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§ Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2008, C.06.0562.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0562.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-13;c.06.0562.f ?

Texte :

**401Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0562.F

SCHLEIPER, societe anonyme dont le siege social est etabli à Etterbeek,rue de l'Etang, 63,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, en abrege SABAM, societe civile à forme de societe cooperative à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Bruxelles, rue d'Arlon, 75-77,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 fevrier 2005par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 6 juin 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

* articles 1er, S: 1er (tel que cet article etait d'application avant samodification par la loi du 22 mai 2005), 3, S: 1er, 22, S: 1er, 2DEG,23, alinea 1er, et 26, S: 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative audroit d'auteur et aux droits voisins ;

* articles 1134 et 1615 du Code civil ;

* articles 30 et 36 du Traite instituant la Communaute economiqueeuropeenne, signe à Rome le 25 mars 1957, approuve par la loi du 2decembre 1957 ;

* pour autant que de besoin, articles 28 et 30 du Traite precite, dansla version consolidee à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvee par laloi du10 aout 1998, entree en vigueur le 1er mai 1999.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir releve que la defenderesse reconnait « de maniere certaineque les posters commercialises par (la demanderesse) constituaient desreproductions licites des oeuvres » et que « le seul fait reproche à(la demanderesse (...) est d'avoir reproduit sans autorisation les oeuvressur des supports publicitaires aux fins de promouvoir la vente desposters », l'arret, reformant le jugement dont appel, et statuant ànouveau, condamne la demanderesse envers la defenderesse au paiement, autitre des droits d'auteur eludes sur les depliants et brochurespublicitaires litigieux, des sommes de 1.005,08 euros et 4.741,63 eurosaugmentees des interets qu'il precise.

L'arret justifie sa decision par les motifs suivants :

« 9. Le droit exclusif de reproduction d'oeuvres protegees par le droitd'auteur constitue l'objet specifique de la propriete en matiere de droitd'auteur, ce que (la demanderesse) ne conteste pas.

Il ne peut par ailleurs etre conteste que la reproduction dans lapublicite d'une oeuvre protegee est un acte d'exploitation de l'oeuvreprotegee, distinct de l'acte d'exploitation de l'oeuvre consistant en lareproduction de celle-ci sur des posters et de l'acte d'exploitation del'oeuvre consistant en la mise en circulation desdits posters.

En outre, les supports publicitaires, tels les depliants et cataloguesincrimines, servent à promouvoir la vente par (la demanderesse) de sagamme de produits, de sorte que la reproduction dans ces documents d'uneoeuvre protegee determinee ne sert pas qu'à promouvoir la vente desposters representant cette oeuvre.

10. Ainsi que (la defenderesse) le soutient, le droit exclusif dereproduction d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, garanti par la loidu30 juin 1994, comprend la reproduction d'oeuvres protegees dans dessupports publicitaires destines à promouvoir les ventes de copiesautorisees de l'oeuvre.

Le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction d'une oeuvre protegeepar le droit d'auteur n'est pas epuise par la mise en circulation dereproductions de l'oeuvre par le titulaire du droit ou avec sonconsentement. Ce droit porte sur chaque exemplaire constituant unereproduction de l'oeuvre protegee et la mise en circulation d'un supportne rend pas licite d'autres actes d'exploitation de l'oeuvre protegee,telle la reproduction de l'oeuvre dans la publicite.

Le consentement à la reproduction de tableaux sous forme de postersn'entraine donc nullement l'epuisement du droit exclusif d'interdire lareproduction de ces oeuvres sur d'autres supports materiels (...).

La loi nationale ne deroge pas à cette regle en ce qui concerne lespublicites realisees par les revendeurs de copies licites d'une oeuvreplastique.

11. Contrairement à ce que pretend (la demanderesse), le droit pour unrevendeur de vendre des reproductions des oeuvres protegees ne serait pasvide de sa substance si le revendeur n'etait pas en mesure de promouvoirles ventes en diffusant des depliants et des prospectus contenant desrepresentations des oeuvres protegees.

