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§ Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2008, C.07.0101.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0101.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-29;c.07.0101.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0101.F

Cliniques universitaires saint-luc, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, dont les bureauxsont etablis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Haras, 10,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 22 aout 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens dont le premier et le troisieme sontlibelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

* article 1382 du Code civil ;

* articles 1er, 57, specialement S: 1er, 58, 60 et 61 de la loi du 8juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans saversion anterieure à sa modification par la loi du 22 fevrier 1998.

Decisions et motifs critiques

L'arret, apres avoir admis que « c'est effectivement à tort que le[defendeur] a motive son refus d'intervention sur la prise en charge dupatient dans un lieu prive situe à Watermael-Boitsfort et sur uneexclusion du benefice du minimex à Woluwe-Saint-Pierre pour cause dedemenagement (en fait, expulsion), bien qu'y etant toujours domicilie. Lesmotifs de cette decision sont errones en droit des lors qu'en vertu desdispositions des articles 4, 1DEG, et 1er, 2DEG, de la loi du 2 avril1965, le [defendeur] etait bien territorialement competent, le sieur d'H.d. S.etant inscrit à cette epoque dans les registres de population decette commune », dit neanmoins l'appel du defendeur fonde, met à neantle jugement entrepris, declare l'appel incident de la demanderesse nonfonde, la deboute de l'action dirigee contre le defendeur qu'elle fondaitsur l'article 1382 du Code civil, et la condamne aux frais et aux depensdes deux instances, aux motifs que

« Il n'en demeure pas moins que cette faute n'a ete commise qu'à l'egarddu beneficiaire eventuel, de l'ayant droit à l'aide medicale urgente,savoir la personne soignee, la loi ne creant de droit à l'aide medicaleurgente qu'à son profit à elle et non à l'egard des etablissements desoins ;

De surcroit, il est fondamental de rappeler que le centre public d'actionsociale dispose d'un pouvoir general d'appreciation de l'effectivite et del'importance de son intervention par rapport à l'objectif de vie conformeà la dignite humaine. Or, il n'est pas etabli, en l'espece, que sonintervention s'imposait necessairement, en tout ou en partie, et le faitqu'elle fut effective pour deux hospitalisations anterieures ne cree pasde droit acquis pour [la demanderesse] ;

Il n'y a donc pas de lien de causalite entre le fait generateur de laresponsabilite du [defendeur] à l'egard du sieur d'H. d. S .et le dommage[de la demanderesse], qui [n'est] pas couverte [...] des frais medicaux etd'hospitalisation de celui-ci ».

Griefs

Premiere branche

L'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publicsd'aide sociale dispose que « toute personne a droit à l'aide sociale.Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à ladignite humaine. Il est cree des centres publics d'aide sociale qui, dansles conditions determinees par la presente loi, ont pour mission d'assurercette aide » ; en vertu de l'article 57, S: 1er, de cette loi, lescentres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer aux personnes,notamment, l'aide curative medicale. Et, dans sa redaction applicable àl'espece, l'article 58 de cette loi precisait que « le centre publicd'aide sociale porte secours à toute personne qui se trouve sur leterritoire de la commune qu'il dessert, en dehors de la voie publique oud'un lieu public, et dont l'etat, par suite d'accident ou de maladie,requiert des soins de sante immediats ; en cas de necessite, il veille autransport et à l'admission de cette personne dans l'etablissement desoins approprie ».

Il s'en deduit que toute personne, quels que soient ses ressources, sanationalite, son age, dont l'etat necessite des soins de sante immediats,a droit à une aide medicale urgente, ce qui recouvre les frais detransport en ambulance, d'admission, de sejour et de traitement dans unetablissement de soins. Il s'agit, contrairement à ce que decide l'arret,d'une obligation determinee qui est imposee par la loi au centre publicd'aide sociale qui, à ce propos, ne dispose d'aucun pouvoird'appreciation, discretionnaire ou non.

Des qu'une personne, quel que soit son etat de fortune, requiert des soinsurgents, ce qui n'etait pas conteste en l'espece, le centre publiccompetent, c'est-à-dire, notamment, celui sur le territoire duquel cettepersonne est domiciliee legalement, est tenu de lui accorder l'aidemedicale urgente que son etat de sante requiert, ledit centre n'ayant pasla possibilite, et encore moins le droit, de refuser son intervention pourle motif, fut-il avere, que celle-ci ne serait pas justifiee en raison del'objectif de vie conforme à la dignite humaine poursuivi par la loi.

