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§ Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2008, S.06.0029.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0029.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-10;s.06.0029.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0029.F

T. L.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. HEENS OFFICE CONSULTING AND SERVICES, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Forest, rue Saint-Denis, 159,

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

2. MARCEL HEENS, societe anonyme en liquidation, representee par sonliquidateur, Maitre Yves Godfroid, avocat au barreau de Liege, dont lecabinet est etabli à Liege, rue Charles Morren, 4,

defenderesses en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 octobre 2005par la cour du travail de Liege.

Le president Christian Storck a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 29 et 149 de la Constitution ;

- articles 1315, 1316, 1349, 1353 et 2268 du Code civil ;

- articles 496, 497 (tels qu'ils etaient applicables avant leurmodification par la loi du 4 juillet 2001) et 870 du Code judiciaire ;

- regles relatives à la charge de la preuve en matiere penale ;

- articles 1er, 3 et 4 de la directive nDEG 77/187 du Conseil desCommunautes europeennes du 14 fevrier 1977 concernant le rapprochement deslegislations des Etats membres relatives au maintien des droits destravailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'etablissements ou departies d'entreprises ou d'etablissements, modifiee par la directive duConseil du29 juin 1998 ;

- articles 1er, 6, 7, 8, 9 et 10 de la convention collective de travailnDEG 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail,concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changementd'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et reglantles droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif apresfaillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, rendue obligatoirepar l'arrete royal du 25 juillet 1985, dans sa redaction et sanumerotation anterieures à sa modification par la convention collectivedu travail nDEG 32quinquies du 13 mars 2002 rendue obligatoire par arreteroyal du 14 mars 2002 ;

- articles 1er du reglement de l'Ordre national des avocats du 6 juin 1970et 1er du reglement de l'Ordre national des avocats du 10 mars 1977, prisconformement aux articles 496 et 497 du Code judiciaire, dans leur versionanterieure à la loi du 4 juillet 2001.

Decisions et motifs critiques

L'arret, statuant sur la demande de la premiere defenderesse tendant à ceque les pieces produites par le demandeur et constituant la farde III deson dossier soient ecartees des debats, fait droit à cette demande,confirmant le jugement entrepris, rejette en consequence la demandedirigee par le demandeur contre la premiere defenderesse et condamne ledemandeur aux depens d'appel de cette defenderesse, aux motifs que

« [Le demandeur] [s'est] saisi [...] de courriers de l'avocat liquidateurde la seconde [defenderesse] qui ne [lui] etaient pas destines, pour enfaire une copie irreguliere [...]. [Le demandeur] n'etablit pas qu'il [a]la possession reguliere des pieces contenues dans la chemise III qu'il[...] depose »

et que

« [Le demandeur] n'etablit pas l'existence d'une fraude dans la mise enliquidation de la [seconde defenderesse] et dans son licenciement,[lequel] est uniquement motive par des raisons economiques etd'organisation liees à la reconversion [du] [...] secteur d'activite [dudemandeur] [...]. La realite des motifs economiques et d'organisation quijustifient le licenciement du [demandeur] [etant] etablie [...], [ledemandeur] n'etablit pas l'existence d'une collusion entre [lesdefenderesses] [...]. Le [demandeur] ne faisait plus partie du personnelde [la seconde defenderesse] au moment du transfert, sans quel'anteriorite de son licenciement apparaisse suspecte ».

Griefs

Par ses conclusions principales d'appel deposees le 12 mai 2005, ledemandeur avait fait valoir que « les pieces figurant dans la sous-fardeIII, et en particulier la piece 27, demontrent de maniere claire etprecise que ce sont bien les cessionnaires eux-memes qui ont decide quidevait conserver son emploi et qui devait etre licencie. Ce documentetablit que le transfert s'est, de facto, realise le 5 mars 2001, soitavant la liquidation. En effet, des ce moment, tous les elements dutransfert etaient reunis : cedant et cessionnaire sont connus ; leselements à ceder sont precises ; l'objet du transfert est mentionne ; lesconventions sont pretes à etre signees (piece 29 du dossier [dudemandeur]) ».

La premiere defenderesse a oppose à la production de ces piecesl'irregularite de leur possession dans le chef du demandeur et a sollicitequ'elles soient ecartees des debats, ce que le demandeur a conteste.

Premiere branche

S'il est exact qu'un element de preuve, quel qu'il soit, ne peut etreproduit que dans la mesure ou il se trouve de maniere reguliere en lapossession de la partie qui l'invoque, il reste qu'en vertu de l'article2268 du Code civil, la bonne foi de celui qui detient une chose mobiliere,qualite que revetent les documents qui peuvent etre deposes dans le cadred'une procedure, est toujours presumee et qu'il appartient à celui quiinvoque la mauvaise foi de cette partie de la prouver.

