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§ Belgique, Cour de cassation, 11 septembre 2008, C.08.0088.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0088.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-11;c.08.0088.f ?

Analyses :

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0088.F

A. C. E.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

v. d. S.-P. M.-O.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 decembre2007 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 2, 4, 1DEG, 42, S: 2, alinea 1er, et 44 de la loi du 27 avril2007 reformant le divorce ;

- articles 2 et 231 du Code civil, ce dernier avant son abrogation par laloi precitee du 27 avril 2007 ;

- article 19, alinea 1er, du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret confirme le jugement entrepris en ce que, statuant sur l'actionreconventionnelle du defendeur, il prononce, sur la base de l'article 231ancien du Code civil, le divorce entre les parties aux torts de lademanderesse, par tous ses motifs reputes ici integralement reproduits et,en particulier, sous le titre « A- La loi applicable », aux motifs que :

« Positions des parties

L'article 42, S: 2, alinea 1er, de la loi du 27 avril 2007 dispose que :'Les anciens articles 229, 231 et 232 (du Code civil) restent applicablesaux procedures de divorce ou de separation de corps introduites avantl'entree en vigueur de la presente loi pour lesquelles un jugementdefinitif n'a pas ete prononce'.

Donnant au terme 'jugement' un sens strict, (la demanderesse) soutient quecette disposition transitoire ne vise que les causes dans lesquelles aucunjugement definitif n'a ete prononce et pas celles dans lesquelles un arretdefinitif n'a pas ete prononce, plaidant donc que le maintien du droitancien ne concernerait que les causes pendantes au premier degre dejuridiction, à l'exclusion de celles pendantes devant une cour d'appel,ou la loi nouvelle serait donc d'application immediate (voyez, dans cesens, l'article du professeur J.-P. Masson, 'La loi du 27 avril 2007reformant le divorce', J.T., 2007, pp. 537 et suivantes).

A titre subsidiaire, et bien que ce cas d'espece ne la concerne pas, elleadmet qu'une exception à l'application immediate de la loi nouvelle endegre d'appel pourrait se concevoir pour les affaires en delibere aumoment de l'entree en vigueur de la loi (voyez, dans ce sens, J.-Ch.Brouwers, 'La reforme du divorce - Le nouvel article 301 du Code civil etle droit transitoire', Div. Act., juillet -septembre 2007).

Suivant cette analyse, (la demanderesse) demande à la cour d'appel deconstater le caractere irremediable de la desunion des parties et deprononcer le divorce sur la base de l'article 229, S: 3, nouveau du Codecivil.

(Le defendeur) ne partage pas cette analyse et considere que le terme'jugement', qui doit etre pris dans un sens large, vise aussi bien unjugement prononce en premiere instance qu'un arret rendu en degre d'appel.

Il soutient, en consequence, que les anciennes causes de divorce restentapplicables aux affaires en cours au 1er septembre 2007, pour lesquellesun jugement ou un arret definitif n'a pas ete prononce, ce qui est le casen l'espece.

La decision de la cour [d'appel]

A la lecture de l'article 42 de la loi nouvelle, se pose effectivement laquestion de savoir ce que le legislateur a entendu viser lorsqu'il autilise les termes 'jugement definitif'.

Deux solutions se presentent :

- ou bien, le mot 'jugement' doit etre pris dans son sens strict, àsavoir une decision prononcee par une juridiction du premier degre,

- ou bien dans son sens general : une decision judiciaire prononcee soiten premiere instance, soit en degre d'appel.

Il convient de relever que la problematique du droit transitoire n'a pasete longuement abordee lors des travaux preparatoires, en maniere tellequ'il est tres malaise de deceler l'intention precise du legislateur en cequi concerne cet aspect de la reforme.

Plus particulierement, aucun enseignement ne peut etre tire de lajustification de l'amendement Mahoux (Amendement nDEG 69, Doc.parl.,Senat, sess. 2006-2007, nDEG 3-2068/3) et ce, pour les raisons suivantes :

1. Celle-ci est incompatible avec le texte vote. La justification del'amendement visait en effet uniquement les litiges en delibere au momentde l'entree en vigueur de la loi, alors que le texte vote ne se limite pasaux seules affaires dejà prises en delibere au jour de l'entree envigueur de la loi mais maintient les causes anciennes aux 'procedures dedivorce et de separation de corps introduites avant l'entree en vigueur dela presente loi et pour lesquelles un jugement definitif n'a pas eteprononce' ;

