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§ Belgique, Cour de cassation, 23 octobre 2008, C.07.0393.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0393.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-23;c.07.0393.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0393.F

1. D. E.,

2. D. A. M.,

3. G. M.,

4. D. B.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

D. R.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai 2007par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en degred'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 12, 13, 807 et 1345 du Code judiciaire ;

- articles 544, 578, 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que

« La citation originaire, signifiee par exploit d'huissier du 23 janvier2003, tend à obtenir qu'il soit dit pour droit que [le defendeur] occupesans titre ni droit des parcelles situees à Sart-Dames-Avelines à frontde la rue S.-J., cadastrees section B, nDEG 286 A et 286 B, d'unesuperficie totale de 78 a 50 ca. Les [demandeurs] sollicitent enconsequence son expulsion, à defaut de liberation volontaire.

Ils sollicitent en outre la condamnation [du defendeur] au paiement dedommages et interets en raison du retard cause dans la mise en vente dubien et par ses revendications abusives.

A titre subsidiaire, les [demandeurs] forment une demande incidente,postulent, en cas de reconnaissance de l'existence d'un bail à ferme, unedispense de notification d'offre de preemption pour la partie desparcelles situees au-delà de la zone constructible »

et que les demandeurs

« sollicitent la reformation du jugement entrepris, afin de voir leuraction declaree recevable et qu'elle soit dite fondee telle que libelleedevant le premier juge. Les [demandeurs] sollicitent en outre lacondamnation [du defendeur] au paiement d'une somme de 1.500 euros àtitre de dommages et interets pour defense temeraire et en remboursementdes frais de defense qu'ils ont ete obliges d'exposer »,

le jugement attaque, par confirmation du jugement entrepris en toutes sesdispositions, declare la demande irrecevable à defaut de conciliationprealable et en deboute les [demandeurs] pour les motifs suivants :

« [Le defendeur] a souleve, dans ses premieres conclusions deposeesdevant le premier juge, l'exception d'irrecevabilite fondee sur le defautde prealable de conciliation prevu à l'article 1345 du Code judiciaire.

L'article 1345 du Code judiciaire dispose : 'Aucune action en matiere debail à ferme, en matiere de droit de preemption en faveur [des preneursde biens ruraux ainsi qu'en matiere] de droit de passage et, autrequ'incidente, en matiere de salaire differe dans l'agriculture etl'horticulture ne peut etre admise sans qu'au prealable le demandeur n'aitdemande au juge par ecrit ou verbalement de faire appeler le futurdefendeur en conciliation'.

Il est constant qu'en l'espece, les [demandeurs] n'ont pas demande aupremier juge d'appeler [le defendeur] en conciliation ni avant d'engagerleur action, ni durant la procedure.

Les [demandeurs] considerent que leur action n'est pas une action enmatiere de bail à ferme et ne doit des lors pas repondre aux exigences del'article 1345 du Code judiciaire. Meme s'il s'agit d'un litige ayanttrait à un pretendu bail à ferme selon le defendeur, leur action visel'expulsion d'un occupant sans titre ni droit. Les pretentions de leuradversaire ne font pas de leur action une action en matiere de bail àferme.

Toute la question reside donc dans la comprehension des termes 'action enmatiere de bail à ferme' visee à l'article 1345 du Code judiciaire, entenant compte des specificites de l'espece, à savoir que

- la citation introductive d'instance reprend : 'que le cite a consulte unconseil en la personne de Maitre Maurice Feltz, qui a confirme au conseilde mes requerants que son client pretend bien à l'existence d'un bail àferme' ;

- les pieces deposees par les [demandeurs], anterieures à la citation :

* la lettre du 5 juillet 2002 adressee par leur conseil [au defendeur],qui conclut en ces termes : 'Je vous recommande vivement de ne pas laisserma lettre sans suite car je m'en trouverais contraint d'en deduire quevous pretendez au bail à ferme et d'engager par consequent une actiondevant le juge de paix competent' ;

* la lettre du 1er aout 2002, adressee par le conseil [du defendeur] auconseil des [demandeurs] : 'Mon client me parait bon et valable occupanten vertu d'une convention de bail à ferme'.

