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§ Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2008, C.05.0524.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0524.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-02;c.05.0524.f ?

Analyses :

PRESCRIPTION - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0524.F

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANc,AISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,representee par son college, poursuites et diligences de son president,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard du Regent, 21-23,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

ROYAL LEOPOLD CLUB, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Adolph Dupuich, 42,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2005par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 3, 1DEG, 9, alinea 1er, et 15 du decret du Conseil de laCommunaute franc,aise du 19 juillet 1993, dit decret II, attribuantl'exercice de certaines competences de la Communaute franc,aise à laRegion wallonne et à la Commission communautaire franc,aise ;

- articles 50, S: 2, et 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989relative au financement des Communautes et des Regions ;

- articles 1er et 3 de l'arrete du gouvernement de la Communautefranc,aise du 10 janvier 1994 relatif au regime des budgets et des comptesde la Commission communautaire franc,aise ;

- articles 1er, a), et 2 de la loi du 6 fevrier 1970 relative à laprescription des creances à charge ou au profit de l'Etat et desprovinces (loi non abrogee par l'article 128, 11DEG, de la loi du 22 mai2003 portant organisation du budget et de la comptabilite de l'Etatfederal, en tant qu'elle s'applique aux Communautes et Regions, ladisposition precitee prevoyant l'abrogation de cette loi uniquement pourles services vises à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003) ;

- articles 100, alinea 1er, 1DEG, et 101 de l'arrete royal du 17 juillet1991 portant coordination des lois sur la comptabilite de l'Etat (arreteroyal non abroge par l'article 127 de la loi du 22 mai 2003 portantorganisation du budget et de la comptabilite de l'Etat federal en tantqu'il s'applique aux Communautes et Regions, la disposition preciteeprevoyant l'abrogation des lois coordonnees par cet arrete royaluniquement pour les services vises à l'article 2 de la loi du 22 mai2003) ;

- article 1er du decret du Conseil culturel de la Communaute culturellefranc,aise du 20 decembre 1976 reglant l'octroi de subventions à certainstravaux concernant les installations sportives ;

- articles 9 et 10 de l'arrete royal du 1er avril 1977 portant executiondu decret de la Communaute culturelle franc,aise du 20 decembre 1976reglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant lesinstallations sportives ;

- articles 1349, 1353, 1382, 1383, 2219, 2242, 2244, 2246, 2248 et2262bis, S: 1er, alineas 1er et 2, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate les faits suivants : 1DEG) « La (defenderesse) gereun club de tennis et de hockey à Uccle. Elle a introduit aupres duministere de la Communaute franc,aise, sur la base du decret du 20decembre 1976 et de son arrete d'execution du 1er avril 1977, troisdemandes successives de subventions : - le 29 fevrier 1984, relative àl'installation d'un systeme d'arrosage des terrains de tennis, - le 10juillet 1984, concernant la renovation de deux terrains de tennis, - le 2octobre 1987, à propos de la realisation d'un eclairage du terrain dehockey. Le 26 novembre 1986, le ministre competent lui transmettait sonaccord à propos des deux premieres demandes (les seules dejà introduitesà cette date) ». 2DEG) « Ces deux demandes vont alors connaitre uneevolution differente, car si l'accord du ministre fut confirme le 22decembre 1986 (pour un montant de 985.000 francs) pour la seconde demande,aucun courrier ulterieur de la Communaute franc,aise ne vint confirmerl'accord relatif à la premiere demande dont le sort resta ainsiindetermine. Le 28 fevrier 1991, l'inspecteur general du ministere de laCulture de la Communaute franc,aise ecrivait à la (defenderesse) pour luiconfirmer que la subvention de 985.000 francs (deuxieme demande) seraitmise en liquidation des que possible sur la base des factures qui seraientpresentees. Toutefois, le 17 juin 1991, le ministre signala à la(defenderesse) que l'engagement de 985.000 francs etait annule des lorsque les textes legaux ne permettaient pas à la Communaute franc,aise desubventionner des associations poursuivant un but de lucre ». 3DEG)« Entre-temps, la troisieme demande avait, elle aussi, fait l'objet d'unrefus par courrier du 3 mai 1988 du ministre des Sports de la Communautefranc,aise ». 4DEG) « La (defenderesse) a fait citer la Communautefranc,aise devant le premier juge par exploit du 31 janvier 1995 afind'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 883.000 francs(premiere demande), 985.000 francs (deuxieme demande) et 1.549.721 francs(troisieme demande) ». 5DEG) « (La defenderesse) a appele enintervention forcee la (demanderesse) par citation du 14 janvier 1997,sollicitant à sa charge la meme condamnation dans l'hypothese ou laCommunaute franc,aise serait mise hors de cause ». 6DEG) « Le premierjuge a : - mis hors de cause la Communaute franc,aise aux droits etobligations de laquelle avait succede la (demanderesse), - declareirrecevables les demandes relatives aux deuxieme et troisieme dossiers desubvention, des lors que trois demandes distinctes, estimees non connexes,avaient ete introduites par une seule et meme citation, - deboute la(defenderesse) de sa demande relative au premier dossier en raison de laprescription de cette demande, condamne la (defenderesse) aux depens ».7DEG) « (La defenderesse) releve appel du jugement reiterant devant lacour [d'appel] ses demandes originaires »,