Et, si les articles 60, S: 6, alinea 1er, et 61 de la loi du 8 juillet1976 prevoient les modes d'execution de l'obligation imposee au centrepublic d'aide sociale en matiere d'aide medicale, des lors que celle-cipresente un caractere - inconteste, en l'espece - d'urgence, non seulementl'intervention du centre ne constitue pas un prealable oblige à sondevoir d'intervention et de prise en charge des frais que l'etat de santede la personne consideree necessite dans l'urgence, mais ledit centrereste tenu de faire face aux frais engendres par cette aide, quelle quesoit la personne qui y pourvoit, des lors que le patient y avait droit, envertu de la loi.

Il n'est donc pas vrai que le defendeur aurait joui d'un quelconquepouvoir d'appreciation quant à l'effectivite et à l'importance de sonintervention en faveur du sieur d'H. d. S., dont le droit, à l'egard dudefendeur, de reclamer son intervention pour cause medicale urgente etaitacquis.

Par ailleurs, la transgression materielle d'une disposition legale oureglementaire constitue en soi une faute qui entraine la responsabilitecivile de son auteur, à condition que cette transgression soit commiselibrement et consciemment. Pareille transgression entraine laresponsabilite de son auteur, en sorte que le seul manquement à la normepreetablie imposant une obligation determinee constitue en soi une faute.

Cela reste vrai meme si la norme legale transgressee n'avait pas pourobjectif de proteger directement et immediatement la personne qui pretendavoir subi un dommage à la suite de cette violation de la loi, la victimeindirecte des consequences prejudiciables de la meconnaissance de la normelegale pouvant reclamer la reparation du prejudice qu'elle pretend avoirsouffert en raison de cette faute dont elle ne serait pas la victimedirecte.

Il s'ensuit que l'arret, qui decide que le defendeur pouvait librementdecider que le sieur d'H. de S., alors qu'il etait domicilie sur leterritoire pour lequel le defendeur est competent et doit son aidemedicale d'urgence, ne requerait pas cette aide, d'une part, viole lesarticles 1er, 57,S: 1er, 58, 60 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centrespublics d'aide sociale et, d'autre part, meconnait les conditions prevuespar l'article 1382 du Code civil pour que l'auteur de la violation d'unenorme legale imposant une obligation determinee, l'obligation du defendeuren matiere d'aide medicale urgente presentant cette caracteristique, soittenu de reparer le prejudice cause par cette faute, peu important que lavictime du prejudice allegue soit ou non le beneficiaire direct de lanorme legale ou reglementaire violee.

Seconde branche

Alors que l'arret admet que, d'une part, le defendeur ne pouvaitlegalement se declarer territorialement incompetent en ce qui concernel'aide medicale urgente due au patient d'H. d. S., que, d'autre part, enle faisant, il a meconnu la loi, il decide que cette faute serait sanslien de causalite avec le dommage subi par la demanderesse, decoulant dessoins d'urgence que celle-ci a ete amenee à prodiguer au patientlegalement beneficiaire de l'aide legale due par le defendeur, parce quela demanderesse n'est pas la beneficiaire designee par la loi de cetteaide medicale d'urgence qui n'est due qu'au patient et que l'obligation ducentre etait tributaire de son libre pouvoir d'appreciation.

Or, toute personne qui peut pretendre avoir subi un prejudice qui setrouve lie à la faute de l'auteur poursuivi est en droit de reclamer àcet auteur la reparation de son dommage, meme si elle n'etait pastitulaire du droit direct et immediat à l'execution de l'obligationlegale meconnue. Il ne saurait en etre autrement que si, entre la faute etle dommage invoque, il existe une cause juridique propre, quiindependamment de la faute du defendeur à l'action en reparation,justifie le dommage. L'existence d'une obligation legale, telle que cellede porter secours à une personne qui se trouve en danger, ou celle faiteà une institution de soins de dispenser ceux-ci, lorsque la necessite yoblige, n'est pas de nature à rompre ce lien de causalite.

Il en va d'autant plus ainsi lorsque la personne qui reclame la reparationdu dommage qu'elle a subi à la suite de son intervention n'assume pas uneobligation contractuelle ou legale exigeant qu'elle expose les fraislitigieux, ou qu'elle effectue les prestations dont elle demandel'indemnisation, et qu'en outre elle conserve definitivement à sa chargeles frais et le cout des prestations. En pareil cas, l'obligation defournir la prestation n'emporte pas de rupture du lien de causalite entrela faute et le dommage ne du cout de la prestation, specialement lorsquel'obligation faite au demandeur d'assurer celle-ci n'est que subsidiairepar rapport à celle de l'auteur de la faute.