L'action introduite par les [demandeurs] ne porte donc que sur la questionde savoir si oui ou non [le defendeur] est titulaire d'un bail à fermevalable sur les parcelles litigieuses.

S'il est exact que le juge est lie par le choix fait par la partiedemanderesse des faits qu'elle determine comme etant la cause de sademande, en l'espece, les [demandeurs] ne se bornent pas à demanderl'expulsion d'un occupant sans titre ni droit, lequel pretendrait, encours d'instance, etre titulaire d'un bail à ferme, comme dans lejugement invoque par les [demandeurs]. Le cas de figure est different enl'espece, puisque les [demandeurs] exposent [eux-memes] en termes decitation que, des avant l'intentement de l'action, les parties savaientque le litige a pour objet l'existence contestee d'un bail à ferme.

Nonobstant cette connaissance de la nature du litige qui allait opposerles parties, les [demandeurs] ont fait le choix d'introduire leur actionsans la faire preceder du preliminaire de conciliation, estimant qu'ilsdeforceraient leur these de l'occupation sans titre ni droit en recourantà ce prealable obligatoire, alors qu'il leur etait possible d'agir 'soustoutes reserves'.

Il ressort des pieces evoquees ci-dessus qu'à aucun moment, les[demandeurs] ne se sont mepris sur la nature du litige qui serait portedevant les tribunaux.

C'est par ailleurs à tort que les [demandeurs] reprochent au premier jugede denaturer la portee de l'article 1345 du Code judiciaire en glissant dela notion d'action en matiere de bail à ferme à la notion de litigeconcernant un tel bail.

En effet, il ressort des travaux preparatoires relatifs à la loi du28 decembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire differe dansl'agriculture et l'horticulture, dont l'article 8 a modifie partiellementl'article 1345 precite, que 'les articles 7 et 8 imposent l'obligation desoumettre les litiges à la convocation en conciliation devant le juge depaix, comme il etait prevu à l'ancien article 8'.

Il faut considerer qu'en visant 'toute' action 'en matiere' de bail àferme, l'article 1345 du Code judiciaire n'a pas limite son champd'application aux actions ayant pour objet l'execution d'un bail à ferme,ni permis d'en eviter l'application en omettant ou en contestant sonexistence dans l'acte introductif.

C'est à juste titre que le premier juge a reproche aux [demandeurs] dedenaturer leur action, en lui donnant l'apparence d'une simple procedureen expulsion pour occupation sans titre ni droit, pour eviter le prealablede la conciliation et tenter ainsi [de] renforcer leur position.

Lorsqu'il resulte de cet acte introductif que le litige qui oppose lesparties concerne l'existence contestee d'un bail à ferme, la conciliationprealable prevue par ledit article 1345 est obligatoire.

En conclusion, c'est à juste titre que le premier juge a considere quel'action [des demandeurs] est une action en matiere de bail à ferme etqu'elle devait, des lors, obligatoirement etre precedee d'une conciliationet qu'en l'absence de celle-ci, la demande devait etre dite irrecevable,ce qui s'etend à la demande incidente accessoire ».

Griefs

Premiere branche

En vertu de l'article 1345, alinea 1er, du Code judiciaire, aucune actionen matiere de bail à ferme et en matiere de droit de preemption en faveurdes preneurs de biens ruraux ne peut etre admise sans qu'au prealable ledemandeur n'ait demande au juge par ecrit ou verbalement de faire appelerle futur defendeur en conciliation.

Seule la demande dont l'objet porte sur l'application des regles regissantle bail à ferme ou le droit de preemption dont beneficie le preneur encas de cession d'un bien rural est une action en matiere de bail à fermeet de droit de preemption en faveur des preneurs de biens ruraux.

Il ne peut des lors etre deduit de la seule circonstance que la solutiond'un litige reside dans les regles de droit regissant le bail à ferme etle droit de preemption que la demande tendant à la solution de ce litigeest une action en matiere de bail à ferme ou de droit de preemption enfaveur des preneurs de biens ruraux.