Les dispositions de la loi ne donnent pas au titulaire du droit d'auteurle droit de s'opposer à d'autres formes de publicite, telle que ladiffusion de depliants reprenant la liste des oeuvres reproduites sur lessupports materiels autorises.

(La demanderesse) n'indique pas en quoi la reconnaissance du droit, pourle titulaire du droit d'auteur, d'interdire au revendeur de reproductionsautorisees de l'oeuvre, non toute forme de publicite, mais bien une formespecifique de publicite consistant en la diffusion de supportsrepresentant l'oeuvre protegee, rendrait la commercialisation desreproductions autorisees de l'oeuvre et, par consequent, l'acces au marchede ces marchandises, sensiblement plus difficiles et constituerait uneentrave à la libre circulation des marchandises interdite par l'article30 du Traite (devenu, apres modification, l'article 28) (...).

Il ne peut (...) etre deduit de l'arret dans l'affaire Dior/Evora, invoqueà tort par (la demanderesse), qu'une interdiction de publicite pour desreproductions d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, telle que celledont se prevaut (la defenderesse), et limitee à une interdiction dereproduire l'oeuvre protegee dans la publicite, ne peut etre admiseconformement à l'article 36 du Traite (devenu, apres modification,l'article 30) (...).

En revanche, considerer comme licite l'acte d'exploitation d'une oeuvreprotegee qui consiste en sa reproduction par un revendeur de copiesautorisees d'oeuvres protegees ecoulees licitement, à des finspublicitaires, priverait le titulaire d'une prerogative essentielle, àsavoir son droit d'exploiter commercialement l'oeuvre (...).

12. Enfin, les comparaisons que fait (la demanderesse) avec des depliantspublicitaires contenant une image de CD, de livres ou de bandes dessineesne sont pas pertinentes. De telles images ne constituent pas lareproduction de l'oeuvre protegee par le droit d'auteur.

13. Vu ce qui precede, la question de savoir si (la demanderesse) estvenue aux droits des differents editeurs des posters qu'elle revend estsans pertinence ».

Griefs

Premiere branche

A. Aux termes de l'article 1er, S: 1er, de la loi du 30 juin 1994,l'auteur d'une oeuvre artistique a seul le droit de la reproduire ou d'enautoriser la reproduction, de quelque maniere et sous quelque forme que cesoit. Le droit de reproduction comprend celui de distribution,c'est-à-dire de la diffusion d'exemplaires dans le public par vente,offre en vente ou tout autre acte. L'autorisation de reproduction donneepar l'auteur peut etre limitee : celui-ci peut n'autoriser la reproductionque dans une mesure qu'il fixe ou la subordonner à des conditions qu'ildetermine.

B. Aux termes de l'article 3, S: 1er, de la loi du 30 juin 1994, lesdroits patrimoniaux de l'auteur et, donc, le droit de reproduction, sontmobiliers, cessibles et transmissibles conformement aux regles du Codecivil et le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'oeuvreconformement aux usages honnetes de la profession.

C. Il decoule du rapprochement des dispositions de la loi du 30 juin 1994analysees sub A et B que celui à qui le droit de reproduire une oeuvregraphique ou picturale sous la forme de fac-similes ou de posters a etecede par l'auteur a, en principe, c'est-à-dire sauf restriction imposeepar l'auteur, le droit de vendre, d'offrir en vente et, plus generalement,de commercialiser les exemplaires reproduits de l'oeuvre et, parconsequent, d'accomplir tous les actes susceptibles de promouvoir lacommercialisation desdits exemplaires conformement aux usages honnetes desa profession.

Il est conforme aux usages honnetes de la profession d'editeur de posters,en vue de promouvoir leur commercialisation, de reproduire sur dessupports publicitaires, tels que depliants, brochures ou catalogues,l'image des oeuvres protegees dont la reproduction a ete autorisee sansrestriction.

