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§ Belgique, Cour de cassation, 11 septembre 2008, C.07.0200.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0200.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-11;c.07.0200.f ?

Analyses :

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0200.F

MAGIC PNEU GLOBE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 652,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. FUTUR OPTIC, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 654,

2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defenderesses en cassation,

3. AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, rue de Laeken, 35,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le8 decembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 1384, alinea 1er, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque decide que la demanderesse ne demontre pas àsuffisance que la chute de la partie avant de l'enseigne lumineuse dumagasin de la premiere defenderesse trouve son origine dans un vice del'enseigne et declare, partant, la demande de la demanderesse sur pied del'article 1384, alinea 1er, du Code civil non fondee, sur la base desmotifs suivants :

« Il n'existe aucune contestation quant au fait que [la premieredefenderesse] est le gardien, au sens de l'article 1384 du Code civil, del'enseigne lumineuse concernee.

Trois conditions sont requises pour engager la responsabilite du gardiend'une chose : le vice de la chose, un prejudice subi par un tiers et unlien causal entre ces deux elements. Aucune faute n'est exigee dans lechef du gardien, le fait generateur etant le vice de la chose.

Une chose est viciee lorsqu'elle presente une caracteristique anormale quila rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un prejudice.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de la caracteristiqueanormale invoquee repose sur la partie qui fait appel au mecanisme prevupar l'article 1384 du Code civil, en l'espece [la demanderesse].

Il est cependant admis, en certaines circonstances, que la charge de lapreuve s'allege quelque peu en ce que le tribunal peut deduire l'existencedu vice de la chose de ce qu'elle presentait un comportement anormal àcondition d'exclure toute autre cause possible ou toute explicationraisonnable du dommage (Cass., 9 fevrier 1989, Pas., 1989, I, 611).

[La demanderesse] deduit de la chute de l'enseigne qu'elle etaitnecessairement affectee d'un vice au sens de l'article 1384 du Code civil.

Cependant, vu les circonstances de la cause, la chute de la partie avantde l'enseigne lumineuse ne trouve pas sa seule explication raisonnabledans l'existence d'un vice. En l'espece, il existe deux explicationspossibles à sa chute : soit le vice de la chose, soit le heurt par lecamion de la societe Flamingo.

Contrairement à ce que postule l'expert mandate unilateralement par [latroisieme defenderesse] (assureur de Flamingo), les donnees materielles dela cause telles qu'elles resultent des declarations non contestees desparties et des photos des lieux ne rendent pas invraisemblable le fait quele camion a heurte l'enseigne sans que le chauffeur du camion ne s'enrende necessairement compte : le camion, un semi-remorque, etait stationnesur une aire de parking rehaussee (se trouvant à la meme hauteur que letrottoir), un arbre present devant le camion le contraignait à quitterson stationnement en effectuant une marche arriere, le trottoir n'est pasparticulierement large de sorte que l'arriere du camion pouvait heurterl'enseigne sans que cela n'implique une marche arriere importante et iln'est pas demontre que la voiture de [la demanderesse] etait stationnee àl'endroit ou elle est mentionnee sur le rapport d'expertise unilateral.

Si aucune autre explication raisonnable ne pouvait etre donnee à la chutede la partie avant de l'enseigne, l'on aurait pu conclure au fait qu'elleetait viciee. Le fait qu'elle tombe sans aucune raison aurait demontrequ'elle presentait un comportement anormal susceptible de causer unprejudice et des lors qu'elle etait viciee.

Par contre, si l'enseigne a d'abord ete heurtee par le camion pour ensuitetomber, la chute ne constitue plus un comportement anormal de la chosemais bien un comportement parfaitement normal, provoque par le heurt.Toute enseigne, du meme modele que celle en cause et dans les memescirconstances, aurait presente le meme comportement que l'enseigne dontquestion.

Au regard des deux explications possibles de la chute, il appartient à[la demanderesse] de demontrer que la chute trouve son origine dans unecaracteristique anormale de la chose, preuve qui n'est pas rapportee.

Par voie de consequence, il est inutile de se pencher sur lesconsiderations subsequentes relatives à l'origine d'un vice invoque ou àl'existence d'une cause etrangere qui exonererait le gardien d'une choseviciee.

Il s'ensuit que le tribunal confirme la decision prise par le premier jugeselon laquelle [la demanderesse] ne demontre pas à suffisance que lachute de la partie avant de l'enseigne lumineuse trouve necessairement sonorigine dans un vice de l'enseigne ».

Griefs

En vertu de l'article 1384, alinea 1er, du Code civil, on est responsablenon seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encorede celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit repondre, oudes choses que l'on a sous sa garde.

Trois conditions sont requises pour engager la responsabilite du gardiend'une chose, savoir le vice de la chose, un prejudice subi par un tiers etun lien causal entre ces deux elements.

L'existence d'une faute dans le chef du gardien de la chose ne doit pasetre prouvee, le seul fait generateur de responsabilite etant le vice dela chose.

Or, une chose est viciee lorsqu'elle presente une caracteristique anormalequi la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer unprejudice.

La cause du vice ne doit, toutefois, pas etre recherchee, la preuve duseul vice resultant d'une caracteristique anormale etant suffisant.

Peu importe donc que le vice soit cause par une caracteristiqueintrinseque de la chose ou cause par une cause extrinseque à la chose, levice pouvant parfaitement trouver son origine dans le comportement dugardien de la chose ou d'une autre cause externe, tel le comportement d'untiers.

