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§ Belgique, Cour de cassation, 30 octobre 2008, C.07.0402.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0402.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-30;c.07.0402.f ?

Analyses :

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0402.F

1. PAQUOT Jean-Luc, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, avenueBlonden, 13,

2. EVRARD Olivier, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, quaiMarcellis, 13,

agissant en leur qualite de curateur à la faillite de J. R.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

MAGNEE ENROBES, societe anonyme dont le siege social est etabli àSoumagne (Cerexhe-Heuseux), rue du Fort, 131,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2007par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1108, 1109, 1110, 1131 et 1134 du Code civil ;

- articles 63 (dans sa redaction anterieure à sa modification par la loidu 20 juillet 2005) et 65 à 68 (les articles 67 et 68 dans leur redactionanterieure à leur modification par la loi du 6 decembre 2005) de la loidu 8 aout 1997 sur les faillites.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que la faillite de Joel Ruth a ete declaree le 11avril 2003, que la defenderesse a declare une creance « sans faire etatd'un privilege » et a ete admise au passif chirographaire pour la sommede 27.213,16 euros dans le proces-verbal de cloture de verification descreances redige par les curateurs le 27 mai 2003, l'arret, saisi de lademande de la defenderesse de beneficier du privilege reconnu parl'article 20, 12DEG, de la loi hypothecaire au sous-traitant et ce, malgrel'admission de sa creance au passif chirographaire, ordonne la reouverturedes debats pour permettre à la defenderesse d'apporter la preuve qu'elleetait « sous-traitant du failli » , c'est-à-dire [la preuve] del'existence de son privilege, apres avoir decide que, « si elle enjustifie, (la defenderesse) peut nonobstant l'admission anterieure de sacreance au passif chirographaire faire valoir son privilege », par lesmotifs suivants :

« La doctrine a classiquement considere que l'admission de la creance parle curateur est irrevocable et que l'admission au passif chirographaireprive le declarant du droit de se prevaloir ulterieurement d'un privilege,le curateur ne pouvant en reconnaitre tardivement le benefice au creancier(...).

Mais, plus recemment, un commentateur autorise (...) a adapte sescommentaires de la loi sur les faillites à propos de l'admission descreances. Faisant reference aux travaux parlementaires vises par lespremiers juges, il donne à ceux-ci une autre portee et note que, `si lecurateur a admis le privilege ou la surete, il ne pourrait plus lescontester ulterieurement. L'oppose n'est toutefois plus vrai. Lamodification apportee par la loi du 4 septembre 2002 qui vise à permettreau curateur de considerer comme chirographaire des declarations decreances qui ne mentionnent pas le privilege ne dit pas que le curateurdoit agir ainsi, ce qui indique que la disposition n'est pas d'ordrepublic et que le curateur pourrait corriger, en faveur du declarant, ladeclaration faite. Le but du legislateur etait sans doute d'amener lescreanciers privilegies à etre plus soigneux mais en meme temps d'eviterque le creancier non assiste par un avocat soit penalise'.

Le legislateur vise certainement à accelerer le traitement des faillitesen evitant que la liquidation ne soit sans cesse retardee par desinterventions desordonnees de creanciers peu vigilants. Ainsi donc, parexemple, la loi du 6 decembre 2005 modifiant l'article 72, alinea 3, de laloi sur les faillites a ramene de trois à un an le delai de prescriptionpermettant au creancier retardataire de declarer ou d'affirmer sa creance.

Mais dans le meme temps, nonobstant l'obligation faite aux creanciers dedeposer la declaration de leurs creances avec leurs titres àu plus tardle jour indique par le jugement declaratif de faillite' (article 62 la loisur les faillites), il permet aussi aux defaillants `d'agir jusqu'à laconvocation de l'assemblee generale visee à l'article 79' (article 72,alinea 2 ; voir aussi article 68, alinea 2, in fine), la sanction de lanegligence du creancier ne residant que dans le refus d'une participationaux repartitions provisionnelles qui auraient ete faites ou seraient dejàordonnees (article 72, alinea 1er).