L'application de la formalite de conciliation prevue par l'article 1345,alinea 1er, du Code judiciaire depend donc, non de l'objet du litige, maisde l'objet de la demande formulee par le demandeur.

Les travaux preparatoires de la loi du 28 decembre 1967 relative àl'octroi d'un salaire differe dans l'agriculture et l'horticulture nepermettent pas d'aboutir à une conclusion differente.

En effet, les travaux preparatoires d'une loi ne peuvent etre invoques àl'encontre du texte clair et precis de celle-ci. Au surplus, les travauxpreparatoires reproduits par le jugement attaque se referent certes à lasoumission de « litiges » à la formalite de conciliation prevue parl'article 1345, alinea 1er, du Code judiciaire, mais il ne peut nullementen etre deduit que l'objet de ces litiges, à l'exclusion de l'objet desdemandes formees, constituerait le critere d'application de cettedisposition.

En l'espece, le jugement attaque constate que l'objet des demandes formeesen ordre principal par les demandeurs etait le suivant devant le premierjuge :

« La citation originaire, signifiee par exploit d'huissier du 23 janvier2003, tend à obtenir qu'il soit dit pour droit que [le defendeur] occupesans titre ni droit des parcelles situees à Sart-Dames-Avelines à frontde la rue .-J., cadastrees section B, nDEG 286 A et 286 B, d'unesuperficie totale de 78 a 50 ca. Les [demandeurs] sollicitent enconsequence son expulsion, à defaut de liberation volontaire.

Ils sollicitent en outre la condamnation [du defendeur] au paiement dedommages et interets en raison du retard cause dans la mise en vente dubien et par ses revendications abusives ».

Il ressort de ces constatations que la demande des demandeurs tendait, enordre principal, à faire reconnaitre les droits de propriete etd'usufruit des demandeurs sur les parcelles litigieuses conformement auxarticles 544 et 578 du Code civil et, par consequent, à faire reconnaitreque le defendeur occupait ces parcelles sans titre ni droit et devait enetre expulse à defaut de liberation volontaire.

Il en ressort egalement que la demande des demandeurs tendaitsimultanement, en ordre principal, à la condamnation du defendeur à desdommages et interets, conformement aux articles 1382 et 1383 du Codecivil.

Le jugement attaque constate enfin que l'appel des demandeurs tend à« la reformation du jugement entrepris, afin de voir leur action declareerecevable et qu'elle soit dite fondee telle que libellee devant le premierjuge », et qu'il tend en outre à « la condamnation [du defendeur] aupaiement d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages et interets pourdefense temeraire et en remboursement des frais de defense qu'ils ont eteobliges d'exposer ». Cette derniere demande se fonde egalement sur lesarticles 1382 et 1383 du Code civil.

Par consequent, il ressort de ces constatations du jugement attaque quel'objet des demandes principales des demandeurs portait uniquement surl'application des articles 544, 578, 1382 et 1383 du Code civil, àl'exclusion des regles regissant le bail à ferme, sans qu'il puisse deslors etre question d'une denaturation de leur action par les demandeurs.

La formalite de conciliation prevue par l'article 1345, alinea 1er, duCode judiciaire ne trouvait des lors pas à s'appliquer.

Il importe peu, à cet egard, que le jugement attaque constate parailleurs que la solution du litige impliquait que soit tranchee laquestion de savoir si le defendeur etait ou non titulaire d'un bail àferme sur les parcelles litigieuses et que les demandeurs aient euconnaissance, anterieurement à l'introduction de l'action, despretentions du defendeur quant à l'existence d'un tel bail à ferme,contestee par les demandeurs. En effet, l'objet d'une demande en justicene peut etre modifie ni inflechi par la nature de la defense qui lui estopposee.

En decidant neanmoins que ces dernieres constatations suffisaient àjustifier l'application de la procedure de conciliation à des demandesayant pour objet l'application des articles 544, 578, 1382 et 1383 du Codecivil, le jugement attaque viole l'article 1345, alinea 1er, du Codejudiciaire et, en tant que de besoin, les articles precites du Code civil.

