrats de credit sans y apporter de limitation quant à uneeventuelle date à prendre en consideration.

Le decompte doit des lors etre rectifie depuis l'octroi des credits en cequi concerne le montant de la commission trimestrielle et la methode decalcul des interets ».

Griefs

Premiere branche

Dans ses troisiemes conclusions de synthese avant l'arret attaque du 26janvier 2006, la demanderesse s'etait prevalue de l'usage bancaire que cetarret refuse d'appliquer, en faisant valoir que :

« La [demanderesse] n'a pas commis d'erreurs dans ses decomptes ;

Ainsi, le decompte du 23 avril 2001 (pris à titre d'exemple par les[defendeurs]) indique : 1.177 jours à 10,6 p.c. sur 8.250.000 = 2.940.048francs ;

Les [defendeurs] pretendent obtenir un resultat different, soit un montantde 2.899.773 francs ; en realite, la difference provient de la prise encompte, conformement à l'usage bancaire, d'un nombre de 360 jours en lieuet place de 365 ou 366 jours alors que les [defendeurs] prennent en compte365 jours (au sujet de cet usage, voy. not. A. Willems et J.P. Buyle, `Lesusages en droit bancaire', DAOR, 1990, nDEG 17, p. 82 ; Comm. Gand, 21janvier 1999, R.D.C., 2000, 674 ; L. Simont et A. Bruyneel, `Chronique dedroit bancaire prive - Les operations de banque (1979-1986)', Rev. Banque,6/1987, p. 32) ;

Il ne s'agit donc nullement d'une erreur ou d'un faux ;

Les [defendeurs] tentent en vain de soutenir que l'usage precite ne leurserait pas opposable au motif qu'il n'en serait fait mention nulle part;le fait qu'il s'agisse d'un `usage bancaire constant', implique justementqu'il s'applique sans devoir etre mentionne tel quel dans le contrat ; cetusage n'est certainement pas limite au compte courant et n'aurait aucuneraison de l'etre ».

En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige nonseulement à ce qui y est exprime, mais encore à toutes les suites quel'usage donne à l'obligation d'apres sa nature, et on doit suppleer dansle contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pasexprimees.

Lorsqu'une clause est usuelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est generalementreconnue applicable dans une region determinee ou dans un milieuprofessionnel determine, la loi presume que les parties ont connaissancede cet usage et qu'en ne l'excluant pas de leur contrat, elles manifestentleur volonte de l'incorporer dans leur contrat.

Ces regles ont une portee generale et ne s'appliquent pas seulement auxcontrats à propos desquels une disposition legale se refere expressementaux usages.

Il en resulte que, des lors qu'un usage est etabli au sens de ces regles,le juge est tenu de l'appliquer, alors meme que la convention des partiesne s'y est pas referee, pour autant que cette convention n'y ait pointderoge.

II suit de là que, par les motifs que « le reglement general des creditset les documents contractuels, pourtant fort complets, ne precisent pasl'existence de cet usage » et que l'option du diviseur 365/360 « n'a pasete convenue entre les parties », l'arret attaque du 26 janvier 2006 nejustifie pas legalement sa decision de ne pas appliquer l'usage invoquepar la demanderesse (violation des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 duCode civil).

Les motifs de l'arret attaque du 26 janvier 2006 que :

« Il s'agit, en realite, d'une majoration substantielle des interetsjournaliers au profit de la [demanderesse]. Ainsi, une somme de 1.000.000francs à 10 p.c. l'an genere un interet journalier de 273,97 francs surune base de 365 jours et de 277,78 francs sur une base de 360 jours, soit1,39 p.c. de plus,

Si cet usage pouvait se concevoir il y a quinze ou vingt ans pour faireaisement des calculs d'interets par mois, semestre ou trimestre, des lorsque le nombre 360 est divisible par 12, 2 et 4, il ne se conc,oit plusaujourd'hui à l'ere de l'informatique »,

ne constituent pas davantage une justification legale de la decision decet arret d'ecarter l'application dudit usage des lors que la seulequestion etait de savoir si l'usage existait sans qu'il y ait ete deroge,les questions de savoir quelles etaient les consequences financieres del'application de cet usage et si celui-ci etait depasse par les progres dela technique informatique etant sans pertinence aucune (violation desarticles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil).

A tout le moins, l'arret attaque du 26 janvier 2006 omet de rechercher sil'usage invoque par la demanderesse, dans les termes reproduits au moyen,etait generalement reconnu.

II met ainsi la Cour dans l'impossibilite d'exercer son controle delegalite et, partant, n'est pas regulierement motive (violation del'article 149 de la Constitution).

