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§ Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2008, S.06.0086.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0086.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-13;s.06.0086.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0086.F

R. G., demandeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

3. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etablià Schaerbeek, chaussee de Haecht, 579,

4. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, dont le siege est etabli àSaint-Gilles, chaussee de Charleroi, 145,

defenderesses en cassation,

5. INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE - FAMENNE - ARDENNE - CONDROZ, societecivile ayant emprunte la forme d'une societe cooperative à responsabilitelimitee, dont le siege social est etabli à Marche-en-Famenne, rue duVivier, 21,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

6. L. G.,

7. B. J-M.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2006par la cour du travail de Liege, section de Neufchateau.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente quatre moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 24 de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regimed'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite ;

- articles 1er de l'arrete royal du 16 novembre 1973 etablissant lanomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoirecontre la maladie et l'invalidite, 10, S: 4, 20, S:S: 1er et 2, de lanomenclature des prestations de sante visee à l'article 24 de la loi du 9aout 1963, formant l'annexe de l'arrete royal du 16 novembre 1973, tellesque les dispositions precitees de la loi du 9 aout 1963, de l'arrete royaldu 16 novembre 1973 et de la nomenclature y annexee etaient d'applicationà l'epoque des faits litigieux ;

- articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque decide que meme s'il existe un doute sur le point desavoir si les prestations litigieuses d'hemodialyse executees et attesteespar le demandeur sous le nDEG 3011 K 400 de la nomenclature ont eteaccomplies par le demandeur sur ses propres patients, « c'estillegalement (qu'il) a delivre des attestations pour lesditesprestations » et, en consequence, declare les actions principales muespar les organismes assureurs fondees dans la mesure qu'il indique etcondamne le demandeur à payer aux premiere, deuxieme, troisieme etquatrieme defenderesses les sommes qu'il precise, majorees des interetsmoratoires et des depens.

L'arret justifie ces decisions par tous les motifs, censes etre icireproduits, enonces sous le sous-titre « Sur la regle de la connexite ».

Il considere, en substance :

- qu'il resulte de la combinaison de la regle de la connexite, posee parles articles 10, S: 4, 20, S:S: 1er et 2, de la nomenclature, et de laregle interpretativenDEG 505 (10)-5, sous le nDEG 12, que les prestations litigieuses dedialyse renale sont remboursables lorsqu'elles sont posees « par ungastro-enterologue sur ses propres patients » ;

- qu'il n'a pas ete etabli par les organismes assureurs, « demandeursinitiaux », que les patients qui avaient suivi des seances de dialyserenale executees et attestees sous le code 3011 K 400 par le demandeurn'etaient pas ses propres patients ; qu'il existe à tout le moins undoute à cet egard ;

- que, « malgre tout (...), il faut relever que le patient qui s'adresseau service de dialyse renale recherche exclusivement qu'il soit procede àla seance de dialyse dont il a besoin »,

- et que, des lors, « il faut constater que les prestations posees par(le demandeur) dans ce cadre ne sont donc pas connexes à d'autresprestations relevant de sa specialite de gastro-enterologue conformementà la regle interpretative (en reponse à la question 2) » et que,partant, « in casu, les prestations en cause ne peuvent etre, en vertu decette regle interpretative, declarees connexes à d'autres prestationsqu'il pourrait poser ».

Griefs

Premiere branche

La nomenclature des prestations de sante annexee à l'arrete royal du 16novembre 1973 precise, notamment, suivant les termes de l'article 24,alinea 2, de la loi du 9 aout 1963, ses regles d'application ainsi que laqualification requise de la personne habilitee à effectuer chacunedesdites prestations.

Aux termes de l'article 10, S: 4, de la nomenclature, « les actesconnexes à la pratique d'une specialite determinee sont egalement honoreslorsqu'ils sont effectues par un medecin agree au titre de specialiste encette specialite ». L'article 20, S: 2, de la nomenclature applique cetteregle aux prestations qui requierent la qualification de medecinspecialiste dans une des disciplines relevant de la pathologie interne, enprevoyant que « sont en tout cas considerees comme connexes à l'une desspecialites enumerees à l'article 20, S: 1er, sous a) à g), lesprestations enumerees au meme article ». L'article 20, S: 1er, litteraa), vise les prestations qui relevent de la specialite en medecine internetandis que le littera c) du meme article vise les prestations qui releventde la specialite en gastro-enterologie.

