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§ Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2008, P.08.1242.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1242.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-17;p.08.1242.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

487

**401

NDEG P.08.1242.F

P. E., C., C., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juillet 2008 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Selon le moyen, l'arret attaque aggrave la situation de l'opposant en sefondant, pour etablir la recidive dejà retenue par le premier juge, surune preuve dont ce dernier ne disposait pas.

En tant qu'il est pris de la violation des articles 9 et 97 de laConstitution, le moyen est irrecevable à defaut de precision.

Pour le surplus, l'opposant ne peut, certes, sur son recours, voir sasituation modifiee à son detriment, de sorte que la condamnation d'unprevenu defaillant ne peut etre aggravee sur son opposition. Il s'ensuitnotamment que, statuant sur l'opposition du prevenu, le juge ne peutconstater dans son chef l'etat de recidive dans lequel la decision renduepar defaut ne l'a pas condamne.

Tant le jugement rendu par defaut le 25 octobre 2007 par le tribunalcorrectionnel de Liege que le jugement rendu sur opposition le 8 mai 2008par ce tribunal avaient toutefois condamne le demandeur en etat derecidive legale et speciale. La circonstance que, faute de preuve, lepremier juge n'avait pas legalement declare cette recidive etablie,n'empeche pas que le demandeur a ete condamne par defaut en cet etat etque la cour d'appel n'a donc pas aggrave sa situation en constatant quecette recidive etait legalement etablie devant elle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du dix-sept septembre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deJean-Franc,ois Leclercq, procureur general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

17 SEPTEMBRE 2008 P.08.1242.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 17/09/2008
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