et apres avoir considere qu'« il n'est pas conteste que la (demanderesse)a succede à la Communaute franc,aise par application de l'article 3 dudecret II du 19 juillet 1993 ; (que) la mise hors de cause prononcee parle premier juge doit donc etre confirmee »,

l'arret dit l'appel fonde à l'egard de la demanderesse ; « dit lademande recevable et d'ores et dejà fondee dans la mesure ci-apres :condamne (la demanderesse) à payer à la (defenderesse) la somme de46.306,51 euros (c'est-à-dire l'equivalent en euros des sommes de 883.000francs et de 985.000 francs) augmentes des interets compensatoires au tauxlegal depuis le31 janvier 1995 jusqu'au present arret, ensuite des interets moratoiressur le tout jusqu'au parfait paiement (...) ; - condamne (...) lademanderesse aux depens des deux instances à l'exception des depensd'appel de la Communaute franc,aise, laisses à charge de la(defenderesse) ».

L'arret fonde sa decision sur les motifs suivants :

A. « La (defenderesse) fonde ses demandes sur la responsabilitequasi-delictuelle de l'administration qui aurait commis diverses fautes enlui refusant de maniere expresse (deuxieme et troisieme demandes) ouimplicite (premiere demande) les subventions auxquelles elle estime avoirdroit, apres lui avoir fait croire qu'elles lui seraient accordees (dumoins en ce qui concerne les premiere et deuxieme demandes). Ses creancessont des lors des creances d'indemnite, c'est-à-dire des depenses qui nesont pas fixes mais doivent `etre produites' en faisant l'objet d'unedemande specifique ou d'une declaration de creance ».

B. « La (demanderesse) invoque la prescription quinquennale relative auxcreances à charge de l'Etat. L'article 100 de l'arrete royal sur lacomptabilite de l'Etat (rendu applicable aux communautes et regions parl'article 71 de la loi du 16 janvier 1989) dispose en effet que : `sontprescrites et definitivement eteintes au profit de l'Etat (...) 1DEG lescreances qui, devant etre produites (...), ne l'ont pas ete dans le delaide cinq ans à partir du 1er janvier de l'annee budgetaire au cours delaquelle elles sont nees ; 2DEG les creances qui, ayant ete produites dansle delai vise au 1DEG, n'ont pas ete ordonnancees par les ministres dansle delai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'annee pendant laquelleelles ont ete produites (...). Le principe de l'applicabilite de laprescription quinquennale aux creances d'indemnite (qui doivent etreproduites) ne fait aucun doute eu egard à l'evolution de la jurisprudencede la Cour d'arbitrage à ce propos (...) ».

