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§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2008, C.07.0359.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0359.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-25;c.07.0359.f ?

Analyses :

URBANISME - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0359.F

COMMUNE D'IXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en la maison communale,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

S. P.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 novembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 84, 182 et 184 de l'ordonnance du conseil de la Region deBruxelles-Capitale du 29 aout 1991 organique de la planification et del'urbanisme (ci-apres l'O.P.U.), tels qu'ils etaient en vigueur apres leurmodification par l'ordonnance du 23 novembre 1993 modifiant l'ordonnancedu 29 aout 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et parl'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 aout 1991organique de la planification et de l'urbanisme, ordonnance actuellementcontenue dans le Code bruxellois de l'amenagement du territoire, coordonnepar l'arrete du gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 9 avril2004, ratifie par l'ordonnance du conseil de la Region deBruxelles-Capitale du 13 mai 2004 ;

- articles 584 et 1035 à 1041 du Code judiciaire, dans la mesure ouceux-ci sont rendus applicables par l'article 184 de l'O.P.U.

Decisions et les motifs critiques

L'arret decide de supprimer l'ordre d'interruption des actes litigieuxdonne le 3 decembre 2002, en raison de son illegalite et ce, pour lesmotifs suivants :

« 3. Les infractions reprochees (au defendeur)

Le proces-verbal de constat du 3 decembre 2002 vise, 'sans qu'un permisd'urbanisme valable n'ait ete delivre à cet effet : un changementd'affectation d'une zone de recul en parking pour voitures et la violationde l'article 84, S: 1er, de l'ordonnance du 29 aout 1991 ... selon sesdispositions du titre V - articles 182 à 194'.

Outre le changement d'affectation vise dans ce proces-verbal de constat,(la demanderesse) invoque, au cours de la procedure mue par (ledefendeur), la violation d'autres dispositions urbanistiques quijustifieraient, selon elle, l'ordre d'interruption litigieux.

Cependant, il resulte de l'economie de l'article 184 de l'ordonnance du 29aout 1991 que le bien-fonde des motifs de l'ordre verbal de cessation etde la confirmation du bourgmestre ne peut etre examine qu'au seul regardde l'infraction à laquelle cet ordre et sa confirmation pretendent mettrefin. La cour [d'appel] ne peut donc verifier le bien-fonde de la decisiondu bourgmestre qu'au regard de l'infraction à laquelle elle entendaitmettre fin, à savoir le fait pour (le defendeur) d'avoir modifie l'usageet l'affectation de la zone de recul à l'avant de sa propriete alorsqu'il aurait du obtenir le permis d'urbanisme prealable prevu parl'article 84, S: 1er, de l'ordonnance du 29 aout 1991.

L'article 84, S: 1er, 5DEG, disposait, dans sa redaction applicable aumoment du constat (et donc avant sa modification par l'ordonnance du 23novembre 1993), qu'un permis d'urbanisme etait requis pour `modifierl'utilisation de tout ou partie d'un bien en vue d'en changerl'affectation, meme si cette modification ne necessite pas de travaux'.

Cette disposition, qui est entree en vigueur le 1er juillet 1992, a rendunecessaire un permis d'urbanisme pour les modifications d'utilisationentrainant une modification d'affectation accomplies apres son entree envigueur. Par contre, depourvue d'effet retroactif, elle n'eut pas poureffet de soumettre à un tel permis les modifications d'utilisationdefinitivement accomplies et acquises avant cette date (voir en ce sens,à propos du reglement de la batisse de l'agglomeration bruxelloise du 22janvier 1975, Cass., 11 avril 1990, Pas., I, p. 937).

La date à laquelle (le defendeur) ou le precedent proprietaire a supprimele jardinet de la zone de recul du bien pour le remplacer par unemplacement de stationnement pour vehicule est inconnue.

(La demanderesse), qui supporte la charge de la preuve du faitinfractionnel qu'elle invoque, ne prouve pas que cette modification, àsupposer qu'elle doive etre analysee comme la modification del'affectation du bien au sens de l'article 82, S: 1er, 5DEG, precite,serait intervenue apres le 1er juillet 1992.

Elle propose une expertise afin de situer la periode au cours de laquelleces amenagements ont ete realises. Cependant, à defaut d'elementsconcrets et precis qui permettraient de les dater precisement, uneexpertise ne permettra pas de determiner avec certitude que cesamenagements sont necessairement posterieurs au 1er juillet 1992. Il n'y ades lors pas lieu de l'ordonner.