Tel est le cas en matiere d'aide sociale urgente, l'obligation du centrepublic d'aide sociale territorialement competent de pourvoir à cetteassistance medicale urgente etant inconditionnelle et ne dependant ni del'etat de besoin du patient ni de son droit aux autres prestationssociales et aux aliments. Il resulte des articles 1er, 57 et 58 de la loidu 8 juillet 1976 que l'obligation faite au centre public, dans le cadrede l'aide medicale urgente, est principale et doit etre executee en toutetat de cause, lors meme que les frais d'assistance seraient exposes parun etablissement prive de soins, en sorte que l'obligation generale faitepar la loi à celui-ci de porter secours à la personne se trouvant endanger et de lui dispenser les soins que son etat necessite n'est quesubsidiaire, le lien de causalite entre la faute commise par le centrepublic d'aide sociale qui refuse illegalement d'accorder l'aide medicaleurgente et d'en assumer les frais et le dommage subi par l'etablissementde soins qui ne peut recuperer le cout de ses prestations n'etant rompu nipar le fait que l'etablissement de soins n'est pas le beneficiaire directde l'aide medicale urgente ni par l'existence de l'obligation generalefaite à cet etablissement de soins.

Il s'ensuit que l'arret, qui, apres avoir admis que le defendeur avaitillegalement refuse d'assumer les obligations legales qui s'imposent àlui en matiere d'aide medicale urgente, rejette neanmoins l'action de lademanderesse fondee sur l'article 1382 du Code civil, parce qu'il n'yaurait pas de lien de causalite entre la faute du defendeur et le dommagede la demanderesse qui n'a pu recuperer les frais medicaux etd'hospitalisation du patient auquel le defendeur etait legalement tenud'accorder l'aide medicale urgente, ne justifie pas legalement sa decisionet viole toutes les dispositions visees au moyen.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

* article 58 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publicsd'aide sociale, dans sa version anterieure à sa modification par laloi du22 fevrier 1998 ;

* article 1166 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret, apres avoir admis que le sieur d'H. d. S. avait ete admis, àl'intervention du service 100, en urgence dans l'etablissement hospitaliergere par la demanderesse le 17 mai 1996 et y etait reste hospitalisejusqu'au 21 mai 1996, declare l'appel du defendeur seul fonde, met àneant le jugement entrepris, dit l'appel incident de la demanderesse nonfonde, la deboute de l'action oblique qu'elle avait formee contre ledefendeur et la condamne aux frais et aux depens des deux instances, auxmotifs que

« Le sieur d'H. d. S. n'a effectivement dirige aucun recours contre ladecision du centre public d'aide sociale de decliner sa competence fautede residence effective sur son territoire à compter du 1er mai 1996 etn'a pas plus introduit la moindre demande d'aide sociale en couverturetotale ou partielle de la facture d'hospitalisation au moment de sonemission ;

C'est à bon droit que [le defendeur] rappelle qu'il ne lui appartient pasde prendre en charge inconditionnellement l'ensemble des dettes despersonnes qui s'adressent à lui mais exclusivement celles qui paraissentdevoir l'etre pour leur permettre de mener une vie conforme à la dignitehumaine ;

A cet egard, il n'est pas fourni le moindre element sur la situation dusieur d'H. d. S. au moment de l'emission de la facture litigieuse,laquelle n'est meme pas produite, et par consequent sur son droit àbeneficier en l'espece d'une prise en charge partielle ou totale decelle-ci, indispensable pour lui permettre de beneficier d'une vieconforme à la dignite humaine ;

[Le defendeur] rappelle à bon droit qu'il ne faut pas le confondre avecun organisme de garantie de paiement de toutes les creances impayees ».

Griefs

L'action oblique est le droit propre reconnu au creancier, afin desauvegarder le patrimoine de son debiteur, gage de sa creance, d'agir enlieu et place de celui-ci, en cas d'inaction de sa part.

Pour que cette action puisse etre poursuivie, il suffit que le creancierait interet à agir, que le debiteur neglige de le faire et qu'il soittitulaire d'une creance certaine et exigible à l'encontre de sondebiteur.

Il est inexact que, dans le cadre de l'aide medicale urgente, le patientne serait pas titulaire à l'encontre du centre public d'aide socialed'une creance certaine et exigible parce que le centre disposerait dupouvoir d'apprecier les besoins de cette personne afin de lui permettre demener une vie conforme à la dignite humaine et que ce centre neconstituerait pas un organisme de garantie de toutes les creances impayeesdes impetrants.

