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§ Belgique, Cour de cassation, 30 octobre 2008, C.07.0192.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0192.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-30;c.07.0192.f ?

Analyses :

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0192.F

S. A.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

O. M.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens dont le second est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 205, 207 et 301, S:S: 1er et 4, du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que :

« Il ressort des documents fiscaux deposes par [le demandeur] que sesrevenus des annees 2000 à 2005 ont oscille, apres deduction des seulescotisations sociales, entre 15.000 et 17.000 euros par an, soit entre1.250 et 1.420 euros par mois.

II beneficie en outre, à tout le moins depuis le mois de janvier 2003,d'une aide mensuelle et reguliere oscillant entre 800 et 1.400 euros parmois qui lui est allouee par ses parents, proprietaires de neuf immeublesen Belgique.

Enfin, il ressort du dossier depose par [le demandeur] que le montant deson loyer s'eleve à 571,80 euros par mois et qu'il continue, selon sestermes, avec l'aide de ses parents, à payer une contribution alimentairede 309,68 euros par mois pour l'enfant commun des parties age à presentde dix-neuf ans »,

l'arret considere que :

« Il ressort des pieces soumises à la cour [d'appel] qu'à l'epoque deleur separation, les parties menaient un train de vie aise grace auxrevenus [du demandeur] qui s'elevaient alors à 2.400,75 euros nets parmois.

Sans que l'on puisse, pour autant, considerer qu'il s'agit d'une demarchevolontaire de sa part, les revenus [du demandeur] ont ensuite diminue demaniere tres sensible pour se limiter, au cours des cinq dernieres annees,apres deduction des seules cotisations sociales, à un montant mensueloscillant entre 1.250 et 1.420 euros par mois. Il beneficie, cependant, del'aide de ses parents qui lui allouent, depuis au moins trois ans, unmontant mensuel de 800 à 1.400 euros par mois. Il supporte un loyer de571,80 euros par mois et paye une contribution alimentaire mensuelle de309,68 euros pour son fils »,

pour conclure que :

« Eu egard à l'ensemble de ces elements, le montant de la pensionalimentaire apres divorce sera fixe ex aequo et bono à 300 euros parmois, ce montant etant relie à l'indice des prix à la consommation ».

Griefs

L'article 301, S: 1er, du Code civil dispose que le tribunal peut accorderà l'epoux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus del'autre epoux, une pension pouvant permettre au beneficiaire, compte tenude ses revenus et possibilites, d'assurer son existence dans desconditions equivalentes à celles dont il beneficiait durant la viecommune.

L'article 301, S: 4, du Code civil dispose que, en aucun cas, le montantde la pension ne peut exceder le tiers des revenus de l'epoux debiteur dela pension.

Il convient de tenir compte, pour le calcul des revenus du debiteuralimentaire, de ses revenus, actuels ou virtuels, de toute nature.

Est constitutif de revenu ce qui resulte de la mise en valeur de la forcede travail (ou s'apparente à une indemnite de remplacement, comme uneindemnite de preavis ou une allocation de chomage involontaire) ou de lamise en valeur du capital (mobilier et immobilier).

L'aide accordee au demandeur par ses parents doit etre analysee, selonl'appreciation de l'etat de besoin de celui-ci, comme l'execution del'obligation alimentaire qui incombe aux parents sur la base des articles205 et 207 du Code civil, ou comme une serie de liberalites.

De quelque maniere qu'on l'analyse, une telle aide ne peut etre considereecomme constitutive de revenu des lors qu'elle ne resulte pas de la mise envaleur de la force de travail du demandeur et ne constitue pas uneindemnite de remplacement.

Tel serait notamment le cas si l'aide accordee au demandeur par sesparents constituait l'execution par ceux-ci de leur obligationalimentaire.

Au surplus, la circonstance que le creancier d'aliments au sens desarticles 205 et 207 du Code civil est lui-meme debiteur alimentaire nepeut aboutir à ajouter au debiteur d'aliments desdits articles 205 et 207un creancier alimentaire non prevu par la loi. Tel serait cependant le casen l'espece si la pension alimentaire apres divorce etait fixee enconsideration des aliments auxquels le demandeur a droit sur la base desarticles 205 et 207 du Code civil.

Si l'aide mensuelle consentie au demandeur s'analyse en une serie deliberalites, celles-ci s'incorporent au capital du demandeur, lequel nepeut, en tant que tel, etre pris en compte pour la fixation de la pensionalimentaire.

Il s'ensuit qu'en tenant compte de l'aide accordee au demandeur par sesparents pour fixer les revenus de celui-ci, l'arret :

1DEG si ladite aide constitue l'execution de l'obligation alimentaireincombant aux parents [du demandeur], d'une part, viole les articles 205et 207 du Code civil en tenant compte, pour la determination de la pensionalimentaire apres divorce mise à charge du demandeur, d'une creanced'aliments dont ce dernier est titulaire sur la base desdits articles 205et 207 et, d'autre part, meconnait la notion legale de revenus au sens desarticles 301, S:S: 1er et S: 4, du Code civil en considerant comme unrevenu l'obtention d'une aide alimentaire et viole, partant, lesditsarticles 301, S:S: 1er et 4 ;

2DEG si ladite aide s'analyse en une serie de liberalites, meconnait lanotion legale de revenus au sens des articles 301, S:S: 1er et 4, du Codecivil en considerant des liberalites comme un tel revenu et viole,partant, lesdits articles ;

3DEG à tout le moins, en n'indiquant pas en quoi cette aide seraitconstitutive d'un revenu, ne permet pas le controle de sa legalite à cetegard, n'est par suite pas regulierement motive et viole, des lors,l'article 149 de la Constitution.

III. La decision de la Cour

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 301, S: 1er, du Code civil, le tribunal peutaccorder à l'epoux qui a obtenu le divorce, sur les biens et sur lesrevenus de l'autre epoux, une pension pouvant permettre au beneficiaire,compte tenu de ses revenus et possibilites, d'assurer son existence dansdes conditions equivalentes à celles dont il beneficiait durant la viecommune.

L'aide alimentaire procuree à l'epoux debiteur de ladite pension par sesparents n'est pas comprise dans les biens et revenus sur lesquels cettepension peut etre accordee.

L'arret, qui, pour apprecier la situation du demandeur, prend en compte,outre ses revenus professionnels, ayant, apres une diminution tressensible, varie entre 1.250 et 1.420 euros par mois entre 2000 et 2005,« une aide mensuelle et reguliere oscillant entre 800 et 1.400 euros parmois, qui lui est allouee par ses parents » depuis janvier 2003, sescharges consistant en un loyer de 571,80 euros par mois et unecontribution alimentaire mensuelle de 309,68 euros pour l'enfant commundes parties, ne justifie pas legalement sa decision de le condamner aupaiement d'une pension alimentaire indexee de 300 euros par mois.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, qui ne saurait entrainerune cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur au paiementd'une pension alimentaire et qu'il statue sur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trente octobre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 OCTOBRE 2008 C.07.0192.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2008
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