C. « La question qui se pose alors est celle du point de depart du delaide prescription en ce qui concerne la premiere creance (celle relative àla subvention demandee le 29 fevrier 1984). La (demanderesse) le situe au26 novembre 1986, pour en conclure (comme le premier juge) que laprescription quinquennale etait acquise au 1er janvier 1991 (soit quatreans avant la citation du 31 janvier 1995). La cour [d'appel] ne peutsuivre cette these. En effet, ni la faute ni le dommage subi par la(defenderesse) ne peuvent etre situes à cette date qui est celle àlaquelle le ministre signalait accepter le principe de l'octroi de lasubvention. Il sera dit ci-apres que cette decision n'etait nullementfautive mais, au contraire, conforme aux textes legaux applicables àl'octroi de la subvention sollicitee. La faute consiste en l'espece àn'avoir pas donne suite à cet accord de principe. Neanmoins, aucun refusn'ayant ete exprime de maniere explicite en ce qui concerne la premieredemande de subvention, la date à laquelle cette faute a ete commise nepeut etre situee, avec precision, dans le temps. La seule chose qui puisseetre admise à ce sujet est que la (defenderesse) n'a pu prendreconscience de cette faute et du dommage qui en resultait pour elle avantle 17 juin 1991, date du revirement de l'administration à propos de laseconde demande de subvention qui, elle aussi, avait pourtant eteprealablement acceptee et meme engagee (...). Il est, par ailleurs,conforme d'une part à la logique, d'autre part à la jurisprudenceprecitee de la Cour d'arbitrage ainsi qu'à celle de la Cour de cassation(...), enfin au raisonnement analogique fonde sur le libelle de l'article2262bis, S: 1er, alinea 2, du Code civil, de situer le point de depart dudelai de prescription, à la date ou le dommage est apparu et ou savictime a pu en prendre conscience. En l'espece, eu egard au silence gardepar la Communaute franc,aise apres l'accord de principe donne le 26novembre 1986, - silence qui n'avait rien d'inquietant et ne devait pasinciter la (defenderesse) à prendre de nouvelles initiatives avant deproduire sa creance quand elle serait connue (soit apres la realisation etla facturation des travaux) - le dommage resultant du refus implicite dela premiere subvention n'a pu apparaitre avant le 17 juin 1991. C'est doncà cette date que la prescription quinquennale a pris cours. Elle n'estdonc venue à son terme que le 1er janvier 1996, soit pres d'un an apresla citation introductive d'instance qui l'a interrompue. La demanderelative à la subvention sollicitee le 29 fevrier 1984 n'est des lors pasprescrite comme l'a decide le premier juge ».

D. « En ce qui concerne la deuxieme demande, (celle relative à lasubvention demandee le 10 juillet 1984), il y a lieu de constater : -d'une part, que sa prescription venait en principe à echeance à la memedate que la premiere, soit au 1er janvier 1996, et que cette demande n'estdonc pas davantage prescrite, - d'autre part, et de maniere surabondante,que le cours de cette prescription a ete interrompu par la reconnaissancede sa dette faite par la Communaute franc,aise (lettres des 16 janvier1987 et 28 fevrier 1991) ».

Griefs

Premiere branche

Selon l'article 1er, a), de la loi du 6 fevrier 1970 relative à laprescription des creances à charge ou au profit de l'Etat et desprovinces, et selon l'article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilite del'Etat, « sont prescrites et definitivement eteintes au profit de l'Etat(...) : les creances qui, devant etre produites selon les modalites fixespar la loi ou par le reglement, ne l'ont pas ete dans le delai de cinq ansà partir du 1er janvier de l'annee budgetaire au cours de laquelle ellessont nees ». L'article 2, alinea 1er, de la loi du 6 fevrier 1970 etl'article 101, alinea 1er, de l'arrete royal du 17 juillet 1991 disposent: « La prescription est interrompue par exploit d'huissier de justice,ainsi que par une reconnaissance de dette faite par l'Etat ».