2. Cette justification n'a plus ete prise en consideration lorsque leprojet a ete presente en commission de la Justice de la Chambre apresrenvoi par le Senat. Au contraire, le ministre de la Justice a cloture sonexpose en indiquant que le Senat avait adopte 'un amendement importantrelatif aux dispositions transitoires afin de regler le sort des«affaires en cours» au moment de l'entree en vigueur de la loi'. A aucunmoment, il n'a parle des 'affaires en delibere'. De plus, aux questionsque se posaient divers parlementaires, le collaborateur du ministre apresente une explication dans laquelle il n'etait certainement pasquestion de limiter l'application de la loi ancienne aux seules affairesprises en delibere au moment de l'entree en vigueur de la loi. Celui-ciprecisait en effet que 'l'amendement apporte par le Senat à ladisposition transitoire à l'examen a pour seul objectif d'eviter qu'audegre de juridiction devant lequel on se trouve, il faille recommencer lesdebats' et qu' 'on a voulu eviter un afflux de demandes de reouverture desdebats ou de remise de l'affaire au moment de l'entree en vigueur de laloi à l'examen (...) ; c'est pourquoi il a ete decide d'appliquer la loiancienne jusqu'au prononce du jugement, si les debats sont en cours' (lecollaborateur du ministre faisant ensuite une distinction entre les appelsinterjetes avant et apres le 1er septembre 2007, en indiquant : 'enrevanche, en cas de procedure d'appel, si la requete d'appel est deposeeavant le 1er septembre 2007, la cour d'appel devra juger sur la base de laloi ancienne tandis que si la requete d'appel est deposee apres le 1erseptembre 2007, la cour d'appel devra appliquer la loi nouvelle').

Les dernieres explications donnees par le collaborateur du ministre de laJustice, qui fait une distinction entre les appels interjetes avant ouapres le 1er septembre 2007, ne peuvent pas etre retenues par la cour[d'appel] pour tenter de determiner la loi applicable, des lors que cesexplications ne reposent sur aucun texte.

Aucun enseignement ne peut etre tire, non plus, du fait que l'amendementdepose par Madame de T' Serclaes (amendement nDEG 71, ibidem, p. 2) a eterejete alors que celui (nDEG 69) depose par Monsieur Mahoux a ete vote,dans la mesure ou il n'y a pas eu un reel debat à ce propos et quel'amendement de Madame de T'Serclaes peut aussi bien avoir ete rejeteparce que l'amendement presque semblable de Monsieur Mahoux avait dejàete adopte.

A defaut de pouvoir trouver dans les travaux parlementaires une indicationprecise quant à la loi à appliquer dans les causes pendantes en degred'appel, la cour [d'appel] estime devoir s'en tenir au texte vote, endonnant au terme 'jugement' sa portee la plus large.

Cette position presente en outre l'avantage d'etre coherente et logique etd'assurer aux justiciables une continuite dans la gestion de leurprocedure en divorce.

C'est de maniere judicieuse que (le defendeur) souligne le caractereabsurde des consequences qu'entrainerait l'interpretation opposee ou l'onpourrait arriver à des situations ou pendant plusieurs mois, voireplusieurs annees, le juge d'instance se devrait d'appliquer la loiancienne (jugement avant dire droit, enquetes, etc.) et ou la cour[d'appel], saisie par la suite, ne devrait plus avoir le moindre egard àla procedure menee jusque-là, se devant juste d'appliquer la loinouvelle ».

Griefs

L'article 4, 1DEG, de la loi du 27 avril 2007 reformant le divorce abrogel'ancien article 231 du Code civil qui visait la demande en divorce pourexces, sevices ou injures graves de l'autre conjoint. L'article 229 anciendu meme code, qui prevoyait que chaque epoux pouvait demander le divorcepour adultere de son conjoint, est remplace par l'article 2 de ladite loi.En vertu de cette disposition, la seule cause de divorce est desormais leconstat que la desunion des epoux est irremediable. Aux termes de sonarticle 44, la loi du 27 avril 2007 entre en vigueur le 1er septembre2007.

En regle, une loi nouvelle s'applique immediatement, non seulement auxsituations qui naissent à partir de son entree en vigueur mais aussi auxeffets futurs des situations nees sous le regime de la loi anterieure quise produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pourautant que cette application ne porte pas atteinte à des droits dejàirrevocablement fixes.

Il ne peut etre deroge à ce principe de l'effet immediat de la loinouvelle, impose par l'article 2 du Code civil, qu'en vertu d'unedisposition transitoire expresse. Au titre des dispositions transitoires,l'article 42, S: 2, alinea 1er, de la loi precitee du 27 avril 2007dispose que « les anciens articles 229, 231 et 232 du (Code civil)restent applicables aux procedures de divorce ou de separation de corpsintroduites avant l'entree en vigueur de la presente loi pour lesquellesun jugement definitif n'a pas ete prononce ».

