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§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2008, P.08.0719.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0719.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-08;p.08.0719.f ?

Analyses :

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES)


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0719.F

B. S.

prevenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maitres Christophe Bleret, avocat au barreau deNeufchateau, et Christophe Van Hecke, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 avril 2008 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel.

La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le deuxieme moyen :

L'article 149 de la Constitution impose au juge une regle de forme qui estetrangere à la valeur de la reponse qu'il donne aux conclusions.

Par les considerations figurant en pages 3 et 4 du jugement, le tribunalcorrectionnel a repondu aux conclusions de la demanderesse sollicitantqu'une question prejudicielle soit posee à la Cour de justice desCommunautes europeennes.

Revenant, pour le surplus, à soutenir que les juges d'appel ont considerequ'ils ne pouvaient pas soumettre une question prejudicielle à la Cour dejustice alors qu'ils se sont bornes à enoncer qu'il n'y etaient pastenus, le moyen procede d'une lecture inexacte du jugement.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Le demandeur fait valoir que les constatations effectuees à l'aide d'uncinemometre franc,ais sont nulles la seconde annee de son entretien. Al'appui du moyen, il allegue que la preuve de l'infraction, produite parun cinemometre de modele franc,ais, n'est pas reguliere des lors que lareglementation franc,aise, à laquelle renvoie l'article 2.2 de l'arreteroyal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation desappareils fonctionnant automatiquement, prevoit une verification annuellede ce materiel.

En tant qu'il soutient que cet appareil n'est verifie que tous les deuxans, le moyen exige pour son examen une verification d'elements de fait,pour laquelle la Cour est sans pouvoir et est, partant, irrecevable.

Le jugement constate que le controle de la vitesse du vehicule conduit parla demanderesse a ete effectue le 15 mai 2006 à l'aide d'un appareil dontla derniere verification periodique a ete pratiquee le 7 novembre 2005,soit moins d'un an avant les faits.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le quatrieme moyen :

Pour les motifs enonces en reponse au deuxieme moyen, le moyen manque enfait en tant qu'il reproche aux juges d'appel de ne pas avoir repondu àla demande d'interroger à titre prejudiciel la Cour de justice.

Pour le surplus, en tant qu'il est entierement deduit du grief vainementinvoque dans le deuxieme moyen, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le cinquieme moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de laConstitution, le moyen est irrecevable à defaut de precision.

Pour le surplus, la demanderesse, qui n'avait pas demande à titresubsidiaire le benefice d'une suspension du prononce de la condamnationcomme elle l'avait sollicite en premiere instance, est sans interet àcritiquer les motifs pour lesquels les juges d'appel ont decide de ne paslui accorder une telle mesure.

Le moyen est irrecevable.

Sur le premier moyen :

L'indemnite prevue par l'article 77, alinea 2, de l'arrete royal du27 avril 2007 portant reglement general des frais de justice en matiererepressive ne constitue pas une peine. Il s'ensuit qu'en la prononc,ant enlieu et place de celle que le premier juge avait decidee en application del'article 91, alinea 2, de l'arrete royal du 28 decembre 1950 portant lememe intitule, les juges d'appel n'ont aggrave ni une peine ni lacondamnation.

Soutenant que, en application de l'article 211bis du Code d'instructioncriminelle, le tribunal correctionnel devait mentionner dans le jugementqu'il statuait à cet egard à l'unanimite de ses membres, des lors qu'ilaggravait la situation de la demanderesse, le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

8 OCTOBRE 2008 P.08.0719.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2008
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