L'ordre de cessation litigieux tend à mettre fin à une irregularite qui,prima facie, n'est pas demontree à suffisance de droit. Il ne peut etremaintenu ».

Griefs

Premiere branche

Au moment de la constatation de l'infraction litigieuse, constatationconcomitante à l'ordre d'interruption de l'acte infractionnel, l'article184 de l'O.P.U. disposait :

« Les fonctionnaires et agents vises à l'article 183, alinea 1er,peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption immediate destravaux ou de l'accomplissement d'actes lorsqu'ils constatent que ceux-ciconstituent une infraction en application de l'article 182.

L'ordre d'arret des actes ou des travaux doit, à peine de peremption,etre confirme par le bourgmestre ou le fonctionnaire delegue.

Le proces-verbal de constat vise à l'article 183, alinea 1er, et ladecision de confirmation sont notifies dans les dix jours par lettrerecommandee à la poste avec accuse de reception ou par exploit d'huissierde justice au maitre de l'ouvrage et à la personne ou à l'entrepreneurqui execute les actes ou les travaux.

Le cas echeant, une copie de ces documents est adressee en meme temps aufonctionnaire delegue.

L'interesse peut, par la voie du refere, demander la suppression de lamesure à l'encontre de la region ou de la commune selon que la decisionde confirmation a ete notifiee par le fonctionnaire delegue ou par lebourgmestre. La demande est portee devant le president du tribunal depremiere instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont eteaccomplis. Le livre II, titre VI, du Code judiciaire est applicable àl'introduction et à l'instruction de la demande ».

Aux termes de l'article 182 de l'O.P.U., constitue une infraction le fait:

« 1DEG d'executer les actes et travaux vises aux articles 84 et 89 sanspermis prealable ou posterieurement à la peremption du permis ;

2DEG de poursuivre des actes et de maintenir des travaux executes sanspermis ou au-delà de la duree de validite du permis ou encore apresl'annulation de celui-ci ;

3DEG d'enfreindre de quelque maniere que ce soit les prescriptions desplans particuliers d'affectation du sol, des permis d'urbanisme ou delotir et des reglements d'urbanisme ou de realiser une publicite nonconforme aux dispositions prevues par l'article 181 ;

4DEG de ne pas se conformer aux dispositions prevues aux articles 121,137, alineas 2 et 4, 143 et 151, alineas 3 et 5 ».

Lorsqu'ils statuent sur la base de l'article 184 de l'O.P.U., le presidentdu tribunal de premiere instance et, à sa suite, la cour d'appel sontcompetents pour apprecier la regularite de l'ordre de confirmation dubourgmestre, tant sur le plan de la legalite interne que sur le plan de lalegalite externe.

L'examen de la legalite interne de la decision du bourgmestre ne se limitepas aux dispositions legales dont la violation est invoquee par leproces-verbal constatant l'existence d'une infraction. Il s'etend à touteregle de droit, et notamment aux dispositions visees par l'article 182 del'O.P.U., dont la meconnaissance peut donner lieu à un ordred'interruption ordonne par les autorites communales.

En termes de conclusions, la demanderesse faisait valoir que l'acteincrimine, à savoir l'amenagement d'un parking en remplacement d'unjardinet existant anterieurement, est contraire à l'article 84 del'O.P.U., à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique del'amenagement du territoire et de l'urbanisme, à l'article 4 de la loi du1er fevrier 1844 relative à la police de la voirie, à l'article 90,8DEG, de l'ancienne loi communale, à l'article 11 du titre I du reglementregional d'urbanisme et à l'article 23 du reglement communal du 9 janvier1948 sur les batisses, adopte par la demanderesse.

En decidant que la cour [d'appel] ne peut verifier le bien-fonde de ladecision du bourgmestre qu'au regard de l'article 84, S: 1er, de l'O.P.U.,disposition invoquee dans le proces-verbal d'infraction, alors que lademanderesse soutenait en termes de conclusions que les actes litigieuxetaient egalement contraires à d'autres dispositions dont lameconnaissance constitue une infraction au sens de l'article 182 del'O.P.U., et en refusant de se prononcer sur la meconnaissance de cesdispositions, l'arret n'est pas legalement justifie. Il viole, partant,les articles 182 et 184 de l'O.P.U.