Il se deduit de ces dispositions qu'un gastro-enterologue, tel ledemandeur, peut accomplir des actes relevant de la specialite en medecineinterne et que ces actes sont honores, c'est-à-dire remboursables dans leregime de l'assurance soins de sante.

La regle interpretative 505 (10) - 5, visee et reproduite par l'arret,enonce sous le numero 12 que la prestation (hemodialyse) qui figure sousle code 3011 K 400 de la nomenclature « est remboursable lorsqu'elle esteffectuee par un chirurgien, un urologue, un interniste » et l'arretdecide, par interpretation de cette regle, que le terme « interniste »designe un medecin specialiste en medecine interne stricto sensu,c'est-à-dire un medecin vise à l'article 20, S: 1er, littera a).

Il se deduit, par consequent, des articles 10, S: 4, 20, S: 1er, litteraea) et c), et 20, S: 2, de la nomenclature, et de la regle interpretativenDEG 12 tellequ'elle est entendue par l'arret, qu'un gastro-enterologue, tel ledemandeur, pourrait accomplir la prestation litigieuse figurant sous lecode 3011 K 400 de la nomenclature et que cette prestation seraitremboursable.

La regle interpretative precise toutefois, comme le releve l'arret, que,pour que joue la regle de la connexite de l'article 20, S: 2, unecondition supplementaire est requise : il faut que le medecin agree pourl'une des specialites enumerees à l'article 20, S: 1er, litterae a) àg), effectue « chez ses propres clients » la prestation relevant del'une de ces specialites, autre que celle pour laquelle il est agree.

En l'espece, l'arret deduit du fait « que le patient qui s'adresse auservice de dialyse renale recherche exclusivement qu'il soit procede à laseance de dialyse dont il a besoin » que « les prestations posees par(le demandeur) dans ce cadre ne sont donc pas connexes à d'autresprestations relevant de sa specialite de gastro-enterologue » et que, deslors, « c'est illegalement que (le demandeur) a delivre des attestationspour lesdites prestations ».

En exigeant que, pour etre remboursable, la prestation litigieuse soitconnexe à une autre prestation relevant de la specialite engastro-enterologie, alors que l'article 20, S: 2, de la nomenclaturerequiert seulement que la prestation soit connexe à une prestationrelevant de l'une quelconque des autres specialites enumerees à l'article20, S: 1er, l'arret attaque ajoute à l'article 20,S: 2, une condition que cet article ne comporte pas et, partant, le viole(violation de l'article 20, S: 2, de la nomenclature des prestations desante annexee à l'arrete royal du 16 novembre 1973 et des autresdispositions legales visees en tete du moyen, à l'exception des articles1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Seconde branche

En vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui agit en remboursementd'un indu ou, sur la base des articles 1382 et 1383 du meme code, enreparation d'un dommage doit apporter la preuve de l'obligation dont ilpoursuit l'execution. L'incertitude ou le doute subsistant apres laproduction d'une preuve doivent etre retenus au detriment de celui qui ala charge de cette preuve.

En l'espece, il appartenait aux organismes assureurs de rapporter lapreuve que les prestations litigieuses posees par le demandeur nel'avaient pas ete « sur ses propres patients » et que, des lors, selonl'interpretation de la regle interpretative retenue par l'arret, ledemandeur avait soit indument perc,u des sommes à charge de l'assurancesoins de sante, soit commis une faute en relation causale avec un dommagesouffert par lesdits organismes.

Recherchant si « les prestations qui justifient les actions introduitespar les mutuelles ont ete posees par (le demandeur) sur ses proprespatients », l'arret releve que, si aucun element du dossier n'objectivela declaration du demandeur selon laquelle les patients qui s'adressent auservice de medecine interne doivent etre consideres comme etant le patientde chacun des medecins de l'equipe, « il n'est pas plus objective que lespatients qui ont suivi une seance de dialyse ne sont pas les patientspersonnels du (demandeur), qu'il faut constater à ce stade que lesdossiers deposes par les organismes de mutuelle, demandeurs initiaux, necontiennent aucune precision à ce sujet » et que, « s'agissant parailleurs de seances qui, la plupart du temps, se repetent pour un memepatient, il est permis de considerer que, meme s'il se presente au servicedes dialyses sans idee precise du medecin qui le recevra, le patientdevient celui de ce medecin lorsqu'il accepte les soins qu'il luiprodigue, a fortiori lorsqu'ils sont repetes ».