D. Le cessionnaire du droit de reproduction d'une oeuvre graphique oupicturale qui, comme il est dit sub C, est autorise à commercialiser lesexemplaires reproduits de l'oeuvre et qui les vend à des detaillantsspecialises aux fins de revente, transfere à ces derniers, au titred'accessoire de la chose vendue, conformement à l'article 1615 du Codecivil, le droit de faire usage, dans un but de promotion des ventes, del'image licitement reproduite de l'oeuvre protegee.

E. En consequence, ayant constate que la demanderesse avait achete àdifferents editeurs, en vue de la revente, des posters reproduisant despeintures, que ces editeurs avaient regulierement acquis les droits dereproduction des oeuvres et que, partant, les posters commercialises parla demanderesse « constituaient des reproductions licites des oeuvres »,l'arret, qui ne releve pas que les droits de reproduction acquis par lesediteurs auraient ete de quelque fac,on que ce soit restreints ou limitespar les titulaires des droits, ne decide pas legalement :

1DEG) que « la reproduction dans la publicite d'une oeuvre protegee estun acte d'exploitation de (cette) oeuvre, distinct de l'acted'exploitation de l'oeuvre consistant en la reproduction de celle-ci surdes posters et de l'acte d'exploitation de l'oeuvre consistant en la miseen circulation desdits posters », au point que la reproduction del'oeuvre dans la publicite selon les usages honnetes de la professionserait subordonnee à une autorisation distincte de celle portant sur lareproduction de l'oeuvre sous la forme de posters et la mise encirculation de ceux-ci ;

2DEG) qu'il importe peu de savoir « si (la demanderesse) est venue auxdroits des editeurs des posters qu'elle revend », de sorte que ladefenderesse invoque à bon droit « une violation par (la demanderesse)du droit exclusif de reproduction » (violation des articles 1er, S: 1er,3, S: 1er, 26, S: 1er, de la loi du 30 juin 1994, 1134 et 1615 du Codecivil).

Deuxieme branche

L'article 22, S: 1er, 2DEG, de la loi du 30 juin 1994, disposition dedroit imperatif (article 23, alinea 1er), interdit à l'auteur d'uneoeuvre licitement publiee et à ses ayants droit d'empecher « lareproduction et la communication au public de l'oeuvre exposee dans unlieu accessible au public lorsque le but de la reproduction ou de lacommunication au public n'est pas l'oeuvre elle-meme ».

Faisant implicitement mais certainement application de cette disposition,l'arret considere que, s'agissant de l'offre en vente de « compactdiscs » ou de livres dont la pochette ou la couverture reproduit l'imaged'une oeuvre protegee, la reproduction de ces objets dans des depliantspublicitaires est dispensee de l'autorisation de l'auteur car « de tellesimages ne constituent pas la reproduction de l'oeuvre protegee par ledroit d'auteur » mais seulement la reproduction de l'objet offert envente. L'arret refuse toutefois d'appliquer ce raisonnement à lareproduction dans des depliants publicitaires de l'image des objetsofferts en vente par la demanderesse, etant des reproductions (posters)licites d'oeuvres protegees.

L'arret etablit ainsi une distinction entre objets offerts en ventereproduisant l'image d'une oeuvre protegee, dont la reproduction a etedument autorisee, qui ne trouve aucun appui dans l'article 22, S: 1er,2DEG, de la loi du30 juin 1994 (violation de cette disposition legale et de l'article 23,alinea 1er, de la meme loi).

Troisieme branche

Selon l'article 30 du traite CE (article 28 de la version consolidee), lesrestrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesuresd'effet equivalent, sont interdites entre les Etats membres. L'article 36(article 30 de la version consolidee) prevoit toutefois que lesdispositions de l'article 30 ne font pas obstacle aux interdictions ourestrictions d'importation justifiees par des raisons, notamment, deprotection de la propriete industrielle et commerciale.