Les dispositions precitees de la loi du 6 fevrier 1970 et de l'arreteroyal du 17 juillet 1991 sont applicables aux communautes et aux regionsjusqu'à l'entree en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant lesdispositions generales applicables aux budgets, au controle dessubventions et à la comptabilite des communautes et des regions, ainsiqu'à l'organisation du controle de la Cour des comptes, en vertu desarticles 71, S: 1er, et 50, S: 2, de la loi speciale du 16 janvier 1984relative au financement des Communautes et des Regions. L'entree envigueur de ladite loi du 16 mai 2003 est reportee au 1er janvier 2007 pource qui concerne la Communaute franc,aise et au 1er janvier 2006 pour cequi concerne la Region de Bruxelles-Capitale, en vertu de l'article 17 deladite loi et de l'arrete royal du 18 mars 2004. Les dispositionsprecitees de la loi du 6 fevrier 1970 et de l'arrete royal du 17 juillet1991 sont applicables en outre à la Commission communautaire franc,aiseen vertu des articles 1er et 3 de l'arrete du gouvernement de laCommunaute franc,aise du 10 janvier 1994.

Il ne ressort pas des dispositions precitees de la loi du 6 fevrier 1970et de l'arrete royal du 17 juillet 1991 que la prescription quinquennaledesdites creances pourrait etre valablement interrompue par un exploitd'huissier donne à une autorite incompetente. En effet, ces dispositionsne derogent pas aux dispositions suivantes du Code civil relatives à laprescription : selon l'article 2242 dudit code, la prescription peut etreinterrompue civilement ; selon l'article 2244 du meme code, « unecitation en justice, un commandement ou une saisie, signifies à celuiqu'on veut empecher de prescrire, forment l'interruption civile ». Lacitation donnee à une personne qui n'est pas « celui que l'on veutempecher de prescrire » n'a pas cet effet interruptif.

Le decret du Conseil de la Communaute franc,aise du 19 juillet 1993attribuant l'exercice de certaines competences de la Communaute franc,aiseà la Region wallonne et à la Commission communautaire franc,aise dispose:

- en son article 3, que ladite commission, sur le territoire de la Regionbilingue de Bruxelles-Capitale, exerce les competences de la Communautefranc,aise « dans les matieres suivantes : 1DEG en ce qui concernel'education physique, les sports et la vie en plein air (...) : lesinfrastructures communales, provinciales, intercommunales et privees » ;- en son article 9, alinea 1er, que la Commission communautaire franc,aisesuccede aux droits et obligations de la Communaute franc,aise relatifs auxcompetences visees à l'article 3, « en ce compris les droits etobligations resultant de procedures judiciaires en cours et à venir » ;- en son article 15, que ledit decret « entre en vigueur le 1er janvier1994 ». Des lors, la succession de la demanderesse aux droits etobligations de la Communaute franc,aise relatifs aux competences visees àl'article 3 dudit decret, s'est produite le 1er janvier 1994.

En vertu des dispositions precitees, l'arret a d'ailleurs considere que lademanderesse a succede à la Communaute franc,aise dans les droits etobligations de celle-ci dans le cadre du litige qui a trait à l'octroides subventions sollicitees par la defenderesse sur la base de l'article1er du decret du Conseil culturel de la Communaute culturelle franc,aisedu 20 decembre 1976 reglant l'octroi de subventions à certains travauxconcernant les installations sportives, selon lequel « dans la limite descredits prevus à cette fin, le ministre de la Culture franc,aise estautorise à accorder aux communes et aux groupements sportifs dessubventions pour des travaux immobiliers d'equipement et d'amenagementdestines à favoriser la pratique des sports amateurs ».

Or, comme le constate l'arret, la citation introductive d'instance a etesignifiee le 31 janvier 1995, soit à un moment ou la Communautefranc,aise n'etait plus competente pour exercer les competences visees àl'article 3 du decret du 19 juillet 1993 et connaitre des demandes desubventions visees à l'article 1er du decret du 20 decembre 1976, cettecompetence ayant ete transferee à la demanderesse depuis le 1er janvier1994, en ce compris les droits et obligations resultant de proceduresjudiciaires en cours et à venir. La demanderesse n'a, quant à elle, etecitee en intervention forcee que le 14 janvier 1997.

Selon l'arret, le point de depart de la prescription quinquennaleapplicable aux demandes formees par la defenderesse en ce qui concerne lessubventions sollicitees les 29 fevrier 1984 et 10 juillet 1984, doit etresitue le 17 juin 1991, en maniere telle que la prescription de cesdemandes est atteinte le 1er janvier 1996 (motifs sub C et D). Il ressortde ces considerations que les demandes etaient prescrites lorsque ladefenderesse a fait citer la demanderesse par l'exploit d'huissier du 14janvier 1997.

