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§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2008, P.08.0421.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0421.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-15;p.08.0421.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

375

*401

NDEG P.08.0421.F

J. L., B., A.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Vincent Franquet, avocat au barreau de Nivelles,

contre

H. E.,

partie civile,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision renduesur l'action publique :

Sur le moyen :

Le moyen fait grief à l'arret attaque de ne pas mentionner lesdispositions legales qui enoncent les elements constitutifs del'infraction retenue à charge du demandeur et celles qui edictent unepeine.

L'arret confirme la decision penale entreprise. Or, le jugement rendu pardefaut, qui avait condamne le demandeur du chef de coups qualifies, s'estvu confirmer en toutes ses dispositions par ladite decision apres qu'elleeut declare l'opposition non fondee. Partant, les deux jugements seconfondent, le second pouvant renvoyer aux motifs du premier.

Des lors que le jugement rendu par defaut declare la prevention etablie etpunie par les articles 392 et 400, alinea 1er, du Code penal, que lejugement dont appel confirme cette decision et qu'à son tour, la courd'appel s'en est approprie les motifs, l'arret satisfait au prescrit desarticles 195, alinea 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle, memes'il ne cite pas lui-meme la disposition de la loi dont il est faitapplication.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, rendues surl'action civile, statuent sur

1. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

2. l'etendue du dommage :

L'arret surseoit à statuer et remet la cause sine die.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux casvises au second alinea de cet article.

Le pourvoi est des lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, AlbertFettweis, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononce enaudience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+------------+--------------|
| A. Fettweis | P. Mathieu | J. de Codt |
+---------------------------------------------+

15 OCTOBRE 2008 P.08.0421.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2008
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