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§ Belgique, Cour de cassation, 06 novembre 2008, C.06.0628.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0628.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-06;c.06.0628.f ?

Analyses :

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0628.F

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

1. M. J. P.,

2. H. N.,

3. M. A., ayant repris l'instance mue contre son pere, J. P. M., et samere, N. H.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

4. AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, rue de Laeken, 35,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 1147, 1148, 1302, 1303, 1382, 1383, 1732 et 1733 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate, en substance, qu'A. M. etait proprietaire d'unimmeuble sis à Courcelles (l'immeuble) qu'il avait fait assurer contre lerisque d'incendie aupres de la demanderesse ; que, le 2 mars 1995, A. M.signa avec les deux premiers defendeurs, agissant en leur qualited'administrateurs legaux des biens de leur fils A., un compromis de ventede l'immeuble ; qu'en vertu de ce contrat de vente sous seing prive,« les parties ont conventionnellement retarde le transfert de proprietede l'immeuble litigieux à la date de la passation de l'acte authentiquetout en autorisant les acquereurs à occuper immediatement le bien » etleur ont ainsi « concede la jouissance immediate du bien vendu » ; que« les acquereurs prirent possession des lieux des le 2 mars 1995 » etverserent plusieurs acomptes successifs à valoir sur le prix de vente ;que, nonobstant la mise en demeure adressee par A. M. aux deux premiersdefendeurs, ceux-ci ne se sont pas presentes chez le notaire pour signerl'acte authentique ; que, « le 27 septembre 1997, l'immeuble futentierement detruit par un incendie dont les auteurs ne furent pasidentifies » ; que la demanderesse est subrogee dans les droits de sonassure, A. M.,

l'arret « deboute la demanderesse de son appel en garantie » contre lesdeux premiers defendeurs, en nom personnel ou qualitate qua, et contre la[quatrieme partie] defenderesse.

L'arret fonde cette decision sur les motifs suivants :

« [La demanderesse] fonde son recours sur la responsabilite du locataire,consacree par les articles 1732 et 1733 du Code civil. S'il n'est pasconteste qu'aucun contrat de bail ne liait l'assure de la [demanderesse]aux [deux premiers defendeurs], il demeure que ces derniers avaientqualite d'occupants de l'immeuble au moment du sinistre. Cette occupationrevetait en l'espece un caractere precaire dans la mesure ou elle etaitdestinee à se muer en un droit reel de propriete en execution du contratoriginaire liant les parties ; cela n'empeche que les occupants etaienttenus d'une obligation de restitution du bien dans la mesure ou, pour uneraison quelconque, la vente originaire n'aurait pu aboutir. Lesobligations pesant sur le locataire d'un immeuble en vertu de l'article1733 du Code civil, instaurant une presomption de responsabilite del'incendie du bien loue, ne peuvent etre etendues à l'occupant à titreprecaire et l'action en garantie dirigee contre [les deux premiersdefendeurs] ne pourrait etre declaree fondee sur cette base juridique.Comme dit ci-avant, la vente litigieuse n'a pas opere le transfert desrisques à charge des occupants et [la demanderesse], subrogee à sonassure, ne pourrait obtenir reparation de son prejudice que pour autantqu'il soit demontre que les occupants ont engage leur responsabilite surpied des articles 1382 ou 1383 du Code civil.

[...] Il n'est pas etabli que l'incendie, dont l'origine criminelle n'estpas contestee, soit imputable d'une quelconque maniere aux occupants del'immeuble litigieux, en sorte que la demande en garantie dirigee par [lademanderesse contre les deux premiers defendeurs] doit etre declaree nonfondee. Par voie de consequence, l'action en garantie dirigee par [lademanderesse] contre [la quatrieme defenderesse] doit etre declaree nonfondee egalement ».

Griefs

Premiere branche

La responsabilite encourue par le cocontractant qui ne respecte pas sesobligations contractuelles n'est pas regie par les articles 1382 et 1383du Code civil qui ne concernent que la responsabilite extra-contractuelle.

