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§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2008, P.08.0720.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0720.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-08;p.08.0720.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0720.F

C. A.

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Marie-Eve Materne, Franc,ois et Dominique Remyet Olivier Barthelemy, avocats au barreau de Dinant.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 5 fevrier 2008 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 26 avril 2006.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 76, alinea 6, et78, alinea 5, du Code judiciaire :

En vertu de l'article 76, alinea 6, du Code judiciaire, une chambre aumoins du tribunal de premiere instance connait en particulier desinfractions aux lois et reglements relatifs à une des matieres quirelevent de la competence des juridictions du travail et, en cas deconcours ou de connexite, des infractions citees avec une ou plusieursinfractions qui ne relevent pas de la competence des juridictions dutravail.

L'article 78, alinea 5, du meme code dispose que, lorsque la chambrecorrectionnelle specialisee visee à l'article 76, alinea 6, se compose detrois juges, elle est composee de deux juges du tribunal de premiereinstance et d'un juge du tribunal du travail.

Le tribunal correctionnel a dit notamment etablie à charge du demandeurune infraction à l'article 13 du Reglement (CEE) nDEG 3821/85 du 20decembre 1985 concernant l'appareil de controle dans le domaine destransports par route, consistant à ne pas avoir veille, en tant queconducteur, au bon fonctionnement et à la bonne utilisation duditappareil.

Relative au controle des temps de travail et de repos, cette infractionreleve de la reglementation du travail qui, en vertu de l'article 578,7DEG, du code precite, constitue une matiere relevant de la competence desjuridictions du travail.

Il s'ensuit que pour connaitre de cette cause, la chambre correctionnellestatuant en degre d'appel devait etre composee de deux juges du tribunalde premiere instance et d'un juge du tribunal du travail.

Or, il n'apparait pas des pieces de la procedure que l'un des magistratsqui ont statue en la cause est juge au tribunal du travail.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoques par le demandeur qui nepourraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Namur, statuant en degred'appel.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante euros nonante et un centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

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| T. Fenaux | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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8 OCTOBRE 2008 P.08.0720.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2008
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