Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2008, C.07.0369.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0369.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-02;c.07.0369.f ?

Analyses :

POSSESSION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0369.F

1. D. A., et

2. C. M.-T.,

domicilies à Ragnies, rue du Trou de Leers, 19,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

B. F.,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2006 parla cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

Articles 549, 550, 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque, apres avoir reconnu aux demandeurs un droit à uneindemnite pour privation de jouissance du 1er octobre 1990 au 1er mars2002 compte tenu de la mauvaise foi de la defenderesse et, des lors, del'inapplicabilite des articles 549 et 550 du Code civil à son egard, fixele montant de cette indemnite sur la base de la valeur du bien avant larealisation des travaux par la defenderesse, par tous ses motifs reputesici integralement reproduits et, en particulier, par les motifs

« Que c'est avec raison que (la defenderesse) fait valoir que la valeurlocative doit etre estimee avant les travaux qu'elle a fait realiser etnon en fonction des ameliorations que ceux-ci ont apportees àl'immeuble ;

Que l'expert judiciaire evalue cette valeur avant travaux à 11.000 francspar mois, soit 272,68 euros, estimation genereuse si l'on observe que (lesdemandeurs) percevaient auparavant un revenu locatif mensuel de 8.744francs, soit 219,76 euros, et que, dans le cadre des conclusions deposeesen premiere instance, ils evaluaient à 9.000 francs, soit 223,10 euros,la valeur locative des lieux ;

Que la cour [d'appel] retiendra l'estimation avant travaux operee dans lerapport d'expertise, laquelle peut constituer une moyenne raisonnable enconsideration de la periode qu'elle concerne : 11 ans et 5 mois (du 1eroctobre 1990 au 1er mars 2002, epoque de reprise de l'immeuble) ;

Qu'il revient à ce titre aux (demandeurs) une somme de 37.357,16euros ».

Griefs

En vertu des articles 549 et 550 du Code civil, seul le possesseur debonne foi peut conserver les fruits de la chose possedee. Des qu'il aconnaissance des vices de son titre, sa bonne foi cesse et il est parconsequent tenu sur la base de ces dispositions et des articles 1382 et1383 du Code civil de restituer ces fruits au proprietaire de la chose.

L'obligation de reparation integrale du prejudice implique que doiventetre restitues non seulement les fruits perc,us par le possesseur demauvaise foi, mais egalement ceux que le proprietaire aurait perc,us s'illui avait rendu la chose.

L'arret attaque releve, d'une part, que la defenderesse n'etait plus debonne foi au-delà du 7 septembre 1990 et, d'autre part, que larestitution de l'immeuble litigieux aux demandeurs eut lieu le 1er mars2002. Il fixe des lors la periode à indemniser du 1er octobre 1990 au 1ermars 2002.

Les travaux realises par la defenderesse à l'immeuble litigieux se sontderoules du mois de mars 1990 au mois d'octobre 1990.

Il s'en deduit que, si la defenderesse avait restitue le bien auxdemandeurs des la disparition de sa bonne foi, en septembre 1990, cesderniers auraient joui des ameliorations apportees anterieurement àl'immeuble qui en augmenterent sensiblement la valeur locative.

En determinant le montant de l'indemnite due pour privation de jouissancesur la base de la valeur locative du bien avant travaux, l'arret attaquelimite de maniere injustifiee l'indemnisation à laquelle pouvaientpretendre les demandeurs dans la mesure ou la defenderesse, possesseur demauvaise foi, etait tenue de restituer les fruits qu'elle avait perc,usainsi que ceux que les demandeurs auraient perc,us si elle leur avaitrestitue l'immeuble litigieux au moment ou elle prit connaissance desvices affectant son titre. Il viole par consequent les articles 549, 555(lire : 550), 1382 et 1383 du Code civil.

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 555, 1153 et 1382 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque, apres avoir condamne les demandeurs à restituer à ladefenderesse la plus-value apportee à l'immeuble litigieux par lestravaux que cette derniere avait realises, majore le montant de 47.100euros octroye à ce titre « des interets depuis (...) le 17 novembre 1990(...) jusqu'au parfait paiement ».

Griefs

Premiere branche

La defenderesse demandait que les sommes reclamees soient majorees desinterets moratoires ou compensatoires et, ensuite, judiciaires calcules autaux legal depuis le 17 novembre 1990 (date de la derniere facture detravaux).

Les demandeurs soutenaient que la plus-value « etant censee representerl'accroissement de la valeur de l'immeuble à sa restitution, (lesinterets) doivent se calculer à la date du rapport d'expertise, quil'actualise », soit à partir du 4 novembre 2003.