En l'occurrence, le fait generateur du dommage de la demanderesse est lasimple circonstance de la chute d'une enseigne sur son vehicule stationneen rue.

Une enseigne normale n'etant pas censee tomber sur des voitures enstationnement, l'enseigne sous le gardiennage de la premiere defenderessepresentait, des lors, une caracteristique anormale rendant, partant,etablie la responsabilite de cette derniere sur pied de l'article 1384,alinea 1er, du Code civil et superflue, du moins dans le cadre de saresponsabilite pour vice de la chose, toute recherche quant à la cause dela caracteristique anormale.

Or, le jugement attaque, apres avoir constate la chute de l'enseigne etl'existence d'un dommage en resultant (« le 5 avril 2000, la partie avantde l'enseigne du magasin [de la premiere defenderesse] tombe sur unvehicule en stationnement, appartenant à [la demanderesse] »), rejettela demande de la demanderesse, fondee sur l'article 1384, alinea 1er, duCode civil, au motif que cette derniere ne demontre point l'origine ou lacause du vice de la chose (« Cependant, vu les circonstances de la cause,la chute de la partie avant de l'enseigne lumineuse ne trouve pas sa seuleexplication raisonnable dans l'existence d'un vice. En l'espece, il existedeux explications possibles à sa chute : soit le vice de la chose, soitle heurt par le camion de la societe Flamingo »), estimant que le vicedoit, soit, trouver son origine dans le comportement du gardien de lachose, soit, constituer une caracteristique intrinseque de la chose, cequi exclut le fait d'un tiers, ce qui revient, non seulement à ajouterune condition à l'article 1384, alinea 1er, du Code civil, mais, enoutre, à violer le terme legal de « choses que l'on a sous sa garde ».

En exigeant egalement la preuve, outre de la caracteristique anormale dela chose - c'est-à-dire de sa chute sur une voiture stationnee -, del'origine ou de la cause du vice de la chose - c'est-à-dire lacirconstance qui a fait chuter l'enseigne -, le jugement attaque ajouteune condition à la simple preuve du fait generateur du dommage, soit lacaracteristique anormale d'une chose et viole, partant, l'article 1384,alinea 1er, du Code civil.

En estimant que le vice generateur de la responsabilite doit, soit trouverson origine dans le comportement du gardien de la chose, soit constituerune caracteristique intrinseque de la chose, ce qui exclut le comportementd'un tiers, le jugement attaque viole, en outre, le terme legal de«choses que l'on a sous sa garde» et, partant, l'article 1384, alinea1er, du Code civil.

III. La decision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la troisieme defenderesse :

Sur la fin de non-recevoir opposee par la troisieme defenderesse aupourvoi en tant qu'il est dirige contre elle et deduite du defautd'interet :

L'unique moyen presente à l'appui du pourvoi par la demanderesse necritique pas la decision du jugement attaque qui, par confirmation dujugement dont appel ou par decision propre, declare la demande de lademanderesse contre la troisieme defenderesse non fondee et condamne lademanderesse aux depens de celle-ci.

Si le pourvoi dirige contre les autres defenderesses etait accueilli, iln'en resulterait aucun effet quant à cette decision.

La fin de non-recevoir est fondee.

Toutefois, la signification du pourvoi à la premiere defenderesse vautappel en declaration d'arret commun.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les autres defenderesses :

Sur le moyen :

Une chose est affectee d'un vice au sens de l'article 1384, alinea 1er, duCode civil lorsqu'elle presente une caracteristique anormale qui la rend,en certaines circonstances, susceptible de causer un prejudice.

Pour appliquer cette disposition, le juge ne peut deduire l'existence d'unvice du comportement de la chose que lorsqu'il exclut toute autre causeque le vice.

Apres avoir constate que la partie avant de l'enseigne lumineuse dumagasin de la premiere defenderesse est tombee sur un vehicule enstationnement appartenant à la demanderesse, le jugement attaqueconsidere que :

1. vu les circonstances de la cause, la chute ne trouve pas sa seuleexplication raisonnable dans l'existence d'un vice, deux explicationsetant possibles, soit le vice de la chose, soit le heurt par le camiond'un tiers ;

2. si aucune autre explication raisonnable que le heurt du camion nepouvait etre donnee à la chute de la partie de l'enseigne, l'on aurait puconclure au fait qu'elle etait viciee car le fait qu'elle tombe sansaucune raison aurait demontre qu'elle presentait un comportement anormalsusceptible de causer un prejudice et des lors qu'elle etait viciee ;

3. en revanche, si l'enseigne a d'abord ete heurtee par le camion d'untiers pour ensuite tomber, la chute ne constitue plus un comportementanormal de la chose « mais bien un comportement parfaitement normalprovoque par le heurt [car] toute enseigne, de meme modele que celle encause et dans les memes circonstances, aurait presente le memecomportement ».

Ainsi, le jugement attaque justifie legalement sa decision qu'il n'est pasetabli que l'enseigne litigieuse etait affectee d'un vice lorsqu'unepartie de celle-ci est tombee sur un vehicule de la demanderesse.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d'interet la demande en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent nonante-deux euros nonante etun centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent deuxeuros quatre-vingt-quatre centimes envers la troisieme partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononce enaudience publique du onze septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

11 SEPTEMBRE 2008 C.07.0200.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/2008
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