Il ressort de ces constatations et enonciations de l'arret attaque qu'auxyeux des juges d'appel une incertitude ou un doute subsistait quant aupoint de savoir si les patients ayant suivi des seances de dialyse renaledispensees par le demandeur etaient ou non ses propres patients.

Il s'ensuit, dans l'eventualite ou il serait considere que les motifscritiques par cette branche du moyen pourraient suffire, independamment deceux critiques par la premiere branche, à justifier le dispositif del'arret sur les actions principales, que la cour du travail a dispense lespremiere, deuxieme, troisieme et quatrieme defenderesses de rapporter unepreuve qui leur incombait et, partant, a illegalement interverti la chargede la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Codejudiciaire).

Deuxieme moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque rejette le moyen de defense soutenu par le demandeur dansses « conclusions apres avis de l'auditorat general », rec,ues au greffele 19 avril 2006, suivant lequel, selon l'arret, les organismes assureursn'avaient subi aucun dommage car les prestations litigieuses pouvaient entout etat de cause etre realisees et attestees par les confreres dudemandeur habilites et l'auraient ete d'ailleurs si celui-ci avait eteaverti plus tot de ce qu'il ne pouvait delivrer les attestations. L'arretdeclare, des lors, les actions principales des organismes assureurs entres grande partie fondees et condamne le demandeur à payer aux premiere,deuxieme, troisieme et quatrieme defenderesses les sommes qu'il precise,majorees des interets moratoires et des depens.

Il justifie le rejet du moyen des conclusions du demandeur par la seuleconsideration, d'une part, que « le dommage resulte de la fautereglementaire commise par (le demandeur) et (...) qu'on ne peut supputerce qui serait survenu si cette faute n'avait pas ete commise » et que,d'autre part, « (le demandeur) a declare par ailleurs aumedecin-inspecteur principal W. qu'il realisait 80 p.c. des seances dedialyse renale, ses confreres L. et B. (respectivement, sixieme etseptieme parties defenderesses) se partageant les 20 p.c. restants, etl'allegation selon laquelle ces confreres auraient pu effectuer lesprestations à sa place repose, des lors, sur des inconnues de taille quiconcernent tant (le demandeur) lui-meme que ses confreres ».

Griefs

Premiere branche

Le demandeur a fait valoir aux termes de ses « conclusions apres avis del'auditorat general » que :

« Etant considere que le dommage consiste dans les decaissements operespar les organismes assureurs, il faut qu'il soit etabli par les(defenderesses sub 1, 2, 3 et 4) que, sans la pretendue faute consistantpour (le demandeur) à avoir atteste les prestations querellees, lesditsdecaissements ne seraient pas intervenus. Or, les prestations qui devaientetre realisees pour des malades chroniques en ayant un imperieux besoinauraient pu etre realisees et attestees par ses confreres du service demedecine interne, dont il n'est pas conteste qu'ils soient habilites etl'auraient ete si (le demandeur) avait ete averti du fait qu'il ne pouvaitdelivrer ces attestations. L'auditorat general estime que ne peut etresuppute ce qui serait survenu si la pretendue faute reprochee (audemandeur) n'avait pas ete commise, eu egard selon lui à des inconnues detaille. L'inconnue reliee dans le chef (du demandeur) à une hypothetiqueperte d'honoraires, des activites plus reduites, est indifferente à laquestion du dommage dans le chef des organismes assureurs des lors que,independamment de cela, les prestations en cause auraient ete realiseespar d'autres medecins reconnus comme etant dument habilites. Il n'y a pasd'inconnue de taille à propos du fait que les docteurs B. et L. auraientpu effectuer les prestations en cause; il suffisait au sein du service demedecine interne d'une simple modification d'activites, (le demandeur) etle docteur B. y exerc,ant à temps plein dans le cadre d'une medecined'equipe. Il n'y aurait meme pas eu dans le chef (du demandeur) dereduction d'activites car la prestation qui est definie commel'installation d'un rein artificiel ne prend en soi guere de temps (lesuivi des patients importe par ailleurs), et d'autant moins par rapportaux activites du service de medecine interne, auquel etait rattache leservice (section) d'hemodialyse. Le fait que le docteur B. soit appele àrealiser (installer) ces hemodialyses n'aurait pas modifie le niveaud'activite (du demandeur) qui, comme lui, exerc,ait à temps plein dans leservice de medecine interne en y assumant des consultations, des tours desalles, et en assurant la permanence des soins. Il n'y aurait pas eu deperte d'honoraires car cette medecine d'equipe autorisait un partaged'honoraires qui, eu egard au temps preste, aurait ete inchange ».

