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§ Belgique, Cour de cassation, 05 novembre 2008, P.08.1557.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1557.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-05;p.08.1557.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

49303

**401

NDEG P.08.1557.F

J. R.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Valerie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocatsau barreau de Liege, et Maitre Emmanuel Degrez, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Le moyen soutient que la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Liege n'etait pas competente pour statuer sur le maintien dela detention preventive, ensuite de l'arret de la Cour du 24 septembre2008 qui, reglant de juges, renvoyait la cause à la cour d'appel deLiege, chambre des mises en accusation. Le demandeur en deduit qu'il estactuellement detenu sans titre de detention valable.

Il ressort des pieces de la procedure que la detention du demandeur a etemaintenue, conformement à l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive, par l'ordonnance de la chambre duconseil du 16 juin 2008, cette ordonnance formant un titre de detentionpour un mois à partir de la decision, en vertu de l'alinea premier de cetarticle.

Les effets de cette ordonnance ont toutefois ete suspendus le 25 juin2008, date de l'ordonnance renvoyant le demandeur au tribunalcorrectionnel, en raison de l'ordonnance separee et motivee decidant lememe jour, conformement à l'article 26, S: 3, de la loi precitee, que ledemandeur resterait en detention.

L'ordonnance separee du 25 juin 2008 a constitue le titre de la detentionjusqu'à l'arret de la Cour du 24 septembre 2008 qui l'a declaree sansobjet par suite de l'annulation de la decision de renvoi.

Le 24 septembre 2008, l'ordonnance du 16 juin 2008 a repris ses effetspour une duree egale au reliquat du delai d'un mois qui restait à courirau moment du reglement de la procedure.

Le demandeur etait donc detenu sur la base de cette ordonnance lorsqu'il acomparu en chambre du conseil le 9 octobre 2008 pour le controle mensuelde la detention preventive. Partant, la chambre des mises en accusation apu legalement confirmer l'ordonnance maintenant à cette date ladetention.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du cinq novembredeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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5 NOVEMBRE 2008 P.08.1557.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2008
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