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§ Belgique, Cour de cassation, 27 octobre 2008, C.07.0315.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0315.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-27;c.07.0315.f ?

Analyses :

REMUNERATION - PROTECTION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0315.F

1. L. P. et

2. M. M-F.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

F. M.

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 mars2007 par le juge de paix du premier canton de Bruxelles, statuant endernier ressort comme juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Courdu 21 octobre 2004.

Par ordonnance du 11 septembre 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 28 à 31 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection dela remuneration des travailleurs.

Decision et motifs critiques

Le jugement attaque declare recevable l'opposition formee le 21 aout 2002par le defendeur contre la notification faite le 23 mai 1995 par lesdemandeurs au defendeur de leur intention d'executer la convention decession de remuneration conclue le 23 mars 1994, et ce par l'ensemble deses motifs, et particulierement les motifs suivants :

« Par une citation du 11 aout 2005, les [demandeurs] ont saisi notretribunal ;

Ils demandent actuellement en ordre principal d'entendre valider lacession de remuneration pratiquee en execution du contrat de pret conclule23 mars 1994 avec cession de remuneration, d'entendre valider lanotification de l'intention de cession du 23 mai 1995 à l'employeur, laCommission des Communautes europeennes, ainsi que la notification du 13juin 1995 à l'employeur de la copie certifiee conforme de l'acte decession, d'ordonner à l'employeur de poursuivre les retenues sur laremuneration du debiteur jusqu'à l'apurement de la dette s'elevant à lasomme en principal de 86.762,73 euros et à la somme en interets de39.435,45 euros, soit au total 126.198,18 euros, sous deduction dupaiement de 200.000 francs intervenu en 1994-1995, soit à concurrence dusolde de 121.240,31 euros (4.890.122 francs) et hors deduction desretenues effectuees entre aout 2001 et juillet 2002 s'elevant à 24.790euros ;

A l'audience, ils nous ont demande de rectifier le dispositif de leursconclusions de synthese mentionnant erronement `condamner le defendeur àpayer', et d'acter qu'ils poursuivaient la validation de la cession deremuneration à concurrence de la somme de 43.496,40 euros, dont àdeduire les sommes dejà payees de 32.496,40 euros, augmentees desinterets legaux à dater du 15 mars 1997. Il a ete pris acte de lamodification de ce point de la demande au proces-verbal de l'audience ;

2. En droit

a) Les [demandeurs] concluent en ordre principal à l'irrecevabilite del'opposition ;

Ils invoquent la loi du 12 avril 1965 sur la protection de laremuneration ;

L'article 31 de cette loi precise qu'en cas d'opposition, le cessionnaireconvoque le cedant par lettre recommandee adressee par huissier, devant lejuge de paix du canton du domicile du cedant, aux fins d'entendre validerla cession. Le juge de paix statue en dernier ressort quel que soit lemontant de la cession ;

Conformement aux articles 27 à 30 de la loi susdite, il appartient autribunal d'examiner, dans le cadre d'une demande en validation d'unecession, si les articles 27 à 30 ont ete respectes et si l'obligationprincipale, dont la cession constitue la securite, existe ;

A peine de nullite, la cession de remuneration doit etre faite par un actedistinct de celui qui contient l'obligation principale dont elle garantitl'execution. A defaut d'opposition, la cession sortit ses effets apres quele cessionnaire a notifie au cedant son intention d'executer la cession, aenvoye au debiteur cede une copie de la notification et a envoye audebiteur cede, apres l'expiration du delai d'opposition, une copiecertifiee conforme de l'acte de cession. L'article 29 fixe les delaisd'opposition à dix jours prenant cours à la date de l'envoi de lanotification. L'article 30 sanctionne de nullite les notifications prevuesaux articles 28 et 29 qui ne sont pas effectuees par lettre recommandee àla poste ou par exploit d'huissier ;

Il ressort des elements du dossier que la cession est intervenue par actedistinct de celui portant octroi du pret, que les [demandeurs] ont notifie[au defendeur], le 23 mai 1995, leur intention d'executer la cession etqu'ils ont notifie au debiteur cede, la Commission des Communauteseuropeennes, copie de la notification adressee au defendeur. Ils ontegalement envoye au debiteur cede une copie certifiee conforme de l'actede cession ;

Ils reprochent [au defendeur], non seulement de ne pas avoir respecte ledelai de dix jours prevu à l'article 29 de la loi du 12 avril 1965, maisegalement d'avoir laisse proceder à l'execution de la cession pendant unan sans s'y opposer ;