Les motifs de l'arret attaque reproduits ci-dessus laissent sans reponse,en se bornant à le contredire en faisant etat d' « inconnues detaille », ce moyen circonstancie des conclusions du demandeur.

L'arret n'est, en consequence, pas regulierement motive.

Seconde branche

Le demandeur a, aux termes des memes conclusions, fait valoir en outreque, s'agissant de malades chroniques, les patients souffrantd'insuffisance renale auraient « en tout etat de cause (...) du recevoirles prestations en cause d'autres medecins, dont l'intervention aurait duetre couverte par les organismes assureurs » et que, « à supposer memeque les deux autres medecins du service n'aient pu prendre lesditspatients en charge, ceux-ci auraient alors du subir les soins dans uneautre institution, mais toujours à charge des organismes assureurs ».

L'arret laisse ces conclusions sans aucune reponse. Il n'est, partant, pasregulierement motive.

Troisieme moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Statuant sur la demande en intervention et garantie formee par ledemandeur contre la cinquieme defenderesse, l'arret attaque declare cettedemande recevable mais non fondee, et justifie sa decision par les motifssuivants :

« 1. (Le demandeur) soutient que, à le considerer comme redevable desremboursements sollicites, il ne devrait rembourser les sommes en causequ'à concurrence de celles dont il aura personnellement beneficie etqu'il devrait des lors etre garanti par (la cinquieme defenderesse) (...),(à laquelle) il a retrocede une part des honoraires lui revenant pourl'execution des prestations litigieuses.

2. Il ressort de l'arret de la cour [du travail] de ceans du 9 mai 2001que, selon la convention applicable, l'institution hospitaliere procedaità la perception centralisee des honoraires non pour son propre comptemais pour le compte du medecin à qui elle les reversait moyennant uneretenue representant le paiement du medecin à l'institution pour lesservices rendus par celle-ci.

3. Il faut d'ailleurs souligner ici que le grief formule à l'endroit (dudemandeur) n'est pas d'avoir realise les prestations medicales en questionmais d'avoir delivre des attestations les reprenant afin que seshonoraires soient pris en charge partiellement dans le cadre del'assurance soins de sante.

4. L'institution hospitaliere n'est pas tenue au remboursement à l'egard(du demandeur) ».

Griefs

Premiere branche

Le demandeur a fait valoir : 1DEG) aux termes de ses « conclusions desynthese », « que les prelevements sur honoraires etant fixesforfaitairement par determination d'un pourcentage, il faut, pour que lessommes correspondantes soient acquises à l'institution, que leshonoraires sur la base desquels sont effectues ces prelevements le soient(au demandeur) definitivement, quod non s'il y avait lieu à restitutionen consideration d'un indu » ; 2DEG) aux termes de ses « conclusionsapres avis de l'auditorat general », que les retenues ont ete effectueesen vertu de la convention, non pas sur des honoraires dus, mais sur desmontants d'honoraires payes car censes dus par les organismes assureurs,lesquels transitaient par la perception centralisee de l'institution. Laprestation de l'assurance n'est autre qu'un remboursement d'honoraires (unpayement) qui, en tiers payant, est effectue pour compte de l'assuresocial qui a beneficie de l'acte medical dont ladite prestation n'est quela contrepartie. Selon la convention generale, il est bien questiond'honoraires verses dans le cas de remboursements effectues parl'organisme assureur en tiers payant, et de retenues effectuees sur cesmemes remboursements. Il y a bien lieu à remboursement (au demandeur) parl'institution hospitaliere car la retribution des frais consiste en unpourcentage forfaitaire sur des honoraires payes, les montants versescomme etant dus, ce qui n'est pas le cas des lors qu'ils devraient etrerestitues ».

Le demandeur a, de la sorte, soutenu en substance que, la retribution desservices rendus par l'institution hospitaliere aux medecins consistant enun pourcentage forfaitaire sur les honoraires verses par les mutuelles etperc,us par l'institution pour le compte des medecins, la cinquiemedefenderesse etait tenue, à concurrence des prelevements operes, de legarantir des condamnations qui seraient prononcees au profit desmutuelles, des lors que lui-meme etait tenu de leur rembourserl'integralite des honoraires payes par elles.

