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§ Belgique, Cour de cassation, 12 novembre 2008, P.08.0723.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0723.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-12;p.08.0723.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

541

*401

NDEG P. 08.0723.F

V. G.,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

contre

REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et duPatrimoine,

partie civile,

defenderesse en cassation,

representee par Maitres Lucien Simont et Paul Alain Foriers, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 1er avril 2008 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

Les regles de la preuve en matiere repressive sont etrangeres àl'appreciation de la recevabilite de l'action civile exercee pour et aunom d'une personne morale.

En vertu de l'article 82 de la loi speciale de reformes institutionnellesdu 8 aout 1980, le gouvernement represente la Region dans les actesjudiciaires et celle-ci exerce l'action au nom du gouvernement, poursuiteset diligences du membre designe par celui-ci.

La delegation par le ministre du pouvoir d'ester en justice dans lesmatieres relevant de sa competence n'enleve pas ce pouvoir à l'autoritequi le delegue.

De la delegation accordee à un fonctionnaire place sous l'autoritehierarchique du ministre, il ne se deduit pas que la recevabilite del'action mue aux poursuites et diligences de ce ministre dans les matieresqui lui sont legalement devolues, soit subordonnee à la production enjustice d'une preuve que ce fonctionnaire a decide d'exercer laditeaction.

A cet egard, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, il n'est pas contradictoire d'enoncer, d'une part, quel'action civile de la defenderesse est recevable parce qu'elle est exerceeaux poursuites et diligences du ministre competent et, d'autre part, quela decision d'intenter l'action en justice a ete valablement prise par lefonctionnaire place sous l'autorite hierarchique de ce ministre etbeneficiant d'une delegation de pouvoir à cette fin.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

Il est fait grief aux juges d'appel d'avoir decide que dans la mesure ouil admet la regularite du mandat du conseil de la defenderesse, ledemandeur ne peut ni contester que la decision d'ester en justice ait eteprise regulierement par l'autorite competente de la defenderesse, nisolliciter la production de cette decision.

En tant qu'il invoque les regles relatives à la preuve en matiere penale,lesquelles sont etrangeres à l'appreciation de la recevabilite del'action civile exercee pour et au nom d'une personne morale, le moyen, encette branche, manque en droit.

Pour le surplus, suivant l'article 703, alineas 3 et 4, du Codejudiciaire, la partie contre laquelle est invoque un acte de procedureaccompli au nom d'une personne morale est, certes, en droit d'exiger entout etat de cause que celle-ci lui indique l'identite des personnesphysiques qui sont ses organes, et il pourra etre sursis au jugement de lacause tant qu'il n'aura pas ete satisfait à cette demande. Toutefois,cette regle n'a ete prevue par le legislateur que dans l'interet d'uneinformation legitime de ladite partie, à titre de renseignement, et ledefaut de cette indication ne peut suffire à lui seul à etablir quel'acte ainsi accompli au nom de la personne morale n'a pas ete autorisepar celle-ci.

Par ailleurs, l'article 440, alinea 2, du Code judiciaire, applicable enmatiere repressive, prevoit que l'avocat comparait comme fonde de pouvoirssans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige unmandat special. Hormis ce dernier cas, l'avocat qui accomplit un acte deprocedure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite àdeclarer agir au nom d'une personne morale dument identifiee parl'indication de sa denomination, de sa nature juridique et de son siegesocial, est legalement presume avoir rec,u à cette fin un mandat regulierde l'organe competent de cette personne morale.

Cette presomption est refragable. Une partie peut alleguer que la decisiond'accomplir un acte de procedure n'a pas ete approuvee par les organes dela personne morale et n'emane pas de cette derniere, mais la charge de lapreuve incombe à cette partie.

Il apparait des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que l'avocat dela defenderesse a declare intervenir dans l'instance formee contre ledemandeur, comme partie civile pour la Region wallonne, representee parson gouvernement, poursuites et diligences du ministre du Budget, duLogement, de l'Equipement et des Travaux publics. Le jugement releve, parailleurs, que le demandeur « ne conteste pas le mandat donne au conseilde la [defenderesse] pour se constituer partie civile, ni ne soutient quece mandat lui aurait ete retire ».

Partant, les juges d'appel n'ont pas viole les dispositions legalesinvoquees, en declarant l'action civile recevable sans que la defenderessene doive produire la decision administrative autorisant son exercice.

Le moyen, en cette branche, ne peut, à cet egard, etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Le jugement ne considere pas que le demandeur devait reclamer une copie dela decision administrative dans un delai determine. Il ne decide pas nonplus qu'à defaut de l'avoir fait, le demandeur a renonce à ses droits.

Le jugement se borne à relever que, s'etant abstenu de solliciter aupresde l'administration la consultation de la decision ou sa communication encopie, le demandeur n'a pas renverse devant le tribunal la presomption del'existence d'un mandat confere par l'organe competent de la personnemorale à l'avocat agissant pour elle et en son nom.

Reposant sur une interpretation inexacte du jugement, le moyen, en cettebranche, manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du douze novembre deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

12 NOVEMBRE 2008 P.08.0723.F/1

La soussignee Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal à la Courde cassation, constate que Madame le conseiller Jocelyne Bodson est dansl'impossibilite de signer l'arret.

Cette declaration est faite en vertu de l'article 785, alinea 1er, du Codejudiciaire.

Bruxelles, le 13 novembre 2008.

Le greffier adjoint principal,

(se) P. De Wadripont

J. Pigeolet

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2008
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