Seconde branche

Lorsqu'ils connaissent d'un recours, introduit sur la base de l'article184 de l'O.P.U. et dirige contre un ordre d'interruption d'actes ou detravaux accomplis en violation des dispositions visees par l'article 182de l'O.P.U., le president du tribunal de premiere instance et, à sasuite, la cour d'appel exercent une competence de fond et statuent, demaniere definitive, sur le maintien ou la suppression de l'ordreincrimine.

L'arret decrit comme il suit la competence du president du tribunal depremiere instance et, à sa suite, celle de la cour d'appel : « face àl'ordre d'interruption, le juge des referes doit en verifier tant lalegalite externe que la legalite interne. Il doit examiner les formes del'acte et les delais observes. Sous reserve du provisoire, il doit ensuiteverifier l'existence des infractions que l'ordre veut faire cesser et,s'il considere que l'infraction n'est pas etablie à suffisance de droit,l'ordre doit necessairement etre annule ». Il decide, ensuite, que« l'ordre de cessation litigieux tend à mettre fin à une irregularitequi, prima facie, n'est pas demontree à suffisance de droit ».

En tant qu'il decide de soumettre la legalite de l'ordre d'interruptionlitigieux à un examen prima facie, limite aux apparences de legalite,l'arret limite l'etendue de la competence du juge statuant comme en referemais au fond à celle d'un juge statuant en refere, telle que cettecompetence est notamment determinee par l'article 1039 du Code judiciaire,alors que l'article 184 de l'O.P.U. limite l'application des articles 1035à 1041 du Code judiciaire, constituant le titre VI de son livre II, àl'introduction et à l'instruction de la demande, et n'etend à lacompetence du juge statuant comme en refere ni la regle de competence dujuge statuant en refere, deduite de l'urgence, telle qu'elle resulte del'article 584 du Code judiciaire, ni la regle contenue dans l'article1039, alinea 1er, du Code judiciaire, qui dispose que les ordonnances surrefere ne portent pas prejudice au principal.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Si, lorsqu'ils statuent sur la base de l'article 184 de l'ordonnance duconseil de la Region de Bruxelles-Capitale du 29 aout 1991 organique de laplanification et de l'urbanisme, le president du tribunal de premiereinstance et, à sa suite, la cour d'appel doivent, comme l'admet l'arret,verifier tant la legalite interne que la legalite externe de l'ordred'interruption des travaux, ce controle ne s'etend toutefois pas àd'autres infractions que celles dont le proces-verbal fondant cet ordre aconstate l'existence.

L'arret, qui enonce que le proces-verbal du 3 decembre 2002 a constate uneinfraction à l'article 84, S: 1er, de l'ordonnance precitee et quiconsidere que la cour d'appel « ne peut [...] verifier le bien-fonde dela decision du bourgmestre qu'au regard de l'infraction à laquelle elleentendait mettre fin », justifie legalement sa decision de ne pasrechercher l'existence d'autres infractions.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arret enonce que « la date à laquelle [le defendeur] ou le precedentproprietaire a supprime le jardinet de la zone de recul du bien pour leremplacer par un emplacement de stationnement pour vehicule estinconnue », que « [la demanderesse], qui supporte la charge de la preuvedu fait infractionnel qu'elle invoque, ne prouve pas que cettemodification, à supposer qu'elle doive etre analysee comme [une]modification de l'affectation du bien [...], serait intervenue apres le1er juillet 1992 », date de l'entree en vigueur de la dispositionerigeant le fait en infraction, et que l'expertise qu'elle propose « nepermettra pas de determiner avec certitude que ces amenagements sontnecessairement posterieurs au 1er juillet 1992 », en sorte « qu'il n'y a[...] pas lieu de l'ordonner ».

Il ressort de ces enonciations que la cour d'appel a statue au fond surl'existence de l'infraction et n'a pas limite son examen à la seuleapparence de legalite de l'ordre d'interruption des travaux querelle.

Les termes dans lesquels la cour d'appel a decrit les limites de soncontrole sont, des lors, sans incidence sur la legalite de sa decision.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entrainer la cassation decelle-ci, est denue d'interet, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent septante euros seize centimesenvers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du vingt-cinq septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.

25 SEPTEMBRE 2008 C.07.0359.F/10

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/2008
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