Les motifs de l'arret attaque reproduits ci-dessus laissent sans reponseces conclusions du demandeur. L'arret n'est, par suite, pas regulierementmotive en tant qu'il declare non fondee la demande en intervention etgarantie formee par le demandeur contre la cinquieme defenderesse.

Seconde branche

La decision de l'arret selon laquelle « l'institution hospitaliere n'estpas tenue au remboursement à l'egard (du demandeur) » repose sur unecontradiction de motifs.

Il est, en effet, contradictoire de considerer, d'une part, que« l'institution hospitaliere procedait à la perception centralisee deshonoraires (...) pour le compte du medecin à qui elle les reversaitmoyennant une retenue » (consideration dont il ressort que la retenueetait prelevee sur les honoraires perc,us pour le compte du medecin) et,d'autre part, que le reproche fait au demandeur est « d'avoir delivre desattestations (...) reprenant (les prestations medicales en question) afinque ses honoraires soient pris en charge partiellement dans le cadre del'assurance soins de sante » (consideration dont il ressort, en raison del'emploi de l'adverbe « partiellement », que la retenue n'etait pasprelevee sur les honoraires perc,us pour le compte du medecin).

Ainsi fonde sur des motifs contradictoires, l'arret attaque n'est pasregulierement motive en tant qu'il rejette la demande en intervention etgarantie formee par le demandeur contre la cinquieme defenderesse.

Quatrieme moyen

Dispositions legales violees

Articles 1315, 1319, 1320, 1322, 1354 et 1356 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque declare recevables mais non fondees les demandes enintervention et garantie formees par le demandeur contre les sixieme etseptieme parties defenderesses. Il justifie sa decision par les motifssuivants :

« 1. (Le demandeur) soutient que, à le considerer redevable desremboursements sollicites, il ne devrait rembourser les sommes en causequ'à concurrence de celles dont il aura personnellement beneficie etqu'il devrait des lors etre garanti (...) par les (sixieme et septiemeparties defenderesses) (...), auxquel(les) il a retrocede une part desprestations litigieuses (...).

5. (Le demandeur) soutient dans le cadre de ses actions en interventiondirigees contre ses confreres qu'il n'a pas perc,u l'integralite deshonoraires compte tenu de la repartition de ceux-ci convenue au sein duservice de medecine interne.

6. Il n'existe toutefois pas de piece aux dossiers deposes decrivantl'accord qu'ils auraient eu quant aux honoraires perc,us pour lesprestations de dialyses renales et suivant le contrat liant (le demandeur)à l'institution hospitaliere, le medecin cede 55 p.c. de ses honorairesà l'institution en sorte qu'il lui reste 45 p.c.

7. (La sixieme partie defenderesse) affirme avoir ete liee àl'institution par une convention contenant la meme disposition et que larepartition au sein du service de medecine interne, pour ces prestations,l'amenait à percevoir un sixieme du solde de 45 p.c. des honorairestandis que (le demandeur) et ( la septieme partie defenderesse) sont muetssur la fac,on dont les honoraires etaient repartis.

8. Or, il appartient (au demandeur), en sa qualite de demandeur enintervention et garantie, de prouver non seulement que des honoraires duspour des prestations lui revenant ont en realite ete perc,us par d'autresmais, en outre, quel est le montant exact de ces sommes qu'il n'a pasperc,ues bien qu'il ait pose les actes pour lesquels elles etaient dues,preuve qu'il n'a pas rapportee ».

Griefs

Premiere branche

L'aveu est une declaration par laquelle une personne reconnait pour vraiet comme devant etre tenu pour avere à son egard un fait de nature àproduire contre elle des consequences juridiques. Le fait reconnu peutetre un fait materiel ou un fait juridique, tel que l'existence ou lesconditions d'un acte juridique.

Aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu fait pleine foi contrecelui qui l'a fait, de sorte que la partie qui beneficie de l'aveu n'aplus à rapporter la preuve du fait qui lui incomberait normalement envertu de l'article 1315 du Code civil.

