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§ Belgique, Cour de cassation, 23 octobre 2008, C.07.0381.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0381.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-23;c.07.0381.f ?

Analyses :

EAUX


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0381.F

REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, poursuites et diligence du ministre du Budget, desFinances et de l'Equipement, dont le cabinet est etabli à Jambes, rueKefer, 2,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, representee par son college desbourgmestre et echevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel deville,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 44, S: 1er, et 48 de la loi du 29 mars 1962 organique del'amenagement du territoire et de l'urbanisme (ci-apres : loi organique du29 mars 1962) ;

- articles 84, S: 1er, et 127, S: 1er, du Code wallon de l'amenagement duterritoire, de l'urbanisme et du patrimoine (ci-apres : CWATUP) ;

- articles 6, 1131 et 1133 du Code civil et, pour autant que de besoin,adage « Nemo auditur suam turpitudinem allegans », consacre par lesditsarticles du Code civil ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article unique, specialement alinea 7, de la loi du 17 janvier 1938reglant l'usage par les autorites publiques, associations de communes etconcessionnaires de services publics ou d'utilite publique, des domainespublics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'etablissement etl'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et degaz(ci-apres : loi du 17 janvier 1938) ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare non fonde l'appel de la demanderesse, declare non fondees,par confirmation du jugement dont appel, les demandes de cettedemanderesse tendant à la condamnation de la defenderesse à luirembourser le cout des travaux de modification des installations d'eaurealises en 1986 et 1988 (citation du 30 aout 1999) et en 1982 (citationdu 13 septembre 1999), et delaisse les depens d'appel à la demanderesse.

L'arret fonde ces decisions notamment sur ce que l'action « n'apparaitpas fondee.

En effet, il n'est pas conteste que les travaux dont [la demanderesse]reclame le cout à [la defenderesse] ont ete executes par le Fonds desroutes en infraction aux articles 44, S: 1er, 1DEG, et 48 de la loi du 29mars 1962 organique de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme,devenus les articles 84, S: 1er, et 127, S: 1er, du CWATUP, selon lesquelsune personne morale de droit public ne peut, sans un permis prealabledelivre par le gouvernement, construire, utiliser un terrain pour leplacement d'une ou plusieurs installations fixes, demolir, reconstruire,apporter des transformations à un batiment existant, à l'exception destravaux de conservation et d'entretien. Un permis etait donc requis pourchaque installation placee dans le sol, fixee au sol ou prenant appui surle sol et destinee à rester sur place.

En disposant que l'Etat a le droit de modifier sur son domaine lesdispositions ou le trace d'une installation et qu'il peut, moyennantcertaines conditions, se faire rembourser le cout de ces travaux par`l'entreprise qui a etabli l'installation', la loi du 17 janvier 1938 n'apas permis à l'Etat ou au Fonds des routes de les executer sans respecterles prescriptions urbanistiques en vigueur et resultant d'autres loispenalement sanctionnees et elle ne leur a pas confere un droit de creancedont l'objet ou la cause pourrait etre contraire à l'ordre public ounaitre en violation desdites lois.

La demande originaire ne trouve des lors pas de fondement dans la loiprecitee ».

Griefs

Aux termes de l'alinea 7 de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938,« l'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leurdomaine respectif, le droit de faire modifier ulterieurement lesdispositions ou le trace d'une installation, ainsi que les ouvrages quis'y rapportent. Si les modifications sont imposees soit pour un motif desecurite publique, soit pour preserver la beaute d'un site, soit dansl'interet de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un servicepublic, soit comme consequence de changement apporte par les riverains auxacces des proprietes en bordure des voies empruntees, les frais de travauxsont à charge de l'entreprise qui a etabli l'installation ; dans lesautres cas, ils sont à charge de l'autorite qui impose les modifications.Celle-ci peut exiger un devis prealable et, en cas de desaccord, procederelle-meme à l'execution des travaux ».

Les demandes de la demanderesse, qui tendaient, sur la base de cettedisposition, à obtenir le remboursement des frais de travaux demodification des installations d'eau de la defenderesse, ne visaient pas,fut-ce meme pour partie, au maintien d'une situation dont l'illegaliteresulterait du fait que lesdits travaux avaient ete executes sans permisde batir.

La demanderesse, dont l'arret decide par ailleurs que le principe generaldu droit « fraus omnia corrumpit » ne peut lui etre applique et qu'ellepoursuit un interet legitime en demandant l'application de l'articleunique de la loi du 17 janvier 1938, n'a donc commis aucune faute endemandant le remboursement des frais des travaux susdits.

Ledit article unique ne prevoit nullement que le droit que, en son alinea7, il confere aux autorites publiques serait subordonne à ce que lestravaux qu'il vise aient ete executes en respectant les reglementations etprescriptions urbanistiques.

Les articles de la loi organique du 29 mars 1962 et du CWATUP vises aumoyen ne prevoient pas qu'une infraction à ces articles seraitsanctionnee par la privation des droits conferes aux autorites publiquespar l'article unique, specialement alinea 7, de la loi du 17 janvier 1938.

