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§ Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2008, C.07.0362.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0362.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-10;c.07.0362.f ?

Analyses :

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 4


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0362.F

1. D. V. P.

2. E. C.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

2. R. F.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 fevrier2007 par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 22 aout 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le president Christian Storck a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 12.4 de l'arrete royal du 1er decembre 1975 portant reglementgeneral sur la police de la circulation routiere ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Par confirmation de la decision entreprise, le jugement attaque rejette lademande des demandeurs et condamne le demandeur à payer au defendeur lasomme de 1.153,89 euros en principal, aux motifs que

« La these (des demandeurs), demandeurs originaires, selon laquelle, àla sortie du virage, (le demandeur) avait remarque qu'un camion allaitsortir de la bascule des carriers, que ce camion etait en mouvement, nes'est pas arrete et s'est engage sur la route dans sa direction, n'est pasconfortee par les elements du dossier ; en effet, vu le champ devisibilite dont il disposait à la sortie du virage, le (demandeur) nepouvait pas voir ce qui se passait à droite sur l'aire des carrieres ;par contre, il avait une bonne visibilite sur la chaussee elle-meme ; deplus, la version (du demandeur) est contredite par le temoignage du sieurD., camionneur, qui se trouvait à l'arret sur l'aire des carrieres et quia vu le camion (du defendeur) manoeuvrer en marche arriere et un vehiculetiers s'arreter pendant la manoeuvre du camion ;

Le temoignage du sieur D., qu'aucune raison objective ne permet de mettreen doute, n'est pas en contradiction avec celui de Madame B., laquellecirculait derriere le motard et est arrivee sur les lieux de l'accidentapres que celui-ci se fut produit ; il ressort en tout cas de sontemoignage que cette dame n'a pas eu en permanence vue sur le motard enraison de la disposition des lieux et que, des lors, un vehicule tiers apu s'inserer devant le motard ;

Comme l'a estime à juste titre le premier juge, ces temoignages sontcomplementaires et conformes à ce qui a ete releve par les verbalisants ;en effet, ceux-ci ont releve une trace de freinage de la moto à partir ducentre de la chaussee ou de la ligne blanche continue separant les deuxsens de circulation, ce qui signifie à l'evidence que la moto necirculait pas à droite de la chaussee mais tentait un depassement duvehicule tiers comme le relate (le defendeur), et non que (le demandeur)aurait par reflexe tente d'eviter le camion sur la droite ;

Il est en tout cas certain que la longueur de ces traces de freinage (36metres), imputables à la moto, contrairement à ce que tentent de fairecroire (les demandeurs) (ces traces se terminent à hauteur de la remorquedu camion), et l'importance des dommages à la moto et à son conducteurqui a ete grievement blesse demontrent que la moto circulait à unevitesse excessive ([le demandeur] a avoue une vitesse de 80-90 km/h) del'ordre de 80 km/h (la longueur de 36 metres de ces traces correspond àune distance de freinage requise pour s'immobiliser à 80 km/h, efficacitede freinage de70 p.c.), ce qui est superieur à la vitesse autorisee à l'endroit desfaits ;

(Les demandeurs) contestent en vain que (le demandeur) ait pu avoir un telcomportement compte tenu de la disposition des lieux, de sa bonneconnaissance de ceux-ci, ce qui n'excluait nullement que le jour del'accident il ait circule à une vitesse excessive par rapport à ladisposition des lieux à la proximite des carrieres ;

La proximite du signal `stop' pres de la sortie de la carriere devaitd'autant plus inciter (le demandeur) à la prudence qu'il connaissait tresbien les lieux ;

Il ne faut en outre pas perdre de vue que vu le bon champ de vision dontil disposait (170 metres selon les verbalisants), (le demandeur) devaitvoir le camion manoeuvrer en partie sur la chaussee en vue de se garer enmarche arriere, ce camion constituant des lors pour lui un obstaclevisible et previsible ;

L'entiere responsabilite de l'accident doit des lors etre delaissee (audemandeur) sur [la] base de l'article 10.1.1DEG et 3DEG du code de laroute tandis qu'aucune faute ne peut etre retenue à charge (du defendeur)sur [la] base de l'article 12.4 du meme code ».

Griefs

En vertu de l'article 12.4 de l'arrete royal du 1er decembre 1975, leconducteur qui veut executer une manoeuvre doit ceder le passage auxautres usagers. Cette obligation a un caractere general et estindependante du respect des prescriptions du code de la route par lesautres usagers.

Le juge ne peut des lors decharger le conducteur debiteur de priorite detoute responsabilite qu'en constatant que le comportement du conducteurprioritaire a trompe les attentes legitimes du debiteur de priorite et l'ainduit en une erreur invincible.

Le jugement attaque constate que le camion manoeuvrait. Il base en effetnotamment sa decision sur la deposition du temoin D., « camionneur, quise trouvait à l'arret sur l'aire des carrieres et qui a vu le camion (dudefendeur) manoeuvrer en marche arriere », et constate que « (ledemandeur) devait voir le camion manoeuvrer en partie sur la chaussee ».

Il n'a pu, sur cette base, decider « qu'aucune faute ne peut etre retenueà charge (du defendeur) sur [la] base de l'article 12.4 du (code de laroute) » des lors qu'il ne constate pas que la survenance de lamotocyclette aurait ete imprevisible et aurait trompe les attenteslegitimes du defendeur.

En decidant, sur ce fondement, que toute la responsabilite desconsequences dommageables de l'accident incombe au demandeur, le jugementattaque viole egalement, par voie de consequence, les articles 1382 et1383 du Code civil.

III. La decision de la Cour

L'obligation imposee par l'article 12.4 du code de la route au conducteurqui veut effectuer une manoeuvre de ceder le passage aux autres usagerspresente un caractere general et est independante du respect desprescriptions de ce code par les autres usagers, à condition cependantque leur survenance ne soit pas imprevisible.

Le juge ne peut des lors decharger le conducteur debiteur de priorite detoute responsabilite qu'en constatant que le comportement du conducteurprioritaire a trompe les attentes legitimes du debiteur de priorite.

Sur la base du temoignage du sieur D., le jugement attaque constate que« le camion [du defendeur] manoeuvr[ait] en marche arriere » etqu' « un vehicule tiers [s'est arrete] pendant la manoeuvre du camion ».Il se limite à considerer que le demandeur « circulait à une vitesseexcessive », qu'il « devait voir le camion manoeuvrer en partie sur lachaussee en vue de se garer en marche arriere » et que « ce camionconstituait des lors pour lui un obstacle visible et previsible ».

Le jugement attaque ne justifie des lors pas legalement sa decision « quel'entiere responsabilite de l'accident doit [...] etre delaissee audemandeur sur [la] base de l'article 10.1.1DEG et 3DEG du code de la routetandis qu'aucune faute ne peut etre retenue à charge du defendeur ».

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Bruxelles,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Daniel Plas, Sylviane Velu et Alain Simon, et prononce en audiencepublique du dix novembre deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

10 NOVEMBRE 2008 C.07.0362.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2008
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