Au demeurant, la charge de la preuve du caractere irregulier de la prisede possession d'un element probatoire doit etre, en vertu des articles1315, 1316 du Code civil et 870 du Code judiciaire, assumee par la partiequi pretend en obtenir le rejet des debats car, à cet egard, elle devientdemanderesse sur exception.

Il en va a fortiori de la sorte lorsqu'il appert que le caractereirregulier de la prise de possession d'un document destine à faire preuveprocede d'une infraction à la loi penale, peu important que la partie quisoutient que la piece litigieuse n'est pas detenue de maniere licite parcelui qui entend en faire usage ne pretende pas qu'un delit a ete commisen vue de son appropriation. En effet, la soustraction d'un document àl'insu et contre le gre de son proprietaire, en vue d'en usermomentanement et de le restituer par la suite, apres son utilisation,constitue le delit de vol d'usage. En vertu des regles relatives à lacharge de la preuve en matiere penale, il n'appartient pas à celui auquelil est fait grief de s'etre rendu coupable d'une telle appropriationfrauduleuse de prouver qu'il est entre regulierement en possession dudocument ou de la piece litigieux.

A cet egard, le principe du respect du secret des correspondances, protegepar l'article 29 de la Constitution, ne renverse pas les regles de lacharge de la preuve quant au caractere irregulier de la prise depossession d'un element de preuve et n'institue aucune presomption dedetention illicite de celui qui pretend produire en justice une lettredont il n'est ni l'auteur ni le destinataire.

Certes, les courriers qui sont, soit couverts par un secret professionnelsanctionne par l'article 458 du Code penal, soit, par nature ou de lavolonte expresse de leur auteur, confidentiels, ne peuvent, en regle, etreproduits en justice. Toutefois, seules les correspondances echangees entreavocats revetent ce caractere de confidentialite, en vertu de l'article1er du reglement de l'Ordre national des avocats du 6 juin 1970, prisconformement aux articles 496 et 497 du Code judiciaire, tels qu'ilsetaient applicables avant leur modification par la loi du 4 juillet 2001,les courriers entre avocats et mandataires de justice n'etant pasconfidentiels par nature par application de l'article 1er du reglement del'Ordre national des avocats du 10 mars 1977. A fortiori enva-t-il ainsi des correspondances adressees par le liquidateur d'unesociete à un tiers non-avocat, qui peuvent etre produites en justice,sauf preuve certaine du caractere illicite de leur appropriation.

Si le juge peut deduire de presomptions de l'homme la preuve du caractereirregulier de la possession d'une lettre missive par une personne quin'est ni son auteur ni son destinataire, c'est à la condition de ne pasmeconnaitre cette notion legale, c'est-à-dire de ne pas deduire d'un faitconnu des consequences qui, sur le fondement de ce fait, ne sontsusceptibles d'aucune justification.

L'arret n'a pu legalement ecarter des debats les pieces produites par ledemandeur et constituant la farde III de son dossier et refuser d'enprendre connaissance, parce que ce demandeur ne prouvait pas etre enpossession reguliere de ces pieces : de la sorte, il meconnait lapresomption de bonne foi prevue à l'article 2268 du Code civil et violecette disposition, renverse la charge de la preuve de la mauvaise foi dudemandeur (violation de l'article 2268 dudit Code), ne respecte pas lesregles relatives à la charge et au risque de la preuve tels que lesprevoient les articles 1315, 1316 du Code civil et 870 du Code judiciaire,meconnait egalement les principes relatifs à la preuve en matiere penale,le demandeur n'ayant pas à prouver le caractere non frauduleux, etrangernotamment à tout vol d'usage, des pieces ecartees des debats, attribue ausecret des correspondances dont le respect est impose par l'article 29 dela Constitution une portee qu'il n'a pas (violation de cette disposition).Il meconnait aussi la notion legale de presomption de l'homme, s'il doitetre considere comme ayant deduit de la circonstance que les pieceslitigieuses consistent en correspondances que l'avocat liquidateur de laseconde defenderesse a adressees à un tiers que le demandeur en a prispossession frauduleusement en vue d'en tirer irregulierement des copies,l'arret n'ayant pu legalement deduire pareille preuve de cette seulecirconstance (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

En outre, si l'arret entend decider que les documents ecartes des debatsne pouvaient etre produits en justice parce que, s'agissant de lettresemanant d'un avocat qui n'etaient pas destinees au demandeur, ils etaientconfidentiels, il meconnait toutes les dispositions visees au moyen, saufl'article 149 de la Constitution, les dispositions de la directive nDEG77/187 et celles de la convention collective de travail nDEG 32bis.