Ces dispositions du traite doivent, selon la Cour de justice desCommunautes europeennes (arret du 4 novembre 1997, affaire Dior/Evora),etre interpretees en ce sens que le titulaire d'un droit de marque ou d'undroit d'auteur ne peut s'opposer à ce qu'un revendeur, qui commercialisehabituellement des articles de meme nature, mais pas necessairement dememe qualite que les produits proteges, emploie ceux-ci, c'est-à-dire seserve notamment de leur image, conformement aux modes qui sont usuels dansson secteur d'activite, afin d'annoncer au public la commercialisationulterieure de ces produits, à moins qu'il ne soit etabli que, compte tenudes circonstances propres à chaque espece, l'utilisation de ces produitsà cette fin porte une atteinte serieuse à leur renommee.

Lorsque la reproduction en fac-similes ou posters d'une oeuvre picturale aete autorisee par le titulaire du droit d'auteur, l'autorisation accordeecouvre non seulement la vente et la revente des posters reproduisantl'oeuvre mais aussi, en vertu des articles 3, S: 1er, et 26, S: 1er, de laloi du30 juin 1994, la reproduction de ceux-ci dans des depliants, brochures oucatalogues diffuses par les editeurs et les revendeurs à des finspublicitaires de promotion des ventes desdites reproductions, conformementaux usages honnetes de la profession.

Des lors, decider, comme l'arret, que le droit exclusif de reproductionconsacre par l'article 1er, S: 1er, de la loi du 30 juin 1994 permet àson titulaire d'interdire au revendeur de reproductions autorisees del'oeuvre « une forme specifique de publicite consistant en la diffusionde supports representant l'oeuvre protegee », alors que cette forme depublicite par l'image pour promouvoir la vente des reproductions del'oeuvre est conforme aux usages honnetes de la profession, revient àconsacrer une entrave à la libre circulation des marchandises qui,lorsque, comme en l'espece, il n'est pas constate qu'une atteinte serieuseserait portee à la renommee des produits par cette forme de publicite, nepeut trouver une justification dans le souci de la protection de lapropriete intellectuelle.

L'arret viole partant l'ensemble des dispositions legales visees en tetedu moyen en decidant que l'autorisation donnee par le titulaire du droitd'auteur de reproduire l'oeuvre sous la forme de posters et de mettrelesdits posters en circulation n'implique pas, pour un revendeurd'articles de cette nature, le droit de promouvoir la vente de ces posterspar une publicite « consistant en la diffusion de supports representantl'oeuvre protegee » et que « c'est donc à bon droit que (ladefenderesse) invoque une violation par (la demanderesse) du droitexclusif de reproduction ».

Second moyen (subsidiaire)

Dispositions legales violees

* articles 1382 et 1383 du Code civil ;

* article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret condamne la demanderesse à payer à la defenderesse les sommes de1.005,08 euros et 4.741,63 euros representant les droits d'auteur eludes,suivant le tarif de la defenderesse, pour les depliants et pour lesbrochures, augmentees des interets compensatoires au taux legal à daterdu 1er janvier 1999 et des interets judiciaires à partir du 3 juin 1999,et dit que les interets seront capitalises et porteront à leur tourinteret au taux legal à dater du 29 novembre 2002.

Ces decisions sont justifiees par les motifs suivants :

« 15. La (defenderesse) calcule le montant des droits d'auteur dus par la(demanderesse) en appliquant le tarif prevu pour les arts visuels en1998/1999 compte tenu d'un tirage non conteste de 25.000 exemplairesmaximum.

Les calculs operes sont conformes aux donnees objectives du tarif. La(defenderesse) reclame des lors à bon droit les montants suivants à la(demanderesse) :

- droits d'auteur pour les depliants : 1.005,08 euros T.V.A. comprise,

- droits d'auteur pour les brochures : 4.741,63 euros T.V.A. comprise.

16. La (defenderesse) est en droit d'exiger la capitalisation des interetsà la date du depot de ses premieres conclusions d'appel, soit le 29novembre 2002, le depot de ces conclusions valant sommation.

En revanche, il ne se justifie pas, pour indemniser les auteurs dont lesdroits ont ete eludes, de capitaliser à nouveau les interets le 29 avril2003, date du depot des conclusions de synthese ».

