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§ Belgique, Cour de cassation, 29 octobre 2008, P.08.1450.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1450.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-29;p.08.1450.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

501

*401

NDEG P.08.1450.F

L. W. L. F.,

etranger, prive de liberte,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Adar Binzunga, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de laConstitution, inapplicable aux juridictions d'instruction statuant sur lemaintien de la mesure administrative de privation de liberte prise contrel'etranger, et en tant qu'il reproche à l'arret de ne pas repondre à deselements invoques dans sa requete de mise en liberte qu'il n'avait pasrepris en termes de conclusions devant la chambre des mises en accusation,le moyen manque en droit.

Revenant, pour le surplus, à critiquer l'appreciation en fait des jugesd'appel et à affirmer, sans autre precision, qu'une « illegalite peutproceder d'une interpretation erronee de la loi », le moyen estirrecevable.

Sur le second moyen :

Pris de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales, le moyen fait grief àl'arret, d'une part, de ne pas etre revetu d'une motivation adequate etpersonnalisee et, d'autre part, de violer le droit au respect de la vieprivee et familiale en declarant legale une decision qui, selon ledemandeur, meconnait ce droit.

L'etendue de l'obligation de motivation n'est pas regie par la dispositionconventionnelle invoquee.

A cet egard, le moyen manque en droit.

En tant qu'il requiert l'examen des elements de fait de la cause, lequelechappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

La chambre des mises en accusation ne doit pas repondre aux pieces dudossier administratif de l'etranger, fussent-elles deposees par cedernier, mais bien aux seules demandes, defenses ou exceptions formuleesdevant elle par conclusions.

Enfin, l'article 8 de la Convention n'interdit pas au juge nationald'apprecier en fait la compatibilite de l'eloignement prevu par la loi etdecide par l'administration avec le droit au respect de la vie privee etfamiliale invoque par l'etranger.

Partant, l'arret ne viole pas ce droit en decidant que les considerationspar lesquelles le demandeur s'en revendique ne permettent pas de conclureà l'illegalite de la mesure qui le frappe.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf octobre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

29 OCTOBRE 2008 P.08.1450.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/2008
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