Il suit de là que, en decidant qu' « en disposant que l'Etat a le droitde modifier sur son domaine les dispositions ou le trace d'uneinstallation et qu'il peut, moyennant certaines conditions, se fairerembourser le cout de ces travaux par `l'entreprise qui a etablil'installation', la loi du 17 janvier 1938 n'a pas permis à l'Etat ou auFonds des routes de les executer sans respecter les prescriptionsurbanistiques en vigueur et resultant d'autres lois penalementsanctionnees et elle ne leur a pas confere un droit de creance dontl'objet ou la cause pourrait etre contraire à l'ordre public ou naitre enviolation desdites lois, et que la demande originaire ne trouve des lorspas de fondement dans la loi precitee », l'arret :

1DEG viole l'article unique, alinea 7, de la loi du 17 janvier 1938 en ensubordonnant l'application à la condition, qu'il ne comporte pas, que lestravaux qu'il vise aient ete executes en respectant les reglementations etprescriptions urbanistiques ;

2DEG viole les articles 44, S: 1er, 1DEG, et 48 de la loi organique du 29mars 1962 et 84, S: 1er, et 127, S: 1er, du CWATUP en assortissant lesinfractions à ces articles d'une sanction qu'ils ne comportent pas,savoir la privation des droits conferes aux autorites publiques parl'article unique, alinea 7, de la loi du 17 janvier 1938, et, parconsequent, viole egalement ledit article unique, alinea 7 ;

3DEG meconnait la notion legale de faute extracontractuelle en considerantque le droit de creance invoque par la demanderesse serait contraire àl'ordre public ou serait ne en violation de l'ordre public alors que lesdemandes de la demanderesse tendaient exclusivement au remboursement defrais de travaux, ne visaient nullement au maintien d'une situationcontraire à l'ordre public et que l'arret decide d'ailleurs que lademanderesse « poursuit un interet personnel et legitime en demandantl'application de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 »(violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ;

4DEG viole les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil et, pour autant quede besoin, l'adage « Nemo auditur suam turpitudinem allegans », consacrepar lesdits articles 6, 1131 et 1133, en considerant que le droit decreance invoque par la demanderesse serait contraire à l'ordre public ouserait ne en violation de l'ordre public alors que les demandes de lademanderesse tendaient exclusivement au remboursement de frais de travauxet que l'arret ne constate aucunement que ces demandes tendraient, memepour partie et « a fortiori » uniquement, au maintien d'une situation oud'un avantage illicite mais decide au contraire que la demanderesse« poursuit un interet personnel et legitime en demandant l'application del'article unique de la loi du 17 janvier 1938 ».

Par ailleurs, la motivation de l'arret est affectee d'une contradictionfondamentale.

Il est en effet contradictoire de decider, d'une part, que la demanderesse« poursuit un interet personnel et legitime en demandant l'application del'article unique de la loi du 17 janvier 1938 » et, d'autre part, que lademande originaire tendant au remboursement des frais des travaux visespar cette loi ne trouve pas de fondement dans ladite loi au motif quecelle-ci « n'a pas permis à l'Etat ou au Fonds des routes de lesexecuter sans respecter les prescriptions urbanistiques en vigueurresultant d'autres lois penalement sanctionnees et ne leur a pas confereun droit de creance dont l'objet ou la cause pourrait etre contraire àl'ordre public ou naitre en violation desdites lois ».

En raison de cette contradiction, l'arret n'est pas regulierement motive(violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'alinea 7 de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 reglantl'usage par les autorites publiques, associations de communes etconcessionnaires de services publics ou d'utilite publique, des domainespublics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'etablissement etl'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et degaz dispose que l'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas,sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ulterieurement lesdispositions ou le trace d'une installation, ainsi que les ouvrages quis'y rapportent ; que, si les modifications sont imposees, soit pour unmotif de securite publique, soit pour preserver la beaute d'un site, soitdans l'interet de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un servicepublic, soit comme consequence de changement apporte par les riverains auxacces des proprietes en bordure des voies empruntees, les frais de travauxsont à charge de l'entreprise qui a etabli l'installation ; que, dans lesautres cas, ils sont à charge de l'autorite qui impose les modificationset que celle-ci peut exiger un devis prealable et, en cas de desaccord,proceder elle-meme à l'execution des travaux.

L'arret constate qu' « il n'est pas conteste que les travaux dont [lademanderesse] reclame le cout à [la defenderesse] ont ete executes par leFonds des routes en infraction aux articles 44, S: 1er, 1DEG, et 48 de laloi du 29 mars 1962 organique de l'amenagement du territoire, devenus lesarticles 84, S: 1er, et 127, S: 1er, du CWATUP ».

Il considere qu' « en disposant que l'Etat a le droit de modifier sur sondomaine les dispositions ou le trace d'une installation et qu'il peut,moyennant certaines conditions, se faire rembourser le cout de ces travaux[...], la loi du 17 janvier 1938 n'a pas permis à l'Etat ou au Fonds desroutes de les executer sans respecter les prescriptions urbanistiques envigueur et resultant d'autres lois penalement sanctionnees ».

Il decide que la demande par laquelle la demanderesse poursuit le payementde travaux qui ont ete accomplis en infraction à des prescriptionsurbanistiques penalement sanctionnees et relevant de l'ordre public « netrouve, des lors, pas de fondement dans la loi precitee ».

En considerant ainsi que la demande de remboursement du cout des travauxrequiert que ces travaux aient ete executes dans le respect desprescriptions urbanistiques en vigueur et resultant d'autres loispenalement sanctionnees, l'arret ajoute à l'article unique de la loi du17 janvier 1938 une condition d'application qu'il ne comporte pas et,partant, viole cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

La cassation du dispositif de l'arret disant la demande non fondee s'etendà celle par lequel il la dit recevable et qui, du point de vue del'etendue de la cassation, ne constitue pas un dispositif distinct dudispositif casse.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du vingt-trois octobre deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

23 OCTOBRE 2008 C.07.0381.F/9

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2008
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