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§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2008, P.08.0839.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0839.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-22;p.08.0839.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

*101

49305

**401

NDEG P.08.0839.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

V. d. A. J., inculpe,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseils Maitre Olivier Klees, dont le cabinetest etabli à Uccle, avenue Brugmann, 403, ou il est fait election dedomicile, ainsi que Maitres Francis Goffin et Andre Risopoulos, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. les faits

Le defendeur a saisi la chambre des mises en accusation d'une requetedeposee en application des articles 136, alinea 2, et 235bis du Coded'instruction criminelle, et visant à obtenir la restitution d'uncautionnement.

Statuant sur la base des dispositions legales invoquees par le defendeur,l'arret attaque lui restitue la moitie de la somme au motif que le retardapporte au reglement de la procedure meconnait le droit d'etre juge dansun delai raisonnable et que le solde suffit pour garantir la presentationdu defendeur à tous les actes de la procedure et pour l'execution dujugement.

III. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi du demandeur :

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi :

Il ressort des pieces de la procedure que le compte du defendeur a etecredite, le 19 mai 2008, de la somme de 250.000 euros dont l'arret attaqueavait ordonne la restitution.

L'execution de l'arret à la requete du demandeur ote son objet aupourvoi, la cassation sollicitee ne donnant pas au juge de renvoi lepouvoir de contraindre le defendeur à reconstituer le cautionnementperdu.

Le pourvoi est des lors irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoques par le demandeur, ceux-cietant etrangers à la recevabilite du pourvoi.

B. Sur le pourvoi forme à l'audience par le procureur generalconformement à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :

Sur le moyen pris de la violation des articles 136, alinea 2, et 235bis duCode d'instruction criminelle :

Lorsque la mise en liberte d'un inculpe est subordonnee au payementprealable d'un cautionnement et que l'inculpe a ete libere apres lepayement de la somme imposee, il appartient au seul juge statuant surl'action publique de decider de la destination à donner au cautionnement.

Il ne suit d'aucune disposition de droit interne ou de droit internationaldirectement applicable que le depassement du delai raisonnable constitueune cause de nullite ou d'irrecevabilite de l'action publique.

Lorsqu'elle releve le caractere injustifie du retard accuse par uneinstruction, sans elever ce retard au rang d'irregularite affectantl'obtention de la preuve, la chambre des mises en accusation ne statue passur l'action publique par une decision susceptible d'oter au cautionnementson fondement.

Le recours porte devant la juridiction d'instruction ne perd pas soneffectivite par le fait que son issue favorable est liee à l'existenced'une telle decision.

La chambre des mises en accusation ne saurait des lors puiser dans lesarticles 136, alinea 2, et 235bis du Code d'instruction criminelle et 13de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales le pouvoir de restituer tout ou partie du cautionnement àl'inculpe au seul motif que le ministere public tarde indument à prendreses requisitions en vue du reglement d'une procedure communiquee à toutesfins.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi du demandeur ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Statuant sur le pourvoi du procureur general pres la Cour, casse, maisuniquement dans l'interet de la loi, l'arret attaque en tant qu'il ordonnela restitution au profit du defendeur de la moitie du solde ducautionnement constitue par ses soins ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretannule ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes à la somme de quarante et un euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-deux octobre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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22 OCTOBRE 2008 P.08.0839.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2008
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