Des lors que la citation lancee contre la Communaute franc,aise le 31janvier 1995 n'a pas pu interrompre la prescription quinquennale quicourait contre la demanderesse, seule competente depuis le 1er janvier1994, pour connaitre de l'octroi des subventions sollicitees ou desconsequences de l'absence d'octroi des subventions sollicitees, l'arretn'a pas pu legalement decider que les demandes formees par la defenderesseetaient recevables à l'encontre de la demanderesse. L'arret viole deslors les articles 1er, a), et 2, alinea 1er, de la loi du 6 fevrier 1970,les articles 100, alinea 1er, 1DEG, et 101, alinea 1er, de l'arrete royaldu 17 juillet 1991 (rendus applicables aux communautes et aux regions envertu des articles 50, S: 2, et 71, S: 1er, de la loi speciale du 16janvier 1989 et rendus applicables à la Commission communautairefranc,aise par les articles 1er et 3 du decret du 10 janvier 1994 dugouvernement de la Communaute franc,aise), les articles 2242 et 2244 duCode civil, les articles 3, 1DEG, 9, alinea 1er, et 15 du decret II du 19juillet 1993. En condamnant la demanderesse à payer au defendeur lemontant des subventions sollicitees, l'arret viole en outre l'article 1erdu decret du Conseil culturel de la Communaute culturelle franc,aise du 20decembre 1976.

Deuxieme branche

L'article 2248 du Code civil dispose : « La prescription est interrompuepar la reconnaissance que le debiteur ou le possesseur fait du droit decelui contre lequel il prescrivait ». Les articles 2, alinea 1er, de laloi du 6 fevrier 1970 relative à la prescription des creances à chargeou au profit de l'Etat et des provinces et 101, alinea 1er, de l'arreteroyal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilitede l'Etat, rendus applicables aux communautes et aux regions par lesarticles 50, S: 2, et 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989relative au financement des communautes et des regions, disposent : « Laprescription est interrompue (...) par une reconnaissance de dette faitepar l'Etat ».

Lorsque la prescription est interrompue par la reconnaissance que ledebiteur fait du droit du creancier, le delai de prescription prend ànouveau cours, en principe, le jour suivant la reconnaissance et laprescription est acquise le dernier jour du nouveau delai.

En l'espece, l'arret considere que les demandes formees par ladefenderesse etaient soumises à la prescription quinquennale prevue parl'article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet 1991(motifs sub A et B) et que la prescription de la demande relative à lasubvention sollicitee le 10 juillet 1984 a ete interrompue par lareconnaissance de dette faite par la Communaute franc,aise dans seslettres des 16 janvier 1987 et 28 fevrier 1991 (motif sub D).

Cette derniere consideration n'est pas de nature à justifier legalementla decision selon laquelle la demande de la defenderesse relative à laseconde subvention sollicitee le 10 juillet 1984 n'etait pas prescrite àl'egard de la demanderesse qui a ete citee en intervention forcee parexploit d'huissier du 14 janvier 1997 : en prenant en consideration ladate de la derniere reconnaissance de dette du 28 fevrier 1991, à partirde laquelle court un nouveau delai de cinq ans, la prescription de cettedemande etait en tous cas atteinte le 1er mars 1996.

En decidant que la demande de la defenderesse relative à la secondesubvention sollicitee le 10 juillet 1984 n'etait pas prescrite au momentou la demanderesse a ete citee en intervention forcee, l'arret violel'article 2248 du Code civil, l'article 2, alinea 1er, de la loi du 6fevrier 1970, l'article 101, alinea 1er, de l'arrete royal du 17 juillet1991, et les articles 50, S: 2 et 71, S: 1er, de la loi speciale du 16janvier 1989 (et pour autant que de besoin les articles 1er et 3 del'arrete du gouvernement de la Communaute franc,aise du 10 janvier 1994).En condamnant la demanderesse à payer à la defenderesse la secondesubvention sollicitee, l'arret viole en outre l'article 1er du decret duConseil culturel de la Communaute culturelle franc,aise du 20 decembre1976.