Seconde branche

Aux termes des articles 12 et 13 du Code judiciaire, la demande en justiceest introductive d'instance ou incidente. La demande introductived'instance ouvre le proces, tandis que la demande incidente consiste danstoute demande formee au cours du proces et qui a pour objet, soit demodifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvellesentre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes quin'y avaient point ete appelees.

La demande nouvelle formee, selon le voeu de l'article 807 du Codejudiciaire, par des conclusions nouvelles, contradictoirement prises, etfondee sur un fait ou un acte invoque dans la citation, est une demandeincidente au sens de l'article 13 du Code judiciaire.

La demande incidente nouvelle est independante de la demande introductived'instance en ce sens que l'irrecevabilite de la seconde n'entraine pasautomatiquement l'irrecevabilite de la premiere.

Plus precisement, en matiere de baux à ferme, lorsque la demandeintroductive d'instance est irrecevable conformement à l'article 1345,alinea 1er, du Code judiciaire à defaut d'avoir fait l'objet d'un appelen conciliation prealable, cette irrecevabilite ne s'etend pasautomatiquement à la demande incidente nouvelle formee par le demandeur.

En l'espece, le jugement attaque constate que, « à titre subsidiaire,les [demandeurs] forment une demande incidente, postulent, en cas dereconnaissance de l'existence d'un bail à ferme, une dispense denotification d'offre de preemption pour la partie des parcelles situeesau-delà de la zone constructible ». Cette demande incidente est plusprecisement une demande nouvelle, introduite par les demandeurs dans leursconclusions de synthese prises le 29 mars 2004 devant le premier juge. Lepreliminaire de conciliation prevu par l'article 1345 du Code judiciairene pouvait donc pas lui etre applique.

Le jugement attaque decide ensuite que, « en conclusion, c'est à justetitre que le premier juge a considere que l'action [des demandeurs] estune action en matiere de bail à ferme et qu'elle devait, des lors,obligatoirement etre precedee d'une conciliation et qu'en l'absence decelle-ci, la demande devait etre dite irrecevable, ce qui s'etend à lademande incidente accessoire ».

En deduisant l'irrecevabilite de la demande incidente de la seuleirrecevabilite de la demande principale dont il decide qu'elle aurait duetre precedee de l'appel en conciliation prevu par l'article 1345, alinea1er, du Code judiciaire, le jugement attaque viole cette disposition et,en tant que de besoin, les articles 12, 13 et 807 du Code judiciaire.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 1345, alinea 1er, du Code judiciaire, aucune actionen matiere de bail à ferme et en matiere de droit de preemption en faveurdes preneurs de biens ruraux ne peut etre admise sans qu'au prealable ledemandeur n'ait demande au juge par ecrit ou verbalement de faire appelerle futur defendeur en conciliation.

Seule la demande dont l'objet porte sur l'application des regles regissantle bail à ferme ou le droit de preemption dont beneficie le preneur encas de cession d'un bien rural est une action au sens de cettedisposition.

De la seule circonstance que la solution d'un litige reside dans lesregles de droit regissant le bail à ferme et le droit de preemption, ilne peut etre deduit que ladite disposition est applicable.

Le jugement attaque constate que la demande originaire des demandeurstendait, d'une part, à entendre dire que le defendeur occupait lesparcelles litigieuses sans titre ni droit et devait en etre expulse àdefaut de liberation volontaire et, d'autre part, à l'entendre condamnerà des dommages et interets sur la base des articles 1382 et 1383 du Codecivil.

En considerant que l'introduction de cette demande devait etre precedeed'un appel en conciliation compte tenu des elements specifiques de lacause, savoir que, des avant cette introduction, le defendeur avait opposeaux pretentions des demandeurs l'existence d'un bail à ferme et que lacitation introductive d'instance deniait cette existence, le jugementattaque viole la disposition legale precitee.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

La cassation de la decision declarant la demande principale irrecevables'etend à la decision declarant irrecevable la demande incidentesubsidiaire des demandeurs, en raison du lien etabli par le jugementattaque entre ces decisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Bruxelles,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du vingt-trois octobre deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

23 OCTOBRE 2008 C.07.0393.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2008
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