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§ Belgique, Cour de cassation, 27 octobre 2008, S.08.0076.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.08.0076.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-27;s.08.0076.f ?

Analyses :

CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.08.0076.F

confederation DES SYNDICATS CHRetiens de Belgique, dont le siege estetabli à Schaerbeek, chaussee de Haecht, 579,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps et Maitre Jacqueline Oosterbosch,avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est etabli à Liege, ruede Chaudfontaine, 11, ou il est fait election de domicile,

contre

1. CATERPILLAR BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àGosselies, avenue des Etats-Unis, 1,

2. SOLAR TURBINES EUROPE, societe anonyme dont le siege social est etablià Gosselies, avenue des Etats-Unis, 1,

3. CATERPILLAR COMMERCIAL, societe anonyme dont le siege social est etablià Gosselies, avenue des Etats-Unis, 1,

4. CATERPILLAR GROUP SERVICES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Gosselies, avenue des Etats-Unis, 1,

5. CATERPILLAR SPECIAL SERVICE BELGIUM, societe privee à responsabilitelimitee dont le siege social est etabli à Gosselies, avenue desEtats-Unis, 1,

defenderesses en cassation,

representees par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile,

6. federation generale du travail de Belgique, dont le siege est etablià Bruxelles, rue Haute, 42,

7. CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE Belgique, dont le siege estetabli à Anderlecht, boulevard Poincare, 72-74,

defenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelees endeclaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er fevrier2008 par le tribunal du travail de Charleroi, statuant en dernier ressort.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 31, 1053, 1084 et 1135 du Code judiciaire ;

- article 24 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation del'economie ;

- article 79 de la loi du 4 aout 1996 relative au bien-etre destravailleurs lors de l'execution de leur travail ;

- article 3 de la loi du 4 decembre 2007 reglant les recours judiciairesintroduits dans le cadre de la procedure relative aux elections socialesde l'annee 2008 ;

- article 12 de la loi du 4 decembre 2007 relative aux elections socialesde l'annee 2008.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate

- que la premiere defenderesse « a procede en date du 10 decembre 2007(X-60) à la premiere communication prevue à l'article 10 de la loi du4 decembre 2007 relative aux elections sociales de l'annee 2008 [...] ;que cette information precisait notamment que l'unite techniqued'exploitation etait : 'Caterpillar Belgium - Solar Gosselies' et quel'entite juridique comprenait [les cinq defenderesses] », et « qu'endate du 4 janvier 2008(X-35), [la premiere defenderesse] a communique ses decisions par ecritconformement à l'article 12 de la loi du 4 decembre 2007 (nombre,composition et description de l'unite technique d'exploitation) [...] ;

- que la requete de la demanderesse a ete deposee le 11 janvier 2008, soitla 'date ultime pour le delai du recours' ;

- que le recours a pour objet d'entendre dire pour droit que

o la [deuxieme defenderesse] doit etre definie comme une unite techniqued'exploitation distincte pour la constitution d'un comite pour laprevention et la protection au travail ;

o en consequence, l'entreprise comprenant plus de cinquante travailleurs,doit etre mis en place en son sein, avant le 22 juin 2008, un comite pourla prevention et la protection au travail ;

o un comite pour la prevention et la protection au travail doit etreconstitue pour l'unite technique d'exploitation suivante : [la societeanonyme Solar Turbines Europe] ;

o un comite pour la prevention et la protection au travail doit etreinstitue pour l'unite technique d'exploitation suivante : [les societesanonymes Caterpillar Belgium, Caterpillar Commercial, Caterpillar GroupServices et la societe privee à responsabilite limitee CaterpillarSpecial Service Belgium] »,

le jugement attaque dit le recours irrecevable par tous les motifs reprisaux cinquieme à huitieme feuillets sous l'intitule « Position dutribunal », motifs consideres ici comme integralement reproduits.

Griefs

En vertu des articles 24, S: 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portantorganisation de l'economie, 79 de la loi du 4 aout 1996 relative aubien-etre des travailleurs lors de l'execution de leur travail, 3 de laloi du 4 decembre 2007 reglant les recours judiciaires introduits dans lecadre de la procedure relative aux elections sociales de l'annee 2008 et12 de la loi du 4 decembre 2007 relative aux elections sociales de l'annee2008, les organisations representatives des travailleurs peuventintroduire devant le tribunal du travail un recours contre les decisionsde l'employeur concernant le nombre d'unites techniques d'exploitation oud'entites juridiques pour lesquelles des organes doivent etre institues etla division de l'entite juridique en unites techniques d'exploitation oule regroupement de plusieurs entites juridiques en unites techniquesd'exploitation.

Ce recours est regi par les articles 24, S: 2, de la loi du 20 septembre1948 et 79, S: 2, de la loi du 4 aout 1996 ainsi que, en vertu del'article 12 de la loi du 4 decembre 2007 relative aux elections socialesde l'annee 2008, par l'article 3 de la loi du 4 decembre 2007 reglant lesrecours judiciaires introduits dans le cadre de la procedure relative auxelections sociales de l'annee 2008.