Troisieme branche (subsidiaire)

L'article 1er du decret du Conseil culturel de la Communaute culturellefranc,aise du 20 decembre 1976 reglant l'octroi de subventions à certainstravaux concernant les installations sportives dispose : « Dans leslimites des credits budgetaires prevus à cette fin, le ministre de laCulture franc,aise est autorise à accorder aux communes et auxgroupements sportifs des subventions pour les travaux immobiliersd'equipement et d'amenagement destines à favoriser la pratique des sportsamateurs » .

Selon l'article 9 de l'arrete royal du 1er avril 1977 portant execution dece decret, « le ministre determine, dans chaque cas, le montant destravaux (...) qui sera pris en consideration pour l'octroi de lasubvention et fixe le montant de celle-ci ». Selon l'article 10 duditarrete royal, « la decision du ministre est notifiee aux groupementssportifs ».

Les articles 1er, a), de la loi du 6 fevrier 1970 relative à laprescription des creances à charge ou au profit de l'Etat et desprovinces, et 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet 1991portant coordination des lois sur la comptabilite de l'Etat, rendusapplicables aux communautes et aux regions par les articles 50, S: 2, et71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989 relative au financementdes communautes et des regions, disposent : « Sont prescrites etdefinitivement eteintes au profit de 1'Etat (...) : les creances qui,devant etre produites selon les modalites fixees par la loi ou lereglement, ne l'ont pas ete dans le delai de cinq ans à partir du 1erjanvier de l'annee budgetaire au cours de laquelle elles sont nees ». Lesdispositions precitees sont en outre rendues applicables à la Commissioncommunautaire franc,aise en vertu des articles 1er et 3 de l'arrete dugouvernement de la Communaute franc,aise du 10 janvier 1994.

Selon l'article 2219 du Code civil, « la prescription est un moyend'acquerir ou de se liberer par un certain laps de temps et sous lesconditions determinees par la loi ». L'article 2262bis du meme codedispose, en ses alineas 1er et 2 : « Toutes les actions personnelles sontprescrites par dix ans. Par derogation à l'alinea 1er, toute action enreparation d'un dommage fondee sur une infraction se prescrit par cinq ansà partir du jour qui suit celui ou la personne lesee a connaissance dudommage ou de son aggravation et de l'identite de la personneresponsable ».

En matiere de responsabilite civile extracontractuelle, la prescriptiondes creances de reparation d'un dommage cause par la faute de l'Etat oudes pouvoirs publics auxquels sont applicables les articles 1er, a), de laloi du 6 fevrier 1970 et 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17juillet 1991, commence à courir au moment ou la faute a ete commise. Ilne peut en etre autrement que dans le cas ou la victime a ete dansl'impossibilite de prendre conscience de l'apparition de son dommage à cemoment et n'a ete en mesure d'en prendre conscience que plus tardivement.

Sauf dans ce cas, le juge du fond meconnait la notion legale d'apparitiondu dommage lorsqu'il decide de ne pas prendre en consideration le momentou la faute a ete commise comme point de depart de la prescription del'action en reparation du dommage cause par l'Etat ou par les pouvoirspublics auxquels sont applicables la loi du 6 fevrier 1970 et l'arreteroyal du 17 juillet 1991.

En l'espece, dans ses motifs sub A et B, l'arret considere que lescreances de la defenderesse à l'encontre de la Communaute franc,aiseetaient soumises à la prescription quinquennale prevue à l'article 100,alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet 1991 et, dans ses motifssub C, que la faute commise par la Communaute franc,aise ayant cause ledommage, dont la defenderesse demande la reparation, en poursuivant lepaiement du montant de la premiere subvention sollicitee le 29 fevrier1984, etait de n'avoir pas donne de suite à l'accord de principe qu'elleavait exprime à ce sujet par lettre du 26 novembre 1986.