En l'espece, apres avoir releve que, suivant le contrat liant le demandeurà l'institution hospitaliere, le medecin cede 55 p.c. de ses honorairesà l'institution en sorte qu'il lui reste 45 p.c., 1'arret attaque enonceque « (la sixieme partie defenderesse) affirme avoir ete liee àl'institution par une convention contenant la meme disposition et que larepartition au sein du service de medecine interne, pour ces prestations,l'amenait à percevoir un sixieme du solde de 45 p.c. des honoraires ».Il ressort du dossier de la procedure que ces affirmations du defendeurfigurent à la page 7 des « conclusions d'appel de synthese en executionde l'ordonnance du 14 septembre 2005 » prises par cette partie et rec,uesau greffe le 2 decembre 2005, lesquelles enoncent qu'apres le prelevementde 55 p.c., « le solde des honoraires couvrant les prestationsd'hemodialyse fut reparti au sein du service de medecine interne suivantla grille suivante : 1) un sixieme du solde de 45 p.c. au docteur L.; 2)le solde etant partage entre les docteurs B. et R. ».

Ces declarations de la sixieme partie defenderesse constituent lareconnaissance par celle-ci de l'existence et du contenu de l'accordallegue par le demandeur qui, au sein du service de medecine interne,liait les trois medecins en ce qui concerne la repartition des honorairesrelatifs aux prestations d'hemodialyse, soit, apres prelevement des 55p.c. reserves à l'institution hospitaliere, un sixieme de 45 p.c. à lasixieme partie defenderesse et le solde, soit cinq sixiemes, partage entrele demandeur et la septieme partie defenderesse.

Aux termes de ses « conclusions de synthese » le demandeur a invite lacour du travail, dans le cas ou les actions principales seraient declareesfondees, à dire la demande en intervention et en garantie fondee « àl'endroit (de la) sixieme (partie defenderesse) à concurrence d'unsixieme des 45 p.c. des montants à retroceder aux (defendeurs) et àl'endroit (de la) septieme (partie defenderesse) à concurrence de lamoitie du solde, soit deux sixiemes et demi de ces 45 p.c. ».

En consequence, en considerant que le demandeur ne rapporte pas la preuvequi lui incombe « que des honoraires dus pour des prestations luirevenant ont en realite ete perc,us par d'autres » ni « quel est lemontant exact de ces sommes qu'il n'a pas perc,ues bien qu'il ait pose lesactes pour lesquels elles etaient dues », l'arret attaque refuse, enviolation des articles 1354 et 1356, alinea 1er, du Code civil, dereconnaitre un aveu dans les declarations precitees faites en conclusionspar la sixieme partie defenderesse et, partant, meconnait la forceprobante de cet aveu, lequel dispensait le demandeur de rapporter lapreuve que l'arret lui reproche de ne pas avoir apportee (violation desarticles 1315, 1354 et 1356, alineas 1er et 2, du Code civil).

Deuxieme branche

Dans ses « conclusions d'appel de synthese en execution de l'ordonnancedu 14 septembre 2005 » rec,ues au greffe le 7 decembre 2005, la septiemepartie defenderesse a declare y faire « egalement siennes les conclusionsprises par (la sixieme partie defenderesse) et plus precisement en ce quele concluant n'a fait que promeriter les revenus qui devaient lui etreattribues precisement en fonction des prestations qu'il avait reellementeffectuees dans le cadre de sa qualification professionnelle etstatutaire ». En declarant faire siennes les conclusions de la sixiemepartie defenderesse, la septieme partie defenderesse s'est approprieel'aveu relatif à la repartition du solde de 45 p.c. des honoraires entreles trois medecins du service de medecine interne, de sorte qu'enconsiderant que la septieme partie defenderesse est « muet(te) sur lafac,on dont les honoraires etaient repartis », l'arret attaque viole lafoi due aux conclusions precitees de cette partie (violation des articles1319, 1320 et 1322 du Code civil) et, partant, est entache des memesillegalites que celles denoncees par la premiere branche du moyen(violation des articles 1315, 1354 et 1356, alineas 1er et 2, du Codecivil).

Troisieme branche

Aux termes de ses « conclusions de synthese », le demandeur a enonce« que le solde des honoraires, apres le prelevement de l'institution àconcurrence de 55 p.c. depuis l'annee 1980 incluse, a fait l'objet d'unpartage entre les medecins du service, soit un sixieme (à la) sixieme(partie defenderesse), le docteur L., le reste etant partage entre laseptieme (partie defenderesse), le docteur B., et (le demandeur) ».

Dans ses « conclusions apres avis de l'auditorat general », le demandeura rappele qu'il avait signale « dans ses conclusions de synthese lafac,on dont les honoraires etaient repartis, celle-là meme que mentionnele docteur L. ».