Deuxieme branche

L'arret, à tout le moins, n'est pas regulierement motive des lors qu'iln'indique pas les elements de fait qui lui permettraient de considerer quele demandeur s'est approprie delictueusement les pieces dont l'ecartementdes debats est ordonne et, en consequence, ne permet pas à la Courd'exercer son controle de la legalite de cette decision (violation del'article 149 de la Constitution).

Troisieme branche

L'article 3, S: 1er, de la directive nDEG 77/187 du Conseil descommunautes europeennes concernant le rapprochement des legislations desEtats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas detransfert d'entreprises, d'etablissements ou de parties d'etablissements,applicable, en vertu de son article 1er, S: 1er, aux transferts resultantd'une cession conventionnelle, dispose que les droits et obligations quiresultent pour le cedant d'un contrat de travail ou d'une relation detravail existant à la date du transfert au sens de l'article 1er, S: 1er,sont, du fait du transfert, transferes au cessionnaire.

L'article 4, S: 1er, alinea 1er, de cette directive ajoute que letransfert d'une entreprise, d'un etablissement ou d'une partied'etablissement ne constitue pas en lui-meme un motif de licenciement pourle cedant ou le cessionnaire et que cette disposition ne fait pas obstacleà des licenciements pouvant intervenir pour des raisons economiques,techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan del'emploi.

Il resulte de la combinaison de ces dispositions, telles qu'elles sontinterpretees par la Cour de justice des Communautes europeennes, que lescontrats et les relations de travail existant à la date du transfertd'une entreprise, entre le cedant et les travailleurs affectes àl'entreprise ou à la partie d'etablissement transferee, sont transferesde plein droit du cedant au cessionnaire du seul fait du transfert del'entreprise, malgre la volonte contraire du cedant et du cessionnaire, letransfert des contrats et des relations de travail ayant necessairementlieu à la date reelle du transfert de l'entreprise, c'est-à-dire aumoment ou intervient l'accord de volonte du cedant et du cessionnaire, etne pouvant etre reporte, au gre de ceux-ci, à une autre date, lecessionnaire etant tenu de reprendre la totalite du personnel occupe ausein de l'entite transferee.

Certes, le cedant et le cessionnaire ont le droit de mettre fin auxcontrats de travail ou aux relations de travail pour des raisonseconomiques, techniques ou d'organisation, à la condition que la rupturetrouve sa seule motivation dans ces raisons. En revanche, d'une part, lestravailleurs dont le contrat ou la relation de travail ont pris fin à unedate anterieure à celle du transfert, en violation de l'article 4, S:1er, doivent etre consideres comme etant toujours des employes del'entreprise à la date du transfert, avec la consequence, notamment, queles obligations de l'employeur à leur egard sont transferees de pleindroit du cedant au cessionnaire et, d'autre part, que, les dispositions dela directive relatives à la protection des travailleurs contre lelicenciement en raison du transfert etant imperatives, le contrat detravail de la personne licenciee peu de temps avant le transfert doit etreconsidere comme encore existant vis-à-vis du cessionnaire, meme si letravailleur licencie n'a pas ete repris par ce dernier apres le transfertd'entreprise. A fortiori en est-il ainsi lorsque le transfert d'entrepriseest intervenu, en realite, avant la notification par le cedant de larupture du contrat ou des relations de travail, auquel cas le licenciementest necessairement irregulier et est motive par le transfert del'entreprise, alors meme que, par ailleurs et en outre, le cedant et lecessionnaire invoqueraient des raisons admissibles d'ordre economique,technique ou d'organisation.

La convention collective de travail nDEG 32bis du 7 juin 1985 (dans saredaction et sa numerotation anterieures à la convention nDEG 32quinquiesdu14 mars 2002), dont l'objet est de garantir le maintien des droits destravailleurs dans tous les cas de changement d'employeur, du fait dutransfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise(article 1er, 1DEG), dispose en son article 7 (rendu applicable autransfert conventionnel d'entreprise ou de partie d'entreprise par sonarticle 6) que les droits et obligations qui resultent pour le cedant decontrats de travail existant à la date du transfert au sens de l'article1er sont, du fait de ce transfert, transferes au cessionnaire, l'article 8ajoutant que le cedant et le cessionnaire sont tenus in solidum aupayement des dettes existant à la date du transfert au sens de l'article1er, 1DEG, et resultant des contrats de travail existant à cette date, etl'article 9 precisant que le changement d'employeur ne constitue pas, enlui-meme, un motif de licenciement pour le cedant ou le cessionnaire etque les travailleurs qui changent d'employeur peuvent toutefois etrelicencies pour motif grave ou pour des raisons economiques, techniques oud'organisation, entrainant des changements dans le domaine de l'emploi.