Pour considerer que la prescription de l'action introduite par ladefenderesse, relative à la premiere subvention, n'a pas commence àcourir avant le 17 juin 1991, l'arret considere qu'« aucun refus n'ayantete exprime de maniere explicite en ce qui concerne la premiere demande desubvention, la date à laquelle cette faute a ete commise ne peut etresituee, avec precision, dans le temps ; la seule chose qui puisse etreadmise à ce sujet est que la (defenderesse) n'a pu prendre conscience decette faute et du dommage qui en resultait pour elle avant le 17 juin1991, date du revirement de l'administration à propos de la secondedemande de subvention qui, elle aussi, avait pourtant ete prealablementacceptee et meme engagee », des lors que « le silence garde par laCommunaute franc,aise n'avait rien d'inquietant et ne devait pas inciterla (defenderesse) à prendre de nouvelles initiatives avant de produire sacreance quand elle serait connue (soit apres la realisation et lafacturation des travaux) » (motifs sub C).

Or, dans l'expose des faits, l'arret avait constate que le sort de cesdeux demandes de subvention n'etait pas lie. En effet, l'arret a constatequ'apres le 26 novembre 1986, « ces deux demandes vont alors connaitreune evolution differente, car si l'accord du ministre fut confirme le 26decembre 1986 (pour un montant de 985.000 francs) pour la seconde demande,aucun courrier ulterieur de la Communaute franc,aise ne vint confirmerl'accord relatif à la premiere demande dont le sort resta ainsiindetermine » et que « le 28 fevrier 1991, l'inspecteur general duministere de la Culture de la Communaute franc,aise ecrivait à la(defenderesse) que la subvention de 985.000 francs (deuxieme demande)serait mise en liquidation ».

Il ne ressort pas de l'ensemble de ces motifs et constatations qu'avant lerevirement d'attitude de la Communaute franc,aise concernant la secondedemande de subvention, la defenderesse n'aurait eu aucune initiative àprendre en vue d'obtenir le paiement de la premiere subvention sollicitee,dont le montant ne lui avait au demeurant jamais ete precise,contrairement à ce que disposent les articles 9 et 10 de l'arrete royaldu 1er avril 1977, apres l'accord de principe du 26 novembre 1986.

Des lors, en decidant qu'avant le 17 juin 1991, date du revirement del'administration quant à la seconde demande de subvention sollicitee le10 juillet 1984, la defenderesse ne pouvait avoir conscience del'apparition du prejudice decoulant de l'absence de suite donnee àl'accord de principe du 26 novembre 1986, relatif à la premieresubvention sollicitee le 29 fevrier 1984, bien que le montant de lapremiere subvention sollicitee ne lui eut jamais ete precise par leministre competent, l'arret viole les articles 1382 et 1383 du Code civil,l'article 1er du decret du 20 decembre 1976, et les articles 9 et 10 del'arrete royal du 1er avril 1977 portant execution de ce decret. Endecidant, en consequence, que la demande relative à la premieresubvention sollicitee le 29 fevrier 1984 n'etait pas prescrite le 31janvier 1995, date de la citation de la Communaute franc,aise devant lepremier juge, l'arret viole en outre les articles 2219 et 2262bis, S: 1er,alineas 1er et 2, du Code civil, l'article 1er, a), de la loi du 6 fevrier1970 et l'article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du17 juillet 1991, rendus applicables aux communautes et aux regions par lesarticles 50, S: 2, et 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989,et à la Commission communautaire franc,aise par les articles 1er et 3 del'arrete du gouvernement de la Communaute franc,aise du 10 janvier 1994.

Quatrieme branche

En vertu de l'article 1349 du Code civil, « les presomptions sont desconsequences que la loi ou le magistrat tirent d'un fait connu à un faitinconnu ». Selon l'article 1353 du meme code, « les presomptions qui nesont point etablies par la loi, sont abandonnees aux lumieres et à laprudence du magistrat, qui ne doit admettre que des presomptions graves,precises et concordantes (...) ». L'existence des faits sur lesquels sefonde le juge est souverainement constatee par lui et les consequencesqu'il en deduit à titre de presomptions sont abandonnees à ses lumieres,à la condition que le juge ne meconnaisse pas ou ne denature pas lanotion legale de presomption de l'homme. Le juge qui deduit des faitsqu'il a constates des consequences qui sont sans aucun lien avec eux ouqui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification,viole en consequence ces dispositions legales.