Ils ajoutent encore que, si la disposition legale lui permet de s'opposerà l'intention d'executer, aucune disposition legale ne l'autorise às'opposer à une execution en cours des lors qu'il n'a jamais manifestel'intention de s'opposer à l'intention d'executer ;

En toute hypothese, s'opposer à l'execution d'une cession de remunerationsept ans apres les notifications legales et un an apres le debutd'execution de la cession, depasse largement tous les delais raisonnableset cree dans leur chef un prejudice considerable dans la mesure ou ledebiteur cede ne peut effectuer aucune retenue sur la remuneration aussilongtemps que la cession n'aurait pas ete validee conformement àl'article 31 ;

Ils estiment en consequence que l'opposition à cession doit etre declareeirrecevable ;

[Le defendeur] fait observer que le droit d'opposition prevu à l'article29, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965 n'est pas une voie de recoursau sens judiciaire du terme. Des lors, en vertu de l'article 860, alinea3, du Code judiciaire, les delais ne sont etablis à peine de decheanceque si la loi le prevoit ;

L'article 29, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965 n'a assorti d'aucunedecheance la non-observation du delai de dix jours dans lequel le cedantdoit notifier l'opposition ;

L'opposition est des lors recevable. Son caractere tardif s'explique parle fait que la cession a ete retardee en raison de l'existence d'autrescreanciers ;

Force est de constater qu'aucune sanction n'a ete prevue à l'article 29,alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965 en cas de non-observation du delai,de sorte que l'opposition est recevable ;

Son caractere tardif s'explique par le fait que son execution a eteretardee compte tenu de l'existence de nombreuses dettes ;

Les [demandeurs] ne precisent par ailleurs pas en quoi la tardivete del'opposition leur a cause prejudice. Ils n'etablissent pas le montant deleur prejudice ».

Griefs

Premiere branche

Les demandeurs ont fait valoir, dans leurs conclusions, à l'appui de lathese selon laquelle l'opposition formee par le defendeur etaitirrecevable :

« Il est vrai que le delai de dix jours, pendant lequel le cedant peut,en vertu de l'article 29, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965concernant la protection de la remuneration des travailleurs, s'opposer àl'intention du cessionnaire d'executer la cession de remuneration, n'estpas etabli à peine de decheance (Cass., 21 novembre 1984, Pas., I, 372) ;

Il y a toutefois lieu de souligner que ce delai d'opposition est prevuafin de permettre au cedant de s'opposer à l'intention d'execution(article 29, alinea 1er) ;

En l'espece, non seulement le defendeur ne s'est pas oppose dans le delaide dix jours à l'intention manifestee par les [demandeurs] d'executer,qui date du 23 mai 1995, mais il a meme laisse proceder à l'executionsans desemparer pendant un an, avant de s'y opposer ;

Si une disposition legale permet au defendeur, en sa qualite de cedant, des'opposer à une intention d'executer (article 29 de la loi du 12 avril1965), aucune disposition legale par contre ne l'autorise à s'opposer àune execution en cours des lors qu'il n'a jamais manifeste l'intention des'opposer à l'intention d'execution ;

D'une fac,on generale, s'opposer à l'execution d'une cession deremuneration sept ans apres les notifications legales et un an apres ledebut d'execution de la cession depasse largement tous les delaisraisonnables, et cree, dans le chef des [demandeurs], un prejudiceconsiderable, dans la mesure ou, en application de l'article 29, alinea 3,le debiteur cede ne peut effectuer aucune retenue sur la remuneration,aussi longtemps que la cession n'aura pas ete validee conformement àl'article 31 ;

L'opposition à la cession doit des lors etre declaree irrecevable ».

Les demandeurs ont ainsi fait valoir qu'independamment de l'absence derespect du delai de dix jours prevu à l'article 29 de la loi du 12 avril1965, une opposition formulee à l'egard de la notification de l'intentiond'execution d'une convention de cession de remuneration ne peut seconcevoir que dans la phase pendant laquelle cette intention demeuretelle, et n'a pas ete achevee et suivie par l'execution effective de lacession de remuneration.

Le jugement attaque constate effectivement que cette these est formuleepar les demandeurs (« ils ajoutent encore que si la disposition legalelui permet de s'opposer à l'intention d'executer, aucune dispositionlegale ne l'autorise à s'opposer à une execution en cours des lors qu'iln'a jamais manifeste l'intention de s'opposer à l'intentiond'execution »).