Deuxieme branche

L'arret attaque du 26 janvier 2006 fonde egalement sa decision d'ecarterl'usage invoque par la demanderesse sur la consideration que, des lors queles decomptes produits par celle-ci « demontrent qu'elle a la possibiliteinformatique de faire un calcul en 365/360e ou en 365/365e », « l'usagen'est donc pas constant et la methode de calcul depend de l'arbitraire dela personne qui effectue le calcul, ce qui ne peut etre admis ».

Cette consideration est illegale à divers egards.

1DEG Tout d'abord, l'arret du 26 janvier 2006 ne pouvait l'invoquerd'office.

Sans doute, le juge peut-il fonder sa decision sur toute piece qui, tellela piece B 9 visee par l'arret, lui a ete regulierement soumise, quandmeme les parties n'en auraient pas fait etat en conclusions, mais, cefaisant, il est tenu de respecter les droits de la defense.

Le juge doit en effet soumettre à la discussion des parties toutes sesinitiatives (releves de moyens et de defenses, à l'encontre ou au soutiende la demande comme de la defense).

En l'espece, les defendeurs avaient sans doute conteste, dans leurstroisiemes conclusions de synthese, l'application de l'usage invoque parla demanderesse mais ils avaient essentiellement fonde cette contestationsur les considerations inexactes que ledit usage ne concernerait que lecompte courant et requerrait le consentement, non prouve, des parties etn'avaient aucunement fait valoir qu'il resulterait de la piece B 9,produite par la demanderesse, que l'usage invoque par celle-ci ne seraitpas constant.

En relevant d'office cette defense à l'encontre de la demande de lademanderesse, sans lui donner l'occasion de la contredire, l'arret attaquedu 26 janvier 2006 a meconnu, tant le droit de defense de la demanderesse(violation du principe general du droit relatif au respect des droits dela defense) que le droit des parties, en matiere civile, de determinerelles-memes la limite du litige (violation du principe general du droitdit principe dispositif, de l'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire et,pour autant que de besoin, de l'article 774, alinea 2, de ce code).

2DEG La circonstance qu'une personne n'appliquerait pas un usage demaniere constante ne la prive pas de son droit de s'en prevaloir des lorsqu'il est generalement reconnu applicable dans une region determinee oudans un milieu professionnel determine (articles 1135 et 1160 du Codecivil).

En ecartant l'usage invoque par la demanderesse pour le motif que celle-cine l'appliquerait pas de maniere constante, l'arret attaque du 26 janvier2006 viole des lors les dispositions du Code civil visees au moyen etspecialement ses articles 1135 et 1160.

Par ailleurs, l'usage du diviseur 365/360 pour le calcul des interetsbancaires est à ce point generalement reconnu qu'il est consacre par laloi.

L'article 7, alinea 2, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'eurodispose en effet que:

« Les references aux taux Bibor (Belgian Interbank Offered Rate) figurantdans les dispositions reglementaires ou contractuelles sont remplacees pardes references aux taux Euribor multipliees par 365 et divisees par 360.Le Roi peut fixer des precisions supplementaires ».

La meme regle est enoncee par les articles 1er et 2 de l'arrete royal du26 novembre 1998 relatif à la determination des taux de reference et parl'annexe 2 à cet arrete.

Ces dispositions de droit monetaire, qui touchent comme telles à l'ordrepublic, transposent la pratique anterieure dans le regime resultant del'introduction de l'euro, puisque cette introduction n'a pas pour effet demodifier les termes des instruments juridiques existant à la date decette introduction (article 3 du Reglement (CE) nDEG 1103/97 du Conseil du17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction del'euro et article 7 du Reglement (CE) nDEG 974/98 du Conseil du 3 mai 1998concernant l'introduction de l'euro).

Les banques qui empruntent sur le marche interbancaire aux taux fixes parla Banque nationale de Belgique ou, depuis l'introduction de l'euro, parla Banque centrale europeenne, ne font que repercuter sur leur clientelele mode de calcul des interets journaliers selon le diviseur 360 qui leurest impose par le marche interbancaire sur lequel elles sont tenues de sefinancer.

Il suit de là qu'en decidant, dans les termes reproduits au moyen, qu'iln'y a pas lieu d'appliquer l'usage invoque par la demanderesse pour lemotif qu'il n'est pas constant, l'arret attaque du 26 janvier 2006 violeles dispositions de droit monetaire visees au moyen qui consacrent lecaractere general de cet usage (violation des articles 7, specialementalinea 2, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, 1er de l'arreteroyal du 26 novembre 1998 relatif à la determination des taux dereference et de l'annexe 2 à cet arrete, 3 du Reglement (CE) nDEG 1103/97du Conseil et 7 du Reglement (CE) nDEG 974/98 du Conseil) et, par voie deconsequence, viole les dispositions du Code civil visees au moyen et,specialement, ses articles 1134, 1135 et 1160, en refusant d'appliquer unusage dont le caractere generalement reconnu est consacre par lesdispositions precitees de droit monetaire.

