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§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2008, P.08.1443.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1443.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-15;p.08.1443.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

493

*401

NDEG P.08.1443.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

T. H.,

inculpe,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 35, S: 1er, alinea 1er, et S: 5, de la loi du 20juillet 1990 relative à la detention preventive, lorsqu'elle liberel'inculpe, la juridiction d'instruction peut lui imposer de respecter uneou plusieurs conditions pendant le temps qu'elle determine et pour unmaximum de trois mois.

Confirmant l'ordonnance de mise en liberte, la chambre des mises enaccusation n'a pas legalement justifie l'emendation suivant laquelle lesconditions mises à la liberation du defendeur « sont applicables pourune duree de trois ans ».

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit applicables pendant trois ans lesconditions mises à la liberation de H. T. ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Liege, chambre desmises en accusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-sept euros quinze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, AlbertFettweis, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononce enaudience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+------------+--------------|
| A. Fettweis | P. Mathieu | J. de Codt |
+---------------------------------------------+

15 OCTOBRE 2008 P.08.1443.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2008
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