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§ Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2008, P.08.0953.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0953.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-17;p.08.0953.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

510

**401

NDEG P.08.0953.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

F. A.,

prevenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui condamne ledefendeur du chef de la prevention de port d'arme libellee sub II enla cause 36.07.32126/00 (cause IV) :

Sur le second moyen :

L'arret attaque decide que « nonobstant l'entree en vigueur, le 9 juin2006, de la (nouvelle) loi sur les armes du 8 juin 2006, les faits de [laprevention II de la cause IV] sont toujours punissables dans les memesconditions de realisation que celles qui etaient prevues par la loi du 3janvier 1933 » et qu'en application de l'article 2 du Code penal,l'article 17 de celle-ci leur est applicable.

A la date de la prononciation de l'arret, le port d'une arme à feu dedefense sans motif legitime et sans permis restait interdit par l'article7 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce etau port des armes et au commerce des munitions, puisque l'article 47 de laloi du 8 juin 2006, dans sa version applicable aux faits de la cause, n'apas abroge cette disposition et qu'en vertu de l'article 49, l'article 14,alinea 1er, de la meme loi, regissant le port d'une arme à feu soumise àautorisation, n'etait pas encore entre en vigueur.

Toutefois, l'article 47 de la loi du 8 juin 2006 a abroge l'article 17 dela loi du 3 janvier 1933 qui sanctionnait le port illegal d'une arme dedefense.

Il s'ensuit que, s'ils faisaient l'objet d'une incrimination penale à ladate de la prononciation de l'arret, les faits de la prevention n'etaientalors pas punissables et ne pouvaient donc donner lieu à poursuites.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui declarecertaines poursuites irrecevables du chef de detention d'armes, àsavoir :

1. en la cause 36.89.100098/97 (cause I) et en la cause 36.07.32126/00(prevention I de la cause IV) :

Sur le premier moyen :

L'article 44, S: 1er, de la loi sur les armes du 8 juin 2006 empeche lespoursuites à l'egard de celui qui, dans le delai que cette dispositiondetermine, demande l'autorisation necessaire à la possession d'une armedetenue illegalement, lorsque celle-ci n'est ni recherchee ni signalee.Cette disposition n'eteint cependant pas l'action publique exercee, duchef d'une telle infraction, avant l'entree en vigueur de ladite loi.

En accordant au defendeur le benefice de l'article 44, S: 1er, precite,alors que l'action publique avait ete mise en mouvement à sa charge avantl'entree en vigueur de la loi, les juges d'appel ont viole cettedisposition legale.

A cet egard, le moyen est fonde.

2. en la cause 36.42.100674/97 (cause III) :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs exposes ci-dessus, le moyen est fonde.

La Cour peut toutefois substituer au motif critique sur lequel se fonde ladecision d'irrecevabilite attaquee, un fondement juridique justifiant ledispositif.

Or, comme l'expose le demandeur dans son second moyen, les poursuites duchef de detention de trois carabines Winchester sont irrecevables, deslors que la loi du 3 janvier 1933, applicable en l'espece, classaitcelles-ci dans la categorie des armes de chasse ou de sport dont ladetention, non soumise à autorisation, n'etait pas punissable.

Il s'ensuit que, meme fonde, le premier moyen ne pourrait entrainer lacassation et est, partant irrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre les autres decisions renduessur l'action publique :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et les decisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le defendeur du chef de laprevention de port d'arme en la cause 36.07.32126/00 (prevention II de lacause IV), et en tant qu'il declare les poursuites irrecevables du chef dedetention d'armes en la cause 36.89.100098/97 (cause I) et en la cause36.07.32126/00 (prevention I de la cause IV) ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ensuite de la cassation de la condamnationinfligee pour port d'arme ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Liege.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quatre-vingt-quatre eurossoixante-quatre centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du dix-sept septembre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deJean-Franc,ois Leclercq, procureur general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

17 SEPTEMBRE 2008 P.08.0953.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/09/2008
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