Il s'en deduit que la loi du 27 avril 2007 reformant le divorce s'appliqueaux causes pendantes en degre d'appel au 1er septembre 2007, date de sonentree en vigueur, la disposition transitoire qui precede ne maintenantles anciennes causes de divorce qu'aux procedures « pour lesquelles unjugement definitif n'a pas ete prononce ».

En l'espece, un jugement definitif a ete prononce par la deuxieme chambrecivile du tribunal de premiere instance de Charleroi le 10 avril 2007. Cejugement, qui accueille la demande reconventionnelle du defendeur etprononce le divorce entre les parties aux torts de la demanderesse surpied de l'article 231 ancien du Code civil, est une decision definitive ausens de l'article 19, alinea 1er, du Code judiciaire, des lors qu'ilepuise la juridiction du tribunal sur cette question litigieuse.

Devant la cour d'appel, seule la loi du 27 avril 2007 reformant le divorceetait des lors applicable, de sorte que le divorce des parties ne pouvaitetre prononce qu'ensuite du constat que leur desunion etait irremediable.

L'arret, qui prononce le divorce aux torts de la demanderesse sur la basede l'article 231 ancien du Code civil, soit une disposition abrogee aujour ou il est rendu et qu'aucune disposition transitoire ne laissesurvivre, n'est des lors pas legalement justifie (violation de toutes lesdispositions visees au moyen).

III. La decision de la Cour

En regle, conformement à l'article 2 du Code civil, une loi nouvelles'applique immediatement, non seulement aux situations qui naissent àpartir de son entree en vigueur, mais aussi aux effets futurs dessituations nees sous le regime de la loi anterieure qui se produisent ouse prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cetteapplication ne porte pas atteinte à des droits dejà irrevocablementfixes.

En vertu de cette regle, une loi qui abroge une cause de divorce est, enl'absence d'une disposition derogatoire expresse, applicable des sonentree en vigueur à toute demande en divorce pendante devant les cours ettribunaux.

La loi du 27 avril 2007 reformant le divorce, qui abroge les causes dedivorce prevues aux articles 229, 231 et 232 du Code civil, dispose, enson article 42, S: 2, alinea 1er, que ces anciens articles restentapplicables aux procedures en divorce ou en separation de corpsintroduites avant l'entree en vigueur de cette loi pour lesquelles unjugement definitif n'a pas ete prononce.

Cette disposition transitoire, qui traduit l'intention du legislateur dederoger, s'agissant des procedures en cours, à l'application immediate dela loi du 27 avril 2007, entend par jugement definitif la decisionjudiciaire qui statue irrevocablement sur la demande en divorce ou enseparation de corps.

Il s'ensuit que les anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil restentapplicables à l'appel dirige contre un jugement prononc,ant le divorcedes parties sur la base de l'une de ces dispositions.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur les depens :

Le defendeur demande que, dans les depens auxquels la demanderesse, quisuccombe en sa demande, sera condamnee, soit incluse l'indemnite deprocedure prevue à l'article 1022 du Code judiciaire.

La Cour qui, aux termes de l'article 147, alinea 2, de la Constitution, neconnait pas du fond des affaires, statue sur les demandes en cassation desdecisions rendues en dernier ressort qui lui ont ete deferees pourcontravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles,soit prescrites à peine de nullite.

L'article 1111 du Code judiciaire regle de maniere complete et autonome lesort des depens de la demande en cassation en tenant compte de lacompetence limitee de la Cour et de l'objet special de cette demande, quiest distincte de la demande sur laquelle statue la decision attaquee.

Ces caracteres propres du recours en cassation excluent que soit inclusedans ces depens l'indemnite de procedure prevue à l'article 1022 du Codejudiciaire, qui est liee à la nature et à l'importance du litige quioppose les parties devant le juge du fond, et dont l'appreciation,dependant de criteres qui tiennent au fond de l'affaire, contraindrait laCour à un examen echappant à son pouvoir.

La demande n'est pas fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens ; dit n'y avoir lieu d'inclure dansceux-ci l'indemnite de procedure prevue à l'article 1022 du Codejudiciaire.

Les depens taxes à la somme de cinq cent nonante et un euros neufcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent huiteuros quinze centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononce enaudience publique du onze septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

11 SEPTEMBRE 2008 C.08.0088.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/2008
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