En vertu des articles 24, S: 2, de la loi du 20 septembre 1948 et 79, S:2, de la loi du 4 aout 1996, le recours est introduit par une requeteecrite envoyee par lettre recommandee ou deposee au greffe de lajuridiction competente (alinea 1er, 1DEG) ; la partie requerante est tenuede deposer in limine litis au greffe de la juridiction saisie l'identiteet l'adresse complete des parties interessees (alinea 1er, 3DEG), lesparties interessees etant definies comme « toute personne ou organisationrepresentative des travailleurs mise en cause dans le cadre de laprocedure » (S: 2, alinea 2). Les parties interessees au sens de cesdispositions comprennent celles contre lesquelles le recours est dirige.

Le recours est indivisible au sens des articles 31, 1053, 1084 et 1135 duCode judiciaire en ce sens qu'il doit etre dirige contre toutes lesparties dont l'interet est oppose au demandeur.

Un recours critiquant la decision de l'employeur visee aux articles 3 dela loi du 4 decembre 2007 reglant les recours judiciaires introduits dansle cadre de la procedure relative aux elections sociales de l'annee 2008et 12 de la loi du 4 decembre 2007 relative aux elections sociales del'annee 2008 est recevable lorsque 1DEG il est introduit dans le delaiprevu par l'article 3 de la loi du 4 decembre 2007 reglant les recoursjudiciaires, auquel renvoie l'article 12 de la loi du 4 decembre 2007relative aux elections sociales 2008 et 2DEG il indique les noms etadresses de toutes les parties interessees contre lesquelles il estdirige, c'est-à-dire celles dont la requete soutient qu'elles font partiede la meme unite technique d'exploitation (soit, ici, les premiere ettroisieme à cinquieme defenderesses) ou qu'elles doivent etre definiescomme constituant une unite technique d'exploitation distincte (enl'espece la deuxieme defenderesse). Il ressort en l'espece des pieces dela procedure que la requete rencontrait ces conditions.

Ni les articles 24, S: 2, de la loi du 20 septembre 1948 et 79, S: 2, dela loi du 4 aout 1996 ni aucune autre disposition legale ne permettent dedire le recours irrecevable au motif que la requete indique etre formee« contre » une des entites juridiques (en l'espece la premieredefenderesse) et mentionne les autres entites juridiques (en l'espece lesdeuxieme à cinquieme defenderesses) comme « autres parties à mettre àla cause » et que le greffe a convoque l'une des entites juridiques commepartie defenderesse et les autres entites juridiques comme partiesinteressees.

En disant le recours irrecevable, le jugement attaque viole, partant,toutes les dispositions legales visees au moyen.

III. La decision de la cour

En vertu des articles 12 de la loi du 4 decembre 2007 relative auxelections sociales de l'annee 2008 et 3 de la loi du 4 decembre 2007reglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procedurerelative aux elections sociales de l'annee 2008, un recours peut etreintroduit contre la decision ou l'absence de decision de l'employeurconcernant le nombre d'unites techniques d'exploitation ou d'entitesjuridiques pour lesquelles des organes doivent etre institues et ladivision de l'entite juridique en unites techniques d'exploitation.

Ce recours doit etre introduit à l'egard de toutes les entites juridiquesque concernent les pretentions de la partie requerante.

Aux termes des articles 24, S: 2, alinea 1er, 3DEG, de la loi du 20septembre 1948 portant organisation de l'economie et 79, S: 2, alinea 1er,3DEG, de la loi du4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs lors de l'execution deleur travail, qui s'appliquent audit recours, la partie requerante esttenue de deposer in limine litis, au greffe de la juridiction du travailsaisie, l'identite et l'adresse complete des parties interessees.

Le second alinea du meme paragraphe de ces deux articles precise que, pourl'application de l'alinea 1er, il faut entendre par « partieinteressee » toute personne, organisation representative des travailleursou organisation representative des cadres mise en cause dans le cadre dela procedure.

Ces dispositions tendent à permettre, pour garantir les droits de ladefense dans le cadre d'une procedure requerant d'ailleurs celerite, laconvocation utile de toutes les parties mises à la cause.

Elles doivent, des lors, etre entendues comme visant tant les parties àl'egard desquelles le recours doit etre introduit pour etre recevable qued'autres parties que la partie requerante a egalement mises à la cause.

Le jugement attaque constate que le recours de la demanderesse tend àentendre dire pour droit que la deuxieme defenderesse, d'une part, lesquatre autres societes defenderesses, d'autre part, constituent deuxunites techniques d'exploitation distinctes et que la requete introductived'instance mentionne la premiere defenderesse « comme unique partiedefenderesse » et les autres defenderesses comme « autres parties àconvoquer ».

Le jugement attaque, qui, pour dire le recours irrecevable, considere que,n'ayant ete mises à la cause que comme parties interessees, les deuxieme,troisieme, quatrieme et cinquieme defenderesses ne peuvent etreconsiderees comme des parties defenderesses à l'egard desquelles lerecours est introduit, viole les articles 24, S: 2, alineas 1er, 3DEG, et2, de la loi du 20 septembre 1948 et 79, S: 2, alineas 1er, 3DEG, et 2, dela loi du 4 aout 1996.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers ChristineMatray, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononceen audience publique du vingt-sept octobre deux mille huit par lepresident Christian Storck, en presence de l'avocat general Jean-MarieGenicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

27 OCTOBRE 2008 S.08.0076.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2008
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