De la circonstance que, le 17 juin 1991, l'administration est revenue sursa decision d'allouer à la defenderesse la seconde subvention demandeepar elle le 10 juillet 1984, bien qu'elle eut donne son accord de principesur l'octroi de cette subvention le 26 novembre 1986, confirme son accordle 22 decembre 1986 en precisant le montant de la subvention et promis saliquidation le 28 fevrier 1991, l'arret ne pouvait pas legalement deduireque la defenderesse ne pouvait prendre conscience, avant le 17 juin 1991,du fait que la Communaute franc,aise ne donnerait aucune suite à l'accordde principe qu'elle avait donne le 26 novembre 1986 quant à la premieredemande de subvention introduite le 29 fevrier 1984 ( motifs sub C). Eneffet, l'arret a constate qu'apres le 26 novembre 1986, date à laquellele ministre competent avait transmis à la defenderesse son accord àpropos des deux demandes, « ces deux demandes vont alors connaitre uneevolution differente », aucun courrier ulterieur de la Communautefranc,aise ne venant confirmer l'accord de principe relatif à la premieredemande « dont le sort restera ainsi indetermine ».

Des lors, en decidant que la defenderesse n'a pas pu prendre conscience dela faute commise par la Communaute franc,aise, faute consistant à n'avoirpas donne suite à cet accord de principe relatif à la premiere demandede subvention, et du dommage qui en resultait pour elle avant le 17 juin1991, date du revirement de l'administration à propos de la secondedemande de subsidiation, l'arret deduit des faits qu'il a constates desconsequences qui ne sont susceptibles sur leur fondement d'aucunejustification et meconnait la notion legale de presomption de l'homme,violant les articles 1349 et 1353 du Code civil.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Suivant l'article 1er, a), de la loi du 6 fevrier 1970 relative à laprescription des creances à charge ou au profit de l'Etat et desprovinces, qui forme l'article 100, alinea 1er, 1DEG, des lois sur lacomptabilite de l'Etat coordonnees par l'arrete royal du 17 juillet 1991,applicables à la Communaute franc,aise et à la Commission franc,aise,sont prescrites et definitivement eteintes au profit de l'Etat, lescreances qui, devant etre produites selon les modalites fixees par la loiou le reglement, ne l'ont pas ete dans le delai de cinq ans à partir dupremier janvier de l'annee budgetaire au cours de laquelle elles sontnees.

L'article 2, alinea 1er, de la loi du 6 fevrier 1970, qui forme l'article101, alinea 1er, desdites lois coordonnees, dispose que la prescriptionest interrompue par exploit d'huissier de justice ainsi que par unereconnaissance de dette faite par l'Etat.

Au sens de cette disposition, une citation en justice n'interrompt laprescription que si elle est signifiee au debiteur que l'on veut empecherde prescrire.

L'arret constate que la Commission communautaire franc,aise a, s'agissantdes creances litigieuses, succede à la Communaute franc,aise parapplication de l'article 3 du decret de la Communaute franc,aise du 19juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines competences de laCommunaute franc,aise à la Region wallonne et à la Commissioncommunautaire franc,aise.

Il ressort des articles 9 et 15 dudit decret que cette succession a eulieu le 1er janvier 1994, y compris en ce qui concerne les droits etobligations resultant de procedures en cours et à venir.

L'arret, qui enonce que la prescription quinquennale a pris cours le 17juin 1991 et « n'est donc venue à son terme que le 1er janvier 1996 »,constate que la defenderesse a cite la Communaute franc,aise le 31 janvier1995 et a appele la Commission communautaire franc,aise en interventionforcee le 14 janvier 1997.

En reconnaissant un effet interruptif de la prescription à la citationintroductive d'instance signifiee à la Communaute franc,aise, alors quela Commission communautaire franc,aise lui avait dejà succede, l'arretviole l'article 2, alinea 1er, de la loi du 6 fevrier 1970 precite.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a lieu d'examiner ni le surplus de cette branche ni les autresbranches du moyen, qui ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant que, reformant le jugement entrepris, il ditla demande recevable et fondee ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du deux octobre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

2 OCTOBRE 2008 C.05.0524.F/18

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/2008
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