L'arret attaque majore le montant du par les demandeurs à titre deplus-value des interets à partir du 17 novembre 1990 sans justifier lechoix de cette date par aucun motif ; il n'est, partant, pas regulierementmotive (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxieme branche

Lorsque des ouvrages ont ete realises par un tiers avec ses materiaux surle fonds d'autrui, l'article 555 in fine du Code civil offre le choix auproprietaire du fonds de rembourser au tiers evince de bonne foi, soit lavaleur des materiaux et le prix de la main-d'oeuvre, soit une somme egaleà celle dont son fonds a augmente de valeur.

La creance de plus-value, deuxieme branche de l'option, visee à l'article555 du Code civil nait lors de la restitution de la chose à sonproprietaire, soit en l'espece le 1er mars 2002.

Il s'en deduit que l'arret n'a pu condamner les demandeurs aux interetspour une epoque anterieure à la restitution du bien et donc à lanaissance de la creance de la defenderesse envers eux (violation del'article 555 du Code civil).

Si la condamnation des demandeurs à verser à la defenderesse laplus-value apportee à l'immeuble par ses travaux doit etre analysee enune dette de valeur, en la majorant des interets depuis le 17 novembre1990, l'arret viole non seulement l'article 555 du Code civil maisegalement l'article 1382 du meme code et la notion d'interetscompensatoires.

En effet, en presence d'une dette de valeur, le juge dispose d'un largepouvoir d'appreciation pour determiner le point de depart des interetscompensatoires mais ne peut en toute hypothese allouer ceux-ci pour uneperiode precedant la naissance du dommage et donc de l'obligation de lereparer.

Troisieme branche

Si la condamnation des demandeurs à verser à la defenderesse laplus-value apportee à l'immeuble par ses travaux doit etre analysee enune dette de somme, l'arret viole, non seulement l'article 555 du Codecivil en vertu duquel la creance de plus-value nait au moment de larestitution du bien à son proprietaire, mais egalement l'article 1153 dumeme code et la notion d'interet moratoire.

En effet, l'article 1153 du Code civil permet au juge de sanctionner leretard dans l'execution d'une obligation de somme par l'allocationd'interets moratoires. En l'espece, l'obligation de somme des demandeursest nee au moment de la restitution de leur bien par la defenderesse, soitle 1er mars 2002 ; l'arret attaque n'a donc pu accorder à cette dernieredes interets moratoires pour une periode anterieure à la naissance del'obligation, et donc à un quelconque retard dans l'execution de cetteobligation.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu des articles 549 et 550 du Code civil, seul le possesseur debonne foi peut conserver les fruits de la chose possedee. Des que lepossesseur a connaissance des vices de son titre, sa bonne foi cesse et ilest tenu, sur la base de ces dispositions et des articles 1382 et 1383 duCode civil, de restituer les fruits au proprietaire de la chose.

Doivent etre restitues au proprietaire non seulement les fruits perc,uspar le possesseur de mauvaise foi mais egalement ceux que le proprietaireaurait perc,us si l'indue possession ne l'en avait empeche.

L'arret rendu en la cause le 11 septembre 2001, auquel l'arret attaque serefere, constate que la defenderesse a effectue d'importants travaux dansl'immeuble des demandeurs jusqu'au 7 septembre 1990 et decide, sans etrecritique, qu'elle a cesse d'etre possesseur de bonne foi à cette date.

L'arret attaque condamne les demandeurs à payer à la defenderesse uneindemnite correspondant à la plus-value que ces amenagements ont apporteeà leur bien.

Il considere, sans etre critique, que les demandeurs ont ete prives de lajouissance de leur bien du 1er octobre 1990 au 1er mars 2002, date àlaquelle le bien leur a ete restitue avec ses ameliorations, et qu'ils ontdroit à une indemnite en reparation de ce dommage, à calculer sur labase de la valeur locative du bien.

En refusant, pour determiner cette valeur locative, de tenir compte desameliorations apportees au bien par la defenderesse, alors que le bienaurait du etre restitue aux demandeurs avec ces ameliorations des le moisde septembre 1990, l'arret attaque n'accorde pas aux demandeurs latotalite des fruits auxquels ils pouvaient pretendre et viole des lors lesdispositions legales visees au moyen.

Le moyen est fonde.

Sur le second moyen ;

Quant à la premiere branche :

Par aucune consideration, l'arret attaque ne repond aux conclusions desdemandeurs qui faisaient valoir que, la plus-value etant censeerepresenter l'accroissement de la valeur de l'immeuble à sa restitution,les interets sur cette plus-value doivent se calculer à la date durapport d'expertise, qui l'actualise, soit à partir du 4 novembre 2003.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui nesauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il condamne les demandeurs à payerà la defenderesse la somme en principal de 47.100 euros et la somme de1.810,08 euros augmentee des interets depuis le 1er janvier 1997 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du deux octobre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

2 OCTOBRE 2008 C.07.0369.F/10

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.