3DEG Dans la mesure ou le motif de l'arret attaque du 26 janvier 2006,selon lequel « les decomptes produits par la [demanderesse] demontrentqu'elle a la possibilite informatique de faire un calcul en 365/360e ou en365/365e » devrait se comprendre en ce sens que, en prevoyant lapossibilite d'un autre mode de calcul de l'interet journalier que celuiresultant de l'usage, la demanderesse aurait renonce à l'application decelui-ci, l'arret du 26 janvier 2006 aurait viole le principe general dudroit relatif aux renonciations, vise au moyen.

Selon ce principe en effet, la renonciation à un droit se presume et nepeut se deduire que de faits non susceptibles d'une autre interpretation.

Or, le document B.9 sur lequel se fonde l'arret attaque est un documentextracomptable, etabli par la demanderesse sur la base de sa comptabilite,à l'usage de ses conseils et des juridictions, afin de leur permettre decontroler ses decomptes.

Il est donc logique qu'un tel document prevoie, outre le diviseur 365/360resultant de l'usage, le diviseur 365/365 susceptible d'etre applique pourles calculs d'interets non soumis à l'usage, tels les interetsjudiciaires ou les interets resultant d'une derogation conventionnelle àl'usage.

En precisant le choix du diviseur resultant de l'usage, la demanderesse nefait que se conformer à celui-ci et son choix n'a donc rien d'arbitraire.

La possibilite d'une autre methode de calcul que celle resultant del'usage ne saurait donc etre interpretee comme une renonciation à cettederniere (violation du principe general du droit relatif aux renonciationsvise au moyen).

Troisieme branche

En chargeant l'expert « de dresser le decompte des sommes dues par [ladefenderesse] (...) sur les bases de calcul definies dans le present arretet dans celui du 26 janvier 2006 », et donc en calculant l'interetjournalier en 365e, ce pour le motif que l'usage invoque par la[demanderesse] ne pouvait plus se concevoir aujourd'hui et n'avait pas eteconvenu entre les parties, l'arret attaque du 23 juin 2006 reitere lesillegalites denoncees par la premiere branche du moyen, ici tenues pourreproduites (violation des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Codecivil), ainsi que le vice de motivation denonce in fine de cette premierebranche (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige nonseulement à ce qui y est exprime, mais encore à toutes les suites quel'usage donne à l'obligation d'apres sa nature, et on doit suppleer dansle contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pasexprimees.

Lorsqu'une clause est usuelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est generalementreconnue applicable dans une region determinee ou dans un milieuprofessionnel determine, la loi presume que les parties ont connaissancede cet usage et qu'en ne l'excluant pas de leur contrat, elles manifestentleur volonte de l'incorporer dans celui-ci.

L'arret attaque du 26 janvier 2006 considere que « le reglement generaldes credits et des documents contractuels [...] ne precise pas l'existencede » l'usage allegue « au sein des banques », que les « decomptes[...] sont etablis sur une base de 360 jours », qu' « il s'agit [...]d'une majoration substantielle des interets journaliers au profit de la(demanderesse) », que, « si cet usage pouvait se concevoir il y a quinzeou vingt ans [...], il ne se conc,oit plus aujourd'hui à l'ere del'informatique », et que l'option « de faire un calcul en 365/360e »« n'a pas ete convenue entre les parties ».

D'aucune de ces considerations, l'arret attaque du 26 janvier 2006 n'a pulegalement deduire, pour decider que le decompte à etablir entre lesparties devrait tenir compte d'un interet journalier calcule en 365e, quel'usage invoque par la demanderesse n'est pas constant.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

La cassation de la decision de l'arret attaque du 26 janvier 2006 quel'interet journalier devra etre calcule en 365e entraine l'annulation del'arret du 23 juin 2006 qui, en ce qu'il definit la mission de l'expertqu'il designe sur la base de cette decision, est la suite de celle-ci.

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du premier moyen ni lesecond moyen, qui ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque du 26 janvier 2006 en tant qu'il decide que lademanderesse doit dresser un nouveau decompte des sommes dues par ladefenderesse en execution des differents contrats liant les parties entenant compte que le calcul des interets journaliers doit se faire en365e ;

Annule l'arret du 23 juin 2006 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse et de l'arret annule ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Benoit Dejemeppe, et prononce enaudience publique du onze septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

11 SEPTEMBRE 2008 C.06.0684.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/2008
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