La modification de l'article 63, alinea 1er, in fine, a pour origine unamendement nDEG 63 du depute Lano (Doc. parl., Chambre, 2000-2001 - DOC 50-1132/008, pp. 17-18) qui justifiait le rejet du privilege non invoquedans la declaration de creance de la maniere reprise par les premiersjuges. Le meme depute precisait encore dans la discussion (DOC 50-1132/013, p. 88) que `les declarations doivent etre completes et [que] lecreancier doit plus particulierement mentionner effectivement lesprivileges, hypotheques ou gages qui y sont affectes ainsi que les titresdont [ils] resultent. Afin de proteger le curateur (et la masse) contreles contredits qui pourraient etre formes contre le proces-verbal deverification sur la base de l'article 69 pour meconnaissance du privilegereserve, de l'hypotheque, du gage ou du titre, il est souhaitable desanctionner l'omission de ceux-ci' mais l'amendement sera retire (DOC 50 -1132/013, p. 89) puis reapparaitra tel quel dans la discussion encommission du Senat à l'initiative de madame Taelman (Senat, seance du 20fevrier 2002 - 2-877/6 - 2001-2002, p. 10) qui reprend mot pour mot lameme justification et la termine en ajoutant une seule phrase : 'lecurateur peut considerer la creance comme non privilegiee'.

L'adoption de l'amendement soutenu par le ministre ne donnera pas lieu àd'autres precisions (Senat, seance du 5.6.2002 - 2-877/8, 2001-2002, pp.70-71).

Comme le souligne à propos monsieur Verougstraete, l'absence de mentiondu privilege dans la declaration de creance initiale n'implique pas que lecurateur est oblige de rejeter le privilege et de considerer la creancecomme definitivement chirographaire. Le texte prevoit seulement lapossibilite de considerer la creance comme chirographaire, ce qui supposeque le curateur puisse ulterieurement corriger en faveur du declarant ladeclaration faite.

Il faut donc admettre que (la defenderesse) qui, comme elle le souligne,ne savait pas encore, au moment de la declaration de faillite et du depotde sa propre declaration de creance, si le maitre de l'ouvrage etaitencore redevable d'une quelconque somme envers le failli, puisse encoreinvoquer le privilege des lors que la declaration de faillite l'empeched'intenter l'action directe visee à l'article 1798 du Code civil.L'interessee a involontairement neglige d'invoquer le privilege reconnu ausous-traitant et elle ne doit pas necessairement etre penalisee. Si elleen justifie, elle peut nonobstant l'admission anterieure de sa creance aupassif chirographaire faire valoir son privilege ».

Griefs

L'admission d'une creance dans le proces-verbal de cloture est irrevocableet ne saurait etre remise en cause, sauf a) dol ou fraude du creancier, b)violation d'une regle d'ordre public ou c) force majeure.

L'erreur qu'a pu commettre le creancier dans sa declaration ne porte pasatteinte à cette irrevocabilite.

Il s'en deduit que, des lors que le creancier n'a fait etat d'aucunesurete et que sa creance a, en consequence, ete admise au passifchirographaire dans le proces-verbal de verification, un privilege nesaurait lui etre ulterieurement reconnu par jugement, sauf constatationpar le juge d'une des exceptions enoncees ci-dessus.

L'erreur eventuellement commise par le creancier, singulierement, nesaurait porter atteinte à l'irrevocabilite de l'admission de sa creanceau passif chirographaire.

En consequence, l'arret, apres avoir constate que la creance de ladefenderesse, qui n'a fait etat d'aucun privilege dans sa declaration, aete admise au passif chirographaire, n'a pu legalement decider que ladefenderesse etait ulterieurement en droit, sauf à en prouverl'existence, de se voir reconnaitre un privilege.

III. La decision de la Cour

Les effets de l'admission d'une creance au passif de la faillite sontlimites à ce qui a ete declare, verifie et admis.

Pour autant qu'il agisse dans le delai prescrit par l'article 72, alinea3, de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites, le creancier qui a obtenul'admission de sa creance au passif chirographaire peut ulterieurementfaire reconnaitre par jugement un droit de preference.

Le moyen, qui repose sur l'affirmation contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent quarante-quatre eurosseptante-trois centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trente octobre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 OCTOBRE 2008 C.07.0402.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2008
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