Griefs

Dans la mesure ou elle a pour objet la condamnation de la demanderesse aupaiement de sommes egales au montant des droits d'auteur eludes, l'actionmue par la defenderesse tend, sur le fondement des articles 1382 et 1383du Code civil, à la reparation d'un prejudice souffert par les auteurspar l'allocation de dommages et interets. Conformement à ces articles, lareparation, si elle doit etre integrale, ne peut depasser le montant dudommage.

L'arret admet, d'une part, que « les calculs operes sont conformes auxdonnees objectives du tarif » et que « (la defenderesse) reclame deslors à bon droit les montants suivants à (la demanderesse) : droitsd'auteur pour les depliants : 1.005,08 euros, T.V.A. comprise; droitsd'auteur pour les brochures : 4.741,63 euros, T.V.A. comprise », mais necomporte aucune indication qui autorise à considerer qu'aux yeux desjuges du fond, le dommage reparable consistait en l'espece dans la pertedu montant des droits eludes.

L'arret admet, d'autre part, la capitalisation des interets qu'il alloueà la defenderesse mais ne comporte aucune indication permettant deconsiderer que, selon l'appreciation des juges du fond, l'anatocisme est,en l'espece, justifie pour procurer aux auteurs la reparation integrale dudommage allegue.

Il s'ensuit que l'arret ne permet pas de verifier que la condamnation dela demanderesse au paiement de sommes egales au montant des droitsd'auteurs eludes, calcules sur la base du tarif de la defenderesse, et lacapitalisation des interets accordes sont, en l'espece, necessaires pourprocurer aux auteurs, sans depassement, la reparation integrale de leurdommage.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere et à la troisieme branche :

En vertu de l'article 1er, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 30 juin 1994relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'auteur d'une oeuvreartistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser lareproduction, de quelque maniere ou sous quelque forme que ce soit.

L'article 3, S: 1er, de la meme loi dispose, à l'alinea 1er, que lesdroits patrimoniaux de l'auteur sont mobiliers, cessibles ettransmissibles, en tout ou en partie, conformement aux regles du Codecivil et, à l'alinea 5, que le cessionnaire est tenu d'assurerl'exploitation de l'oeuvre conformement aux usages honnetes de laprofession.

De cette obligation qui pese sur le cessionnaire, il ne peut se deduire nique celui-ci, autorise à reproduire une oeuvre picturale sous la forme defac-similes, aurait le droit, sans nouvelle autorisation de l'auteur, dela reproduire aussi sur des supports destines à donner de la publicite àces fac-similes ni, partant, qu'il pourrait transmettre ce droit auxintermediaires assurant la commercialisation de ces reproductionsautorisees.

Le moyen qui, en ces branches, repose sur le soutenement contraire, manqueen droit.

Quant à la deuxieme branche :

En considerant que les comparaisons faites par « la demanderesse avec desdepliants publicitaires contenant une image de CD, de livres ou de bandesdessinees ne sont pas pertinentes » parce que « de telles images neconstituent pas la reproduction de l'oeuvre protegee par le droitd'auteur », l'arret n'etablit pas une distinction entre les objetsofferts en vente reproduisant l'image d'une oeuvre protegee mais decidequ'il y a une distinction à faire entre l'image d'un support d'uneoeuvre, support qui n'est pas protege par le droit d'auteur, et l'image del'oeuvre protegee elle-meme.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Outre les motifs reproduits au moyen, sur la base desquels il fixe lesmontants dus à la defenderesse, l'arret enonce encore, pour refuser àcelle-ci une indemnite egale au double des droits eludes, que« l'indemnite doit uniquement servir à reparer le prejudice desauteurs ».

Il ressort de l'ensemble des motifs de l'arret que la cour d'appel aentendu reparer le dommage reellement subi, qu'elle a evalue sur la basede son pouvoir d'appreciation.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent nonante-cinq euros envers lapartie demanderesse et à la somme de cent vingt-six euros septante-troiscentimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries et prononce enaudience publique du treize octobre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

13 OCTOBRE 2008 C.06.0562.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/2008
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