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§ Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2008, P.08.1625.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1625.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-19;p.08.1625.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

726

**401

* NDEG P.08.1625.F

I. B. S.,

II. B. S.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Christine Calewaert et Rosetta Albelice,avocats au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

* A. Sur le pourvoi forme au greffe de la maison d'arret :

Sur le moyen :

Le moyen fait grief à l'arret de confirmer l'ordonnance de lachambre du conseil maintenant la detention preventive dudemandeur, des lors que le mandat d'arret fait suite à unefouille illegale.

En vertu de l'article 28, S: 1er, 1DEG, de la loi du 5 aout 1992sur la fonction de police, les fonctionnaires de police peuvent,dans l'exercice de leurs missions de police administrative etafin de s'assurer qu'une personne ne porte pas une arme ou unobjet dangereux pour l'ordre public, proceder à une fouille desecurite lorsque, en fonction du comportement de cette personne,d'indices materiels ou de circonstances, ces fonctionnaires ontdes motifs raisonnables de croire que la personne faisantl'objet d'un controle d'identite dans les cas et les conditionsprevus à l'article 34, porte une arme ou un objet dangereuxpour l'ordre public.

Sur la base du proces-verbal initial, les juges d'appel ontreleve que les policiers ont procede à la fouille de securitedu demandeur apres avoir constate le comportement suspect decelui-ci au volant d'une voiture ayant coupe la priorite de leurvehicule de service, circule à une vitesse inadaptee àl'endroit et traverse successivement plusieurs carrefours sanstenir compte de la circulation routiere.

Par ces considerations permettant d'objectiver le comportementsuspect du demandeur, l'arret decide legalement que la fouilledont il a fait l'objet etait justifiee par des motifsraisonnables au sens de la disposition precitee.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi forme au greffe de la cour d'appel :

En regle, une partie ne peut se pourvoir une seconde fois contreune meme decision, meme si ce pourvoi a ete forme avant qu'ilait ete statue sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante euros treize centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient Frederic Close, president de section,Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe, Martine Regout et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique dudix-neuf novembre deux mille huit par Frederic Close, presidentde section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

19 NOVEMBRE 2008 P.08.1625.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2008
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