En enonc,ant uniquement que l'article 29, alinea 1er, de la loi du12 avril 1965 n'a assorti d'aucune decheance la non-observation du delaide dix jours dans lequel le cedant doit notifier l'opposition, le jugementattaque ne repond pas au moyen distinct, formule par les demandeurs, selonlequel, independamment du delai dans lequel l'opposition est formee,celle-ci ne peut etre recevable, selon les dispositions visees au moyen,et specialement l'article 29 de la loi du 12 avril 1965, selon lequell'objet de l'opposition est constitue par l'intention d'execution, ensorte que cette opposition devient sans objet lorsqu'elle intervientlorsque la phase d'intention d'execution est achevee et lorsque la phased'execution effective est en cours.

En laissant ainsi sans reponse les conclusions circonstanciees desdemandeurs, le jugement attaque viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

L'article 28 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de laremuneration des travailleurs dispose qu'à defaut d'opposition du cedantfaite conformement à l'article 29, la cession sortit ses effets apres quele cessionnaire

1DEG aura notifie au cedant son intention d'executer la cession ;

2DEG aura envoye au debiteur cede une copie de la notification visee au1DEG ;

3DEG aura envoye au debiteur cede, apres l'expiration du delaid'opposition, une copie certifiee conforme de l'acte de cession.

L'article 29 de la loi du 12 avril 1965 dispose :

« Dans les dix jours de l'envoi de la notification visee à l'article 28,1DEG, le cedant peut s'opposer à l'intention d'execution à conditiond'en aviser le debiteur cede.

[...] En cas d'opposition, le debiteur cede ne peut effectuer aucuneretenue sur la remuneration en vue de l'execution de la cession tant quecelle-ci n'aura pas ete validee conformement à l'article 31 ».

L'article 31 de la loi du 12 avril 1965 organise la procedure qui doitetre suivie en cas d'opposition à l'intention d'execution.

Il n'est pas conteste que l'ensemble des obligations pesant sur lesdemandeurs, pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention decession de remuneration, ont ete accomplies par eux.

Il resulte des dispositions precitees que l'opposition à laquelle ledebiteur cedant peut avoir recours doit etre dirigee contre lanotification, faite par le cedant (lire : cessionnaire), de son intentiond'executer la cession.

Independamment du delai de dix jours, consacre par l'article 29, alinea1er, de la meme loi, il est constant que la notion meme d'opposition àl'intention d'executer la cession a pour objet ladite intention et elleseule. Une telle opposition est en consequence sans objet lorsque la phasede l'intention d'opposition est achevee et lorsque la phase de l'executioneffective est en cours.

En decidant que l'opposition formee par le defendeur contre lanotification, faite par les demandeurs, de leur intention d'executer lacession, alors que la phase d'intention etait achevee et que la phased'execution effective etait en cours [est recevable], le jugement attaquemeconnait les regles visees au moyen, et specialement l'article 28, 1DEG,et l'article 29, alinea 1er, de la loi du12 avril 1965.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En enonc,ant que l'article 29, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965concernant la protection de la remuneration des travailleurs n'a assortid'aucune decheance la non-observation du delai de dix jours dans lequel lecedant doit notifier l'opposition, le jugement attaque repond, en lescontredisant, aux conclusions des demandeurs qui soutenaient quel'opposition formee par le defendeur lorsque la phase d'executioneffective de la cession etait en cours, devait etre declaree sans objet.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

L'article 29, alinea 1er, de la loi du 12 avril 1965 dispose que, dans lesdix jours de l'envoi de la notification visee à l'article 28, 1DEG, lecedant peut s'opposer à l'intention d'execution à condition d'en aviserle debiteur cede.

La loi ne prevoit pas que le delai de dix jours est etabli à peine dedecheance, de sorte que, conformement à l'article 860, alinea 3, du Codejudiciaire, le droit d'opposition du cedant peut etre valablement exerceapres son expiration.

La circonstance que l'intention d'execution du cessionnaire aitentre-temps ete mise en oeuvre n'a pas pour effet de priver l'oppositiond'objet.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent quarante-cinq euros douzecentimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers ChristineMatray, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononceen audience publique du vingt-sept octobre deux mille huit par lepresident Christian Storck, en presence de l'avocat general Jean-MarieGenicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

27 OCTOBRE 2008 C.07.0315.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2008
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