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§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2008, P.08.1388.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1388.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-08;p.08.1388.f ?

Analyses :

APPLICATION DES PEINES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.1388.F

D. V. D.

condamne, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Veronique Van Thournout et David Walsh,avocats au barreau de Nivelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 aout 2008 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur l'ensemble du moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 39 du Code judiciairequi concerne l'hypothese ou le destinataire d'une signification ou d'unenotification a fait election de domicile, le moyen est irrecevable, àdefaut de precision.

Pour le surplus, le moyen soutient qu'en violation de l'article 68, S:1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe despersonnes condamnees, le demandeur n'a pas ete convoque regulierement àl'audience du tribunal de l'application des peines appele à statuer surla revocation de sa liberation conditionnelle et qu'il a donc ete prive dela sorte du droit de s'y defendre.

Il apparait toutefois de la procedure

* que, par jugement du 8 octobre 2007 revisant les conditions de laliberation conditionnelle du demandeur, le tribunal de l'applicationdes peines lui avait impose de nouvelles conditions particulieresprevoyant notamment qu'il rentrerait « des sa sortie de prison aucentre de cure Trempoline, à Chatelet, apres avoir le cas echeant etsans interruption effectue en hopital un sevrage medicamenteux»,qu'il y residerait tout le temps de sa cure et qu'à l'issue decelle-ci, ce tribunal reverrait les conditions assortissant laliberation conditionnelle, avant meme qu'il ne quitte cetteinstitution ;

* * que ce jugement prevoyait, en outre, au titre de nouvelle conditiongenerale que le libere conditionnel devrait « avoir une adresse fixeet, en cas de changement, communiquer sans delai sa nouvelle residenceau ministere public et à l'assistant de justice charge de saguidance ».

En constatant que le demandeur « a quitte le centre de cure Trempoline le3 juillet 2008 apres un desaccord avec un resident et le staff, qu'il n'ena pas informe son assistant de justice ni le ministere public [et] qu'il aquitte le centre sans laisser d'adresse », le jugement a pu considererqu'il avait ete dument convoque par pli judiciaire à cette adresse,laquelle, à defaut de domicile, restait sa derniere residence connue.

Aucune meconnaissance du principe general du droit relatif au respect duaux droits de la defense ne saurait se deduire de la seule circonstanceque, regulierement convoque et hors un cas de force majeure l'empechant decomparaitre, le demandeur n'a pas comparu à l'audience du tribunal del'application des peines, quand bien meme la loi ne lui permet de formerni opposition ni appel du jugement rendu sans qu'il ait ete entendu.

Une violation des droits de la defense ne saurait davantage se deduire dece qu'en application de l'article 68, S: 1er, alinea 2, de la loi du 17mai 2006 precitee, le conseil du condamne ne doit pas etre convoque àl'audience du tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci estsaisi en vue d'une revocation d'une modalite d'execution de la peine, deslors que, d'une part, regulierement convoque, le condamne a la possibilitede se faire assister d'un avocat à cette occasion et que, d'autre part,l'avocat ne peut etre autorise à representer le condamne devant letribunal de l'application des peines.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

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| T. Fenaux | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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8 OCTOBRE 2008 P.08.1388.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2008
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