En l'espece, il ressort des constatations de l'arret que le droitd'occupation precaire des deux premiers defendeurs et leur obligationcorrelative de restitution de l'immeuble prenait sa source dans le contratde vente sous seing prive du 2 mars 1995, qui avait « conventionnellementretarde le transfert de propriete de l'immeuble litigieux à la date de lapassation de l'acte authentique tout en autorisant les acquereurs àoccuper immediatement le bien ».

Des lors, l'arret n'a pu legalement decider que « la demanderesse,subrogee à son assure, ne pourrait obtenir reparation de son prejudiceque pour autant qu'il soit demontre que les occupants ont engage leurresponsabilite sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ». Parcette decision, l'arret fait illegalement application des regles de laresponsabilite aquilienne à l'action en reparation du dommage resultantde l'inexecution d'une obligation contractuelle de restitution (violationde toutes les dispositions visees en tete du moyen).

Seconde branche

En vertu de l'article 1733 du Code civil, le preneur repond de l'incendie,à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est produit sans sa faute. Pour sedegager de sa responsabilite, le preneur a la charge de prouver que ledommage occasionne aux biens loues resulte d'une cause etrangere.

La regle consacree par l'article 1733 du Code civil n'est qu'uneapplication du droit commun de la responsabilite contractuelle et enparticulier de la regle selon laquelle celui qui s'est vu confier parcontrat la detention d'un corps certain est presume en faute s'il ne peutrepresenter ce corps certain, lors de l'echeance du termecontractuellement prevu ou lorsque le contrat est resilie, à moins qu'ilne prouve que la perte de la chose est due à une cause etrangere(articles 1147, 1148 et 1302 du Code civil).

En l'espece, l'arret constate que les deux premiers defendeurs n'avaientqu'un droit d'occupation precaire sur l'immeuble litigieux, ce quiimpliquait qu'ils etaient tenus d'une obligation de restitution, et neconstate pas qu'il serait etabli que l'incendie d'origine criminelle qui adetruit l'immeuble n'etait pas imputable aux deux premiers defendeurs. Deslors, en fondant le rejet de la demande en garantie dirigee contre lesdeux premiers defendeurs et contre leur assureur sur les motifs que « lesobligations pesant sur le locataire d'un immeuble en vertu de l'article1733 du Code civil, instaurant une presomption de responsabilite del'incendie du bien loue, ne peuvent etre etendues à l'occupantprecaire » et « qu'il n'est pas etabli que l'incendie [...] soitimputable d'une quelconque maniere aux occupants de l'immeublelitigieux », l'arret meconnait la regle selon laquelle celui qui estcontractuellement tenu de l'obligation de restituer un corps certain etqui n'execute pas cette obligation doit repondre de cette inexecution, àmoins qu'il ne prouve qu'elle est due à une cause etrangere à sa faute(violation de toutes les dispositions visees en tete du moyen, àl'exception des articles 1382 et 1383 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu des articles 1147, 1148 et 1302 du Code civil, le detenteur d'uncorps certain n'est libere de son obligation de le restituer que s'ilprouve que sa perte est due à une cause etrangere.

L'article 1733 du meme code n'est que l'application de ce principe aucontrat de louage de choses.

L'arret constate que, au moment de l'incendie criminel qui a ravagel'immeuble litigieux et dont les auteurs n'ont pas ete identifies, lesdeux premiers defendeurs occupaient cet immeuble à titre precaire envertu d'un contrat les obligeant à le restituer.

L'arret, qui considere que « les obligations pesant sur le locataire d'unimmeuble en vertu de l'article 1733 du Code civil [...] ne peuvent etreetendues à l'occupant » et ne constate pas que les deux premiersdefendeurs prouvent que l'incendie est du à une cause etrangere à leurfaute, ne justifie pas legalement sa decision que ceux-ci ne doivent pasrepondre de la perte de l'immeuble incendie.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

La cassation de la decision deboutant la demanderesse de sa demande engarantie contre les deux premiers defendeurs s'etend à la decision qu'estsans objet la demande en garantie de ces defendeurs contre la quatriemepartie defenderesse, qui en est la suite.

Il n'y a pas lieu d'examiner l'autre branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit non fondee la demande en garantiede la demanderesse contre les defendeurs et sans objet la demande engarantie des deux premiers defendeurs contre la quatrieme partiedefenderesse ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du six novembre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

6 NOVEMBRE 2008 C.06.0628.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2008
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