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§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2008, P.08.1402.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1402.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-15;p.08.1402.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

501

*401

NDEG P.08.1402.F

A. M.,

etranger, prive de liberte,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Vincent Lurquin et Matthieu Lys, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Le 10 juillet 2008, l'Office des etrangers a notifie au demandeur ladecision declarant irrecevable sa requete d'autorisation de sejour deposeele 10 octobre 2005 en application de l'article 9, alinea 3, de la loi du15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement etl'eloignement des etrangers. Un recours en annulation forme contre cettedecision est pendant devant le Conseil du contentieux des etrangers.

Le meme jour, en application de l'article 7, alineas 1er, 1DEG et 5DEG, 2et 3, de la loi, le demandeur a fait l'objet d'un ordre de quitter leterritoire avec decision de remise à la frontiere et privation de liberteà cette fin.

Le 12 juillet 2008, le demandeur a introduit une demande d'asile.

Le 15 juillet 2008, statuant sur requete unilaterale d'extreme urgence, lepresident du tribunal de premiere instance de Verviers a interdit àl'Etat belge d'expulser le demandeur tant que le recours en annulationprecite n'aura pas ete vide. L'Etat belge a forme tierce opposition contrecette decision.

Le 18 juillet 2008, en application de l'article 74/6, S: 1erbis, 12DEG, dela loi du 15 decembre 1980, le demandeur a fait l'objet d'une nouvellemesure de privation de liberte. L'acte enonce que ladite demande d'asile aete introduite dans le but de reporter ou de dejouer l'execution d'unedecision imminente devant conduire à l'eloignement.

Le 20 aout 2008, le demandeur a introduit une requete de mise en libertedevant la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deBruxelles.

Le 27 aout 2008, l'ordonnance de la chambre du conseil a declare cetterequete non fondee.

L'arret attaque confirme cette ordonnance.

III. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur soutient que sa detention ne pouvait etre maintenue des lorsque l'article 7, alinea 3, de la loi du 15 decembre 1980 n'autorise unemesure de privation de liberte que pendant le temps strictement necessaireà son expulsion et que celle-ci n'est pas possible dans un delairaisonnable en raison d'un jugement qui l'interdit.

En application de l'article 72, alinea 2, le controle juridictionnel d'unetelle mesure porte seulement sur la legalite du titre sur lequel laprivation de liberte prend appui.

La decision de maintien du demandeur dans un lieu determine n'a pas eteprise sur la base de l'article 7, alinea 3, mais sur celle de l'article74-6,

S: 1erbis, 12DEG, qui prevoit cette possibilite afin de garantirl'eloignement effectif de l'etranger lorsque celui-ci a introduit unedemande d'asile dans le but de reporter ou de dejouer l'execution d'unedecision precedente ou imminente devant conduire à son eloignement.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

Le moyen, en cette branche, soutient que l'arret viole les articles 23,24, 26 et 1039 du Code judiciaire et l'autorite de la chose jugee quis'attache à l'ordonnance du president du tribunal de premiere instanceayant interdit à l'Etat belge d'expulser le demandeur tant que le recoursen annulation contre le rejet de sa demande d'autorisation de sejourn'aura pas ete vide.

En considerant que l'ordonnance rendue en refere sur requete unilateralen'est pas definitive parce que l'Etat belge a forme tierce oppositioncontre cette decision, la chambre des mises en accusation n'a pas meconnul'autorite de la chose jugee qui s'attache à celle-ci.

En effet, elle n'a pas remis en question ce qui a ete juge dans cetteinstance, mais s'est bornee à considerer que la demande d'interdictiond'expulsion etait susceptible d'une nouvelle decision.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Le demandeur fait grief aux juges d'appel de s'etre appropries les motifsde la citation en tierce opposition de l'Etat belge contre l'ordonnance dupresident du tribunal de premiere instance de Verviers.

L'arret ne se borne pas à s'approprier ces motifs. Il enonce egalement,par motifs propres et en reference à ceux de l'ordonnance entreprise, lesraisons pour lesquelles le controle de la mesure dont le demandeur a faitl'objet ne permet pas de conclure à l'illegalite de celle-ci.

Des lors que par ces enonciations, l'arret justifie legalement sadecision, le moyen, en cette branche, est dirige contre une considerationsurabondante et est, partant, irrecevable à defaut d'interet.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient que l'arret viole l'article 13 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales en ce qu'enmaintenant la privation de liberte du demandeur, il prive celui-ci d'unrecours effectif devant le Conseil du contentieux des etrangers saisi derecours en annulation et en suspension, toujours en cours, contre lesdecisions administratives qui le concernent.

En tant qu'il repose sur les hypotheses que la detention du demandeurpersistera jusqu'à son eloignement et que celui-ci interviendra avantl'issue des procedures intentees, le moyen est irrecevable.

Il l'est egalement en tant qu'il invoque la circonstance que le renvoi dudemandeur dans son pays d'origine l'expose à subir un traitement inhumainou degradant, des lors que le moyen est presente pour la premiere foisdevant la Cour.

Dans la mesure ou il allegue que les juges d'appel ont considere que lesrecours administratifs introduits par le demandeur n'empechaient pas sonexpulsion, alors que l'arret ne contient pas une telle enonciation, lemoyen manque en fait.

Le droit garanti par l'article 13 de la convention precitee n'interdit pasau juge de considerer qu'une mesure privative de liberte prise en vue degarantir l'eloignement d'un etranger n'est pas illegale du seul faitqu'une decision judiciaire unilaterale a interdit temporairement ceteloignement.

Enfin, l'effectivite des recours susceptibles d'affecter une mesureprivative de liberte n'est pas necessairement subordonnee à la conditionqu'ils suspendent celle-ci.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, AlbertFettweis, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononce enaudience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+------------+--------------|
| A. Fettweis | P. Mathieu | J. de Codt |
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15 OCTOBRE 2008 P.08.1402.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2008
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