En considerant que le demandeur est « muet sur la fac,on dont leshonoraires etaient repartis », l'arret attaque meconnait la foi due aux« conclusions de synthese » et aux « conclusions apres avis del'auditorat general » precitees (violation des articles 1319, 1320 et1322 du Code civil) et, partant, reproche à tort au demandeur, comptetenu de l'aveu exprime en conclusions par les sixieme et septieme partiesdefenderesses, de ne pas avoir rapporte la preuve qui lui incombait(violation de l'article 1315 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'article 24 de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regimed'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dispose, en ses deuxpremiers alineas, dans leur version applicable au litige, que lanomenclature, etablie par le Roi, enumere les prestations de sante, enfixe la valeur relative et precise notamment ses regles d'applicationainsi que la qualification requise de la personne habilitee à effectuerchacune d'elles.

Suivant l'article 10, S: 1er, de l'annexe à l'arrete royal du 16 novembre1973 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiered'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite, les prestationstechniques medicales speciales mentionnees au chapitre V sont prises encharge par l'assurance lorsqu'elles sont effectuees par un medecin agreepar le ministre de la Sante publique à un des titres que cettedisposition enumere.

Aux termes du paragraphe 4 du meme article, les actes connexes à lapratique d'une specialite determinee sont egalement honores lorsqu'ilssont effectues par un medecin agree au titre de specialiste en cettespecialite.

Il resulte de ces dispositions de l'article 10 que les prestations d'unmedecin agree au titre de specialiste qui sont prises en charge parl'assurance sont celles qui relevent de sa propre specialite ainsi quecelles qui sont connexes à la pratique de celle-ci. Cette connexite nepeut exister que si une prestation relevant de la specialite du medecinagree est egalement effectuee.

L'article 20, S: 2, de l'annexe precitee ne deroge pas à ce principe deslors qu'il precise seulement les prestations qui, tout en relevant d'uneautre specialite, sont toujours admises comme connexes à celleseffectuees par le medecin dans le cadre de sa specialite.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que les dispositions preciteesn'exigent pas que, pour etre remboursable, la prestation etrangere à laspecialite du medecin qui l'accomplit doive etre connexe à une prestationrelevant de sa specialite, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Des lors que les motifs vainement critiques par la premiere branche dumoyen suffisent à justifier legalement la decision que les prestationslitigieuses ne peuvent etre prises en charge par l'assurancemaladie-invalidite, le moyen qui, en cette branche, est dirige contre desmotifs surabondants, est denue d'interet et, partant, irrecevable.

Sur le deuxieme moyen :

Quant aux deux branches reunies :

Par les enonciations que le moyen reproduit et, en particulier, par laconstatation que le demandeur realisait à lui seul 80 p.c. des seances dedialyse renale et par la consideration que le moyen de defense dudemandeur reposait sur « des inconnues de taille », l'arret attaquerepond aux conclusions du demandeur.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisieme moyen :

Quant à la premiere branche :

En enonc,ant que la cinquieme defenderesse procedait à la perceptioncentralisee de l'ensemble des honoraires et non seulement de la partversee par les mutuelles et que les retenues qu'elle operaitrepresentaient « le paiement du medecin à l'institution pour lesservices rendus par celle-ci », l'arret attaque repond, en lescontredisant, aux conclusions du demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

En utilisant l'adverbe « partiellement », l'arret attaque entendpreciser que l'assurance ne prend en charge qu'une partie du cout desprestations de soins, et non que la retenue n'etait pas prelevee sur leshonoraires perc,us pour le compte du medecin.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte del'arret, manque en fait.

Sur le quatrieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Par les considerations que le moyen reproduit, l'arret attaque ne refusepas de reconnaitre un aveu dans les declarations de la sixieme partiedefenderesse mais considere que celui-ci, qui precise seulement le mode derepartition des honoraires entre les medecins du service de medecineinterne, ne permet pas d'etablir le montant des sommes que le demandeurn'aurait pas perc,ues.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant aux deuxieme et troisieme branches :

Il resulte de la reponse donnee à la premiere branche du moyen qu'à lesupposer fonde, le moyen, en ces deux branches, ne saurait entrainer lacassation et est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de mille trois cent trente-sept eurosquatre-vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme decent trente-six euros dix-huit centimes envers la cinquieme partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du treize octobre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

13 OCTOBRE 2008 S.06.0086.F/19

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/2008
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