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§ Belgique, Cour de cassation, 06 novembre 2008, F.07.0026.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.07.0026.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-06;f.07.0026.f ?

Analyses :

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.07.0026.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions à Charleroi dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4,

demanderesse en cassation,

contre

K. T.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etassiste par Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dontles cabinets sont etablis à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2006 par la cour d'appel de Mons.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le moyen :

Est irrecevable le moyen pris de la violation de la foi due à un actelorsque la decision attaquee ne reproduit pas les termes de cet acte etque le demandeur ne le produit pas en forme reguliere à l'appui de sonpourvoi.

L'arret ne reproduit pas les termes de l'article 26 de ce contrat dont lafoi aurait ete violee.

Le demandeur ne produit pas le contrat de mandat conclu entre le defendeuret le Credit communal de Belgique, qui eut du etre joint à la requete encassation en forme reguliere, conformement aux exigences de l'article 1098du Code judiciaire.

Le moyen ne precise pas en quoi l'arret violerait l'article 1134 du Codecivil.

Pour le surplus, la violation de l'article 171 du Code des impots sur lesrevenus 1992 est entierement deduite de la violation, vainement alleguee,des autres dispositions legales visees au moyen.

Le moyen est, comme le soutient le defendeur, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent seize euros soixante et un centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de septante-sept eurosquatre-vingt-quatre centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du six novembre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

6 NOVEMBRE 2008 F.07.0026.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2008
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