Car, en matiere d'aide medicale urgente, à l'encontre de l'aide socialegenerale, toute personne, quelles que soient ses ressources, sanationalite, sa capacite de travail, dont l'etat necessite des soins desante immediats, a droit à cette aide medicale urgente, que doit luidispenser le centre public d'aide sociale, ce qui recouvre les frais detransport en ambulance, d'admission, de sejour et de traitement dans unetablissement de soins quelconque. Cette obligation determinee imposee parla loi au centre ne reserve à celui-ci aucun pouvoir d'appreciation : desqu'une personne requiert des soins urgents, le centre public competent esttenu d'y pourvoir sans qu'il lui soit permis ni d'exiger la preuve que lepatient serait indigent, ni d'apprecier si le patient peut pretendre àl'aide sociale, ni de refuser de prendre en charge les frais que l'etat desante du patient necessitait dans l'urgence.

Il s'ensuit que l'arret ne decide pas legalement, par les motifs rappelesau moyen, que l'action oblique intentee par la demanderesse contre ledefendeur n'est pas fondee.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'arret considere que le defendeur a commis une faute en « motiv[ant] sonrefus d'intervention sur la prise en charge du patient dans un lieu privesitue à Watermael-Boitsfort et sur une exclusion du benefice du minimexà Woluwe-Saint-Pierre pour cause de demenagement (en fait expulsion) bienqu'y etant toujours domicilie » alors que « les motifs de cette decisionsont errones en droit ».

D'une part, l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centrespublics d'aide sociale, dans la version anterieure à sa modification parla loi du 22 fevrier 1998, dispose que le centre public d'aide socialeporte secours à toute personne qui se trouve sur le territoire de lacommune qu'il dessert, en dehors de la voie publique ou d'un lieu public,et dont l'etat, par suite d'accident ou de maladie, requiert des soins desante immediats et que, en cas de necessite, il veille au transport et àl'admission de cette personne dans l'etablissement de soins approprie.

Il suit de cette disposition que le centre public d'aide sociale est tenude porter secours à la personne dont l'etat requiert des soins de santeimmediats, et ne dispose, pour remplir cette obligation, d'aucun pouvoird'appreciation de l'effectivite ou de l'importance de son intervention.

D'autre part, il n'est pas requis, pour qu'une personne puisse alleguer undommage resultant de la faute du centre public d'aide sociale consistantà avoir refuse de porter secours, en violation de la loi, à un patientdont l'etat requiert des soins de sante immediats, que cette personne aitelle meme le droit au secours au sens de l'article 58.

En considerant, d'une part, que le defendeur « dispose d'un pouvoirgeneral d'appreciation de l'effectivite et de l'importance de sonintervention par rapport à l'objectif de vie conforme à la dignitehumaine » et, d'autre part, que la faute qu'il releve contre le defendeur« n'a ete commise qu'à l'egard du beneficiaire, de l'ayant droit àl'aide medicale urgente, savoir la personne soignee », l'arret nejustifie pas legalement sa decision d'exclure la responsabilite dudefendeur envers la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur le troisieme moyen :

Aux termes de l'article 1166 du Code civil, les creanciers peuvent exercertous les droits et actions de leur debiteur, à l'exception de ceux quisont exclusivement attaches à la personne.

En vertu de l'article 1er, alinea 1er, de la loi du 8 juillet 1976, toutepersonne a droit à l'aide sociale, qui a pour but de lui permettre demener une vie conforme à la dignite humaine.

Il s'ensuit que le droit à l'aide sociale est un droit attache à lapersonne et ne peut, partant, faire l'objet d'une action oblique ; seulela personne dont la dignite humaine est protegee a le droit à l'aidesociale ; ses creanciers ne peuvent exercer ses droits et actions en vued'obtenir cette aide.

La decision de l'arret de dire non fondee l'action oblique exercee par lademanderesse en vue d'obtenir l'aide sociale au sens de l'article 58 de laloi du 8 juillet 1976 est legalement justifiee.

Fut-il fonde, le moyen ne saurait entrainer la cassation et, des lors,denue d'interet, est irrecevable.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen ni ledeuxieme moyen, qui ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit la demande de la demanderesse nonfondee dans la mesure ou elle s'appuie sur les articles 1382 et 1383 duCode civil, et qu'il statue sur les depens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne la demanderesse au tiers des depens ; reserve le surplus deceux-ci pour qu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Les depens taxes à la somme de quatre cent cinquante-deux eurostrente-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deuxcentcinquante-six euros quatre-vingt-quatre centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

29 SEPTEMBRE 2008 C.07.0101.F/12

Origine de la décision

Date de la décision : 29/09/2008
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