Il resulte egalement de la combinaison de ces dispositions que letransfert des obligations nees des contrats de travail à charge ducessionnaire opere automatiquement par l'effet de la cession del'entreprise ou de la partie d'entreprise des lors que, soit ces contratsn'etaient pas rompus au moment ou la cession a ete convenue effectivemententre le cedant et le cessionnaire, soit le licenciement est intervenu enraison et en vue du transfert d'entreprise. A cet egard, il est requis quetoute irregularite dans le licenciement soit exclue. Des lors qu'il appertque la rupture est entachee d'une telle irregularite, peu importe qu'enoutre le cedant ou le cessionnaire puissent invoquer l'existence de motifseconomiques, techniques et d'organisation.

Certes, il appartient au travailleur licencie de demontrer que la rupturedu contrat est irreguliere parce qu'elle a ete notifiee alors que letransfert d'entreprise etait dejà intervenu en raison de l'accord devolonte entre cedant et cessionnaire ou encore parce qu'elle a eu lieu enraison du changement d'employeur.

Mais cette preuve est libre et peut etre rapportee par toutes voies dedroit. Il en resulte que, si le juge refuse illegalement d'avoir egard auxelements probatoires que le travailleur invoque à cette fin, sa decisionqu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail et des obligations enresultant dans le chef du cessionnaire parce que le licenciement seraituniquement motive par des raisons d'ordre economique, technique oud'organisation n'est pas legalement justifiee.

L'arret, qui ecarte illegalement les pieces composant la farde III dudossier du demandeur, dont celui-ci deduisait la preuve que la cession dusiege d'exploitation de Bruxelles de la seconde defenderesse etaitintervenue avant que celle-ci ne lui notifie son licenciement sansindemnite ni preavis et qu'à tout le moins ce licenciement trouvait saraison d'etre ou l'un de ses motifs dans le transfert de cette partie del'entreprise, en sorte que la premiere defenderesse devait assumer lesobligations nees du contrat de travail du demandeur, ne justifie paslegalement sa decision que la rupture dudit contrat de travail trouveuniquement sa cause dans des raisons d'ordre economique, technique etd'organisation, sans qu'il soit demontre qu'elle serait irreguliere, lapremiere defenderesse n'etant en consequence tenue à aucune obligation àl'egard du demandeur (violation des articles 1er, specialement S: 1er, 3,specialement S: 1er, et 4, specialement S: 1er, de la directive nDEG77/187 du14 fevrier 1977 et des articles 1er, 3, 6, 7, 8 et 9 de la conventioncollectivenDEG 32bis du 7 juin 1985 dans son texte et sa numerotation anterieurs àsa modification par la convention collective de travail nDEG 32quinquiesdu 14 mars 2002).

III. La decision de la Cour

Quant aux deux premieres branches reunies :

L'arret constate que les pieces litigieuses sont des lettres missives del'avocat agissant comme liquidateur de la seconde defenderesse quin'etaient pas destinees au demandeur.

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur ait fait valoir devant la cour du travail qu'il etait, au sensde l'article 2268 du Code civil, le possesseur de bonne foi de ces lettresmissives.

Dans la mesure ou il est pris de la violation de cette disposition legale,le moyen, en sa premiere branche, est, comme le soutient la premieredefenderesse, nouveau, partant, irrecevable.

Pour le surplus, lorsqu'une partie entend produire en justice une lettremissive qui ne lui est pas destinee, il lui appartient, en cas decontestation, de faire la preuve qu'elle est regulierement entree en sapossession.

En considerant que le demandeur, qui, avec d'autres, s'est saisi deslettres qu'il produit « pour en faire une copie irreguliere »,« n'etabli[t] pasqu' [il a] la possession reguliere de [celles-ci] », l'arret, qui, s'ilimpute au demandeur un usage abusif desdites lettres, ne constate pas devol d'usage et qui ne se fonde ni sur le secret des lettres ni sur lecaractere confidentiel de celles dont il s'agit, motive regulierement etjustifie legalement sa decision de les ecarter des debats.

Dans la mesure ou il est recevable, le moyen, en ces branches, ne peutetre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Il ressort de la reponse aux deux premieres branches du moyen quecelui-ci, qui, en cette branche, repose tout entier sur l'affirmation quel'arret ecarte illegalement les pieces contenues dans la chemise III dudossier du demandeur, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de neuf cent douze euros neuf centimes enversla partie demanderesse et à la somme de cent vingt euros cinquante-huitcentimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section ClaudeParmentier, les conseillers Didier Batsele, Daniel Plas et Sylviane Velu,et prononce en audience publique du dix novembre deux mille huit par lepresident Christian Storck, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

10 NOVEMBRE 2008 S.06.0029.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2008
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